DÉCISION (UE) 2020/948 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v) et l’article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)	La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l’accord sur la création d’un espace aérien commun avec la Géorgie (ci-après dénommé «accord»), conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

(2)	Cet accord a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil (2).

(3)

L’accord a été ratifié par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie a été signé en novembre 2014.

(4)	Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.

(5)

Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l’accord. Il convient de mettre un terme à l’application de certaines de ces dispositions, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12 (3). Vu les traités, il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par conséquent, l’article 3, paragraphes 2 à 5, et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union (4).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29 de l’accord.

Article 3

La position à prendre par l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte en vertu de l’article 22 de l’accord, en ce qui concerne uniquement l’inclusion d’actes législatifs de l’Union dans l’annexe III (Règles applicables à l’aviation civile) de l’accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après l’avoir soumise pour consultation au Conseil ou à ses instances préparatoires, selon ce que le Conseil décide.

Article 4

Les paragraphes 2 à 5 de l’article 3 et les articles 4 et 5 de la décision 2012/708/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue dans le Journal officiel).

(2) Décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 octobre 2010 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 321 du 20.11.2012, p. 1).

(3) ECLI:EU:C:2015:282.

(4) Le texte de l’accord a été publié au JO L 321 du 20.11.2012, p. 3, avec la décision relative à sa signature.