RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1027 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2020

modifiant les règlements d’exécution (UE) no 771/2014, (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritime et la pêche (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 3, son article 97, paragraphe 2, et son article 107, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 508/2014 pour introduire des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19.

(2)

Afin de permettre la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/560, le modèle destiné aux programmes opérationnels relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP») et la structure des plans de compensation pour les opérateurs dans les régions ultrapériphériques figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 771/2014 de la Commission (3) devraient être adaptés, compte tenu des exigences des nouvelles mesures.

(3)

La mise en œuvre du règlement (UE) 2020/560 requiert également des adaptations des spécifications techniques et des règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres prévues dans les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 (4) et (UE) no 1243/2014 (5) de la Commission. Ces adaptations devraient permettre d’assurer de manière fiable le suivi et l’établissement de rapports sur les opérations liées à l’atténuation des effets de la propagation de la COVID-19. Conformément à l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, la date limite annuelle pour la présentation des données cumulées sur les opérations est le 31 mars. Cela signifie que les États membres devraient transmettre ces informations dans le format modifié à compter de 2021, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation des rapports.

(4)	Il y a donc lieu de modifier les règlements d’exécution (UE) no 771/2014, (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 de la Commission en conséquence.

(5)	Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement en raison de l’urgence d’apporter le soutien nécessaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 771/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 771/2014 est modifié comme suit:

1)	La section 4.5 de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2)	La section 8.2 de l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

3)	L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 1242/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 est modifié comme suit:

1)	L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

2)	À l’annexe V, la ligne I.9 du tableau 1 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) no 1243/2014

Le règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 est modifié comme suit:

1)	L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

2)	À l’annexe II, la ligne I.9 est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

(2) Règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 508/2014 et (UE) no 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, de la propagation de la COVID-19 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 11).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 771/2014 de la Commission du 14 juillet 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle destiné aux programmes opérationnels, la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques, le modèle à utiliser pour la transmission des données financières, le contenu des rapports d’évaluation ex ante et les exigences minimales applicables au plan d’évaluation à présenter dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 209 du 16.7.2014, p. 20).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations (JO L 334 du 21.11.2014, p. 11).

(5) Règlement d’exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu’aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (JO L 334 du 21.11.2014, p. 39).

ANNEXE I

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 771/2014 de la Commission est modifiée comme suit:

(1)

La section 4.5 est remplacée par le texte suivant:

«4.5.

Description de la méthode de calcul de la compensation sur la base des critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l’article 40, paragraphe 1, des articles 53, 54, 55 et 67 et de l’article 69, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014

<4.5 type="S" maxlength="4500" input="M">»

(2)

La section 8.2 est remplacée par le texte suivant:

«8.2.

Contribution du FEAMP et taux de cofinancement appliqué aux priorités de l’Union, à l’assistance technique et aux autres types de soutien (en euros)

Montant total du soutien

Dotation principale (financement total moins la réserve de performance)

Réserve de performance

Montant de la réserve de performance en proportion du total du soutien de l’Union

Priorités de l’Union

Mesure(s) au titre de la priorité de l’Union

Contribution du FEAMP

(réserve de performance incluse)

Contrepartie nationale

(réserve de performance incluse)

Taux de cofinancement du FEAMP

Soutien du FEAMP

Contrepartie nationale

Réserve de performance du FEAMP

Contrepartie nationale (1)

c = a/(a + b) × 100

d = a – f

e = b – g

g = b × (f/a)

h = f/a × 100

1.	Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances

Article 33, paragraphe 1, points a), b) et c), article 34 et article 41, paragraphe 2

<8.2 type=«N»input=«M»>

50 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Article 33, paragraphe 1, point d), et article 44, paragraphe 4 bis

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

Dotation financière pour le reste de la priorité de l’Union no 1

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

2.	Promouvoir une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l’utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

3.	Favoriser la mise en œuvre de la PCP

Améliorer les connaissances scientifiques et en fournir, et collecter et gérer des données (article 13, paragraphe 3, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

80 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

soutenir la surveillance, le contrôle et l’exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative [article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l)] (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

90 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Soutenir la surveillance, le contrôle et l’exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative [article 76, paragraphe 2, point e)] (article 13, paragraphe 2, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

70 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

4.	Renforcer l’emploi et la cohésion territoriale

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 85 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

5.	Favoriser la commercialisation et la transformation

Aide au stockage (article 67)

<8.2 type=«N»input=«M»>

100 %

Compensation en faveur des régions ultrapériphériques (article 70) (article 13, paragraphe 4, du règlement FEAMP)

<8.2 type=«N»input=«M»>

100 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Dotation financière pour le reste de la priorité de l’Union no 5

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

6.	Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

<8.2 type=«N»input=«M»>

Assistance technique

<8.2 type=«N»input=«M»>

maximum 75 %,

minimum 20 %

Total (calculé automatiquement)

<8.2. type="N"input="G">

S.O.

<8.2. type="N"input="G">

S.O.

À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 771/2014, la section 5 bis suivante est insérée:

«5 bis.

Description des méthodes de calcul et de mise en œuvre des mesures visant à compenser les pertes économiques résultant de la propagation de la COVID-19 visées à l’article 70, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 508/2014

<4.5 type="S" maxlength="3500" input="M">»

(1) La contrepartie nationale est répartie au prorata entre la dotation principale et la réserve de performance.»