24.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/468 |
DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1665 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 28 avril 2021
sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2019
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2019, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2019, accompagné des réponses des entreprises communes (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05795/2021 — C9-0031/2021), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71, |
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vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12, |
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vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
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vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement, |
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vu l’avis de la commission des transports et du tourisme, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0109/2021), |
1.
approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2019;
2.
charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
Le président
David Maria SASSOLI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.
(2) JO C 380 du 11.11.2020, p. 6.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.