(1)

Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (1) fixe les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2020. Il établit des périodes de fermeture des zones de frai pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique et prévoit une dérogation pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres qui pêchent avec certains engins passifs. La pêche au moyen de lignes flottantes est exclue de cette dérogation. Toutefois, il est considéré que l’utilisation de lignes flottantes devrait être autorisée et devrait donc être incluse dans la dérogation, comme dans les précédents règlements sur les possibilités de pêche. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1838 en conséquence.

(2)

Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

(3)

Dans le rapport de sa session plénière qui s’est tenue du 16 au 20 mars 2020, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est parvenu à la conclusion que, pour les prises accessoires de merlan (Merlangius merlangus) de la mer Celtique, le cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm constitue celui des quatre culs de chaluts différents énumérés dans les mesures correctives visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/123 fixant les possibilités de pêche pour 2020 dont la conception est la plus sélective. Le CSTEP ne disposait d’aucune estimation fiable concernant la sélectivité du cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm pour le cabillaud (Gadus morhua). Il convient donc, afin d’assurer la reconstitution du stock de merlan concerné, de continuer à autoriser l’utilisation de cette combinaison de cul de chalut et de panneau à mailles carrées. Afin de reconstituer le stock de cabillaud de la mer Celtique, il convient de continuer à utiliser le cul de chalut à mailles losanges de 100 mm muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm avec le chalut surélevé.

(4)

La mortalité par pêche (F) pour le cabillaud de la mer du Nord (Gadus morhua) a augmenté depuis 2016 et est désormais estimée supérieure au niveau de référence de mortalité par pêche (Flim), c’est-à-dire le niveau de référence qui, à long terme, entraînera une taille moyenne de stock au niveau de la biomasse limite (Blim). Une pêche à des niveaux supérieurs au Flim entraînera une baisse du stock à des niveaux inférieurs au Blim. En conséquence, la biomasse du stock reproducteur (SSB) a diminué depuis 2015 et est estimée en dessous du Blim. Blim est le niveau de référence prévu dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, en particulier du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en dessous duquel il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction. De plus, le recrutement est resté faible depuis 1998 et a été exceptionnellement médiocre en 2016 et en 2018.

(5)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (3) qui établit le plan pluriannuel pour la mer du Nord, lorsque les avis scientifiques indiquent que la SSB de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est inférieure au Blim, d’autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks de la pêcherie ayant des prises accessoires de cabillaud, ou les deux.

(6)

En l’absence de recommandation commune du groupe régional des États membres bordant la mer du Nord concernant des mesures à plus long terme, la Commission propose d’introduire des mesures techniques supplémentaires liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche pour 2020 conformément aux engagements pris entre l’Union européenne et la Norvège, qui sont conformes à la déclaration commune de la Commission européenne et du Conseil.

(7)

Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des totaux admissibles de captures (TAC) de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y a lieu également de prendre des mesures techniques liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche. Dans sa vue d’ensemble des pêcheries mixtes pour la mer du Nord, le CIEM estime qu’en l’absence de toute modification des structures de pêche et compte tenu des rejets illégaux, les captures de cabillaud sont estimées à approximativement 40 000 tonnes. Afin de minimiser le risque de captures dépassant largement le TAC convenu, des mesures supplémentaires visant à limiter davantage les captures sont nécessaires.

(8)

Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche avec la Norvège (4), l’Union a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège. Les parties sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d’introduire des mesures correctives supplémentaires pour compléter le TAC déjà convenu en décembre 2019 afin de prévoir une protection supplémentaire pour le cabillaud, tant adulte que juvénile, sur une base temporaire au cours de l’année 2020. Ces mesures devraient prévoir des fermetures saisonnières pour la protection des juvéniles, des zones d’accès restreint assorties de conditions spécifiques d’accès et l’introduction de nouvelles mesures fondées sur les engins de pêche.

(9)

Le 9 mars 2020, le CIEM a émis un avis relatif aux captures de crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions CIEM 3a et 4a Est (Skagerrak, Kattegat et mer du Nord septentrionale dans la fosse norvégienne). Sur la base de cet avis et à la suite des consultations menées avec la Norvège, il convient de fixer à 3 266 tonnes le quota de l’Union pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a, conformément au RMD.

(10)

Selon l’avis du CIEM du 14 avril 2020, les captures de sprat (Sprattus sprattus) dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord) et dans la division CIEM 3a (Skagerrak et Kattegat) ne devraient pas dépasser 207 807 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. En conséquence, les possibilités de pêche pour le sprat devraient être fixées à 169 778 tonnes dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et à 38 029 tonnes dans la division CIEM 3a pour cette période, conformément au RMD.

(11)

Le TAC pour l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) dans les sous-zones CIEM 9 et 10 et les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) 34.1.1 a été fixé à zéro pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, dans l’attente de l’avis scientifique pour cette période. Le CIEM rendra son avis concernant ce stock à la fin du mois de juin 2020. Afin de veiller à ce que l’activité de pêche puisse continuer jusqu’à ce que le TAC soit fixé sur la base des derniers avis scientifiques, il conviendrait d’établir un TAC provisoire de 4 018 tonnes, fondé sur les captures du troisième trimestre de 2019. Ledit TAC provisoire devrait être modifié conformément à l’avis scientifique du CIEM.

(12)

Dans le procès-verbal approuvé des consultations de pêche entre la Norvège et l’Union européenne pour 2020 qui se sont tenues le 19 décembre 2019, les parties sont convenues que, outre les 50 000 tonnes de hareng (Clupea harengus) convenues que la Norvège est autorisée à pêcher sur son quota dans les eaux de l’Union des zones 4a et 4b, et que l’Union peut pêcher sur son quota dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N, une quantité supplémentaire maximale de 10 000 tonnes sera accordée si cette augmentation est demandée par la Norvège ou par l’Union. Cet accord devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union.

(13)

Lors de sa réunion annuelle de 2020, tenue du 14 au 18 février 2020, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a réexaminé la mesure de conservation pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi), pour lequel les possibilités de pêche n’avaient pas encore été fixées dans le règlement (UE) 2020/123. Les mesures applicables devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(14)

Lors de sa réunion annuelle de 2019, tenue du 23 au 27 septembre 2019, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de fermer la pêcherie de béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO en raison d’un éventuel épuisement du stock. Il convient dès lors de mettre en œuvre cette mesure dans le droit de l’Union et de modifier en conséquence la liste des espèces interdites.

(15)

La recommandation 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), qui a réduit le TAC pour l’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) en 2020, a déjà été mise en œuvre dans le droit de l’Union. Toutefois, en janvier 2020, le secrétariat de la CICTA a publié des directives pour le calcul du TAC pour l’espadon de la Méditerranée. Le quota de l’Union doit dès lors être actualisé en conséquence.

(16)

Lors de sa réunion annuelle de 2019, tenue du 17 au 21 juin 2019, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a fixé de nouvelles limites de captures pour l’albacore (Thunnus albacares), qui n’ont pas d’incidence sur les limites de captures de l’Union dans le cadre de la CTOI. Cependant, celle-ci a réduit les possibilités d’utiliser des dispositifs de concentration de poissons (DCP), des navires d’appui ainsi que des bouées instrumentées. En conséquence, il convient d’apporter des modifications supplémentaires au règlement (UE) 2020/123 afin de garantir que les modalités d’application reflètent correctement les décisions prises par les parties contractantes à la CTOI.

(17)

En juillet 2019, la 6e Réunion des parties de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) a adopté des mesures relatives aux pêcheries de fond et des limitations de l’effort de pêche dans la zone couverte par l’accord. Ces mesures ont été mises en œuvre dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2020/123. Des modifications supplémentaires devraient toutefois être apportées afin de garantir que les modalités d’application tiennent bien compte des décisions prises par l’APSOI en ce qui concerne les limites relatives aux pêcheries de fond.

(18)

Les autorisations de pêche sont accordées par la Commission européenne aux navires battant pavillon vénézuélien afin de leur permettre de pêcher le vivaneau dans les eaux européennes au large des côtes de la Guyane française. Le règlement (UE) 2020/123 prévoit l’octroi de 45 autorisations. Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, la preuve qu’un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française doit être apportée. Au cours de la procédure d’autorisation, d’une durée approximative de deux ans, il convient de permettre la continuité des opérations de pêche dans certaines conditions.

(19)

Les navires qui pêchent le lançon à l’aide de certains engins dans les sous-divisions CIEM 2a, 3a et 4 devraient être soumis à des périodes d’interdiction du 1er août au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 31 mars 2021.

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.

(21)

Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2019/1838 et le règlement (UE) 2020/123 s’appliquent à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dès que possible. Les dispositions relatives aux modifications des niveaux de TAC, à la dérogation supplémentaire en mer Baltique et au maintien de l’autorisation d’utiliser un engin en mer Celtique devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2020. Vu que les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées ou sont augmentées et que des règles plus permissives sont introduites par le présent règlement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne portent pas atteinte à l’application rétroactive du présent règlement.

(22)

Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5),

1)

À l’article 3, les points suivants sont ajoutés:

2)

L’article suivant est inséré:

3)

À l’article 13, paragraphe 1, point a), le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

(6)  Codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX, PTB, SDN, SSC, SX, LL, LLS.» "

5)

À l’article 16, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

6)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

7)

L’article 46 est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 51 est remplacé par le texte suivant:

9)

Les annexes I A, I D, I H et V sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.