11.12.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 417/37


DÉCISION (UE) 2020/1847 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 mai 2020

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2018,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences (1),

vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 — C9-0058/2020),

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,

vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (5), et notamment son article 64,

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 105,

vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0042/2020),

1.   

approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2018;

2.   

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président

David Maria SASSOLI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

(2)  JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)  JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.