Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission

(2021/C 305 I/01)

Au cas où les ressources cumulées prévues provenant de recettes affectées présenteraient une différence notable par rapport au montant visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), le Parlement, sur la base d’une proposition de la Commission, déterminera et soutiendra l’affectation à la facilité, conformément à l’article 314 du TFUE, des ressources complémentaires nécessaires pour répondre aux besoins de financement de la facilité et assurer sa pleine mise en œuvre. La proposition de la Commission sera compatible avec le cadre financier pluriannuel et ne compromettra pas la mise en œuvre des programmes énumérés à l’annexe I du Règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste.