DÉCISION (UE) 2020/1490 DU CONSEIL

du 12 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») (1) a été signé au nom de l’Union en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2). Il est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

(2)	Conformément à l’article 59, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE adopte le règlement de procédure régissant les procédures de règlement des différends.

(3)	Le Comité APE, lors de sa prochaine réunion annuelle, devrait adopter une décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres qui y est annexé.

(4)	Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE en ce qui concerne l’adoption de la décision établissant les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres dans la mesure où celle-ci sera contraignante pour l’Union.

(5)	Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité APE soit fondée sur le projet de décision de ce dernier,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Comité APE portant adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres (3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 59 du 3.3.2009, p. 3.

(2) Décision 2009/156/CE du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 59 du 3.3.2009, p. 1).

(3) Voir le document ST 10612/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.