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5.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 314/173 |
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1982 de la Commission du 28 novembre 2019 soumettant à enregistrement certaines importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête en vue de l’exécution de l’arrêt rendu le 20 septembre 2019, dans l’affaire T-650/17, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd
(«Journal officiel de l’Union européenne» L 308 du 29 novembre 2019)
Page 78, le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:
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«(8) |
À la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé, en publiant un avis (*1) (ci-après l’“avis de réouverture”), de rouvrir partiellement l’enquête antidumping concernant les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, qui a donné lieu à l’adoption du règlement antidumping en cause, et de reprendre celle-ci au point auquel l’irrégularité est intervenue. La réouverture porte uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide. |
(*1) Avis relatif à la réouverture de l’enquête à la suite de l’arrêt rendu le 20 septembre 2019, dans l’affaire T‐650/17, ayant trait au règlement d’exécution (UE) 2017/1146 de la Commission du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd. (JO C 403 du 29.11.2019, p. 63).»