RÈGLEMENT (UE) 2020/1434 DE LA COMMISSION

du 9 octobre 2020

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2)	La pandémie de COVID-19 a entraîné, pour l’Union et son économie, un choc extérieur sans précédent, qui a nécessité de prendre des mesures pour atténuer autant que possible ses répercussions sur les citoyens et les entreprises.

(3)

Afin d’empêcher que surviennent inutilement des faillites et des destructions d’emplois et pour favoriser une reprise rapide, les États membres et l’Union ont pris des mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises, qui ont notamment pu bénéficier de suspensions de paiements au titre de moratoires privés ou publics.

(4)	Le 28 mai 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Allègements de loyer liés à la COVID-19 (modification de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location).

(5)

Cette modification de la norme IFRS 16 prévoit une dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la COVID-19 pour les preneurs de contrats de location bénéficiant d’une suspension des paiements de loyer, sans porter atteinte à la pertinence et à l’utilité des informations financières communiquées par les sociétés. Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que la modification d’IFRS 16 satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(6)

L’IASB a fixé au 1er juin 2020 la date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IFRS 16. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008.

(7)	Eu égard au caractère urgent de cette dispense opérationnelle liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(9)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à partir du 1er juin 2020 pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.).

ANNEXE

Allègements de loyer liés à la COVID-19

Modification d’IFRS 16

Modification d’IFRS 16 Contrats de location

Les paragraphes 46A, 46B, 60A, C1A, C20A et C20B sont ajoutés. Un nouveau titre est ajouté avant le paragraphe C20A. Pour faciliter la lecture, ces paragraphes n’ont pas été mis en évidence.

PRENEUR

Évaluation

Évaluation ultérieure

Modifications du contrat de location

46A

À titre de mesure de simplification, le preneur peut choisir d’être dispensé d’apprécier si un allègement de loyer qui satisfait aux conditions du paragraphe 46B constitue ou non une modification de contrat de location. Le preneur qui fait ce choix doit comptabiliser tout changement apporté aux paiements de loyers en raison de l’allègement de loyer comme il le ferait par application de la présente norme si ce changement n’était pas une modification de contrat de location.

46B

La mesure de simplification prévue au paragraphe 46A s’applique uniquement aux allègements de loyer accordés en conséquence directe de la pandémie de COVID-19 et seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a)	le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement;

s’il y a réduction des paiements de loyers, celle-ci ne porte que sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date (par exemple, un allégement de loyer remplit cette condition s’il donne lieu à des paiements de loyers réduits le 30 juin 2021 ou avant cette date et accrus au-delà du 30 juin 2021); et

c)	aucun changement de fond n’est apporté aux autres termes et conditions du contrat de location.

Informations à fournir

60A

Si le preneur applique la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A, il doit indiquer:

qu’il a appliqué la mesure de simplification à tous les allégements de loyer qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 46B ou, s’il ne l’a pas appliquée à tous ces allégements, fournir des informations sur la nature des contrats à l’égard desquels il a appliqué la mesure de simplification (voir paragraphe 2); et

b)	le montant comptabilisé en résultat net pour la période de présentation de l’information financière de façon à refléter les changements de paiements de loyers découlant des allégements de loyer pour lesquels le preneur a appliqué la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A.

Annexe C

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

C1A

La publication d’Allégements de loyer liés à la COVID-19, en mai 2020, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 46A, 46B, 60A, C20A et C20B. Le preneur doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2020. Une application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’était pas encore autorisée en date du 28 mai 2020.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Allégements de loyer liés à la COVID-19 accordés aux preneurs

C20A

Le preneur doit appliquer Allégements de loyer liés à la COVID-19 (voir paragraphe C1A) rétrospectivement, en comptabilisant l’effet cumulé de l’application initiale de ces modifications en ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) de l’exercice de première application de la modification.

C20B

Pour la période où il applique pour la première fois les modifications publiées sous le titre Allégements de loyer liés à la COVID-19, le preneur n’est pas tenu de présenter les informations requises par le paragraphe 28(f) d’IAS 8.