DÉCISION (UE) 2020/619 DU CONSEIL

du 30 avril 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué en vertu de l’article 18 de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité conjoint de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/854 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juin 2019.

(2)	Le comité conjoint de mise en œuvre institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «CCMO») doit établir son règlement intérieur conformément à l’article 18, paragraphe 3, de l’accord.

(3)	Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CCMO, dès lors que le règlement intérieur du CCMO sera contraignant pour l’Union.

(4)

Il convient que l’Union soutienne l’adoption du règlement intérieur, qui garantira une collaboration harmonieuse et transparente entre l’Union et la République socialiste du Viêt Nam dès le début de la mise œuvre de l’accord et, à terme, du régime d’autorisation relatif à la mise en œuvre des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué en vertu de l’article 18 de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, consiste à soutenir l’adoption du règlement intérieur du CCMO (2).

2. En fonction de l’évolution de la situation lors de la prochaine réunion du CCMO, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres lors de réunions de coordination tenues sur place, accepter que des modifications mineures non substantielles soient apportées au projet de règlement intérieur, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

(1) Décision (UE) 2019/854 du Conseil du 15 avril 2019 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (JO L 147 du 5.6.2019, p. 1).

(2) Voir le document ST 7027/20 sur http://register.consilium.europa.eu