12.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 187/12 |
DÉCISION (UE) 2020/769 DU CONSEIL
du 10 juin 2020
établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de l’accord
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «l’accord de retrait») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
(2) |
L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations qui étaient imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels dudit accord. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait. Conformément à l’article 182 de l’accord de retrait, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord fait partie intégrante dudit accord. |
(3) |
Certaines dates mentionnées dans l’accord de retrait étaient déjà dépassées au moment de son entrée en vigueur. Il convient donc de modifier ces dates et d’apporter les ajustements correspondants à l’accord de retrait, pour des raisons de sécurité juridique. |
(4) |
L’article 145 de l’accord de retrait ne contient pas de dispositions régissant les subventions qui ont été accordées au titre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier à des bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. L’article 145 de l’accord de retrait devrait donc être complété à cet égard, afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les subventions en cours. |
(5) |
À la suite d’omissions, deux décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale n’ont pas été énumérées dans la partie I de l’annexe I de l’accord de retrait et huit actes essentiels pour l’application à l’Irlande du Nord des règles du marché intérieur pour les marchandises n’ont pas été énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il y a donc lieu d’ajouter ces décisions et ces actes auxdites annexes. En outre, trois notes sont également nécessaires pour définir plus précisément le champ d’application de certains actes spécifiques énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Il convient donc d’ajouter ces notes à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. |
(6) |
Le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances. |
(7) |
Par conséquent, il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord de retrait, en ce qui concerne la modification de l’accord de retrait conformément à l’article 164, paragraphe 5, point d), dudit accord, consiste à modifier l’accord de retrait comme suit:
1) |
À l’article 135, dans le titre, les termes «des budgets de l’Union pour les années 2019 et 2020» sont remplacés par les termes «du budget de l’Union pour l’année 2020», et, au paragraphe 1, les termes «les années 2019 et» sont remplacés par les termes «l’année» et le terme «budgets» est remplacé par le terme «budget». |
2) |
À l’article 137, dans le titre et au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «2019 et» sont supprimés. |
3) |
À l’article 143, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
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4) |
À l’article 144, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes «31 juillet 2019» sont remplacés par les termes «31 juillet 2020». |
5) |
À l’article 145, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les projets dans le cadre du Fonds de recherche du charbon et de l’acier institué par le protocole no 37 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de conventions de subvention signées avant la fin de la période de transition, le droit de l’Union applicable continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire après la fin de la période de transition, jusqu’à la clôture des projets. Le droit de l’Union applicable comprend notamment les dispositions suivantes et toute modification apportée à ces dispositions, indépendamment de la date d’adoption, d’entrée en vigueur ou d’application de la modification:
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6) |
L’article 150 est modifié comme suit:
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7) |
À l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les notes suivantes sont insérées:
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8) |
À l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les actes suivants sont ajoutés:
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9) |
À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont ajoutés:
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Article 2
Toute décision du comité mixte modifiant l’accord de retrait conformément à l’article 1er est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2020.
Par le Conseil
La présidente
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2) Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
(3) Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).
(4) Décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 25).
(5) Décision 2008/376/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7).
(6) JO L 53 du 22.2.2019, p. 1.
(7) JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.
(8) JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.
(9) JO L 334 du 16.12.2011, p. 1.
(10) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.
(11) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.
(12) JO L 205 du 1.8.2008, p. 28.
(13) JO L 151 du 7.6.2019, p. 1.