DÉCISION (PESC) 2020/907 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l’esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

(3)	Le 19 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2192 (2), prorogeant la décision 2014/512/PESC jusqu’au 31 juillet 2020 afin de lui permettre de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

(4)	La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l’évaluation de leur mise en œuvre.

(5)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente décision est applicable jusqu’au 31 janvier 2021.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

(2) Décision (PESC) 2019/2192 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 330 du 20.12.2019, p. 71).