«a)

«c)

«b)

Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit comprendre, au minimum, des données descriptives préliminaires du produit, l'utilisation prévue du produit et le type d'opérations pour lesquelles la certification est demandée. En outre, elle doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20, ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:

c)

Après sa remise initiale à l'Agence, le programme de certification doit être mis à jour lorsque sont apportées au projet de certification des modifications qui affectent un ou plusieurs des points 1 à 7 du point b).

d)

Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit inclure un complément de demande d'approbation des données d'adéquation opérationnelle. Un tel complément de demande peut aussi être ajouté après la demande initiale.»;

«e)

Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité doit avoir une durée de validité de cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type ou certificat de type restreint doit avoir une durée de validité de trois ans, sauf si le postulant démontre, à la date de sa demande, que les essais et la déclaration de conformité de son produit nécessitent plus de temps, et que l'Agence accepte une durée supérieure.

f)

Si un certificat de type ou un certificat de type restreint n'a pas été délivré dans le délai fixé au point e) du présent paragraphe, ou s'il est évident qu'il ne le sera pas, le postulant peut:

1.

avoir démontré la conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies et notifiées par l'Agence, selon le programme de certification accepté par l'Agence; et

2.

n'avoir été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

1.

démontrer sa capacité conformément au point 21.A.14;

2.

se conformer au point 21.A.20;

3.

démontrer que le moteur et l'hélice, si montés sur l'aéronef:

1.

pour les spécimens testés:

2.

que les instruments des essais et de mesure à utiliser pour les essais sont appropriés pour l'essai et sont étalonnés de manière appropriée.

1.

examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de conformité; et

2.

vérifier ou effectuer tout essai ou inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité.

1.

le postulant doit soumettre à l'Agence une déclaration de conformité visée au point c); et

2.

aucune modification affectant la validité de la déclaration de conformité ne doit être apportée au spécimen d'essai ou à l'équipement d'essai et de mesure entre le moment où la déclaration de conformité visée au point c) a été délivrée et le moment où le spécimen d'essai est présenté à l'Agence pour l'essai.»;

1.

une description de la modification identifiant:

2.

l'identification de toutes nouvelles investigations nécessaire pour prouver la conformité de la modification et des domaines affectés par la modification à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement; et

3.

pour une modification majeure apportée à un certificat de type;

1.

déposer une nouvelle demande de modification du certificat de type et se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement, tels qu'établies par l'Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105 à la date de la nouvelle demande; ou

2.

demander une prolongation du délai prévu à la première phrase du point c) pour la demande initiale et proposer une nouvelle date pour la délivrance de l'agrément. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d'adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies par l'Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105, à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance du nouvel agrément pour une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande de tout autre certificat de type ou certificat de type restreint.»;

1.

l'Agence; ou

2.

un organisme de conception agréé dans le cadre de ses prérogatives visées aux points 1) et 2) du point 21.A.263 c), comme indiqué dans les termes de son agrément.

1.

lorsqu'il a été démontré que la modification et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement incorporées par référence dans le certificat de type;

2.

dans le cas d'une modification affectant les données d'adéquation opérationnelle, lorsqu'il a été démontré que les modifications nécessaires à apporter aux données d'adéquation opérationnelle respectent la base de certification des données d'adéquation opérationnelle incorporées par référence dans le certificat de type;

3.

lorsque la conformité à la base de certification de type qui s'applique conformément au point 1) a été déclarée et les justifications de la conformité ont été consignées dans les documents de conformité; et

4.

lorsqu'il n'a été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

1.

l'Agence; ou

2.

un organisme de conception agréé dans le cadre de ses prérogatives visées aux points 1) et 8) du point 21.A.263 c), comme indiqué dans les termes de son agrément.

1.

lorsqu'il a été démontré que la modification et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies par l'Agence conformément au point 21.A.101;

2.

dans le cas d'une modification qui touche les données d'adéquation opérationnelle, lorsqu'il a été démontré que les modifications nécessaires à apporter aux données d'adéquation opérationnelle respectent la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, telles qu'établie par l'Agence conformément au point 21.A.101; et

3.

lorsque la conformité avec les points 1) et 2) a été démontrée conformément au point 21.A.20, comme applicable à la modification.

1.

une modification considérée par l'Agence comme négligeable. Pour déterminer si une modification particulière est négligeable ou non, l'Agence doit analyser la modification à la lumière de toutes les modifications antérieures pertinentes de la définition et des spécifications de certification applicables incorporées par référence au certificat de type correspondant au produit. Sont considérées comme importantes les modifications qui répondent à l'un des critères suivants:

2.

chaque domaine, système, pièce ou équipement que l'Agence considère ne pas être affecté par la modification;

3.

chaque domaine, système, pièce ou équipement affecté par la modification pour lequel l'Agence estime que le respect des spécifications de certification visées au point a) ne contribue pas de manière significative au niveau de sécurité du produit modifié ou est difficilement possible.

1.

dans le cas d'un certificat de type:

2.

dans le cas d'un certificat de type restreint, adéquat compte tenu de l'utilisation prévue.

«a)

«c)

«b)

«c)

1.

l'Agence; ou

2.

un organisme de conception agréé dans le cadre de ses prérogatives visées aux points 1) et 9) du point 21.A.263 c), comme indiqué dans les termes de son agrément.

1.

le postulant a démontré sa capacité conformément au point 21.A.112B;

2.

il a été démontré que la modification apportée à un certificat de type et les domaines affectés par la modification respectent la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement, telles qu'établies par l'Agence conformément au point 21.A.101;

3.

dans le cas d'un certificat de type supplémentaire affectant les données d'adéquation opérationnelle, il a été démontré que les modifications nécessaires à apporter aux données d'adéquation opérationnelle respectent la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, telles qu'établies par l'Agence conformément au point 21.A.101;

4.

la conformité avec les points 2) et 3) a été démontrée conformément au point 21.A.20, comme applicable à la modification; et

5.

lorsque le postulant a spécifié avoir fourni les données de certification sur la base d'un accord avec le propriétaire des données de certification de type conformément au point 21.A.113 b):

1.

pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit ou l'équipement est conforme aux données de définition approuvées et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité;

2.

pour chaque appareil, une attestation déclarant que celui-ci a fait l'objet d'essais au sol et en vol conformément au point 21.A.127 a);

3.

pour chaque moteur, ou hélice à pas variable, une attestation selon laquelle le moteur ou l'hélice à pas variable a été soumis(e) à un essai fonctionnel final par le constructeur conformément au point 21.A.128;

4.

en outre, dans le cas d'exigences environnementales:

1.

l'organisme de production reçoit toutes ces données de l'Agence et du titulaire ou du postulant au certificat de type, au certificat de type restreint ou à l'agrément de la définition de type, selon le cas, y compris toute dérogation accordée aux exigences relatives à l'arrêt de la production de CO2, lui permettant de déterminer la conformité aux données de définition applicables;

2.

l'organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité et les données environnementales sont correctement incorporées à ses données de production;

3.

ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l'ensemble des personnels qui ont besoin d'y avoir accès pour s'acquitter de leurs tâches;

1.

un responsable a été nommé par l'organisme de production, et rend compte à l'autorité compétente. Sa responsabilité au sein de l'organisme doit consister à s'assurer que toute la production est réalisée conformément aux critères exigés et que l'organisme de production se conforme en permanence aux données et aux procédures identifiées dans le manuel d'organisme de production visé au point 21.A.143;

2.

une personne ou un groupe de personnes, nommé(e) par l'organisme de production afin d'assurer que l'organisme se conforme aux exigences de la présente annexe (Partie 21), est identifié(e) en regard des domaines respectifs dans lesquels s'exerce leur autorité. Cette personne ou ce groupe de personnes doit agir sous l'autorité directe du dirigeant responsable visé au point 1). La ou les personnes désignées doivent être en mesure de démontrer que leurs connaissances, cursus et expérience correspondent aux responsabilités qu'elles assument;

3.

les personnels ont reçu, à tous les échelons, l'autorité nécessaire leur permettant de s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées; il existe par ailleurs une coordination entière et efficace au sein de l'organisme de production sur les questions ayant trait aux données de navigabilité et aux données environnementales.»;

1.

la catégorie de certificat de navigabilité qui s'y applique;

2.

concernant un aéronef neuf:

3.

concernant un aéronef usagé:

«a)

«c)

Après réception d'une notification des constatations dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence:

d)

En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'agrément de l'organisme de conception peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément d'organisme de conception doit accuser réception de la notification de la suspension ou du retrait de l'agrément d'organisme de conception à temps.»;

1.

de classer les modifications apportées à un certificat de type ou à un certificat de type supplémentaire et les conceptions de réparation comme “majeures” ou “mineures”;

2.

d'approuver les modifications mineures apportées à un certificat de type ou à un certificat de type supplémentaire et les conceptions de réparation mineures;

3.

(Réservé);

4.

(Réservé);

5.

d'approuver certaines conceptions de réparation majeures en vertu de la sous-partie M pour les produits ou les groupes auxiliaires de puissance (APU);

6.

d'approuver pour certains aéronefs les conditions de vol dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée conformément au point 21.A.710 a) 2), sauf pour les autorisations de vol délivrées aux fins du point 21.A.701 a) 15);

7.

de délivrer une autorisation de vol conformément au point 21.A.711 b), pour un aéronef qu'il a conçu ou modifié, ou pour lequel il a approuvé, conformément au point 21.A.263 c) 6), les conditions de vol selon lesquelles l'autorisation de vol peut être délivrée, et lorsque le titulaire d'un agrément d'organisme de conception lui-même:

8.

d'approuver certaines modifications majeures à un certificat de type en vertu de la sous-partie D; et

9.

de délivrer certains certificats de type supplémentaires en vertu de la sous-partie E et d'approuver certaines modifications majeures à ces certificats.»;

«a)

«c)

Une “réparation” désigne la suppression d'une détérioration et/ou la restauration d'un état de navigabilité acceptable suivant la mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

d)

La suppression de toute détérioration par le remplacement de pièces ou d'équipements sans qu'une activité de conception soit nécessaire doit être considérée comme une tâche d'entretien et par conséquent ne doit nécessiter aucun agrément au titre de la présente annexe.»;

«f)

«a)

«c)

1.

une description des dommages et de la conception de réparation identifiant la variante de la conception de type sur la base de laquelle la réparation est effectuée;

2.

une identification de tous les domaines de la conception de type et des manuels approuvés qui sont modifiés ou affectés par la conception de réparation;

3.

une identification de toute nouvelle investigation nécessaire pour démontrer la conformité de la conception de réparation et des domaines affectés par la conception de réparation avec la base de certification de type incorporée par référence dans, selon le cas, le certificat de type, le certificat de type supplémentaire, le certificat de type supplémentaire, ou l'autorisation ETSO APU;

4.

tout amendement proposé à la base de certification de type incorporé par référence dans, selon le cas, le certificat de type, le certificat de type supplémentaire ou l'autorisation ETSO APU;

5.

une proposition de ventilation du programme de certification en groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité, y compris les moyens et le processus proposés pour démontrer la conformité au point 21.A.433 a) 1) et les références aux documents de conformité connexes;

6.

une proposition pour l'évaluation des groupes cohérents d'activités et de données de démonstration de conformité, portant sur la probabilité d'une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type et sur l'impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité des produits. L'évaluation proposée doit tenir compte au moins des éléments énoncés aux sous-points 1) à 4) du point 21.B.100 a). Sur la base de cette évaluation, la demande doit comprendre une proposition concernant la participation de l'Agence à la vérification des données et des activités de démonstration de la conformité; et

7.

préciser si les données de certification sont entièrement préparées par le postulant ou sur la base d'un accord avec le propriétaire des données de certification de type.»;

1.

lorsqu'il a été démontré, à la suite du programme de certification visé au point 21.A.432C b), que la conception de réparation est conforme à la base de certification de type incorporée par référence, selon le cas, dans le certificat de type, le certificat de type supplémentaire ou l'autorisation ETSO APU, ainsi qu'à toute modification établie et notifiée par l'Agence conformément au point 21.B.450;

2.

lorsque la conformité avec la base de certification de type applicable conformément au point a) 1) a été déclarée et les justifications de la conformité ont été consignées dans les documents de conformité;

3.

lorsqu'il n'a été identifié aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée; et

4.

lorsque le postulant a spécifié avoir fourni les données de certification sur la base d'un accord avec le propriétaire des données de certification de type conformément au point 21.A.432C b) 7):

1.

l'Agence; ou

2.

un organisme de conception agréé dans le cadre de ses prérogatives visées aux points 1), 2) et 5) du point 21.A.263 c), comme indiqué dans les termes de son agrément.»;

1.

un programme de certification pour l'autorisation ETSO, définissant les moyens de démontrer la conformité au point 21.A.606 b);

2.

une attestation de conformité certifiant que le demandeur s'est conformé aux exigences de la présente sous-partie;

3.

une déclaration de conception et de performance (DDP), indiquant que le postulant a démontré que l'article est conforme à l'ETSO applicable conformément au programme de certification;

4.

une copie des données techniques exigées par l'ETSO applicable;

5.

les spécifications, ou une référence aux spécifications, exigées par le point 21.A.143 aux fins d'obtention d'un agrément d'organisme de production approprié au titre de la sous-partie G, ou le manuel, ou une référence au manuel, exigé par le point 21.A.125A b) aux fins de fabrication dans le cadre de la sous-partie F sans agrément d'organisme de production;

6.

pour un APU, le manuel exigé par le point 21.A.243 aux fins d'obtenir un agrément d'organisme de production approprié selon la sous-partie J, ou une référence audit manuel;

7.

pour tous les autres articles, les procédures mentionnées au point 21.A.602B b) 2), ou une référence auxdites procédures;

1.

le produit a des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles eu égard aux conceptions habituelles sur lesquelles reposent les spécifications de certification applicables;

2.

l'utilisation envisagée du produit n'est pas conventionnelle; ou

3.

l'expérience acquise avec d'autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires ou de nouveaux risques identifiés a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître.

1.

le postulant choisit ou, conformément au point 21.A.15 f), est tenu de respecter les spécifications de certification qui sont devenues applicables à compter de la date de dépôt de la demande; si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification qui est devenue applicable après la date de la demande, l'Agence doit inclure dans la base de certification de type toute autre spécification de certification qui est directement liée; ou

2.

l'Agence accepte tout substitut à une spécification de certification désignée qui ne peut être respectée et pour lequel des facteurs compensatoires offrant un niveau de sécurité équivalent ont été trouvés; ou

3.

l'Agence accepte ou prescrit d'autres moyens qui:

1.

le postulant choisit ou, conformément au point 21.A.15 f), est tenu de respecter les spécifications de certification qui sont devenues applicables à compter de la date de dépôt de la demande; si un postulant choisit de se conformer à une spécification de certification qui est devenue applicable après la date de la demande, l'Agence doit inclure dans la base de certification de type toute autre spécification de certification qui est directement liée; ou

2.

l'Agence accepte ou prescrit d'autres moyens pour démontrer la conformité avec les exigences essentielles pertinentes des annexes II, IV et V du règlement (UE) 2018/1139.

1.

pour les avions à réaction subsoniques, aux chapitres 2, 3, 4 et 14;

2.

pour les avions à turbopropulseurs, aux chapitres 3, 4, 5, 6, 10 et 14;

3.

pour les hélicoptères, aux chapitres 8 et 11;

4.

pour les avions supersoniques, au chapitre 12; et

5.

pour les rotors basculants, au chapitre 13.

1.

pour les émissions de fumée et de gaz des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 2;

2.

pour les émissions de fumée et de gaz des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 3;

3.

pour les émissions de particules des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, chapitre 4;

1.

pour les avions à réaction subsoniques, chapitre 2; et

2.

pour les avions à hélice subsoniques, chapitre 2;

—

la probabilité d'une non-conformité non identifiée avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle ou les exigences de protection de l'environnement; et

—

l'impact potentiel de cette non-conformité sur la sécurité des produits ou la protection de l'environnement,

1.

les caractéristiques nouvelles ou inhabituelles du projet de certification, y compris les aspects opérationnels, organisationnels et de gestion des connaissances;

2.

la complexité de la conception et/ou de la démonstration de la conformité;

3.

le caractère critique de la conception ou de la technologie et les risques connexes liés à la sécurité et à l'environnement, y compris ceux identifiés sur des conceptions similaires; et

4.

les performances et l'expérience de l'organisme de conception du postulant dans le domaine concerné.

1.

le postulant se soit conformé au point 21.A.21;

2.

l'Agence, par ses vérifications de la démonstration de la conformité conformément à sa participation déterminée en application du point 21.B.100, n'ait pas constaté de non-conformité avec la base de certification de type, la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, le cas échéant, conformément au point 21.B.82, et les exigences de protection de l'environnement; et

3.

aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n'ait été identifiée.

1.

le postulant à une approbation se soit conformé:

2.

l'Agence, par ses vérifications de la démonstration de la conformité conformément à son niveau de participation déterminé en application du point a) ou b) du point 21.B.100, n'ait pas constaté de non-conformité avec la base de certification de type, avec la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, le cas échéant, conformément au point 21.B.82, ni avec les exigences de protection de l'environnement; et

3.

aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n'ait été identifiée.

1.

le postulant se soit conformé au point 21.A.115 b);

2.

l'Agence, par ses vérifications de la démonstration de la conformité conformément à son niveau de participation établi en application du point 21.B.100 a), n'ait pas constaté de non-conformité avec la base de certification de type, avec la base de certification des données d'adéquation opérationnelle, le cas échéant, conformément au point 21.B.82, ni avec les exigences de protection de l'environnement; et

3.

aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n'ait été identifiée.

1.

sur présentation des documents exigés au point 21.A.174 b) 2);

2.

lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation s'est assurée que l'aéronef est conforme à une définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité. Cela peut inclure des inspections effectuées par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation; et

3.

lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation s'est assurée que l'aéronef est conforme aux exigences applicables en matière d'émissions de CO2 à la date à laquelle le certificat de navigabilité est délivré pour la première fois;

1.

sur présentation des documents exigés par le point 21.A.174 b) 3) démontrant que:

2.

lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation s'est assurée que l'aéronef est conforme à une définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité. Cela peut inclure des inspections effectuées par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation; et

3.

lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation s'est assurée que l'aéronef était conforme aux exigences applicables en matière d'émissions de CO2 à la date à laquelle le certificat de navigabilité a été délivré pour la première fois.»;

1.

le postulant ait démontré sa capacité conformément au point 21.A.432B;

2.

le postulant se soit conformé au point 21.A.433;

3.

l'Agence, par ses vérifications de la démonstration de la conformité conformément à son niveau de participation établi en application du point 21.B.100 a), n'ait pas constaté de non-conformité avec la base de certification de type ni avec les exigences de protection de l'environnement; et

4.

aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n'ait été identifiée.