24.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/255 |
DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1587 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 28 avril 2021
sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (avant le 12 décembre 2019: Eurojust) pour l’exercice 2019
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— |
vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) relatifs à l’exercice 2019, |
— |
vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1), |
— |
vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 — C9-0055/2021), |
— |
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70, |
— |
vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
— |
vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI (5) du Conseil, et notamment son article 63, |
— |
vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 105, |
— |
vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), |
— |
vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
— |
vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2021), |
1.
approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l’exercice 2019;
2.
charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
Le président
David Maria SASSOLI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_EN.pdf
(2) JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_EN.pdf
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(5) JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.