(1)

La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences sans précédent sur la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière au titre de l’objectif concernant à la fois l’instrument européen de voisinage et la coopération territoriale européenne (CTE), en application du règlement d’exécution (UE) no 897/2014 de la Commission (3). Il y a lieu de gérer cette situation exceptionnelle au moyen de mesures spécifiques, qui devraient permettre aux programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument européen de voisinage de contribuer avec souplesse et efficacité à une réaction face à des besoins qui se font sentir rapidement, dans les secteurs les plus touchés comme les soins de santé, les entreprises (notamment les PME) et le marché du travail, et de stimuler la relance socio-économique dans les domaines visés par les programmes.

(2)

Il convient d’appliquer aux programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument européen de voisinage des mesures comparables à celles introduites par les règlements (UE) 2020/460 (4) et (UE) 2020/558 (5) du Parlement européen et du Conseil, qui doivent s’appliquer actuellement aux programmes de coopération transfrontalière au titre de l’objectif de la CTE.

(3)

Afin d’alléger les charges budgétaires qui pèsent sur les pays participants ou les bénéficiaires de l’assistance de l’UE dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la règle de cofinancement ne s’applique pas à la contribution de l’Union concernant les dépenses engagées et payées telles qu’elles figurent dans les comptes annuels du programme pour l’exercice comptable qui commence le 1er juillet 2020 et se termine le 30 juin 2021.

(4)

En raison des retards qui se sont accumulés au début de la période de programmation et d’un nouveau ralentissement de la mise en œuvre des projets causé par la pandémie de COVID-19, l’échéance du 31 décembre 2021 pour la signature de tous les contrats autres que les grands projets d’infrastructure déjà retenus devrait être reportée d’un an, au 31 décembre 2022. Pour les mêmes motifs, il ne faut pas s’attendre à ce que les activités des projets financées par les programmes prennent fin le 31 décembre 2022. Le délai devrait donc être prolongé d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2023.

(5)

Du fait des diverses mesures de confinement appliquées par les pays participants, il peut être difficile, voire impossible, pour les autorités d’audit d’effectuer des audits sur place et d’appliquer une méthode d’échantillonnage statistique au cours d’une période donnée. Par conséquent, en ce qui concerne l’exercice comptable compris entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, les autorités d’audit devraient être autorisées à utiliser une méthode d’échantillonnage non statistique.

(6)

La sélection des projets peut se faire au moyen d’une attribution sans appel à propositions dans des cas exceptionnels et dûment justifiés dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il conviendrait de raccourcir les étapes de la procédure que la Commission doit suivre, en n’exigeant pas que la demande présentée à cette dernière porte sur l’intégralité du projet aux fins de l’évaluation de celui-ci.

(7)

Dans le règlement d’exécution (UE) no 897/2014, le terme «rapports finaux» est utilisé dans deux contextes distincts. Ce règlement devrait dès lors établir une distinction nette entre les rapports finaux qui couvrent le programme, d’une part, et ceux qui concernent la mise en œuvre d’un projet spécifique, d’autre part.

(8)

L’éligibilité des dépenses qui soutiennent les capacités de réaction aux crises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 devrait être autorisée à titre exceptionnel à partir du 1er février 2020.

(9)

Contrairement à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), qui fixe le 31 décembre 2023 comme date de fin de l’éligibilité des dépenses concernant les programmes de coopération transfrontalière financés au titre de l’objectif CTE, le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 ne fixe pas de date de cette nature liée aux dépenses pour les programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument européen de voisinage, mais définit néanmoins certains délais liés au cycle et aux activités du projet. Afin de garantir une cohérence entre les dispositions du règlement (UE) no 1303/2013 et celles du règlement d’exécution (UE) no 897/2014, la mise en œuvre des deux types de programmes de coopération transfrontalière devrait être aussi harmonisée que possible. Cependant, par souci de sécurité juridique, il conviendrait de ne pas raccourcir la période durant laquelle les activités liées à la clôture du programme et des projets peuvent être menées à bien, à savoir celle comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024. Il est donc pertinent de continuer à permettre l’éligibilité de ces activités et les dépenses correspondantes entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024. En ce qui concerne ces périodes, il convient de prolonger d’un an la période d’exécution des programmes, à savoir jusqu’au 31 décembre 2025.

(10)

Afin de garantir la sécurité juridique pour les pays participants, il y a lieu d’aligner les modalités et procédures spécifiques de l’exercice comptable final et de la clôture de programmes sur les dispositions applicables aux programmes de coopération transfrontalière relevant de l’objectif CTE. En outre, il convient de pouvoir utiliser en totalité la contribution de l’Union au moyen des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument européen de voisinage afin de bénéficier de la flexibilité supplémentaire prévue pour le calcul du paiement du solde à la fin de la période de programmation.

(11)

En raison de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient de prévoir une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, lequel devrait donc entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(12)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 en conséquence.

(13)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par le règlement (UE) no 232/2014,

1)

à l’article 12, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

2)

à l’article 15, la date du «31 décembre 2024» est remplacée par celle du «31 décembre 2025»;

3)

l’article 18 est modifié comme suit:

4)

à l’article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

5)

à l’article 28, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

6)

l’article 41 est modifié comme suit:

7)

l’article 48 est modifié comme suit:

8)

l’article 64 est remplacé par le texte suivant:

9)

l’article 77 est modifié comme suit: