DÉCISION (UE) 2020/586 DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

du 25 mars 2020

sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique pour l’exercice 2018 (SRB/PS/2020/11)

LE CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment l’article 50, paragraphe 1, point b), et l’article 63, paragraphe 8, du règlement MRU,

vu les articles 97, 98 et 99 du règlement financier du CRU du 17 janvier 2020,

vu les comptes annuels définitifs du CRU pour l’exercice 2018, tels qu’adoptés le 26 juin 2019 par procédure écrite (les «comptes annuels définitifs 2018 du CRU»),

vu le rapport annuel du CRU pour l’exercice 2018, tel qu’adopté le 7 juin 2019 par procédure écrite (le «rapport annuel 2018»),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’Union européenne couvrant la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que la bonne gestion financière pour l’exercice 2018, accompagné des réponses du CRU (le «rapport annuel 2018 de la Cour des comptes»),

vu le rapport sur les comptes annuels définitifs 2018, comprenant les avis d’audit du 25 juin 2019, élaboré par Mazars Réviseurs d’Entreprises (le «rapport d’audit 2018 de Mazars»),

vu le rapport de la Cour des comptes européenne [conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014] sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne et la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu du règlement MRU pour l’exercice 2018 (le «rapport 2018 de la Cour des comptes sur les engagements éventuels»),

vu le rapport d’audit interne annuel 2018 du 8 janvier 2019, présenté au CRU et acté par celui-ci lors de sa session plénière du 30 janvier 2019 (le «rapport d’audit interne annuel 2018»),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1.	d’octroyer la décharge de l’exécution du budget du CRU pour l’exercice 2018 à la présidente du CRU;

2.	d’approuver la clôture des comptes du CRU pour l’exercice 2018;

3.	d’exposer ses observations dans la proposition ci-dessous;

4.	d’inviter la présidente du Conseil de résolution unique à notifier la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L), ainsi que sur le site web du CRU.

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(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.