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30.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 362/27 |
DÉCISION (PESC) 2020/1585 DU CONSEIL
du 29 octobre 2020
modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2021 et de modifier les informations concernant deux personnes physiques. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2015/1763 est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2021.» |
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2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
(1) Décision (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 37).
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763, dans la rubrique «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2», les mentions no 1 et no 2 sont remplacées par le texte suivant:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
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«1. |
Godefroid BIZIMANA |
Sexe: masculin Date de naissance: 23.4.1968 Lieu de naissance: Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 |
Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Le 31 décembre 2019, M. Bizimana a été promu au rang de commissaire de police en chef. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles qui ont entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle. |
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2. |
Gervais NDIRAKOBUCA alias NDAKUGARIKA |
Sexe: masculin Date de naissance: 1.8.1970 Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0000761 |
Ministre de l’intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique depuis juin 2020. Ancien chef de cabinet de l’administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale entre mai 2013 et novembre 2019 et ancien directeur général du Service national de renseignement entre novembre 2019 et juin 2020. Responsable d’avoir fait obstacle à la recherche d’une solution politique au Burundi en donnant des instructions qui ont entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l’homme à l’encontre des manifestants dans le cadre des manifestations qui ont débuté le 26 avril 2015, à la suite de l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle, notamment les 26, 27 et 28 avril 2015 dans les quartiers de Nyakabiga et Musaga à Bujumbura.» |