27.7.2023   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 188/61


Rectificatif au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020 )

1.

Page 63, à l’annexe I, formulaire C:

au lieu de:

«Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:»,

lire:

«Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’autorité requise:».

2.

Page 71, à l’annexe I, formulaire J:

au lieu de:

«Numéro de référence de l’autorité requise:

Numéro de référence de l’entité d’origine:»,

lire:

«Numéro de référence de l’entité d’origine:

Numéro de référence de l’entité requise:».