(1)

La citoyenneté de l’Union confère à tout citoyen de l’Union le droit à la libre circulation.

(2)

En vertu de l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (1) donne effet à ce droit. L’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») prévoit également la liberté de circulation et de séjour. Dans la mesure où l’action de l’Union apparaît nécessaire pour atteindre l’objectif fixé à l’article 21 du TFUE et où les traités ne prévoient pas par ailleurs de pouvoirs d’action à cet effet, le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits de circuler et de séjourner librement.

(3)

En vertu de l’article 168, paragraphe 1, du TFUE, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

(4)

Le 30 janvier 2020, le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré une urgence de santé publique de portée internationale concernant la flambée mondiale du nouveau coronavirus, qui est à l’origine de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Le 11 mars 2020, l’OMS a estimé que la COVID-19 pouvait être qualifiée de pandémique.

(5)

Afin de limiter la propagation du virus, les États membres ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu une incidence sur le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telles que des restrictions à l’entrée ou des exigences de mise en quarantaine pour les voyageurs transfrontières.

(6)

Le 13 février 2020, le Conseil a adopté des conclusions sur la COVID-19 (2) dans lesquelles il engageait les États membres à agir ensemble, en coopération avec la Commission, de manière proportionnée et appropriée, afin de développer une coordination étroite et renforcée entre les États membres pour garantir l’efficacité de l’ensemble des mesures, y compris, le cas échéant, des mesures concernant les déplacements tout en préservant la libre circulation au sein de l’Union, pour garantir une protection optimale de la santé publique.

(7)

Le 10 mars 2020, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont souligné la nécessité d’une approche européenne commune en ce qui concerne la COVID-19.

(8)

Depuis mars 2020, la Commission a adopté un certain nombre de lignes directrices et de communications visant à soutenir les efforts de coordination des États membres et à préserver la libre circulation au sein de l’Union en période de pandémie de COVID-19 (3).

(9)

Dans la mesure où la pandémie de COVID-19 a provoqué une urgence sanitaire sans précédent, la protection de la santé publique est devenue une priorité absolue tant pour l’Union que pour ses États membres. Les États membres peuvent, pour des motifs de protection de la santé publique, prendre des mesures de nature à restreindre la libre circulation des personnes au sein de l’Union. Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, la définition des politiques nationales de santé, y compris l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, relève de la responsabilité des États membres et peut donc varier d’un État membre à l’autre. Tandis que les États membres sont compétents pour décider des mesures les plus appropriées pour protéger la santé publique, y compris, par exemple, des exigences de quarantaine ou de test de dépistage, il y a lieu d’assurer la coordination de ces mesures, en vue de préserver l’exercice du droit à la libre circulation et de lutter contre une menace transfrontière grave pour la santé, telle que la COVID-19.

(10)

Lorsque des États membres adoptent et appliquent des restrictions à la libre circulation, ils sont tenus de respecter les principes du droit de l’UE, en particulier ceux de proportionnalité et de non-discrimination. La présente recommandation vise à faciliter l’application coordonnée de ces principes à la situation exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19. Par conséquent, les mécanismes mis en place par la présente recommandation devraient être strictement limités, quant à leur champ d’application et à leur durée, aux restrictions adoptées en réaction à cette pandémie.

(11)

Les mesures prises unilatéralement dans ce domaine sont susceptibles de provoquer des perturbations non négligeables dans la mesure où elles mettent les entreprises et les citoyens face à un large éventail de mesures divergentes qui évoluent rapidement. Cela est particulièrement préjudiciable alors que l’économie européenne a déjà été fortement impactée par le virus.

(12)

La présente recommandation vise à assurer une coordination accrue entre les États membres qui envisagent d’adopter des mesures restreignant la libre circulation pour des raisons de santé publique. Afin que les restrictions soient limitées à ce qui est strictement nécessaire, il convient que les États membres, d’une manière non discriminatoire et dans la mesure du possible, appliquent ces restrictions aux personnes arrivant de zones ou régions spécifiques particulièrement touchées plutôt que de se référer à l’ensemble du territoire d’un État membre.

(13)

Une approche coordonnée entre les États membres requiert une action conjointe sur les points clés suivants: l’application de critères et de seuils communs pour décider s’il y a lieu ou non d’introduire des restrictions à la libre circulation, une cartographie du risque de transmission de la COVID-19 sur la base d’un code couleurs établi d’un commun accord et une approche coordonnée quant aux mesures qui, le cas échéant, pourraient être appliquées de manière appropriée aux personnes qui se déplacent d’une zone à l’autre, en fonction du niveau de risque de transmission dans ces zones.

(14)

Les critères et seuils définis dans la présente recommandation reposent sur les données fournies par les États membres. Un ensemble complet de données et des cartes décrivant le statut des critères communs pour les régions de l’UE devraient être publiés et mis à jour chaque semaine par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, sur la base des données fournies par les États membres.

(15)

Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique, la Commission, avec l’appui du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, devrait évaluer régulièrement les critères, besoins en données et seuils définis dans la présente recommandation, et notamment s’il y a lieu d’envisager d’autres critères ou d’adapter les seuils, et transmettre ses constatations au Conseil pour examen, assorties, le cas échéant, d’une proposition de modification de la recommandation.

(16)

La présente recommandation ne devrait pas être interprétée comme facilitant ou encourageant l’adoption de restrictions à la libre circulation mises en place en réaction à la pandémie, mais plutôt comme visant à fournir une approche coordonnée au cas où un État membre déciderait d’introduire de telles restrictions. La décision d’introduire ou non des restrictions à la libre circulation relève de la responsabilité des États membres, qui doivent se conformer aux exigences du droit de l’Union. De même, les États membres conservent la liberté de ne pas introduire de restrictions même si les critères et les seuils définis dans la présente recommandation sont atteints.

(17)

Des restrictions à la libre circulation ne devraient être envisagées que lorsque les États membres disposent d’éléments de preuve suffisants pour justifier ces restrictions sur le plan de leur intérêt pour la santé publique et qu’ils ont des raisons raisonnables de croire que ces restrictions seraient efficaces.

(18)

Pour que les perturbations du marché intérieur et de la vie familiale soient limitées pendant la période de pandémie, il convient que les voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel, comme les travailleurs salariés ou indépendants exerçant des professions critiques, les travailleurs transfrontières, les travailleurs du secteur des transports ou prestataires de services de transport, les gens de mer et les personnes voyageant pour des raisons professionnelles ou familiales impérieuses, y compris les membres de familles transfrontières qui se déplacent régulièrement, ne doivent pas se soumettre à une quarantaine.

(19)

Une information claire, complète et en temps utile à destination des autres États membres et du grand public est essentielle pour limiter les effets de toute restriction à la libre circulation mise en place, en garantissant la prévisibilité, la sécurité juridique et le respect des règles par les citoyens,

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Ils devraient également fournir ces données au niveau régional afin que les mesures éventuelles puissent cibler les régions où elles sont strictement nécessaires.

Les États membres devraient échanger des informations sur les éventuelles stratégies de dépistage qu’ils appliquent.

10.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait également publier des cartes distinctes pour chaque indicateur clé contribuant à la carte complète: le taux de notification sur 14 jours au niveau régional, ainsi que le taux de dépistage et le taux de positivité des tests au niveau national au cours de la semaine écoulée. Une fois les données disponibles au niveau régional, toutes les cartes devraient se baser sur ces données.

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Pour informer les autres États membres et la Commission, les États membres devraient utiliser des réseaux de communication établis, parmi lesquels le réseau du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). Les points de contact de l’IPCR devraient veiller à ce que les informations soient transmises sans délai à leurs autorités compétentes.

15.

Il y a lieu de lever les restrictions à la libre circulation lorsqu’une zone est à nouveau classée «verte» au sens du point 10, à condition qu’au moins 14 jours se soient écoulés depuis leur introduction.

16.

17.

Les États membres qui estiment nécessaire d’introduire des restrictions à la libre circulation sur la base de leur propre processus décisionnel pourraient imposer aux personnes voyageant en provenance d’une zone classée autrement que «verte» au sens du point 10:

Les États membres peuvent laisser aux voyageurs la possibilité de remplacer le test mentionné au point b) par un test de dépistage de l’infection par la COVID-19 effectué avant leur arrivée.

Les États membres devraient accroître leurs efforts de coordination en ce qui concerne la durée de la quarantaine/du confinement et les possibilités de substitution. Dans la mesure du possible et conformément aux stratégies arrêtées par les États membres, il convient d’encourager le développement du dépistage.

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Ces informations devraient également être mises à disposition sur la plateforme web «Re-open EU», qui devrait contenir une référence croisée à la carte publiée régulièrement par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies conformément aux points 10 et 11.

Il convient de décrire clairement la substance des mesures, leur champ d’application géographique et les catégories de personnes auxquelles elles s’appliquent.

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