(1)

Les semences certifiées de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres, conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE respectivement, font l’objet d’une inspection sur pied sous contrôle officiel. Une proportion d’au moins 5 % des cultures de ces semences (ci-après «un taux fixe minimal de 5 %») fait l’objet d’un contrôle officiel sur pied.

(2)

Les semences de base et les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base sont certifiées si l’ensemble des cultures de ces semences (ci-après, «un taux fixe de 100 %») ont fait l’objet d’inspections officielles sur pied attestant que les conditions prévues dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE ont été respectées.

(3)

Lors d’une récente expérience temporaire organisée sur la base de la décision d’exécution 2012/340/UE de la Commission (5), il a été démontré que pour les semences de base et les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base également, une inspection sur pied sous contrôle officiel effectuée par des inspecteurs d’une entreprise semencière qualifiés et titulaires d’une licence remplace avantageusement l’inspection officielle sur pied. Le contrôle officiel de la proportion établie de 5 % des cultures de semences a suffi pour démontrer que le niveau d’inspections sur pied sous contrôle officiel peut également convenir pour les semences de base et les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base. D’autres améliorations sont toutefois possibles si l’on tient compte des résultats obtenus par les fournisseurs de semences.

(4)

Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (6) concernant les contrôles officiels établissant un cadre harmonisé de l’Union pour l’organisation des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire exige des autorités compétentes qu’elles effectuent des contrôles officiels sur tous les opérateurs régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate. En se basant sur l’expérience tirée de l’application de ces règles, il y a lieu également d’examiner la possibilité d’effectuer le contrôle officiel des cultures de semences sur pied dans le cadre de contrôles officiels effectués à des fréquences définies conformément à une démarche fondée sur les risques, en vertu des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE.

(5)

Pour les autorités compétentes, le fait de planifier la fréquence de leurs contrôles effectués dans le cadre de contrôles officiels, en tenant compte de certains critères de risques en rapport avec les activités des fournisseurs de semences et des taux de conformité obtenus précédemment, peut remplacer avantageusement le taux fixe minimal de 5 % appliqué pour les semences certifiées. Consécutivement à l’expérience temporaire récente, cette approche devrait également être testée pour les semences de base et les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base, qui font l’objet d’un contrôle officiel à un taux de 100 %.

(6)

Les organismes officiels compétents des États membres devraient prendre en considération certains critères de risques en rapport avec les activités des fournisseurs de semences et les taux de conformité obtenus précédemment, pour la planification des fréquences de leurs contrôles officiels. Il y a lieu de définir des critères harmonisés à cette fin. Une expérience temporaire devrait dès lors être organisée pour évaluer cette solution alternative.

(7)

Il y a lieu d’exempter les États membres participant à cette expérience des obligations d’effectuer des inspections officielles sur pied d’un taux fixe de 100 % des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et de contrôler à un taux fixe minimal de 5 % des cultures de semences pour semences certifiées dans le cadre de contrôles officiels, comme le prévoient les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE.

(8)

Les États membres participant à l’expérience devraient faire rapport chaque année à la Commission et aux autres États membres, afin de les tenir informés et de faciliter la progression et le suivi de l’expérience.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

l’article 2, paragraphe 1, lettre B, point 1 d), l’article 2, paragraphe 3, lettre A, point c), et l’article 14 bis, point a), de la directive 66/401/CEE, ainsi que son annexe I, point 6;

2)

l’article 2, paragraphe 1, lettre C, point d), l’article 2, paragraphe 1, lettre C bis, point c), l’article 2, paragraphe 1, lettre D, point 1 d), l’article 2, paragraphe 1, lettre D, point 2 b), l’article 2, paragraphe 1, lettre D, point 3 c), l’article 2, paragraphe 3, lettre A, point c), et l’article 14 bis, point a), de la directive 66/402/CEE, ainsi que son annexe I, point 7;

3)

l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), l’article 2, paragraphe 3, lettre A, point c), et l’article 21, point a), de la directive 2002/54/CE, ainsi que son annexe I, partie A, point 4; et

4)

l’article 2, paragraphe 1, point c) iv), l’article 2, paragraphe 1, point d) 1) ii), l’article 2, paragraphe 1, point d) 2) iii), l’article 2, paragraphe 5, lettre A, point c), et l’article 18, point a), de la directive 2002/57/CE, ainsi que son annexe I, point 5.