16.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 343/18 |
DÉCISION (UE) 2020/1494 DU CONSEIL
du 12 octobre 2020
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en ce qui concerne certains amendements à la convention
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 (ci-après dénommée «convention TIR») a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne en vertu du règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil (1) et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 (2). |
(2) |
En vertu de la décision 2009/477/CE du Conseil (3), une version consolidée de la convention TIR a été publiée. Conformément à l’article 1er, second alinéa, de ladite décision, les amendements qui seraient apportés à la convention TIR à l’avenir doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de leur date d’entrée en vigueur. |
(3) |
Le comité de gestion institué par la convention TIR (ci-après dénommé «comité de gestion») est en mesure de modifier la convention TIR conformément aux articles 59 et 60 de la convention TIR. |
(4) |
Lors de sa 73e session qui s’est tenue le 15 octobre 2020 ou d’une session ultérieure, le comité de gestion doit adopter certains amendements à la convention TIR. |
(5) |
Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion en ce qui concerne les amendements à la convention TIR, puisque ces amendements seront contraignants pour l’Union. |
(6) |
Afin d’accélérer la modernisation du régime TIR, il est nécessaire d’introduire la transmission électronique obligatoire des données par les autorités compétentes à la commission de contrôle TIR instituée par le comité de gestion au sujet des habilitations délivrées aux titulaires de carnets TIR ou retirées à ces derniers, et de créer une base de données internationale fiable en ligne des bureaux de douane qui acceptent les mouvements TIR, en modifiant l’article 38 et l’annexe 9 de la convention TIR et en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 45 de la convention TIR. |
(7) |
Afin de rendre la convention TIR plus attractive tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités douanières, il est nécessaire d’autoriser les parties contractantes à accorder aux personnes dûment habilitées des facilités plus grandes dans l’application de la convention TIR, en ajoutant une nouvelle note explicative relative à l’article 49 de la convention TIR. |
(8) |
Afin de clarifier la convention TIR, il est nécessaire de préciser l’utilisation d’un itinéraire fixé dans les unions douanières en modifiant l’article 20 de la convention TIR et d’augmenter le montant maximal recommandé qui peut être réclamé aux associations garantes pour les carnets TIR tabac/alcool, en modifiant la note explicative relative à l’article 8 de la convention TIR. |
(9) |
Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de gestion soit fondée sur le projet d’amendements à la convention TIR. |
(10) |
La position de l’Union devrait être exprimée par la Commission. |
(11) |
Lorsqu’un vote formel intervient au sein du comité de gestion, la position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 73e session ou d’une session ultérieure du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) du 14 novembre 1975 (ci-après dénommée «convention TIR») est fondée sur le projet d’amendements à la convention TIR (4).
Article 2
1. La Commission exprime la position visée à l’article 1er.
2. Les États membres de l’Union, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, expriment la position de l’Union lorsqu’un vote formel intervient au sein du Comité de gestion.
Article 3
Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées à la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978 concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (JO L 252 du 14.9.1978, p. 1).
(2) JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.
(3) Décision 2009/477/CE du Conseil du 28 mai 2009 publiant une version consolidée du texte de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date du 14 novembre 1975, et telle que modifiée depuis lors (JO L 165 du 26.6.2009, p. 1).
(4) Voir le document ST 10759/2020 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.