DÉCISION (UE) 2020/649 DU CONSEIL

du 7 mai 2020

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 56e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu’elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée la «COTIF»), en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil (1).

(2)	Tous les États membres, à l’exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF.

(3)

L’article 6 de la COTIF dispose que le trafic international ferroviaire et l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international doivent être régis par des règles énumérées dans ledit article, en particulier le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) qui constitue l’appendice C de la COTIF.

(4)	La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres sur la base du RID.

(5)

En vertu de l’article 13, paragraphe 1, point d), et de l’article 33, paragraphe 5, de la COTIF, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après dénommée «Commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) peut modifier l’annexe du RID.

(6)	Au cours de sa 56e session, qui se tiendra le 27 mai 2020, la Commission d’experts du RID doit adopter une série de modifications visant à adapter l’annexe du RID au progrès technique et scientifique.

(7)

Les modifications envisagées portent sur des normes techniques et visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès technique et scientifique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets pouvant présenter un danger lors de leur transport.

(8)	Les modifications envisagées sont jugées appropriées aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse et peuvent donc être approuvées.

(9)	Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission d’experts du RID, car les modifications du RID seront contraignantes pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 56e session de la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est définie dans le tableau des modifications figurant dans le document ST 7049/20 (3).

Les représentants de l’Union au sein de la Commission d’experts du RID peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit tableau sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

Les décisions de la Commission d’experts du RID, une fois adoptées, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

(1) Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

(2) Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

(3) Le document ST 7049/20 peut être trouvé à l’adresse http://register.consilium.europa.eu