Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d’emprunts et de prêts

(2020/C 444 I/06)

Dans le contexte de Next Generation EU, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier, les questions suivantes seront évaluées et, si nécessaire, révisées:

—	les dispositions relatives aux recettes affectées externes, en particulier celles visées à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

—	les dispositions relatives à la communication d’informations sur les opérations d’emprunt et de prêt.

Les trois institutions notent que les règles existantes en matière d’audits et de procédure de décharge s’appliquent aux recettes affectées.