(1)

Afin de déterminer s'il convient que les États membres accordent aux établissements situés sur leur territoire le bénéfice d'obligations simplifiées, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE impose aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution évaluent l'impact que la défaillance de ces établissements pourrait avoir en raison d'un certain nombre de facteurs énumérés dans cet article.

(2)

Cette évaluation devrait être distincte de toute autre évaluation à réaliser par les autorités de résolution, y compris, notamment, toute évaluation de la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe ou de la question de savoir si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées dans la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) sont réunies, et ne pas prédéterminer ces évaluations.

(3)

Les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devraient être précisés de façon pratique, efficiente et efficace. L'impact que la défaillance d'un établissement peut avoir devrait donc être apprécié d'abord sur la base de critères quantitatifs, puis sur la base de critères qualitatifs. D'une manière générale, l'évaluation fondée sur les critères qualitatifs ne devrait être conduite que lorsque l'évaluation fondée sur les critères quantitatifs ne permet pas de conclure qu'au regard de l'impact que la défaillance de l'établissement concerné pourrait avoir, l'application d'obligations complètes, plutôt que simplement d'obligations simplifiées, s'impose.

(4)

Afin de garantir une application convergente et efficace du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient conduire leurs évaluations fondées sur les critères quantitatifs à l'aune d'un seuil commun de l'Union prenant la forme d'une note quantitative totale. Il conviendrait que les autorités compétentes et les autorités de résolution calculent cette note quantitative totale conformément à un ensemble d'indicateurs, utilisant les valeurs tirées du cadre applicable en matière d'information prudentielle institué par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 (3).

(5)

Afin de garantir un équilibre souhaitable en ce qui concerne le pourcentage attendu d'établissements non éligibles au bénéfice d'obligations simplifiées au sein des États membres et la répartition des établissements non éligibles entre ceux-ci, le seuil de l'Union pour la note quantitative totale des établissements de crédit devrait, en principe, être fixé à 25 points de base. Cependant, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient avoir la possibilité de relever ou d'abaisser ce seuil de 25 points de base dans une fourchette de 0 à 105 points de base, selon les spécificités du secteur bancaire de l'État membre concerné. Un secteur bancaire hautement concentré pourrait justifier un seuil plus élevé, tandis qu'un secteur bancaire combinant un nombre important de petits établissements et un nombre limité de grands établissements pourrait justifier un seuil plus bas. Le seuil fixé devrait réaliser un juste équilibre entre la valeur cumulée du total des actifs des établissements susceptibles d'être éligibles au bénéfice d'obligations simplifiées et celle du total des actifs des établissements qui ne seraient pas éligibles dans un État membre donné, sur la base de l'évaluation quantitative.

(6)

Les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient utiliser des approximations appropriées, fondées sur les principes comptables nationaux généralement admis (GAAP), lorsque les établissements ne leur communiquent pas la valeur de chaque indicateur dans le cadre de leurs déclarations prudentielles. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution devraient pouvoir assigner la valeur de zéro à un indicateur lorsque la détermination d'une approximation serait excessivement contraignante. Cette possibilité devrait toutefois être limitée aux établissements qui ne remplissent pas le modèle 20 sur la base de l'article 5, point a) 4), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, du fait qu'ils ne dépassent pas le seuil visé dans cette disposition.

(7)

Afin de garantir que l'approche suivie dans le présent règlement respecte pleinement le principe de proportionnalité et d'éliminer toute charge disproportionnée, il devrait être possible aux petits établissements de crédit de faire l'objet d'une évaluation quantitative fondée seulement sur leur taille. Les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient ainsi pouvoir conclure, sans appliquer la note quantitative totale, que la défaillance d'un petit établissement de crédit n'est pas susceptible d'avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement, à la condition que leur évaluation qualitative corrobore cette conclusion. Pour ces petits établissements de crédit, il conviendrait que l'évaluation fondée sur les critères qualitatifs soit aussi conduite de façon proportionnée.

(8)

Afin de garantir l'efficacité et l'efficience de l'évaluation de l'impact de la défaillance d'établissements sur les marchés financiers, d'autres établissements ou des conditions de financement, la spécification des critères quantitatifs et qualitatifs devrait se fonder sur les termes et catégories déjà établis par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4).

(9)

En particulier, conformément à l'article 131, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, les établissements d'importance systémique mondiale (EISm) sont identifiés comme tels sur la base, notamment, de leur taille, de leur interconnexion avec le système financier, de leur complexité et de leurs activités transfrontières. Dès lors que ces critères recoupent largement ceux énoncés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient pouvoir décider que la défaillance d'un EISm est susceptible d'avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement sans avoir à conduire d'évaluation quantitative.

(10)

En outre, conformément à l'article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, les autres établissements d'importance systémique (autres EIS) sont identifiés comme tels sur la base, notamment, de leur taille, de leur importance pour l'économie de l'Union ou de l'État membre concerné, de l'importance de leurs activités transfrontières et de leur interconnexion avec le système financier. Ces critères étant très similaires à ceux énoncés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient pouvoir décider que la défaillance d'un autre EIS est susceptible d'avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement sans avoir à conduire d'évaluation quantitative.

(11)

Par ailleurs, l'article 107, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE prévoit que l'Autorité bancaire européenne émette des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), sur la procédure et la méthode communes à appliquer aux fins du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (SREP pour supervisory and review process). Les autorités compétentes et les établissements financiers, auxquels s'adressent ces orientations, sont tenus de tout mettre en œuvre pour les respecter. La catégorisation effectuée par les autorités compétentes conformément aux orientations de l'ABE sur le SREP devrait donc être prise en considération dans le cadre de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE. Les autorités compétentes classent les établissements en quatre catégories. La première catégorie (première catégorie SREP) comprend les EISm et les autres EIS ainsi que, s'il y a lieu, d'autres établissements catégorisés comme tels par une autorité compétente sur la base de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, du champ et de la complexité de leurs activités. Par conséquent, lorsqu'une autorité compétente a déterminé qu'un établissement relevait de la première catégorie SREP, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient pouvoir décider que la défaillance de cet établissement est susceptible d'avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement sans avoir à conduire d'évaluation quantitative.

(12)

Afin de garantir une évaluation cohérente des établissements, il est nécessaire de définir une liste minimale de considérations sur la base desquelles les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient conduire leurs évaluations qualitatives, sans empêcher ces autorités de tenir compte d'autres considérations pertinentes. Cette liste minimale de considérations qualitatives devrait se référer aux circonstances indiquant que la défaillance d'un établissement pourrait avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement.

(13)

Eu égard à la diversité des entreprises d'investissement couvertes par la directive 2014/59/UE et à la nécessité de ne pas préjuger le résultat des travaux en cours au niveau de l'Union sur la révision des exigences prudentielles qui leur sont applicables, le présent règlement devrait uniquement préciser les indicateurs dont les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient tenir compte pour évaluer le critère de la taille. Ces autorités devraient définir les pondérations affectées à ces indicateurs et calculer les seuils applicables.

(14)

Un établissement appartenant à un groupe soumis à surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE (groupe transfrontière) est hautement interconnecté, et ses activités sont bien plus complexes que celles d'un établissement autonome. La défaillance d'un établissement appartenant à un groupe transfrontière est donc susceptible d'avoir un impact plus important. En conséquence, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient conclure que la défaillance d'un établissement appartenant à un groupe transfrontière est susceptible d'avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement dès lors qu'une évaluation conduite au niveau de tout État membre dans lequel le groupe est implanté tire cette conclusion. Pour ce faire, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient coordonner leurs évaluations et s'échanger toute information nécessaire, au sein de la structure de l'union bancaire et dans le cadre des collèges d'autorités de surveillance et de résolution.

(15)

Les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient pouvoir décider que la défaillance de certains établissements n'est pas susceptible d'avoir une incidence négative notable, telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, même lorsque leur note quantitative totale atteint le seuil prédéterminé. Ce traitement différent devrait être justifié par les caractéristiques exceptionnelles des établissements concernés. Le premier groupe de tels établissements est constitué des banques de développement, dont la finalité est de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale, régionale ou locale d'un État membre par l'octroi de prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif. Les prêts octroyés par ces établissements sont garantis, directement ou indirectement, par l'administration centrale, régionale ou locale en question. On peut donc considérer les banques de développement comme des établissements dont la défaillance n'est pas susceptible d'avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement, sous réserve que cette conclusion soit corroborée par l'évaluation qualitative réalisée pour les banques de développement en question. Le second groupe se compose des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une procédure de liquidation ordonnée. Dans la mesure où une procédure de liquidation ordonnée empêche généralement l'engagement de nouvelles activités, on peut également considérer les établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une telle procédure comme des établissements dont la défaillance n'est pas susceptible d'avoir une incidence négative notable sur les marchés financiers, d'autres établissements ou les conditions de financement, sous réserve que cette conclusion soit corroborée par l'évaluation qualitative réalisée pour les établissements de crédit en question.

(16)

Étant donné les finalités différentes de la planification du redressement et de la résolution, les autorités compétentes et les autorités de résolution d'un même État membre devraient pouvoir parvenir à des conclusions différentes à l'issue des évaluations qu'elles ont réalisées conformément au présent règlement. Il se pourrait en particulier qu'elles prennent des décisions différentes au moment de fixer les seuils pour la note quantitative totale ou d'appliquer un traitement spécial aux banques de développement et aux établissements soumis à une procédure de liquidation ordonnée ou qu'elles parviennent à des conclusions différentes quant à la possibilité d'accorder le bénéfice d'obligations simplifiées. En pareil cas, il conviendrait qu'elles évaluent régulièrement si ces différences demeurent justifiées.

(17)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'ABE.

(18)

L'ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,