RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1029 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2020

fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	L’aide au stockage privé accordée en application du règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission (2) a eu un effet favorable sur le marché de la viande ovine et caprine.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission (3) a suspendu les demandes d’aide au stockage privé pendant cinq jours.

(3)	Il convient donc de mettre fin à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

(4)	Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/595.

(5)	Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine au titre du règlement d’exécution (UE) 2020/595 est fixée au 17 juillet 2020.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/595 est abrogé avec effet au 17 juillet 2020.

Toutefois, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d’être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Wolfgang BURTSCHER

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/595 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de viande ovine et caprine et fixant à l’avance le montant de l’aide (JO L 140 du 4.5.2020, p. 21).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/1007 de la Commission du 9 juillet 2020 suspendant le dépôt des demandes relatives à l’aide au stockage privé de viande ovine et caprine en vertu du règlement d’exécution (UE) 2020/595 (JO L 223 du 10.7.2020, p. 3).