(1)

L’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4). Conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, un taux d’ajustement au titre de la discipline financière doit être déterminé, s’il y a lieu, afin de garantir le respect des plafonds annuels fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs pour la période 2014-2020. Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 ne fixe pas de plafonds pour les exercices postérieurs à 2020. Afin de garantir que le plafond applicable au financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté au cours des exercices postérieurs à 2020, il importe que les articles 16 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 renvoient, pour ces exercices, aux montants fixés au titre du FEAGA dans le règlement que doit adopter le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027.

(2)

La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin que les États membres puissent être en mesure de poursuivre leur propre stratégie, le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil (6) a étendu la flexibilité entre piliers à l’année civile 2020, correspondant à l’exercice 2021. L’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit actuellement le transfert de fonds du développement rural vers les paiements directs sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, il convient de prévoir la possibilité de continuer à faire usage de cette flexibilité et de fixer le montant maximal pouvant être transféré.

Le montant absolu maximal par État membre est calculé sur la base des pourcentages maximaux prévus à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 qui doivent être appliqués aux montants à allouer au soutien des types d’interventions en faveur du développement rural prévus dans la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(3)

Conformément à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres avaient la possibilité de réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils allouent au soutien couplé facultatif (SCF) ainsi que leurs décisions de soutien détaillées à partir de l’année civile 2020. Les États membres notifieront au plus tard le 31 décembre 2019, s’il y a lieu, uniquement leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe des paiements directs vers celle du développement rural, et notifieront, peu de temps après, leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe du développement rural vers celle des paiements directs. Or, cette décision aura une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020. Afin de préserver la cohérence entre les décisions de soutien détaillées et le plafond budgétaire du SCF, il convient de permettre aux États membres de réexaminer, dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, le pourcentage alloué au SCF et les décisions de soutien détaillées. Il convient dès lors que le délai de notification correspondant tombe également peu après le 31 décembre 2019. Ce réexamen étant limité à ce qui est nécessaire pour permettre aux États membres de s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, il convient que les États membres précisent, dans leur notification, le lien entre le réexamen effectué et ladite décision.

(4)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en conséquence.

(5)

Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(6)

Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

1)

à l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1)

à l’article 14, paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 8 février 2020, les États membres peuvent décider d’affecter au titre de paiements directs, pour l’année civile 2020, un montant n’excédant pas le montant fixé à l’annexe VI bis. Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour le soutien financé par le Feader pour l’exercice 2021. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le 8 février 2020 et précise le montant à transférer.»

2)

à l’article 53, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

3)

une annexe VI bis, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est insérée.