ANNEXE

La présente annexe définit le programme des contrôles à effectuer par les experts de la Commission dans les États membres dans les domaines relevant du règlement (UE) 2017/625 pour la période comprise entre 2021 et 2025.

Pour la période concernée, la Commission a défini certains domaines prioritaires en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de qualité des denrées alimentaires, de santé et de bien-être des animaux, de santé des végétaux et de produits phytopharmaceutiques, ainsi que de fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes.

Les contrôles de la Commission s’étendent à tous les États membres dans chacun des domaines prioritaires. Les questions spécifiques traitées par les contrôles individuels sont adaptées à la situation dans chaque État membre.

Les experts de la Commission effectuent des contrôles, y compris des vérifications sur place, des audits et des analyses documentaires, conformément à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.

Le programme pluriannuel de contrôles de la Commission effectués dans les États membres pour la période comprise entre 2021 et 2025 en vue de vérifier l’application des règles dans les domaines couverts par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 porte également sur d’autres domaines prévus par ce règlement, tels que la fraude et les contrôles à l’importation. Il est présenté dans les chapitres 1 à 10 (ventilé par domaine et par objectif spécifique) et le chapitre 11 (ventilé par année) de la présente annexe.

1. Alimentation et sécurité alimentaire

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Denrées alimentaires d’origine animale (par exemple, innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, le lait et ses produits, les produits de la pêche et l’hygiène de la production de mollusques bivalves vivants)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés), en mettant particulièrement l’accent sur la viande de mammifères et d’oiseaux et les produits qui en sont dérivés, le lait et les produits qui en sont dérivés, les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Zoonoses d’origine alimentaire (par exemple, Salmonelles)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de contrôle des zoonoses d’origine alimentaire, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission et sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Denrées alimentaires d’origine non animale (par exemple, innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de sécurité alimentaire régissant la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine non animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés), en mettant particulièrement l’accent sur la sécurité microbiologique et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale (résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de polluants)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable aux résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants présents dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale. Vérifier que les plans de surveillance des résidus soumis par les États membres sont conformes aux exigences établies dans la législation de l’Union applicable.
Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale (par exemple, les mycotoxines)	Vérifier, sur la base des plans de contrôle nationaux pluriannuels des États membres et des rapports y afférents, que les contrôles officiels portant sur les contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale sont conformes aux exigences fixées dans la législation de l’Union applicable en la matière.

2. Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Hygiène générale des aliments pour animaux (hygiène des aliments pour animaux, agrément et enregistrement des établissements, traçabilité, étiquetage et contaminants)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’hygiène des aliments pour animaux (en mettant particulièrement l’accent sur l’hygiène des aliments pour animaux, l’agrément et l’enregistrement des établissements, les contaminants, la traçabilité et l’étiquetage, y compris des organismes génétiquement modifiés) et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Aliments médicamenteux pour animaux	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union régissant la production d’aliments médicamenteux pour animaux, applicable à partir de janvier 2022.
Sous-produits animaux et produits dérivés (secteur de la viande, usines de transformation)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de manipulation, d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés générés dans l’Union ou mis sur le marché de l’Union et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur de la viande et les usines de transformation.

3. Santé animale

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Épizooties actives (par exemple, la peste porcine africaine, l’influenza aviaire hautement pathogène)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les principales maladies animales actives, telles que la peste porcine africaine et l’influenza aviaire hautement pathogène, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Zoonoses d’origine non alimentaire (par exemple, la rage)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de contrôle des zoonoses d’origine non alimentaire, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Maladies enzootiques (par exemple, la tuberculose, la brucellose)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les maladies enzootiques, en mettant particulièrement l’accent sur le niveau de mise en œuvre et l’efficacité des programmes vétérinaires nationaux cofinancés par la Commission, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Préparation et prévention (planification de mesures d’urgence)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de préparation à l’apparition de foyers multiples d’épizooties et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

4. Bien-être des animaux

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Transport (animaux inaptes, navires de transport des animaux d’élevage, veaux non sevrés, postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des animaux durant le transport, en mettant particulièrement l’accent sur les animaux inaptes, les navires de transport des animaux d’élevage, les veaux non sevrés et les postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux, ainsi que sur la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Dans les exploitations (poules pondeuses)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des poules pondeuses en cours d’élevage et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Abattage (ruminants, volailles)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de bien-être des ruminants et des volailles lors de l’abattage, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

5. Santé des végétaux

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux (présentant une menace importante)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux trouvés sur le territoire de l’Union, en mettant l’accent sur les organismes nuisibles présentant une menace importante, par exemple Xylella fastidiosa, le virus du fruit rugueux de la tomate brune, le nématode du pin, les capricornes Anoplophora, le trioza et d’autres organismes nuisibles identifiés comme prioritaires, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Préparation et prévention (planification de mesures d’urgence)	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à l’élaboration et à la mise à jour des plans d'urgence en matière de santé des végétaux.
Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union (passeports phytosanitaires)	Vérifier le respect par les États membres de la législation phytosanitaire de l’Union applicable à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur les passeports phytosanitaires et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

6. Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques et utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Domaine prioritaire

Objectifs spécifiques

Produits phytopharmaceutiques

(autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides, résidus de pesticides)

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’autorisation, de commercialisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et en matière de résidus de pesticides, et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

7. Qualité de l’alimentation

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Agriculture biologique	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable à la production et à l’étiquetage des produits biologiques (y compris la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés), et la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Indications géographiques	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière de production et d’étiquetage des indications géographiques [appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie (STG)], ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.

8. Entrée dans l’Union d’animaux et de biens en provenance de pays tiers

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Contrôles officiels sur les animaux et les biens	Vérifier que les États membres remplissent leurs obligations en matière de contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. Vérifier que les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers respectent les exigences générales et spécifiques applicables pour pouvoir entrer dans l’Union. Une attention particulière sera accordée aux règles établies par le règlement (UE) 2017/625 et aux actes délégués et d’exécution correspondants.
Conformité des postes de contrôle frontaliers	Vérifier que les postes de contrôle frontaliers dont la désignation est proposée par les États membres respectent les exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers, y compris aux centres d’inspection, telles qu’elles sont établies dans la législation de l’Union applicable avant que ces postes ne soient désignés. Vérifier que les postes d’inspection frontaliers, les points d’entrée désignés, les points d’entrée et les premiers points d’introduction désignés à nouveau conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 sont conformes aux exigences minimales applicables. Vérifier que les points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625, sont conformes aux exigences minimales applicables.
Contrôles phytosanitaires officiels	Vérifier que les États membres respectent leurs obligations en matière de contrôle phytosanitaire officiel des végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. Fournir l’assurance que les végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union en provenance de pays tiers sont conformes aux exigences phytosanitaires de l’Union applicables pour l’entrée dans l’Union.

9. Résistance aux antimicrobiens

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales	Vérifier le respect par les États membres de la législation régissant la surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales et contribuer ainsi à la pleine mise en œuvre du Plan d’action européen de 2017 fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (RAM) (1).

10. Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire

Domaine prioritaire	Objectifs spécifiques
Fraude	Vérifier le respect par les États membres de la législation de l’Union applicable en matière d’identification et de suivi des pratiques frauduleuses ou trompeuses tout au long de la chaîne agroalimentaire et de mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
Suivi des recommandations d’audit (sectoriel et général)	Vérifier que les États membres prennent les mesures de suivi appropriées pour remédier à toute lacune spécifique ou systématique identifiée par les contrôles de la Commission.
Contrôles à l’exportation	Vérifier les contrôles officiels effectués par les États membres sur la mise en œuvre des exigences de certification en matière d’exportations.

11. Programme de contrôle pluriannuel pour la période comprise entre 2021 et 2025 ventilé par année

Domaine	Domaine prioritaire	2021	2022	2023	2024	2025
Alimentation et sécurité alimentaire	Denrées alimentaires d’origine animale	Innocuité des viandes de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, du lait et de ses produits, des produits de la pêche, des mollusques bivalves vivants
	Zoonoses d’origine alimentaire	Zoonoses prioritaires (par exemple: Salmonelles)
	Denrées alimentaires d’origine non animale	Innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes
	Résidus	Résidus dans les animaux vivants et les aliments d’origine animale
	Contaminants	Contaminants présents dans les denrées alimentaires d’origine non animale
Aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux	Sécurité des aliments pour animaux	Hygiène générale des aliments pour animaux
				Aliments médicamenteux pour animaux
		Sous-produits animaux et produits dérivés
Santé animale	Épizooties actives	Maladies prioritaires (par exemple: Peste porcine africaine, influenza aviaire hautement pathogène)
	Zoonoses d’origine non alimentaire	Zoonoses prioritaires (par exemple: la rage)
	Maladies enzootiques	Maladies faisant l’objet de programmes d’éradication actifs (par exemple: tuberculose, brucellose)
	Préparation et prévention		Santé animale – planification des mesures d’urgence
Bien-être des animaux	Transport		Animaux inaptes, navires de transport d’animaux d’élevage, veaux non sevrés
			Postes de contrôle utilisés pour le transit des animaux
	Dans les exploitations	Poules pondeuses
	Abattage	Ruminants, volailles
Santé des végétaux	Apparition de foyers d’organismes nuisibles aux végétaux	Nuisibles prioritaires (par exemple: Xylella fastidiosa, virus du fruit rugueux brun de la tomate, nématode du pin, capricornes Anoplophora, trioza)
	Préparation et prévention				Planification des mesures d’urgence phytosanitaire
	Circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’Union		Passeports phytosanitaires
PPP & SUD	Produit phytopharmaceutique (PPP):		Autorisation, commercialisation et utilisation des pesticides
			Résidus de pesticides
	Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (SUD)	Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Domaine	Domaine prioritaire	2021	2022	2023	2024	2025
Qualité de l’alimentation	Agriculture biologique	Agriculture biologique
	Indications géographiques	Utilisation et étiquetage des AOP/IGP/STG
Entrée dans l’Union d’animaux et de biensen provenance depays tiers	Contrôles officiels sur les animaux et les biens	Contrôles officiels sur les animaux et les biens
	Postes de contrôle frontaliers	Conformité des postes de contrôle frontaliers
	Contrôles phytosanitaires officiels	Contrôles phytosanitaires officiels des végétaux, produits végétaux et autres objets
RAM	Contrôle		Surveillance de la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et commensales
Aspects généraux de la chaîne agroalimentaire	Fraude	Dispositions mises en place pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses
	Suivi	Suivi des recommandations d’audit
	Exportations	Surveillance par la Commission des contrôles effectués par les États membres concernant la mise en œuvre des exigences de certification en matière d’exportations

(1) COM(2017) 339 final.