DÉCISION no 19-2020 DE LA COUR DES COMPTES

du 14 décembre 2020

portant modification de l’article 19 de son règlement intérieur

LA COUR DES COMPTES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 287, paragraphe 4, cinquième alinéa,

vu l’accord du Conseil donné le 23 novembre 2020,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement intérieur de la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») ne prévoit pas la possibilité pour la Cour d’adopter ses décisions à distance, notamment, par vidéoconférence ou téléconférence, dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure.

(2)	Afin de permettre à la Cour d’adopter ses décisions à distance dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure et de garantir la continuité du processus décisionnel de la Cour en pareilles circonstances, il est nécessaire de modifier son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 19 du règlement intérieur de la Cour des comptes est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Délibérations

1. La Cour adopte ses décisions en séance, sauf lorsqu’elle applique la procédure écrite prévue à l’article 25, paragraphe 5.

2. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées constituant un cas de force majeure, en particulier les crises graves de santé publique, les catastrophes naturelles ou les actes de terrorisme, qu’il appartient au président de définir comme telles, la Cour peut adopter ses décisions en séance, au moyen d’une réunion à distance, notamment par vidéoconférence ou téléconférence, à laquelle les membres peuvent participer soit à la Cour, soit en un autre lieu. Ces réunions sont convoquées et présidées par le président, qui en assure le bon déroulement. La procédure écrite prévue à l’article 25, paragraphe 5, s’applique mutatis mutandis.

3. Le paragraphe 2 s’applique aux réunions des chambres et des comités. Le doyen ou le président de la chambre ou du comité concernés convoquent et président ces réunions et en assurent le bon déroulement.

4. Les décisions prévues à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement intérieur, qui sont prises au scrutin secret, peuvent être adoptées par la Cour lors d’une réunion à distance au titre du paragraphe 2 du présent article, pour autant que la confidentialité du vote soit assurée.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2020.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président