DÉCISION (UE) 2020/1075 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») conformément à la décision du Conseil du 7 mars 2016 autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

(2)	Conformément à la décision (UE) 2018/1153 du Conseil (2), l’accord a été signé le 20 mai 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3)	Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués par l’accord et pour l’adoption de mesures de sauvegarde, de demandes de consultation et de mesures visant à suspendre les obligations d’acceptation.

(4)	Conformément à l’article 11, paragraphe 2, point c), et à l’article 17, paragraphe 6, de l’accord, le comité mixte institué par l’article 11, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») est habilité à adopter les modifications à apporter aux annexes de l’accord.

(5)

Afin de faciliter l’approbation de modifications aux annexes de l’accord à adopter par le comité mixte et d’éviter le risque d’absence de position de l’Union sur les modifications proposées, il convient d’autoriser la Commission à approuver ces propositions de modifications au nom de l’Union sous réserve de conditions précises de fond et de forme.

(6)

Afin de garantir que l’approbation, par la Commission, des propositions de modifications des annexes de l’accord à adopter par le comité mixte soit conforme aux conditions énoncées dans la présente décision, il convient que la Commission soumette, pour consultation, les propositions de modifications au Conseil dans un délai suffisant avant la réunion du comité mixte au cours de laquelle ces modifications seront adoptées. La conformité des modifications soumises par la Commission au Conseil devrait être évaluée par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper).

(7)	Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17, paragraphe 1, de l’accord (3).

Article 3

1. L’Union est représentée, au sein du comité mixte institué par l’article 11, paragraphe 1, de l’accord, par la Commission européenne assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et accompagnée des autorités aéronautiques en qualité de représentants des États membres.

2. L’Union est représentée dans le comité de surveillance en matière de certification institué par l’annexe I, point 3.1.1, de l’accord par l’AESA assistée par les autorités aéronautiques directement concernées par l’ordre du jour de chaque réunion.

Article 4

La Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes de l’accord adoptées par le comité mixte conformément à l’article 11, paragraphe 2, point c), et à l’article 17, paragraphe 6, de l’accord, dans la mesure où ces modifications sont compatibles avec les actes juridiques de l’Union applicables en la matière et n’entraînent aucune modification de ceux-ci, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:

—	soit dans l’intérêt de l’Union;

—	serve les objectifs que l’Union poursuit dans le cadre de sa politique de sécurité aérienne et de sa politique commerciale;

—	tienne compte de l’intérêt des fabricants, des commerçants et des consommateurs de l’Union;

—	ne soit pas contraire au droit de l’Union ni au droit international;

—	le cas échéant, favorise l’amélioration de la qualité des produits aéronautiques, en améliorant la détection des pratiques frauduleuses et trompeuses;

—	le cas échéant, vise à rapprocher les normes relatives aux produits aéronautiques;

—	le cas échéant, évite de créer des obstacles à l’innovation; et

—	le cas échéant, facilite le commerce des produits aéronautiques.

La Commission présente les propositions de modifications au Conseil en temps voulu avant leur approbation.

Le Coreper évalue la conformité des propositions de modifications aux conditions énoncées au point a).

La Commission approuve les propositions de modifications au nom de l’Union, à moins qu’un certain nombre d’États membres constituant une minorité de blocage au Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y opposent. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette les propositions de modifications au nom de l’Union.

Article 5

1. La Commission peut prendre les mesures suivantes:

a)	adopter des mesures de sauvegarde conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), de l’accord,

b)	demander des consultations conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’accord,

c)	prendre des mesures en vue de la suspension des obligations d’acceptation réciproque et de l’annulation de cette suspension, conformément à l’article 16 de l’accord.

2. La Commission notifie au Conseil, suffisamment à l’avance, son intention de prendre des mesures au titre du présent article.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2018/1153 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (JO L 210 du 21.8.2018, p. 2).

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.