28.5.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 140/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/855 DU CONSEIL

du 27 mai 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

Conformément à l'article 46, paragraphe 7, du règlement (UE) no 267/2012, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes IX et XIV dudit règlement.

(3)

Le Conseil a conclu qu'il convenait d'actualiser 17 mentions figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(4)

Il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2019.

Par le Conseil

Le président

N. HURDUC

(1)   JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

ANNEXE

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme suit:

1)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«14.

Général de brigade Mohammad NADERI

 

Président de l'Organisation des industries de l'aviation de l'Iran (IAIO). Ancien président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). L'AIO a participé à des programmes sensibles iraniens.

23.6.2008

23.

Davoud BABAEI

 

Actuel chef de la sécurité à l'institut de recherche du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées pour l'Organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND), dirigé par Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, désigné par les Nations unies. L'AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire de l'Iran, à propos duquel l'Iran refuse de coopérer. En sa qualité de chef de la sécurité, Babaei a pour responsabilité d'empêcher la divulgation d'informations, y compris à l'AIEA.

1.12.2011

25.

Sayed Shamsuddin BORBORUDI

(alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI)

Date de naissance: 21 septembre 1969

Chef adjoint de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies. Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il participe au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d'ancien chef des achats et de la logistique de l'AMAD, où il était responsable de l'utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l'achat d'équipement et de matériel pour le programme d'armement nucléaire de l'Iran.

1.12.2011

27.

Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU)

 

Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. Il a apporté son concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération.

1.12.2011»

2)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«12.

Fajr Aviation Composite Industries

Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran

Filiale de l'Organisation des industries de l'aviation de l'Iran (IAIO) au sein du MODAFL, tous deux désignés par l'Union; elle produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique.

26.7.2010

95.

Samen Industries

2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., P.O.Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél.: +98 511 3853008,+98 511 3870225

Nom d'emprunt de la Khorasan Metallurgy Industries, désignée par les Nations unies et filiale du Groupe des industries des munitions (AMIG).

1.12.2011

153.

Organisation of Defensive Innovation and Research (SPDN)

 

L'Organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND) soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. L'AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien. La SPND est dirigée par Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, désigné par les Nations unies, et relève du ministère de la défense pour la logistique des forces armées (MODAFL), désigné par l'Union.

22.12.2012»

3)

Au titre II, les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«1.

Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC

 

Ancien ministre adjoint et inspecteur général du MODAFL.

23.6.2008

3.

Parviz FATAH

Date de naissance: 1961

Membre de l'IRGC. Ancien ministre de l'énergie.

26.7.2010

4.

Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC

 

Ancien président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et ancien directeur général de l'Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l'IRGC et adjoint au ministère iranien de la défense pour la logistique des forces armées (MODAFL).

23.6.2008

5.

Général de brigade Ali HOSEYNITASH, IRGC

 

Membre de l'IRGC. Membre du Conseil suprême de sécurité nationale et participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire.

23.6.2008

12.

Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC

 

Membre de l'IRGC. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL.

23.6.2008

13.

Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC

 

Ancien ministre du MODAFL.

23.6.2008

15.

Abolghassem Mozaffari SHAMS

 

Ancien responsable de Khatam Al-Anbia Construction Headquarters.

1.12.2011»

4)

Au titre II, la mention suivante remplace la mention correspondante dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«11.

Behnam Sahriyari Trading Company

Adresse postale: Ziba Buidling, 10th Floor, Northern Sohrevardi Street, Téhéran, Iran

Impliqué dans le transport d'armes pour le compte de l'IRGC.

23.1.2012»

5)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«20.

(b)

Iran Communications Industries (ICI)

PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran

Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l'Union), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles.

26.7.2010»

6)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est supprimée:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«19.

Iran Communications Industries (ICI)

PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran

Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (voir no 20), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. Ces produits peuvent être utilisés dans des programmes visés par les sanctions par la résolution 1737 du CSNU.

26.7.2010»

7)

Au titre II, dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«12.

Etemad Amin Invest Co Mobin

Pasadaran Av. Téhéran, Iran

Société détenue ou contrôlée par l'IRGC qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime.

26.7.2010»

8)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est supprimée:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«10.

Etemad Amin Invest Co Mobin

Pasadaran Av. Téhéran, Iran

Proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'État parallèle iranien.

26.7.2010»