Declaration de la Commission

Reglement (UE) 2021/1755 du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 2021 etablissant la reserve d’ajustement au Brexit (1) — Adoption de l’acte législatif

Mesures supplémentaires visant à protéger le budget de l’Union européenne et les ressources de Next Generation EU contre la fraude et les irrégularités par l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration des données fourni par la Commission

(2021/C 406 I/01)

Dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, les points 30 à 33 exigent de la Commission qu’elle mette à disposition un système d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données requises en vue d’une application généralisée par les États membres. En outre, les trois institutions sont convenues de coopérer loyalement, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de juillet 2020 à ce sujet.

La Commission estime que l’accord conclu par les colégislateurs au titre de l’article 13, paragraphe 1, point f) (responsabilités des États membres), sur l’utilisation d’un outil unique d’exploration des données et sur la collecte et l’analyse de données relatives aux bénéficiaires effectifs des destinataires de financements n’est pas suffisant pour renforcer la protection du budget de l’Union contre les fraudes et les irrégularités, ainsi que pour garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. Dès lors, l’approche convenue par les colégislateurs dans le cadre du règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit ne répond pas de manière appropriée à l’ambition affichée dans l’accord interinstitutionnel et à l’esprit de celui-ci.

(1) Reglement (UE) 2021/1755 du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 2021 etablissant la reserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).