27.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 188/61 |
Rectificatif au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 405 du 2 décembre 2020 )
1. |
Page 63, à l’annexe I, formulaire C: |
au lieu de:
«Numéro de référence de l’autorité requise:
Numéro de référence de l’entité d’origine:»,
lire:
«Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’autorité requise:».
2. |
Page 71, à l’annexe I, formulaire J: |
au lieu de:
«Numéro de référence de l’autorité requise:
Numéro de référence de l’entité d’origine:»,
lire:
«Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:».