6.11.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 370/9


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1642 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2020

précisant les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données.

(2)

La Commission devrait établir les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les éléments techniques de l’ensemble de données pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et pour les variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre sont établis à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.


ANNEXE

Description et format technique des variables à collecter pour le sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre et codage à utiliser

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Codes

Libellés

Filtre

Libellés de filtre

Ensemble minimum de variables

Type de variable

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

DIGITAL

Temps consacré à travailler avec des appareils numériques dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

READING

Temps consacré à la lecture de manuels et de documents techniques liés au travail dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

CALCULATE

Temps consacré à des calculs relativement complexes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

PHYSICAL

Temps consacré à un travail physique éprouvant dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

DEXTERITY

Temps consacré à des tâches nécessitant une dextérité des doigts dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

COMMINT

Temps consacré à communiquer avec des personnes de la même entreprise ou de la même organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

COMMEXT

Temps consacré à communiquer avec des personnes extérieures à l’entreprise ou à l’organisation dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

GUIDANCE

Temps consacré à conseiller, former ou enseigner dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

La totalité ou la quasi-totalité du temps de travail

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

La moitié du temps de travail ou légèrement plus

3

Une partie du temps de travail

4

Une faible partie du temps de travail

5

Aucun temps de travail

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

JOBAUTON

Degré d’autonomie dans les tâches accomplies dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

11

Grande ou très grande autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

12

Grande ou très grande autonomie sur l’ordre et une certaine autonomie sur le contenu

13

Grande ou très grande autonomie sur l’ordre et peu ou pas d’autonomie sur le contenu

21

Une certaine autonomie sur l’ordre et une grande ou très grande autonomie sur le contenu

22

Une certaine autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu

23

Une certaine autonomie sur l’ordre et peu ou pas d’autonomie sur le contenu

31

Peu ou pas d’autonomie sur l’ordre et une grande ou très grande autonomie sur le contenu

32

Peu ou pas d’autonomie sur l’ordre et une certaine autonomie sur le contenu

33

Peu ou pas d’autonomie à la fois sur l’ordre et sur le contenu

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

REPETITIVE

Répétitivité des tâches dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

Dans une très large mesure

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

Dans une large mesure

3

Dans une certaine mesure

4

Dans une faible mesure

5

En aucune mesure

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3c. Participation au marché du travail

Compétences professionnelles

PROCEDURE

Tâches décrites de manière précise par des procédures strictes dans le cadre de l’emploi principal ou du dernier emploi

1

Dans une très large mesure

AGE = 15–74 AND (EMPSTAT = 1 or (EXISTPR = 2, 3 and (REFYEAR-YEARPR = 0, 1 or (REFYEAR-YEARPR = 2 and 1<=MONTHPR<=12 and MONTHPR ≥ REFMONTH)])]

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui occupent actuellement un emploi ou ont quitté leur dernier emploi au cours des 24 derniers mois

Sans objet

Collectée

2

Dans une large mesure

3

Dans une certaine mesure

4

Dans une faible mesure

5

En aucune mesure

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PENSTYP1

Pension de vieillesse

1

Pension légale uniquement

50 <= AGE <= 74

Toute personne faisant partie de la population cible âgée de 50 à 74 ans

Sans objet

Collectée

2

Pension légale et pension professionnelle combinées

3

Pension légale et pension privée combinées

4

Pension légale, pension professionnelle et pension privée combinées

5

Pension professionnelle et pension privée combinées

6

Pension professionnelle uniquement

7

Pension privée uniquement

8

Aucune pension

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

AGEPENSO

Âge auquel la personne a commencé à percevoir une pension de vieillesse

0-120 ans

Âge en années révolues (3 chiffres)

PENSTYP1 = 1-7

Personnes percevant une pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

STATRECE

Première perception de la pension de vieillesse légale avec réduction ou bonus

1

Avec réduction en cas de départ à la retraite anticipé

PENSTYP1 = 1-4

Personnes percevant une pension de vieillesse légale

Sans objet

Collectée

2

Avec bonus en raison d’un départ à la retraite différé

3

Sans réduction ni bonus

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PENSTYP2

Pension d’invalidité et autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

1

Oui

50 <= AGE <= 74

Toute personne faisant partie de la population cible âgée de 50 à 74 ans

Sans objet

Collectée

2

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

AGEPENSD

Âge auquel la personne a commencé à percevoir la pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

0-120 ans

Âge en années révolues (3 chiffres)

PENSTYP2 = 1

Personnes percevant une pension d’invalidité ou d’autres prestations d’invalidité en espèces périodiques

Sans objet

Collectée

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PROVTYPE

Régimes d’épargne-retraite

1

Régime obligatoire uniquement

PENSTYP1 = 7, 8

Personnes (âgées de 50 à 74 ans) ne percevant pas de pension légale ou professionnelle

Sans objet

Collectée

2

Régime obligatoire et régime collectif combinés

3

Régime obligatoire et régime individuel combinés

4

Régime obligatoire, régime collectif et régime individuel combinés

5

Régime collectif et régime individuel combinés

6

Régime collectif uniquement

7

Régime individuel uniquement

8

Aucune régime

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

PENSSITU

Situation au début de la perception d’une pension de vieillesse

1

À cessé de travailler

PENSTYP1 = 1-7

Personnes percevant une pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

À continué de travailler de manière inchangée

3

À continué de travailler avec des changements

4

Ne travaillait pas (pour quelque raison que ce soit)

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

WSTPREAS

Principal raison de cesser de travailler au début de la perception d’une pension de vieillesse

1

Remplissait les conditions pour percevoir la pension

PENSSITU = 1

Personnes ayant arrêté de travailler au moment de la perception d’une pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

Avait atteint l’âge maximal de départ à la retraite

3

A bénéficié de conditions de départ financièrement avantageuses

4

Autres raisons liées à l’emploi

5

Maladie ou handicap

6

Responsabilités familiales ou autres raisons familiales

7

Autres motifs

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

WCONREAS

Principale raison de continuer de travailler en percevant une pension de vieillesse

1

Financièrement nécessaire

PENSSITU = 2, 3

Personnes ayant continué de travailler en percevant une pension

Sans objet

Collectée

2

Financièrement intéressant

3

Partenaire/conjoint encore en activité

4

Plaisir de travailler/d’être productif

5

Volonté de rester socialement intégré

6

Autres motifs

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

LMREENT

Réintègre le marché du travail après avoir commencé à percevoir la pension de vieillesse

1

Oui, avec au moins un emploi rémunéré d’une durée minimale de 3 mois

PENSSITU = 1, 4

Personnes ayant cessé de travailler ou qui ne travaillaient pas au début de la perception de la pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

Oui, mais uniquement pour des tâches occasionnelles

3

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

3d. Participation au marché du travail

Pension et participation au marché du travail

LMENTREAS

Principale raison de réintégrer le marché du travail

1

Financièrement nécessaire

LMREENT = 1

Personnes ayant réintégré le marché du travail alors qu’elles ne travaillaient pas au moment de la perception de leur première pension de vieillesse

Sans objet

Collectée

2

Financièrement intéressant

3

Partenaire/conjoint encore en activité

4

Plaisir de travailler/d’être productif

5

Volonté de rester socialement intégré

6

Autres motifs

Vide

Non indiqué

9

Sans objet