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27.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 56/5 |
DÉCISION (PESC) 2020/275 DU CONSEIL
du 27 février 2020
modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1894 (1) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale. |
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(2) |
Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a rappelé ses précédentes conclusions sur la Turquie des 22 mars et 20 juin 2019. Il a de nouveau confirmé ses conclusions des 17 et 18 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre et réaffirmé sans équivoque sa solidarité avec Chypre. |
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(3) |
Dans ce contexte, et eu égard au fait que la Turquie poursuit ses activités de forage non autorisées en Méditerranée orientale, il convient d’inscrire deux personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2019/1894 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 février 2020.
Par le Conseil
Le président
D. HORVAT
(1) Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du 12.11.2019, p. 47).
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«1. |
Mehmet Ferruh AKALIN |
Date de naissance: 9.12.1960 No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758 Nationalité: turque Sexe: masculin |
M. Mehmet Ferruh Akalin est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige les services “Exploration”, “Centre de R&D” et “Technologies de l’information” de la TPAO. En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service “Exploration”, M. Mehmet Ferruh Akalin est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:
La TPAO a également annoncé son projet de mener de nouvelles activités de forage, sans l’autorisation de la République de Chypre, avec son navire de forage Yavuz dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par celle-ci aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte et Israël, de janvier à mai 2020. |
27.2.2020 |
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2. |
Ali Coscun NAMOGLU |
Date de naissance: 27.11.1956 No de passeport ou de carte d’identité: 11096919534 Nationalité: turque Sexe: masculin |
M. Ali Coscun Namoglu est le directeur adjoint du service “Exploration” de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). À ce titre, M. Ali Coscun Namoglu participe à la planification, à la direction et à la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage menées par la TPAO qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par:
La TPAO a également annoncé son projet de mener de nouvelles activités de forage, sans l’autorisation de la République de Chypre, avec son navire de forage Yavuz dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par celle-ci aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte et Israël, de janvier à mai 2020.» |
27.2.2020 |