DÉCISION (UE) 2020/1491 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste d’arbitres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

(2)	Conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE établit une liste de personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

(3)	Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant la liste d’arbitres conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord.

(4)	Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE, dans la mesure où la décision établissant la liste d’arbitres sera contraignante pour l’Union.

(5)	Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE concernant l’adoption de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(2) Décision 2009/156/CE du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 59 du 3.3.2009, p. 1).

(3) Voir le document ST 10614/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.