(1)

Le 21 décembre 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné»). La procédure a été ouverte sur la base de l'article 10 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (ci-après le «règlement de base»). La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (2).

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 8 septembre 2017 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après le «plaignant» ou l'«EBMA») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de bicyclettes électriques dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence de l'octroi de subventions et d'un préjudice en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3)

Préalablement à l'ouverture de l'enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (3) qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 18 décembre 2017. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée.

(4)

Le 18 juillet 2018, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations du même produit originaire de la RPC (4) (ci-après le «règlement antidumping») dans une enquête ouverte par un avis d'ouverture publié le 20 octobre 2017 (5) (ci-après l'«enquête antidumping parallèle»).

(5)

Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont, mutatis mutandis, identiques étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs représentatifs de l'Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas. Tous les éléments pertinents concernant ces aspects ont été pris en compte dans la présente enquête également.

(6)

Les pouvoirs publics chinois, la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») et le Collectif des importateurs européens de bicyclettes électriques (ci-après le «CEIEB»), qui représentent tous deux plusieurs parties intéressées, ont présenté des observations après l'ouverture de la procédure.

(7)

Ces parties ont fait valoir que les raisons pour lesquelles la Commission avait accordé le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées soutenant la plainte étaient à la fois insuffisantes et infondées. Elles ont ajouté que certains producteurs de l'Union importent des bicyclettes électriques complètes depuis la RPC et ainsi, selon l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, pourraient ne pas être considérés comme faisant partie de l'industrie de l'Union. Elles ont fait remarquer que le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées empêche les producteurs-exportateurs d'examiner correctement la représentativité dans ce dossier. Dans le même ordre d'idées, elles ont fait valoir que la plainte ne comportait ni la liste de tous les producteurs connus fabriquant le produit similaire dans l'Union, ni le volume et la valeur produits par ces producteurs.

(8)

La Commission a rejeté cet argument. La Commission a rappelé que l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base n'empêche pas de considérer certains producteurs de l'Union comme faisant partie de l'industrie intérieure au seul motif qu'ils importent le produit concerné. En outre, la Commission était satisfaite du niveau de soutien à l'ouverture de l'espèce exprimé par l'industrie de l'Union. Par ailleurs, la plainte contenait une liste de producteurs connus dans l'Union (6), ainsi que leur volume de production total (7). Les parties intéressées étaient dès lors en mesure d'évaluer la liste des producteurs de l'Union connus fabriquant le produit similaire.

(9)

Ces informations permettaient aux pouvoirs publics chinois, à la CCCME et au CEIEB de constater que deux sociétés figurant sur la liste des producteurs de l'Union importaient également des bicyclettes électriques depuis le pays concerné. Il est donc clair que ces parties intéressées ont pu exercer pleinement leurs droits de la défense à cet égard.

(10)

Ces arguments ont donc été rejetés.

(11)

La CCCME a par ailleurs soutenu que la plainte ne reposait pas sur des éléments de preuve suffisants pour conduire à l'ouverture d'une enquête. La CCCME a avancé quatre raisons à l'appui de cette allégation.

(12)

Premièrement, les données sur les importations, qui reposent sur les statistiques chinoises sur les exportations obtenues auprès des douanes chinoises, ainsi que les ajustements qui y ont été apportés pour «filtrer» le produit soumis à la présente enquête ne devraient pas être tenus confidentiels et leur source devrait être dûment examinée par la Commission.

(13)

Deuxièmement, certaines informations contenues dans la plainte, comme, par exemple, la capacité excédentaire alléguée dans le secteur concerné en RPC, sont trompeuses, car elles ne concernent pas uniquement le secteur des bicyclettes électriques, mais portent sur toutes les bicyclettes, électriques et non électriques. De même, la valeur du marché des bicyclettes électriques dans l'Union serait surestimée, car elle englobe tous les véhicules électriques légers et pas seulement les bicyclettes électriques.

(14)

Troisièmement, si la plainte se concentre sur des allégations d'octroi de subventions en faveur du marché des bicyclettes électriques chinois, elle n'examinerait aucunement les subventions existant en Europe.

(15)

Quatrièmement, selon la CCCME, une série d'arguments non justifiés sont avancés dans la plainte: ils sont dommageables à l'industrie des bicyclettes électriques en RPC, alléguant que ce sont les producteurs de l'Union qui sont le moteur de l'innovation dans ce secteur et que les producteurs chinois ne font que copier la technologie des bicyclettes électriques développées dans l'Union.

(16)

La Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 10 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les conditions pour l'ouverture d'une enquête étaient remplies, à savoir que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants sur le plan de leur adéquation et de leur exactitude. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les facteurs qui y sont indiqués. Sur la base des éléments de preuve fournis, la Commission a estimé que cette condition était remplie. À cet égard, aucun des aspects soulevés par la CCCME n'aurait justifié que la Commission ouvre une enquête sur les subventions préjudiciables alléguées.

(17)

Premièrement, en ce qui concerne les données d'importation chinoises, la Commission renvoie à la section 3.2 du règlement d'exécution (UE) 2018/671 (ci-après le «règlement soumettant à enregistrement les importations») (8) et à la section 4.3.1 du présent règlement, dans lesquelles cet argument est largement traité.

(18)

Deuxièmement, en ce qui concerne la capacité excédentaire en Chine, il est en effet pertinent d'examiner les capacités excédentaires pour toutes les bicyclettes, électriques et non électriques, car la capacité de production de bicyclettes peut être convertie, à moindre coût ou effort, pour fabriquer des bicyclettes électriques (voir considérant 634) et il existe dans le dossier des éléments prouvant que cela est effectivement fait régulièrement par des entreprises fabriquant les deux produits.

(19)

Enfin, les éléments relatifs à l'innovation, au fait que les produits chinois ne seraient que des copies ou aux subventions dans l'UE n'ont eu aucun effet sur l'appréciation de la Commission à l'origine de l'ouverture de la procédure, puisque celles-ci ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet.

(20)

Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de l'octroi de subventions et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(21)

Le 31 janvier 2018, le plaignant a introduit une demande d'enregistrement des importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC au titre de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le 3 mai 2018, la Commission a publié le règlement soumettant à enregistrement les importations, lequel a soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC à partir du 4 mai 2018.

(22)

En réponse à la demande d'enregistrement, les parties intéressées ont formulé des commentaires qui ont été pris en compte dans le règlement soumettant à enregistrement les importations. La Commission a confirmé que le plaignant avait présenté suffisamment d'éléments de preuve justifiant la nécessité d'enregistrer les importations. En particulier, les importations en provenance de la RPC et les parts de marché de celles-ci ont fortement augmenté. Les commentaires ont par conséquent été rejetés.

(23)

L'enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des évolutions pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période considérée»).

(24)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(25)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(26)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

(27)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête tout en garantissant une répartition selon les types de produits ainsi qu'une répartition géographique.

(28)

L'échantillon était constitué de quatre producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 60 % du volume total de production et 58 % du total des ventes de l'industrie de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire.

(29)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union.

(30)

Afin de déterminer s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture.

(31)

Vingt et un importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de cinq importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon.

(32)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon est représentatif des importateurs ayant coopéré.

(33)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités des pouvoirs publics chinois d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(34)

Soixante-dix-huit producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a constitué l'échantillon suivant, composé de cinq groupes de producteurs-exportateurs, sur la base du volume du produit concerné mentionné au considérant 60 ci-après exporté dans l'Union et en prenant également en considération le niveau des investissements relatifs au produit concerné au cours de la période d'enquête et la répartition géographique. Ce volume est considéré comme le plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible:

(35)

Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon (ci-après les «producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon») représentaient 43 % des importations totales du produit concerné dans l'Union.

(36)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Des commentaires sur l'échantillon proposé ont été communiqués par le plaignant ainsi que par trois producteurs-exportateurs, l'un étant inclus dans l'échantillon, les deux autres non.

(37)

Le plaignant a fait observer que Tianjin et Jiangsu sont les provinces présentant la production la plus importante de bicyclettes électriques. À cet égard, le plaignant a fait valoir que l'échantillon proposé sous-représente les sociétés établies dans la province de Tianjin et a proposé d'inclure un autre producteur-exportateur dans l'échantillon.

(38)

La Commission a fait remarquer que deux sociétés parmi le groupe de sociétés ou les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon étaient établies dans la province de Tianjin. Par conséquent, la Commission a considéré que les sociétés établies dans la commune de Tianjin étaient suffisamment représentées par l'échantillon.

(39)

Un des producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui n'a pas été retenu dans l'échantillon, a demandé à être inclus dans l'échantillon. Sa demande reposait sur trois éléments. Premièrement, la société exportait dans l'Union par l'intermédiaire d'un négociant lié. Deuxièmement, la société importait une grande quantité d'intrants. Troisièmement, inclure la société dans l'échantillon permettrait d'obtenir une meilleure répartition géographique de l'échantillon.

(40)

La Commission n'a pas considéré que les deux premiers éléments constituaient un critère pour l'échantillonnage, lequel doit être fondé, conformément à l'article 27, paragraphe 1, sur le plus grand volume représentatif d'exportations du produit soumis à l'enquête sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. En outre, un certain nombre de sociétés qui se sont fait connaître durant l'exercice d'échantillonnage vendent dans l'Union par l'intermédiaire d'un négociant lié et exportent également des intrants. De plus, la Commission a déjà jugé suffisante la répartition géographique obtenue par l'échantillon proposé, lequel couvre trois des régions les plus importantes en matière de production de bicyclettes électriques; la demande a donc été rejetée.

(41)

Un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a demandé à en être exclu. Sa demande reposait sur trois éléments. Premièrement, la société exportait un volume inférieur à celui des quatre autres groupes retenus dans l'échantillon. Deuxièmement, elle a à nouveau déclaré le niveau de ses investissements, en le revoyant à la baisse, et a précisé que le montant considéré par la Commission comprenait les investissements dans d'autres produits. Troisièmement, elle est présente dans une zone géographique déjà représentée par d'autres sociétés retenues dans l'échantillon.

(42)

La Commission a fondé sa sélection non seulement sur les volumes d'exportations dans l'Union, mais en prenant également en considération les indices de l'existence des subventions prétendument accordées, conformément aux informations disponibles sur les derniers comptes annuels disponibles des sociétés ayant coopéré et à leur répartition géographique, au cours de la période d'enquête. Au regard de tous ces facteurs considérés ensemble, le producteur-exportateur en question a été jugé comme déjà représenté par l'échantillon sélectionné.

(43)

La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon proposé en tant qu'échantillon final.

(44)

Deux producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base, en répondant au questionnaire antisubventions à l'intention des producteurs-exportateurs. Un de ces deux producteurs-exportateurs est un groupe constitué de deux sociétés liées, tandis que l'autre producteur ne compte pas de sociétés liées associées au produit concerné. Toutefois, l'examen d'un tel nombre supplémentaire de demandes, en plus des cinq groupes de sociétés retenues dans l'échantillon, compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. La Commission a en outre fait observer que cette enquête est réalisée parallèlement à l'enquête antidumping ouverte pour le même produit concerné et à d'autres enquêtes menées par la Commission au même moment. La Commission a donc décidé de ne répondre favorablement à aucune demande d'examen individuel et en a dès lors informé les sociétés concernées.

(45)

Un producteur-exportateur, Wettsen Corporation, a réaffirmé que sa situation aurait dû être examinée individuellement et qu'il aurait pu faire l'objet du calcul individuel du montant de la subvention et de la marge de préjudice. Cette société a fait valoir qu'il serait injuste et excessif que la subvention et la marge de préjudice lui soient attribuées sur la base des données fournies par les sociétés retenues dans l'échantillon.

(46)

La Commission a rejeté ces observations comme elle considérait que l'échantillon sélectionné était déjà représentatif, comme indiqué au considérant 35, car il est composé de cinq groupes de producteurs comprenant 11 entités juridiques différentes. En conséquence, l'échantillon est conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base; la Commission a confirmé qu'elle n'aurait pas pu examiner la situation d'une société supplémentaire dans le laps de temps disponible pour effectuer l'enquête. La Commission a fait observer que, en tout état de cause, tout producteur-exportateur qui coopère peut demander un réexamen accéléré conformément à l'article 20 du règlement de base.

(47)

Un questionnaire a été envoyé aux pouvoirs publics chinois, comprenant des questionnaires spécifiques pour China Development Bank (ci-après la «CDB»), China Export Import Bank (ci-après la «banque EXIM»), Bank of China (ci-après la «BOC»), Agricultural Bank of China (ci-après l'«ABC»), China Construction Bank (ci-après la «CCB»), Industrial and Commercial Bank of China (ci-après l'«ICBC») et China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»). Ces banques et établissements avaient été spécifiquement cités dans la plainte (sur la base, entre autres, des conclusions tirées par la Commission dans le cadre d'enquêtes préalables) en tant qu'organismes publics ou organismes chargés d'accorder des subventions et ayant reçu l'ordre de le faire afin d'encourager des industries, dont les producteurs de bicyclettes électriques.

(48)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l'exportation aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ou aux acheteurs des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon (dans le contexte des crédits acheteurs à l'exportation), tels qu'identifiés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon eux-mêmes. La Commission a demandé aux producteurs-exportateurs de communiquer aux pouvoirs publics chinois la liste pertinente des établissements financiers à contacter. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces établissements financiers et à les envoyer directement à la Commission.

(49)

Par ailleurs, le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois incluait des questionnaires spécifiques pour les producteurs d'intrants (c'est-à-dire de batteries, de moteurs et d'autres parties de bicyclettes, déjà assemblées ou non) qui sont des entreprises partiellement/entièrement publiques ou privées qui exercent leurs activités sous la direction des pouvoirs publics. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont également été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux producteurs d'intrants à tous les autres producteurs fournissant des intrants aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, tels qu'identifiés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon eux-mêmes. La Commission a demandé aux producteurs-exportateurs de communiquer aux pouvoirs publics chinois la liste pertinente des entités à contacter. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces entreprises et à les envoyer directement à la Commission.

(50)

Un fournisseur d'intrants, à savoir Bafang Electric (Suzhou) Co., Ltd. (ci-après «Bafang»), s'est manifesté de sa propre initiative et a demandé à recevoir un questionnaire destiné aux producteurs d'intrants. Cette société a fourni des intrants à trois des cinq producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Par conséquent, la Commission a transmis à Bafang le questionnaire spécifiquement destiné aux producteurs d'intrants.

(51)

Des questionnaires ont également été envoyés aux cinq groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, aux importateurs indépendants et aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(52)

Les pouvoirs publics chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire à la Commission. Parmi elles figuraient les réponses au questionnaire spécifique de la banque EXIM, de l'ABC, de la BOC, de l'ICBC et de Sinosure. La Commission a également reçu des réponses au questionnaire des cinq groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, du fournisseur d'intrants chinois mentionné au considérant 50, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et des importateurs indépendants retenus dans l'échantillon.

(53)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union.

(54)

Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux du ministère chinois du commerce, à laquelle des fonctionnaires des autres ministères concernés ont également participé (ci-après la «visite de vérification réalisée dans les locaux des pouvoirs publics chinois»). Par ailleurs, des représentants des établissements financiers suivants étaient également présents lors de cette visite de vérification:

(55)

En outre, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après.

(56)

La Commission a dûment informé toutes les sociétés susmentionnées des résultats des visites de vérification.

(57)

Étant donné la complexité de l'enquête et le nombre de parties intéressées, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires en l'espèce. Le 24 septembre 2018, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'aucun droit compensateur provisoire ne serait institué sur les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la RPC et que l'enquête se poursuivrait.

(58)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives.

(59)

Le 31 octobre 2018, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antisubventions définitif sur les importations de bicyclettes électriques dans l'Union, et a invité toutes les parties à présenter leurs observations dans un délai de 25 jours. Dans le cadre de ces notifications d'informations, la Commission a également communiqué aux parties intéressées les résultats de ses visites de vérification, notamment des cas dans lesquels elle avait dû utiliser les données disponibles.

(60)

Le produit concerné correspond aux cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010) (ci-après le «produit concerné» ou les «bicyclettes électriques»).

(61)

Cette définition englobe divers types de bicyclettes électriques.

(62)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales essentielles:

(63)

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

(64)

Dans leurs observations envoyées après l'ouverture de l'enquête, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont contesté l'intention de la Commission de considérer toutes les bicyclettes électriques comme un seul et même produit. En particulier, ils ont fait valoir que les bicyclettes électriques rapides («speed bikes», bicyclettes électriques dont la vitesse est comprise entre 25 km/h et 45 km/h) devraient être exclues du champ de l'enquête. Ils ont affirmé que, si le moteur des bicyclettes électriques standard a une puissance maximale (9) de 250 W, le moteur des bicyclettes électriques rapides peut avoir une puissance supérieure, généralement de l'ordre de 350 à 500 W.

(65)

Ces parties intéressées ont affirmé que les bicyclettes électriques rapides ont des caractéristiques et des usages sensiblement différents et affichent aussi des prix sensiblement différents. Du point de vue des consommateurs, les bicyclettes électriques rapides ne sont pas interchangeables avec toutes les autres bicyclettes électriques couvertes par la présente enquête.

(66)

Selon les pouvoirs publics chinois et la CCCME, plusieurs raisons expliquent que les bicyclettes électriques rapides se distinguent des autres bicyclettes électriques. Premièrement, les matières premières et les composants sont différents. Par exemple, le moteur des bicyclettes électriques rapides a une puissance nominale plus élevée et les matériaux utilisés pour les bicyclettes électriques présentent une résistance et une qualité supérieures.

(67)

Deuxièmement, les coûts et les prix seraient sensiblement différents. Étant donné que des exigences plus strictes s'appliquent pour la qualité et la résistance des pièces utilisées dans la fabrication des bicyclettes électriques rapides, le coût de production de ces dernières est supérieur à celui des bicyclettes électriques standard, ce qui se traduit par un prix de vente final plus élevé.

(68)

Troisièmement, les codes NC sont différents. Depuis le 1er janvier 2017, les bicyclettes électriques standard ont été classées sous le code NC 8711 60 10 et les bicyclettes électriques rapides sous le code NC 8711 60 90. Avant 2017, les bicyclettes électriques standard étaient classées sous l'ancien code NC 8711 90 10 et les bicyclettes électriques rapides sous l'ancien code NC 8711 90 90.

(69)

Quatrièmement, les bicyclettes électriques rapides sont considérées comme des véhicules à moteur (véhicules de catégorie L1e-B), de sorte que les conducteurs sont tenus d'être titulaires d'un permis et de porter un casque. Ces obligations ne s'appliquent pas aux bicyclettes électriques standard. Elles vont considérablement restreindre le nombre de personnes susceptibles d'acheter et de conduire une bicyclette électrique rapide.

(70)

Cinquièmement, les types de consommateurs pour les bicyclettes électriques rapides sont différents. Normalement, les acquéreurs de bicyclettes électriques standard sont principalement des employés de bureau ou des personnes âgées qui apprécient l'assistance électrique supplémentaire, tandis que les acheteurs de bicyclettes électriques rapides sont essentiellement des jeunes qui utilisent celles-ci pour des activités plus sportives ou demandant plus d'efforts.

(71)

Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques partagent des caractéristiques communes essentielles. En particulier, elles sont toutes des cycles à pédalage, équipés d'un moteur auxiliaire électrique pour le pédalage assisté. En outre, toutes les bicyclettes électriques sont soumises aux mêmes procédures d'essai conformément à la norme européenne EN 15194. Sur cette base, le plaignant a conclu qu'elles constituaient un seul et même produit aux fins des enquêtes actuelles.

(72)

Le plaignant a également fait remarquer que, du fait de l'assistance par moteur auxiliaire, la vitesse de coupure de l'alimentation pouvait être facilement modifiée de 25 km/h à 45 km/h, et vice versa, étant donné qu'il s'agit essentiellement d'une question de programmation du logiciel et non de différences physiques réelles.

(73)

Au cours de l'enquête, un importateur a soutenu que les bicyclettes électriques relevant de la catégorie L1e-A devraient être exclues de la définition du produit soumis à l'enquête. La catégorie L1e-A comprend les bicyclettes électriques avec une aide par moteur auxiliaire permettant d'atteindre 25 km/h, mais avec une puissance de moteur pouvant s'élever à 1 kW. Selon lui, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne sont pas fabriquées dans l'Union et ne sont pas expressément mentionnées dans la plainte. L'importateur a en outre affirmé que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne peuvent pas avoir causé un préjudice à l'industrie de l'Union, car les premières bicyclettes électriques de cette catégorie ont été vendues sur le marché de l'Union plus de huit semaines après l'introduction de la plainte par le plaignant.

(74)

La Commission a tenu compte de toutes ces observations. Elle a fait observer que la définition du produit de la plainte couvre en effet tous les cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique. Elle ne prévoit aucune limitation en ce qui concerne la classification des véhicules. La Commission a donc conclu que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A sont couvertes par la plainte. Il est également ressorti du site web de l'importateur mentionné au considérant 73 que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A présentent tous les avantages d'une bicyclette électrique ordinaire, mais avec plus de puissance.

(75)

En ce qui concerne les bicyclettes électriques rapides, il est affirmé que celles-ci ont un coût de production et un prix de vente nettement plus élevés. Cela ne constitue pas, en soi, une raison d'exclure un produit de la définition du produit, étant donné que celle-ci couvre généralement des produits vendus à des prix différents. Ce facteur est cependant pris en compte dans les comparaisons des prix et dans le calcul de la marge de préjudice.

(76)

En ce qui concerne les utilisations et la perception des consommateurs qui seraient différentes, il est avancé que les bicyclettes électriques standard sont principalement vendues à des personnes âgées, des cyclistes de loisir, ainsi qu'à des employés de bureau, alors que les bicyclettes électriques rapides sont essentiellement utilisées pour des activités demandant plus d'efforts, comme les allers-retours domicile-travail. Toutefois, étant donné que les employés de bureau sont susceptibles d'utiliser leur bicyclette électrique standard pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, cette utilisation est très semblable à celle des allers-retours domicile-travail pour les bicyclettes électriques rapides. La Commission a donc conclu que l'utilisation prévue et la perception des consommateurs se recoupent dans une large mesure et ne justifient pas, dès lors, l'exclusion d'un produit.

(77)

En ce qui concerne les demandes d'exclusion, la Commission a conclu que les bicyclettes électriques rapides et les bicyclettes de catégorie L1e-A présentent les mêmes caractéristiques physiques que les autres bicyclettes électriques et relèvent donc de la définition du produit. Même si la Commission a reconnu qu'il existait différents types de produit dans la catégorie générale du produit concerné, cet état de fait ne saurait conduire en soi à une exclusion de la définition du produit. Une classification douanière différente au sein de la même catégorie générale de produit concerné n'est pas non plus un critère qui, en soi, conduirait à une exclusion. Il est en effet très courant dans les enquêtes antidumping et antisubventions que le produit concerné englobe plusieurs codes douaniers. Enfin, les exigences relatives à l'utilisation du produit concerné ou du produit similaire après la vente n'affectent pas les caractéristiques physiques essentielles qui définissent ce produit aux fins des enquêtes antisubventions. Dans le même ordre d'idées, la définition du produit n'est pas déterminée par les catégories de consommateurs qui optent pour tel ou tel type de produit. Ces arguments ont donc été rejetés.

(78)

Un importateur a fait valoir que les tricycles électriques devraient être retirés de la définition du produit soumis à l'enquête. Il a affirmé qu'il n'apparaissait pas clairement si l'enquête couvrait effectivement tous les types de cycles (y compris les bicyclettes, les tricycles et les quadricycles) ou seulement les bicyclettes, car le titre de l'avis d'ouverture indiquait que la procédure antisubventions concernait les importations de bicyclettes électriques.

(79)

La Commission a fait observer que la définition du produit soumis à l'enquête n'est toutefois pas déterminée par l'intitulé de l'avis d'ouverture, mais par la section 2. «Produit soumis à l'enquête» de ce dernier. Cette section précise clairement que le produit soumis à l'enquête correspond aux «cycles». Le terme «cycles» ne se limite pas aux bicyclettes (cycles à deux roues), mais recouvre également les tricycles et les quadricycles. Étant donné que les bicyclettes sont de loin le type de cycle le plus commun, l'intitulé faisait référence aux bicyclettes, sans exclure les autres types de cycles du champ de l'enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(80)

L'importateur a en outre fait valoir que l'enquête s'était spécifiquement concentrée sur les bicyclettes. La Commission n'est pas d'accord avec cette allégation. Elle a recueilli des informations concernant tous les types de cycles électriques. Les producteurs de l'Union et les producteurs-exportateurs ont été tenus d'indiquer le nombre de roues de tous les produits qu'ils fabriquaient et vendaient sur le marché de l'Union. Il est donc clair que les tricycles ont été identifiés et analysés séparément tout au long de l'enquête. Les bicyclettes étant incontestablement le type de cycle le plus commun, il n'est pas étonnant que les termes «bicyclettes électriques» ou «vélos électriques» soient généralement utilisés pour désigner tous les types de cycles électriques, dans le cadre de l'enquête comme sur le marché. Cela ne signifie pas que les autres types de cycles n'ont pas été pris en compte pendant l'enquête.

(81)

La Commission a donc conclu que les bicyclettes électriques rapides, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A et les tricycles électriques présentent les mêmes caractéristiques et propriétés physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales que les autres types de cycles électriques et ne peuvent dès lors être exclus de la définition du produit soumis à l'enquête.

(82)

Après la communication des conclusions, trois des producteurs-exportateurs chinois, un importateur et la CCCME ont redemandé à la Commission d'exclure les bicyclettes électriques équipées d'un moteur auxiliaire pour pédalage assisté pouvant atteindre une vitesse de 45 km/h (les «bicyclettes électriques rapides»).

(83)

Ces parties ont fait valoir que les bicyclettes électriques rapides ont des caractéristiques et usages très différents, ne sont pas soumises aux mêmes exigences réglementaires, ont des prix et des coûts très différents, et que, du point de vue des consommateurs, elles ne sont pas interchangeables avec les autres bicyclettes électriques équipées d'un moteur auxiliaire pour pédalage assisté pouvant atteindre une vitesse de 25 km/h, qui font l'objet de la présente enquête.

(84)

La CCCME a fait valoir que la Commission avait omis de relever que la modification par le consommateur du logiciel de programmation coupant l'alimentation, mentionnée par le plaignant, était illégale et a ajouté que cette perspective ne pouvait être considérée comme une possibilité appartenant au domaine du probable.

(85)

Le plaignant a admis qu'il était illégal que les consommateurs élèvent la vitesse de coupure de l'alimentation du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage en modifiant le logiciel. Toutefois, il a rappelé que son grief n'était pas lié à cette possibilité, mais se rapportait aux modifications apportées par les opérateurs économiques (importateurs, opérateurs) avant la mise sur le marché des bicyclettes électriques dans l'Union. En effet, lorsque la modification de la programmation du logiciel entraîne une diminution de la vitesse de coupure du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage, cette modification est légale du point de vue de la réception par type du produit. Le plaignant a ajouté que ces modifications de la programmation du logiciel présentaient un risque évident de contournement des mesures compensatoires.

(86)

La Commission a fait remarquer que le considérant 72 ne renvoyait pas uniquement à une modification par le consommateur, mais à la programmation du logiciel en général. En outre, le même considérant se réfère clairement à la possibilité d'une modification de la vitesse de coupure de l'alimentation tant en amont qu'en aval. Si la CCCME fait observer qu'une augmentation par le consommateur de la vitesse de coupure de l'alimentation du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage serait illégale, elle ne conteste pas les autres modifications de la programmation du logiciel, telles que la diminution de la vitesse de coupure du moteur auxiliaire d'assistance au pédalage par les opérateurs économiques mentionnés au considérant 85. Cet argument a donc été rejeté.

(87)

La CCCME a fait valoir que la déclaration du plaignant selon laquelle toutes les bicyclettes électriques étaient soumises aux mêmes essais en vertu de la norme EN 15194 était inexacte. La CCCME a argué que la norme EN 15194 imposait les mêmes procédures d'essai pour toutes les bicyclettes électriques. Cette norme n'a, toutefois, pas d'incidence sur la différence de vitesse de commande et elle ne rend pas les bicyclettes électriques rapides interchangeables avec d'autres bicyclettes électriques. La CCCME a également fait valoir que, contrairement aux bicyclette électriques ordinaires, les bicyclette électriques rapides ne relevaient pas du champ d'application de la norme EN 15194.

(88)

La CCCME a avancé que les bicyclette électriques rapides relèvent, en tant que cyclomoteurs destinés à être utilisés sur la voie publique, du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil (10). Ce règlement exclut de son champ d'application les bicyclettes électriques à pédalage assisté, équipées d'un moteur auxiliaire s'interrompant à 25 km/h. Les autres règles applicables aux bicyclettes électriques rapides portent sur la taxation, le permis de conduire, l'assurance, les plaques d'immatriculation, les casques pour cyclomoteur conformes et les contrôles de conformité aux exigences en matière de sécurité.

(89)

La CCCME a fait valoir que le raisonnement exposé au considérant 77 selon lequel toutes les bicyclettes électriques présentent les mêmes caractéristiques physiques ne ruine pas l'argument selon lequel les bicyclettes électriques rapides ont un équipement différent et font l'objet d'exigences réglementaires différentes. La CCCME a argué qu'en raison de ces différentes exigences, les bicyclettes électriques rapides n'étaient pas interchangeables avec les autres bicyclettes électriques et que les consommateurs partageaient ce point de vue. Afin d'étayer cet argument, la CCCME a évoqué l'opposition de la Fédération européenne des cyclistes à la proposition de la Commission visant à imposer une assurance responsabilité civile pour l'ensemble des bicyclettes électriques, pas uniquement pour les bicyclettes électriques rapides.

(90)

Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques partageaient les mêmes caractéristiques physiques. En particulier, le plaignant a avancé que toutes les bicyclettes électriques étaient constituées des mêmes pièces et composants et qu'aucune pièce de bicyclette n'était utilisée exclusivement pour des bicyclettes électriques rapides. Cela inclut les moteurs fabriqués par les principaux producteurs de moteurs qui peuvent servir à alimenter tous les types de bicyclettes électriques moyennant une programmation adéquate du logiciel. Les bicyclettes électriques rapides ne peuvent donc être différenciées de manière fiable des autres bicyclettes électriques sur la base de leur apparence physique.

(91)

Le plaignant a fait valoir que la perception du consommateur n'est pas un facteur déterminant pour définir le produit dans des procédures de défense commerciale et a affirmé que des bicyclettes électriques de tous niveaux de pédalage assisté à moteur auxiliaire étaient disponibles dans les différentes catégories d'utilisation (déplacements domicile-travail, randonnée, course et montagne) et sont vendues à toutes les catégories de consommateurs, indépendamment de leur âge et de leur sexe. La perception du consommateur et l'utilisation ne justifient donc pas une exclusion des bicyclette électriques rapides de la définition du produit.

(92)

Le plaignant a fait valoir que le critère de la réception par type et, de façon plus générale, la classification au titre du règlement (UE) no 168/2013 ne convenaient pas pour définir le produit en l'espèce. Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques rapides ne sont soumises à une réception par type, mais uniquement celles destinées à circuler sur le réseau routier public. Cela exclurait, par exemple, un vélo tout terrain électrique utilisé exclusivement pour la compétition ou sur terrain montagneux hors route, qui ne serait pas non plus soumis aux autres exigences relatives à la réception par type (plaque d'immatriculation, casque et assurance).

(93)

En outre, le plaignant a argué que les bicyclettes électriques qui ne sont pas soumises à une réception par type en vertu du règlement (UE) no 168/2013 sont néanmoins soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité des produits au titre de la directive «Machines». Le plaignant a ajouté que la norme applicable fixant des prescriptions spécifiques est le même pour toutes les bicyclettes électriques, à savoir la norme harmonisée EN 15194, et il a par conséquent a réitéré l'affirmation énoncée au considérant 71.

(94)

La Commission a relevé que sa proposition d'étendre l'obligation d'assurance de la responsabilité civile à l'ensemble des bicyclettes électriques, invoquée par la CCCME pour justifier la prétendue différence de perception du consommateur, avait montré que les différences en matière d'exigences réglementaires étaient en pleine évolution et ne constituaient pas une base appropriée et stable pour exclure les bicyclettes électriques rapides de la définition du produit. La Commission est arrivée à la conclusion que les informations complémentaires fournies n'étaient pas de nature à modifier ses constatations en ce qui concerne la définition du produit, à savoir que les bicyclettes électriques présentent les mêmes caractéristiques physiques de base et les mêmes propriétés, et que la perception des consommateurs et les utilisations se recoupent fortement. Les arguments de la CCCME ont donc été rejetés.

(95)

En l'absence de tout autre commentaire concernant la définition du produit, la Commission a confirmé les conclusions exposées aux considérants 74 à 81.

(96)

Avant d'analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions spécifiques ou les programmes de subvention (sections 3.5 et suivantes ci-après), la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics, qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que toutes les subventions ou tous les programmes de subvention soumis à l'évaluation s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois pour les raisons exposées ci-après.

(97)

Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l'amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l'industrie des bicyclettes électriques.

(98)

Il souligne le rôle de l'innovation technologique dans le développement économique de la RPC, ainsi que l'importance constante des principes de développement «vert». D'après son chapitre 5, l'un des principaux axes de développement consiste à promouvoir l'amélioration des structures industrielles traditionnelles, comme c'était déjà le cas dans le 12e plan quinquennal. Cette idée est davantage développée au chapitre 22, qui explique la stratégie de modernisation de l'industrie traditionnelle en Chine en favorisant sa conversion technologique. À cet égard, le 13e plan quinquennal indique que les entreprises seront soutenues afin de leur permettre de «s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique».

(99)

En particulier, la partie V (chapitres 22 à 24) vise à développer un système industriel moderne et optimisé dans le but de faire de la Chine une «puissance industrielle» d'ici 2025. Pour que les industries émergentes puissent stimuler l'économie, le plan «promeut» le développement, l'utilisation de véhicules à nouvelles énergies et le développement de véhicules tout électriques. Plus en détail, le chapitre 23 sur le développement des industries stratégiques émergentes indique que les pouvoirs publics chinois «soutiendront le développement des technologies de l'information de nouvelle génération, des véhicules à nouvelles énergies, […], des technologies vertes et à faible émission de carbone, […]». En outre, les pouvoirs publics chinois «stimuleront l'innovation et l'application industrielle dans des domaines de pointe émergents tels que […] les systèmes de stockage de l'énergie à haut rendement et de distribution d'électricité, […], la protection de l'environnement […]».

(100)

Le 13e plan quinquennal inclut les «véhicules à nouvelles énergies» parmi les six «industries stratégiques» chinoises et «veillera à ce que la valeur ajoutée des industries stratégiques émergentes atteigne 15 % du PIB de la Chine». En particulier, au chapitre 23, les pouvoirs publics chinois s'engagent à:

(101)

Le Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020), (ci-après le «Plan de développement de l'industrie légère»), élaboré par les pouvoirs publics chinois pour mettre en œuvre le 13e Plan quinquennal et «Made in China 2025», qualifie également d'industries clés l'industrie des bicyclettes et des batteries.

(102)

L'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques a besoin d'«ingénierie de réforme technologique» à travers l'«industrialisation des bicyclettes à matériaux nouveaux, la transformation technique de la chaîne de production intelligente, respectueuse de l'environnement et efficace des bicyclettes électriques et des pièces essentielles». En particulier, il recommande également de «promouvoir l'industrie des bicyclettes pour qu'elle se développe en privilégiant la légèreté, la diversification, la mode et l'intelligence»; d'«accélérer la recherche-développement et l'utilisation de matériaux légers à haute résistance, de transmissions, de systèmes d'entraînement, de nouvelles énergies, de technologies de détection intelligente et de technologies de l'internet des objets»; et de «mettre l'accent sur le développement de bicyclettes diversifiées adaptées à des usages à la mode et de loisir, à l'exercice et au fitness, à la randonnée et au pliage haute performance, de bicyclettes électriques conformes aux normes et de bicyclettes électriques intelligentes à batteries au lithium-ion».

(103)

Le Plan de développement de l'industrie légère énumère également plusieurs mesures concrètes visant à promouvoir les industries clés, telles que l'industrie des bicyclettes électriques et celle des batteries, comme décrit dans les trois considérants suivants.

(104)

La première série de mesures concerne le renforcement de la réforme de l'accès au marché, principalement par une simplification des démarches administratives (c'est-à-dire la suppression des approbations inutiles et la réduction et l'uniformisation des frais et du processus d'approbation). En outre, les pouvoirs publics chinois établissent une liste des domaines et des activités des industries dans lesquelles les investissements sont interdits ou limités (catalogues d'investissement, voir considérant 126).

(105)

La deuxième série de mesures concerne le renforcement du soutien financier à la politique fiscale:

(106)

La troisième série de mesures concerne en particulier le renforcement du soutien à la politique financière:

(107)

Des plans de développement de l'industrie légère sont également élaborés à l'échelon local. C'est le cas du plan municipal de développement des industries légère et textile de Tianjin dans le cadre du 12e plan quinquennal (2011-2015), qui a préconisé la création de quatre bases industrielles légères d'envergure nationale dans la province: «La ville de Tianjin construira une base de production et d'exportation de bicyclettes d'envergure nationale. En faisant du parc industriel “China Bicycle Kingdom”, dans le district de Wuqing, et du parc industriel de bicyclettes (électriques) du district de Binhai nos principaux pôles, nous procéderons au développement intensif des industries manufacturières de bicyclettes (électriques), de pièces détachées, etc.».

(108)

De même, le 13e plan quinquennal de Tianjin pour le développement économique industriel fixe des objectifs clairs en matière de soutien des industries des bicyclettes et des bicyclettes électriques, y compris l'industrie des pièces détachées, notamment les objectifs suivants:

(109)

Plus précisément, le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques (ci-après le «13e plan pour l'industrie des bicyclettes»), publié par la China Bicycle Association (Association chinoise des bicyclettes, ci-après la «CBA»), inclut l'industrie des bicyclettes parmi les «industries émergentes»: «les industries émergentes, telles que les nouvelles énergies, les matériaux nouveaux, l'internet, les économies d'énergie et la protection de l'environnement, et les technologies de l'information, ont été promues au niveau stratégique national, de sorte qu'elles sont devenues indispensables à l'entrée des industries traditionnelles dans la communauté du milieu et du haut de gamme. Particulièrement après la cinquième session plénière organisée dans le but de”promouvoir le développement à faible émission de carbone de la circulation et des transports et d'encourager les déplacements écologiques à bicyclette”, l'industrie des bicyclettes tirera certainement profit des nouvelles possibilités historiques de développement.»

(110)

Le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes fixe des objectifs mesurables que les pouvoirs publics chinois doivent atteindre d'ici 2020 dans l'industrie des bicyclettes: «Les recettes provenant des principales activités des entreprises de taille supérieure de l'ensemble de l'industrie connaîtront un taux de croissance annuel moyen de 6 % et dépasseront 200 milliards de CNY d'ici 2020. Le volume des exportations de bicyclettes et de pièces détachées restera stable et les exportations de bicyclettes électriques augmenteront considérablement. L'intégration dans l'industrie sera encore renforcée et la contribution des entreprises de premier plan au volume de production dépassera 50 %. L'industrie encouragera, construira de manière conjointe et améliorera 3 à 5 grappes industrielles (clusters) et régions caractéristiques. La proportion de bicyclettes électriques à batterie au lithium et de bicyclettes de milieu de gamme et haut de gamme augmentera chaque année.»

(111)

Par ailleurs, le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes envisage «la création d'une ou deux marques de renommée internationale». Outre les récompenses existantes déjà obtenues par les producteurs de bicyclettes électriques (par exemple, «China Famous Brand», «China Well-known Trademark», «Light Industry Brand Cultivation System», «Advantageous Light Industry Brand» et «Industry Brand Cultivation Demonstration Enterprise»), le plan envisage également d'améliorer le «Brand Cultivation System» et de réaliser la «Brand Value Quantification and Assessment».

(112)

Par ailleurs, l'une des principales tâches énumérées dans le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes consiste à «continuer de promouvoir le développement de bicyclettes diversifiées, de marque et haut de gamme dans l'industrie et d'augmenter progressivement la proportion de personnes se déplaçant à bicyclette ainsi que la proportion de bicyclettes de milieu de gamme et haut de gamme;«créer des bicyclettes électriques à batterie au lithium légères et intelligentes, et améliorer constamment la part de marché des bicyclettes à batterie au lithium et la part d'exportation des bicyclettes électriques».

(113)

En outre, le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes mentionne également comme objectif principal l'augmentation «de la part d'exportation et des droits de tarification des marques indépendantes de bicyclettes électriques».

(114)

Dans le catalogue des projets d'investissement soumis à la vérification et à l'approbation du gouvernement, les pouvoirs publics chinois signalent une plus grande priorité accordée aux véhicules propulsés par des énergies de substitution, y compris aux bicyclettes électriques: «Les capacités de production augmentant le nombre de véhicules à moteur propulsés par des carburants classiques doivent être strictement contrôlées de sorte qu'en principe, les nouveaux fabricants de véhicules à moteur propulsés par des carburants classiques ne soient plus vérifiés et approuvés pour la réalisation d'activités de construction. Des efforts doivent être déployés afin d'orienter activement le développement sain et ordonné de véhicules propulsés par des énergies de substitution.»

(115)

En revanche, les pouvoirs publics chinois ajoutent les cyclomoteurs fonctionnant avec un carburant classique sur la liste des «produits dépassés» du Catalogue d'orientation de la restructuration de l'industrie (version de 2011, modification de 2013).

(116)

Toutefois, les efforts déployés par les pouvoirs publics chinois ne se limitent pas aux bicyclettes électriques, mais concernent également leurs pièces détachées, à savoir les moteurs, les unités de commande et les batteries.

(117)

Le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes a explicitement établi le lien entre le développement de bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées, en énonçant les recommandations suivantes: «Étendre continuellement l'utilisation des alliages d'aluminium, de magnésium et de titane et d'autres alliages légers, de la fibre de carbone et d'autres composites dans les bicyclettes et pièces détachées finies. Renforcer la capacité à fabriquer des bicyclettes complètes de façon autonome en améliorant la qualité et le niveau des pièces détachées. Poursuivre l'amélioration des performances globales des quatre principaux composants électriques, à savoir le contrôleur, la batterie, le moteur et le chargeur, dans le but de développer un système électrique efficace, économe en énergie, sûr et fiable pour bicyclettes électriques».

(118)

En outre, le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes prévoit qu'au cours de la «13e période quinquennale», «des avancées seront réalisées dans les technologies clés suivantes»:

(119)

Le lien entre le développement des bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées a déjà été établi dans le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques. Ce document fait largement référence à l'intégration des «chaînes de production» et à la nécessité d'«accélérer la recherche et le développement de technologies industrielles clés communes».

(120)

Plus précisément, le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes cite les objectifs suivants parmi les principaux objectifs du développement de l'industrie au cours de la 12e période quinquennale:

(121)

Le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes énumère également les innovations technologiques clés à réaliser au cours de la 12e période quinquennale. Il s'agit, entre autres de:

(122)

Une autre indication de la subordination du développement des composants en amont au développement de l'industrie en aval des bicyclettes électriques peut être trouvée dans l'avis du Bureau général de la municipalité de Suzhou relatif à la diffusion des mesures administratives sur le Fonds spécial de mise à niveau municipale économique et industrielle (SU FU BAN 2014-137) et l'avis associé relatif à l'application pour l'année 2016 du programme municipal de Fonds fiscal spécial de Suzhou. En particulier, l'article A3.1 de ce dernier cite ce qui suit parmi les conditions d'obtention d'une subvention: «Les produits présentent des caractéristiques telles qu'un grand potentiel de marché, une importante force motrice et la capacité de”combler les lacunes”de la chaîne industrielle.»

(123)

Dans son chapitre 23, le 13e plan quinquennal fait explicitement référence au soutien apporté par les pouvoirs publics chinois au développement du «stockage de l'énergie à haut rendement» (voir également le considérant 97).

(124)

Le Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020) mentionne également l'industrie des batteries parmi les «industries clés». Outre les mesures de politique générale abordées aux considérants 96 à 107, ce plan recommande également la mise en œuvre des «spécifications de l'industrie des batteries au plomb».

(125)

Le Plan municipal de développement des industries légère et textile de Tianjin dans le cadre du 13e plan quinquennal (2016-2020) fait le lien entre le soutien apporté à la production de bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées: «Nous encouragerons l'utilisation de nouveaux matériaux, y compris de matériaux composites, d'alliages légers et d'acier faiblement allié, dans la production de bicyclettes et de bicyclettes électriques. Nous stimulerons l'utilisation de la technologie de contrôle par microprocesseur, de nouvelles batteries énergétiques et de machines électriques performantes dans les batteries électriques.»

(126)

Les pièces détachées des bicyclettes, des batteries spécifiques et des métaux légers utilisés pour les cadres figurent dans la liste des «industries encouragées» du catalogue d'orientation des industries en matière d'investissements étrangers (révisé en 2017). En particulier, cette liste comprend:

(127)

De même, le catalogue des industries prioritaires en matière d'investissements étrangers en Chine centrale et occidentale promeut les investissements étrangers dans l'industrie liée aux pièces détachées de bicyclettes électriques, en ce compris: i) la production de matériaux et de produits en alliage d'aluminium, ii) la production de servomoteurs et de dispositifs d'entraînement, iii) la recherche-développement et la fabrication d'équipements spéciaux pour la production de batteries au lithium et d'autres produits au lithium, iv) le développement et la fabrication de matériaux légers tels que des matériaux à haute résistance.

(128)

Les batteries au lithium figurent sur la liste des «industries encouragées» du Catalogue d'orientation de la restructuration de l'industrie (modification de 2013) (version de 2011) (publié par l'ordonnance no 9 de la Commission nationale de développement et de réforme).

(129)

Les documents suivants décrivent également l'industrie des bicyclettes électriques comme une industrie stratégique, prioritaire et/ou encouragée:

(130)

En conclusion, conformément aux informations disponibles, l'industrie des bicyclettes électriques et ses composants (à savoir les batteries, les moteurs, les unités de commande et les composants en métal léger) sont donc considérés comme des industries clés/stratégiques, dont le développement est activement poursuivi par les pouvoirs publics chinois dans le cadre d'un objectif politique.

(131)

En premier lieu, les pouvoirs publics chinois ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'identifier le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques et qu'ils n'étaient donc pas en mesure de formuler des observations sur ce plan.

(132)

Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué dans leur réponse au questionnaire que la CBA n'est qu'une association professionnelle, organisée volontairement par les producteurs de bicyclettes, de bicyclettes électriques et de leurs pièces détachées. Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que la CBA n'est pas une administration publique.

(133)

La CBA a affirmé être un organisme indépendant sur lequel les pouvoirs publics chinois n'exercent aucun contrôle. À l'appui de cette allégation, la CBA a renvoyé au «Plan global de découplage des chambres de commerce et des organes administratifs» publié par le Bureau général du Comité central du Parti communiste chinois et le Bureau général du Conseil des affaires d'État.

(134)

La CBA a également fait valoir que le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes était confidentiel.

(135)

Après la communication des conclusions, le groupe Giant a affirmé que l'une de ses sociétés liées produisait seulement le produit similaire mais n'exportait pas de bicyclettes électriques dans l'Union. Par conséquent, toute subvention reçue par cette société ne peut être purement et simplement considérée comme une subvention accordée à un produit mis en libre pratique dans l'Union et causant un préjudice à l'industrie de l'Union. En outre, la société liée qui a exporté le produit concerné dans l'Union n'a pas bénéficié de l'intégralité de la subvention accordée. Le groupe Giant a donc fait valoir que toute subvention reçue par l'entreprise produisant le produit similaire n'avait pas bénéficié aux exportations et qu'elle devrait dès lors être exclue du calcul du montant de la subvention accordée à la société exportatrice.

(136)

La Commission a estimé que le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes aurait dû être identifié par les pouvoirs publics chinois et qu'il ne devait pas être considéré comme limité en raison des faits suivants:

(137)

Enfin, la CBA n'a fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la nature confidentielle du 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes.

(138)

La Commission a recueilli un certain nombre d'éléments permettant de conclure que la CBA avait un lien étroit avec les pouvoirs publics chinois, notamment en 2016, lors de l'approbation du plan pour l'industrie des bicyclettes:

(139)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a rejeté les allégations relatives à l'existence et à la confidentialité du 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et à l'indépendance de la CBA.

(140)

En ce qui concerne l'allégation du groupe Giant, la Commission a considéré que les différentes entités juridiques qui produisent et vendent des bicyclettes électriques font toutes partie du même groupe. Ce point n'a pas été contesté par le groupe Giant. Par conséquent, le rôle spécifique du bénéficiaire (exportateur direct ou non du produit concerné pendant la période d'enquête) a été considéré comme dénué d'intérêt dans la mesure où il était lié au producteur-exportateur et où il avait bénéficié d'avantages se rapportant au produit faisant l'objet de l'enquête. Le groupe Giant n'a pas contesté que ces avantages ont bel et bien bénéficié à la société. La Commission a considéré que les avantages dont ont bénéficié les entités juridiques du même groupe qui participent à la production et à la vente de bicyclettes électriques sont agrégés au niveau du groupe et éventuellement répartis. Sur cette base, l'allégation en question a dû être rejetée.

(141)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques aux six banques publiques mentionnées dans la plainte, ainsi qu'à tous les autres établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l'exportation aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(142)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé avoir contacté les établissements financiers susmentionnés. Toutefois, seules quatre banques publiques spécifiquement mentionnées par le plaignant ont répondu au questionnaire.

(143)

D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander de telles informations aux banques publiques qui n'avaient pas répondu au questionnaire, car elles fonctionnent de manière autonome. Les pouvoirs publics chinois ont également considéré que la Commission leur avait imposé une charge déraisonnable et que les orientations fournies sur la manière de soumettre les informations demandées et de préparer les versions non confidentielles des réponses étaient insuffisantes.

(144)

La Commission ne partageait pas ce point de vue. Tout d'abord, les informations demandées aux entités appartenant à l'État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. En effet, d'après la loi de la République populaire de Chine sur les actifs publics des entreprises (14), les organes de supervision et d'administration des actifs publics établis par la Commission de supervision et d'administration des actifs publics du Conseil des affaires d'État et les gouvernements populaires locaux assument les devoirs et responsabilités d'apporteur de capitaux d'une entreprise à capitaux publics pour le compte du gouvernement. Ces organes sont donc en droit de percevoir le rendement des actifs, de participer à la prise de grandes décisions et de sélectionner le personnel de direction des entreprises à capitaux publics. En outre, conformément à l'article 17 de la loi susmentionnée sur les actifs publics, les entreprises à capitaux publics sont tenues d'accepter l'administration et la supervision des gouvernements et des départements et organismes gouvernementaux compétents, d'accepter la surveillance des autorités publiques et de rendre des comptes aux apporteurs de capitaux.

(145)

Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l'autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsqu'ils ne sont pas détenus par l'État, étant donné qu'ils relèvent tous de la compétence de l'autorité de réglementation bancaire chinoise. Par exemple, en vertu des articles 33 et 36 de la loi sur le contrôle bancaire (15), la CBRC est habilitée à exiger que tous les établissements financiers établis en RPC soumettent des informations telles que des états financiers, des rapports statistiques et des informations concernant les opérations et la gestion commerciales. La CBRC peut également demander aux établissements financiers de divulguer des informations au public. À cet égard, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer les raisons empêchant les pouvoirs publics chinois de demander à ces établissements financiers de répondre au questionnaire spécifique préparé par la Commission aux fins de la présente enquête. Il n'a pas été demandé aux pouvoirs publics chinois de recueillir, examiner et communiquer les informations demandées. Ceux-ci ont seulement été invités à aider la Commission à obtenir les informations nécessaires auprès des établissements financiers.

(146)

En outre, bien qu'elles aient fourni des explications générales sur le fonctionnement de leurs systèmes d'approbation des prêts et de gestion des risques, aucune des banques publiques ayant coopéré n'a fourni d'informations spécifiques concernant les prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, en prétextant qu'elles étaient soumises à des exigences légales et à des clauses contractuelles imposant la confidentialité des informations relatives aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(147)

Par conséquent, la Commission n'estimait pas avoir imposé une charge déraisonnable aux pouvoirs publics chinois. Dès le début, la Commission a limité son enquête aux établissements financiers qui avaient consenti des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. La Commission a également considéré que le questionnaire contenait des orientations suffisantes sur la manière de soumettre les informations demandées et de préparer les versions non confidentielles des réponses. Les pouvoirs publics chinois n'ont par ailleurs pas indiqué les instructions spécifiques du questionnaire qui, selon eux, n'étaient pas comprises. Pour que les choses soient claires, la Commission a simplement demandé l'aide des pouvoirs publics chinois pour obtenir les informations nécessaires auprès des établissements financiers. Toutefois, ceux-ci ont refusé de coopérer. Elle a donc considéré que les demandes faites aux pouvoirs publics chinois étaient raisonnables et que les orientations fournies étaient suffisantes.

(148)

Par ailleurs, la Commission a demandé aux banques ayant coopéré de contacter les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon afin que ceux-ci autorisent l'accès aux informations spécifiques des sociétés détenues par les banques. Toutefois, malgré la demande explicite de la Commission, ni les pouvoirs publics chinois ni les banques ayant coopéré ne se sont exécutés.

(149)

La Commission avait également demandé aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon d'autoriser l'accès aux informations spécifiques des entreprises que détenaient les banques, publiques et privées, qui leur avaient accordé des prêts. Bien que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon aient accepté de donner accès aux données bancaires les concernant, les banques ont refusé de fournir les informations détaillées demandées, car, selon elles, il s'agissait d'informations confidentielles qui ne pouvaient être divulguées.

(150)

La Commission n'a reçu des informations sur la structure et la propriété des entreprises que de la part des quatre banques publiques mentionnées au considérant 52, mais elle n'a pas reçu les informations susmentionnées concernant les prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En outre, la Commission n'a pas reçu d'informations de la part des autres établissements financiers qui avaient accordé des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Une de ces banques, à savoir la banque EXIM, a refusé de communiquer ses statuts, affirmant qu'il s'agissait d'informations confidentielles, et n'a donc fourni que des informations partielles sur sa gouvernance d'entreprise.

(151)

De la même manière, aucune information spécifique sur l'évaluation des risques, le processus d'approbation interne des prêts ou l'évaluation de solvabilité des prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a été communiquée à la Commission, comme expliqué aux considérants 146 à 150 ci-dessus. De telles informations étaient toutefois nécessaires afin de déterminer si les prêts avaient été accordés à des taux préférentiels aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Les documents en question étant généralement des documents internes des banques concernées, ils ne peuvent être fournis par l'intermédiaire des réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(152)

En l'absence d'informations sur la plupart des banques publiques qui accordaient des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et d'informations spécifiques des entreprises sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(153)

Par conséquent, étant donné le degré de non-coopération, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions prétendument octroyées par le biais de prêts préférentiels, et a accordé un délai aux pouvoirs publics chinois afin que ceux-ci puissent formuler leurs observations.

(154)

Les pouvoirs publics chinois n'ont pas formulé d'observations en ce qui concerne l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(155)

La Commission a donc dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'ampleur des subventions prétendument octroyées par le biais de prêts préférentiels.

(156)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique à Sinosure. Sinosure a communiqué sa réponse au questionnaire.

(157)

Toutefois, Sinosure n'a répondu que partiellement au questionnaire spécifique concernant l'assurance-crédit à l'exportation accordée aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En outre, Sinosure n'a pas fourni les pièces justificatives demandées concernant sa gouvernance d'entreprise, telles que son rapport annuel ou ses statuts, en prétextant qu'il s'agissait d'informations confidentielles.

(158)

Sinosure n'a pas non plus fourni d'informations spécifiques sur l'assurance-crédit à l'exportation accordée à l'industrie des bicyclettes électriques, le niveau de ses primes ni les chiffres détaillés relatifs à la rentabilité de ses activités d'assurance-crédit à l'exportation.

(159)

En l'absence de telles informations, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(160)

Comme souligné au considérant 144, la Commission comprend que les pouvoirs publics chinois ont accès aux informations demandées aux entités appartenant à l'État pour toutes les entités dont ils sont actionnaire principal ou majoritaire. C'est également le cas pour Sinosure, qui est une entité entièrement détenue par l'État. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions prétendument octroyées par le biais d'une assurance-crédit à l'exportation, et a accordé un délai aux pouvoirs publics chinois afin que ceux-ci puissent formuler leurs observations.

(161)

Les pouvoirs publics chinois n'ont pas formulé d'observations en ce qui concerne l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(162)

La Commission avait donc dû se fonder partiellement sur les données disponibles concernant l'assurance-crédit à l'exportation.

(163)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire, fourni par la Commission, aux fournisseurs nationaux de pièces détachées (à savoir de moteurs, batteries et unités de commande) approvisionnant les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. À cette fin, la Commission a également demandé à l'ensemble des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon de transmettre aux pouvoirs publics chinois une liste de leurs fournisseurs nationaux.

(164)

Bien que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon aient transmis cette liste de fournisseurs nationaux aux pouvoirs publics chinois, ces derniers ont refusé de transmettre des questionnaires à ces fournisseurs. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que cela compliquerait indûment leur tâche. Ils ont également affirmé que, puisque ces sociétés agissent indépendamment d'eux, leur intervention serait restée sans effet.

(165)

La Commission n'était pas de cet avis. Premièrement, elle a estimé que la charge que représente la transmission d'un questionnaire déjà préparé à une liste de contacts déjà fournie n'était pas significative, surtout si l'on considère la possibilité suggérée de procéder à un envoi par courrier électronique. Deuxièmement, la Commission a estimé que les autorités auraient été déterminantes pour convaincre les sociétés ne faisant pas directement l'objet d'une enquête de coopérer en vue de déterminer la situation du marché en Chine. En effet, selon la Commission, une invitation à coopérer à l'enquête adressée aux sociétés par les pouvoirs publics chinois aurait été plus efficace qu'une lettre adressée à ces mêmes sociétés par la Commission. En tout état de cause, la Commission a considéré que les informations que les fournisseurs pouvaient fournir à l'industrie des bicyclettes électriques étaient essentielles pour déterminer si cette même industrie avait reçu des intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. La Commission a donc estimé qu'il convenait de recueillir des informations à cet égard et que les pouvoirs publics chinois seraient les mieux placés pour le faire ou, à tout le moins, pour faciliter le processus comme demandé par la Commission. Il serait également dans l'intérêt de l'industrie chinoise des bicyclettes électriques de réfuter les allégations contenues dans la plainte selon lesquelles elle recevrait effectivement des intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois à cet égard ont donc été rejetés.

(166)

Les pouvoirs publics chinois ont également refusé de fournir une liste complète des fournisseurs d'intrants nationaux et de leur structure de participation, affirmant qu'il s'agissait d'informations confidentielles. À cet égard, la Commission observe que le règlement de base prévoit des façons de protéger les informations confidentielles. En outre, les pouvoirs publics chinois n'ont pas indiqué quels fournisseurs parmi les fournisseurs connus étaient des entités appartenant à l'État ou des entités privées. Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu'ils n'étaient pas habilités à demander de telles informations aux sociétés qui n'avaient pas répondu au questionnaire, car elles fonctionneraient de manière autonome. Toutefois, à la connaissance de la Commission, les pouvoirs publics chinois ont accès aux informations demandées aux entités appartenant à l'État pour toutes les entités dans lesquelles ils sont actionnaire principal ou majoritaire. En outre, lors de la demande d'une licence d'exploitation ou de son renouvellement, les sociétés doivent fournir des informations sur la composition de leur actionnariat à l'administration de l'industrie et du commerce. Dans ce contexte, les informations sur la composition de l'actionnariat seraient donc à la disposition des pouvoirs publics chinois. De plus, les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni d'informations sur les prix.

(167)

Un seul producteur de moteurs électriques et fournisseur de batteries, Bafang, qui avait fourni des intrants aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, s'est fait connaître et a demandé à recevoir un questionnaire spécifique destiné aux fournisseurs. Ce fournisseur a également répondu au questionnaire. Aucun autre fournisseur d'intrants ne s'est fait connaître.

(168)

En résumé, la Commission a considéré qu'elle ne disposait pas de certaines informations essentielles concernant trois aspects: premièrement, les informations sur la structure de participation et de gouvernance des fournisseurs d'intrants (sans ces informations, la Commission n'a pas pu déterminer si ces producteurs étaient des organismes publics); deuxièmement, les informations spécifiques des sociétés provenant des fournisseurs d'intrants, telles que, par exemple, les informations sur la fixation des prix des intrants fournis aux exportateurs retenus dans l'échantillon; troisièmement, les informations concernant la structure du marché. Les informations qui auraient dû être fournies par les fournisseurs nationaux d'intrants sont toutefois nécessaires pour déterminer si les intrants avaient été fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Par ailleurs, ces informations ne pouvaient être fournies que par les fournisseurs d'intrants eux-mêmes, et ne pouvaient donc pas être fournies dans les réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Les informations concernant la structure du marché étaient également essentielles et les pouvoirs publics chinois étaient les mieux placés pour fournir ces informations ou, tout au moins, pour aider la Commission à les obtenir auprès des fournisseurs d'intrants.

(169)

La Commission a donc estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête.

(170)

Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'importance des subventions prétendument octroyées par le biais de la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate, et a accordé un délai aux pouvoirs publics chinois afin que ceux-ci puissent formuler leurs observations. Les pouvoirs publics chinois n'ont formulé aucune observation.

(171)

Giant a fait valoir que la Commission avait mal interprété l'article 28 du règlement de base. Le groupe a fait valoir que l'article 28 concerne le défaut de coopération des parties intéressées et que les fournisseurs de moteurs et de batteries ne sont pas des parties intéressées. Il a également fait valoir qu'il n'était nulle part affirmé qu'il n'avait pas coopéré et qu'il avait fourni toutes les informations concernant ses achats de moteurs et de batteries. En outre, il a fait valoir que la Commission aurait dû contacter les fournisseurs directement plutôt que de s'en remettre aux pouvoirs publics chinois pour accomplir une tâche incombant à l'autorité chargée de l'enquête, à savoir envoyer des questionnaires aux fournisseurs d'intrants.

(172)

À cet égard, il convient tout d'abord de relever que la Commission ne conteste pas que Giant ait pleinement coopéré à l'enquête et qu'il ait fourni tous les renseignements demandés. Néanmoins, comme indiqué aux considérants 163 à 167 et résumé au considérant 168, il est rappelé que les pouvoirs publics chinois n'ont pas coopéré au mieux de leurs possibilités, de sorte que la Commission était privée de certaines informations essentielles concernant plusieurs aspects de ce volet de l'enquête, à savoir les informations sur la structure de participation et de gouvernance des fournisseurs d'intrants et des informations concernant la structure et le comportement du marché, étant donné que les pouvoirs publics chinois n'avaient pas fourni de réponse adéquate au questionnaire ni d'informations spécifiques des sociétés en provenance des fournisseurs d'intrants, étant donné qu'ils avaient omis de communiquer le questionnaire correspondant à une liste de fournisseurs d'intrants. En ce qui concerne l'envoi du questionnaire, cette question a déjà été examinée aux considérants 164 et 165. En tout état de cause, comme les pouvoirs publics chinois doivent incontestablement être considérés comme une partie intéressée dans le cadre de la présente procédure, il a été estimé que la Commission n'avait pas mal interprété l'article 28 du règlement de base en considérant que les pouvoirs publics chinois avaient partiellement coopéré et en utilisant les données disponibles dans ces domaines lorsque, en raison d'un cas de coopération partielle des pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait pas de renseignements essentiels devant être fournis par les pouvoirs publics chinois et par les fournisseurs d'intrants après avoir reçu le questionnaire adéquat des pouvoirs publics chinois. Sur cette base, l'allégation en question a dû être rejetée.

(173)

La Commission a donc dû se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant la fourniture de batteries et de moteurs électriques moyennant une rémunération moins qu'adéquate, conformément à l'article 28, paragraphe 1.

(174)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l'avis d'ouverture et des réponses au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête:

(175)

D'après les informations fournies par les cinq producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, 18 établissements financiers établis en RPC leur ont accordé des prêts, des lignes de crédit ou des acceptations bancaires. Sur ces 18 établissements financiers, 11 étaient des banques publiques (16). Les sept autres établissements financiers étaient soit des établissements privés soit des établissements dont la structure de participation n'a pas pu être déterminée en raison du défaut de coopération décrit aux considérants 141 à 155. Seules quatre banques publiques ont rempli le questionnaire spécifique à l'intention des banques (ou d'autres établissements financiers), malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois de contacter tous les établissements financiers pertinents qui avaient accordé des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et de leur fournir les questionnaires correspondants.

(176)

La Commission a vérifié si les banques publiques agissaient en tant qu'organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base. À cet égard, le critère applicable pour établir qu'une entreprise publique est un organisme public est le suivant (17): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d'éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu'une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu'elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s'ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu'en dehors d'une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l'existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d'un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.» En l'espèce, la conclusion selon laquelle les banques publiques sont investies du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales repose sur les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics et les éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative.

(177)

La Commission a recherché des informations sur la participation de l'État ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques publiques. Elle a également analysé la question de savoir si ce contrôle avait été exercé d'une manière significative. À cette fin, la Commission a dû se fonder en partie sur les données disponibles en raison du refus des pouvoirs publics chinois et des banques publiques de fournir des éléments de preuve sur le processus de prise de décision ayant conduit à l'octroi de prêts préférentiels.

(178)

Pour mener à bien cette analyse, la Commission a tout d'abord examiné les informations relatives aux trois banques publiques ayant rempli le questionnaire spécifique qui étaient disponibles pour participer à une réunion avec le personnel de la Commission.

(179)

Les quatre banques publiques suivantes ont répondu au questionnaire: la banque EXIM, l'ABC, l'ICBC et la BOC. Comme expliqué au considérant 150, la banque EXIM n'a toutefois pas présenté ses statuts complets, car, d'après elle, il s'agissait d'informations confidentielles. En outre, la Commission n'a pas été en mesure de vérifier les informations communiquées, car toutes ces banques ont uniquement accepté de rencontrer les fonctionnaires de la Commission dans les locaux des pouvoirs publics chinois et n'ont pas autorisé la réalisation d'une visite de vérification dans leurs locaux.

(180)

D'après les informations reçues dans la réponse au questionnaire et lors de la visite de vérification des pouvoirs publics chinois, la Commission a établi que ceux-ci détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de chacun de ces établissements financiers.

(181)

Concernant les indices formels du contrôle par les pouvoirs publics des quatre banques publiques ayant coopéré, la Commission les a toutes qualifiées de «grands établissements financiers détenus par l'État». Plus précisément, l'avis intitulé «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État» dispose que:«Les grands établissements financiers appartenant à l'État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques publiques, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d'assurance, etc. (ci-après les “établissements financiers appartenant à l'État”), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires d'État».

(182)

Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État est nommé conformément au «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires d'État et responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités commerciales des banques publiques ayant coopéré. Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant les trois banques publiques:

(183)

La banque EXIM a été constituée et fonctionne conformément à «l'avis de création de l'Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires d'État et aux statuts de la banque EXIM. Selon ces statuts (18), l'État nomme directement la direction de la banque EXIM. Le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires d'État en vertu du «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État» (Décret no 282 du Conseil des affaires d'État) et d'autres lois et règlements. Il est responsable devant le Conseil des affaires d'État.

(184)

Les statuts indiquent également que le comité du parti de la banque EXIM joue un rôle central prépondérant et politique pour garantir que les politiques et le déploiement majeur du parti et de l'État soient mis en œuvre par la banque EXIM. Le leadership du parti est intégré dans tous les aspects de la gouvernance d'entreprise.

(185)

Les statuts stipulent en outre que la banque EXIM a pour mission de soutenir le développement du commerce extérieur et la coopération économique, les investissements transfrontières, l'initiative «One Belt One Road» (Une Ceinture, Une Route), la coopération en matière de capacités internationales et de fabrication d'équipements. Son domaine d'activité comprend les prêts à court, moyen et long terme tels qu'approuvés et conformes aux politiques de commerce extérieur et à la stratégie de mondialisation («Go out Policy») de l'État, telles que le crédit à l'exportation, le crédit à l'importation, les prêts d'ingénierie étrangers contractés, les prêts d'investissement à l'étranger, les prêts d'aide extérieure du gouvernement chinois et les prêts d'acheteurs à l'exportation.

(186)

Comme mentionné à l'article 137 des statuts de l'ABC, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 79,62 % des parts, le pouvoir de nommer tous les membres du conseil d'administration. Il en va de même pour le conseil des autorités de surveillance, conformément à l'article 204 des statuts.

(187)

En outre, selon les statuts de l'ABC, le conseil d'administration détermine la stratégie de la banque, décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, nomme le président et le secrétaire du conseil de la banque, établit et surveille le système de gestion des risques de la banque. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ABC.

(188)

La Commission a également constaté que les établissements financiers détenus par l'État, y compris l'ABC, l'ICBC et la BOC, avaient modifié leurs statuts en 2017 pour renforcer le rôle du Parti communiste chinois («PCC») au plus haut niveau décisionnel des banques.

(189)

Ces nouveaux statuts stipulent que:

(190)

Comme mentionné à l'article 125 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant une participation de 64,63 %, le pouvoir de nommer à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs de la banque, qui forment le conseil d'administration.

(191)

De plus, selon les statuts de la BOC, le conseil d'administration décide, entre autres, des principes stratégiques des établissements financiers, des plans d'activités et des grands plans d'investissement, nomme ou licencie les cadres supérieurs tels que le président et le secrétaire du conseil, le vice-président ainsi que le reste du personnel de direction. Le conseil d'administration se prononce également sur l'application des résolutions prises lors de l'assemblée générale, et approuve les politiques de gouvernance de l'entreprise. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la BOC.

(192)

En outre, les nouvelles dispositions concernant le rôle du PCC mentionnées au considérant 189 ci-dessus s'appliquent également à la BOC:

(193)

Comme mentionné à l'article 115 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant une participation de 69,31 %, le pouvoir de nommer à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs de la banque, qui forment le conseil d'administration.

(194)

De plus, selon les statuts de l'ICBC, le conseil d'administration décide, entre autres, des plans d'activités, des propositions d'investissement et des stratégies de développement de la banque, nomme ou licencie les cadres supérieurs tels que le président et le secrétaire du conseil, le vice-président ainsi que le reste du personnel de direction. Le conseil d'administration se prononce également sur l'application des résolutions prises lors de l'assemblée générale, et élabore les systèmes de gestion de base. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ICBC.

(195)

La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des quatre banques publiques ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie des bicyclettes électriques. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:

(196)

En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s'aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières, pour les raisons décrites ci-après.

(197)

En ce qui concerne la banque EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l'avis de création de l'Import Export Bank of China ainsi que dans ses statuts.

(198)

À un niveau général, l'article 34 de la loi sur les banques, qui s'applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l'État». Bien que l'article 4 de la loi sur les banques dispose que «les banques commerciales exercent, conformément à la loi, des activités commerciales sans interférence de la part d'une quelconque unité ou d'un quelconque individu. Les banques commerciales assument de manière autonome la responsabilité civile par l'ensemble des biens appartenant à leur personne morale», l'enquête a montré que l'article 4 de la loi sur les banques était appliqué sous réserve de l'article 34 de la loi sur les banques, qui prévoit que lorsque l'État établit une stratégie publique, les banques la mettent en œuvre et suivent les instructions de l'État.

(199)

En outre, l'article 15 des règles générales relatives aux prêts dispose que: «Conformément à la politique de l'État, les départements concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines.»

(200)

Les informations publiques ont également confirmé que les dispositions susmentionnées sont appliquées dans la pratique. Par exemple, le rapport annuel 2016 de l'ICBC, mentionne, entre autres, que: «La banque s'est employée à mettre en œuvre les politiques nationales, a continué à soutenir la réforme structurelle en amont, […] La banque a continué à soutenir les programmes clés du gouvernement et les projets de construction importants, anticipant sur les stratégies nationales de développement des “quatre régions” (région occidentale, région nord-est, région orientale et région centrale) et des trois ceintures complémentaires (l'initiative “Ceinture et Route”, le développement coordonné de la région de Beijing-Tianjin-Hebei et le développement de la zone économique du Yangtsé)» (19).

(201)

La Commission a également constaté que la China Banking Regulatory Commission (ci-après la «CBRC») avait un pouvoir d'approbation étendu sur tous les aspects de la gestion de tous les établissements financiers établis en RPC (y compris les établissements financiers privés et étrangers) tels que (20):

(202)

Sur cette base, la Commission conclut que les pouvoirs publics chinois ont créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu'ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement des banques publiques ayant coopéré lorsqu'elles accordaient des prêts à l'industrie des bicyclettes électriques.

(203)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l'exercice d'un contrôle significatif sur la base d'exemples de prêts concrets. Au cours de l'enquête, les banques publiques ayant coopéré ont soutenu que dans la pratique, elles avaient utilisé des politiques et des modèles appropriés d'évaluation du risque de crédit lors de l'octroi des prêts en cause.

(204)

Cependant, aucun exemple concret concernant les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a été donné. Comme également expliqué aux considérants 144 à 155, les quatre banques publiques ayant coopéré ont refusé de fournir des informations, y compris leurs évaluations spécifiques du risque de crédit, relatives aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon en invoquant des raisons réglementaires et contractuelles, alors que la Commission leur avait fourni le document par lequel les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient accepté de renoncer à leurs droits de confidentialité.

(205)

En l'absence de preuves concrètes d'une évaluation de solvabilité des banques, la Commission a examiné l'environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 195 à 202, en combinaison avec le comportement des quatre banques publiques ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Ce comportement contrastait apparemment avec leur position officielle, exprimée lors de la visite de vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois, puisqu'elles n'ont, dans la pratique, fourni aucun élément attestant qu'elles ont agi sur la base d'une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.

(206)

Les visites de vérification ont révélé que, à l'exception d'un producteur-exportateur qui n'avait pas d'encours de prêts pendant la PE, des prêts avaient été accordés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon à des taux d'intérêt proches des taux d'intérêt de référence ou interbancaires de la Banque populaire de Chine (PBOC), indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, comparé au taux correspondant au profil de risque des quatre producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En outre, un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon s'était vu accorder de nouveaux prêts à des conditions similaires à celles des prêts arrivant à échéance le jour même du remboursement des anciens prêts. L'arrangement fonctionnait donc de facto comme un système de prêts renouvelables. En outre, trois des cinq producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont bénéficié d'acceptations bancaires moyennant une commission standard de 0,05 %, indépendamment de leur situation financière et du risque de crédit y afférent.

(207)

La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur la conduite des banques publiques ayant coopéré concernant leurs politiques de prêt et leur évaluation des risques à l'égard de l'industrie des bicyclettes électriques.

(208)

La Commission a conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par les quatre établissements financiers détenus par l'État ayant coopéré dans l'exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur des bicyclettes électriques, agissant ainsi en tant qu'organismes publics au sens de l'article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l'article 3, point 1) a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l'OMC.

(209)

Comme indiqué précédemment à la section 3.3, aucune des autres banques publiques ayant accordé des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a répondu au questionnaire spécifique. Par conséquent, conformément aux conclusions tirées aux considérants 141 à 155, la Commission a décidé d'utiliser les données disponibles pour déterminer si ces banques publiques pouvaient être qualifiées d'organismes publics.

(210)

Dans l'enquête antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (21), la Commission a établi que les banques suivantes, qui avaient accordé des prêts, des lignes de crédit ou des acceptations bancaires aux cinq groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon dans le cadre de la présente enquête, appartenaient en totalité ou en partie à l'État lui-même ou à des personnes morales détenues par l'État: China Merchants Bank, Shanghai Pudong Development Bank, Bank of Ningbo, Everbright Bank, Bank of Communications, China Construction Bank, Bohai Bank et Citic Bank. Aucune information indiquant le contraire n'ayant été fournie, la Commission a maintenu la même conclusion dans le cadre de la présente enquête.

(211)

La Commission a ensuite établi, en l'absence de toute information provenant des établissements financiers indiquant le contraire, la propriété et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d'indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment dans la section 3.5.1.1. En particulier, et en l'absence de tout élément indiquant le contraire, les dirigeants et responsables de la banque publique n'ayant pas coopéré sont supposés être nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendre des comptes de la même manière que dans les banques publiques ayant coopéré.

(212)

Concernant l'exercice d'un contrôle significatif, et en l'absence d'autres informations, la Commission a estimé que les conclusions concernant les quatre établissements financiers ayant coopéré sont également représentatives pour l'établissement financier appartenant à l'État et n'ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé à la section 3.5.1.1 ci-dessus s'applique à lui de la même manière. Ainsi, en l'absence d'indication contraire et sur la base des données disponibles, l'absence de preuves concrètes d'une évaluation de solvabilité vaut de la même manière que pour les quatre banques publiques ayant coopéré.

(213)

De plus, la Commission a observé que la majorité des contrats de prêt accordés aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient des conditions similaires et que les taux d'intérêt convenus étaient également similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les quatre banques publiques ayant coopéré.

(214)

La Commission a donc considéré que les faits constatés au sujet des banques publiques ayant coopéré constituaient les données disponibles en vertu de l'article 28 du règlement de base pour évaluer les autres banques détenues par l'État, du fait de la similitude des conditions d'emprunt et des taux d'intérêt et de la représentativité des trois établissements financiers pour lesquels des vérifications avaient été effectuées.

(215)

Sur cette base, la Commission est arrivée à la conclusion que chacune des autres banques publiques, qui ont accordé des prêts à l'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont des organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base.

(216)

À la lumière des considérations susmentionnées, la Commission a considéré que tous les établissements financiers chinois appartenant à l'État qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon ayant coopéré étaient des organismes publics au sens de l'article 2, point b), et de l'article 3 du règlement de base.

(217)

En outre, même si les établissements financiers appartenant à l'État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, on peut considérer que les pouvoirs publics chinois les chargent d'exercer des fonctions qui sont normalement de leur ressort, ou leur ordonnent de le faire, au sens de l'article 3, point 1) a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 218 à 222. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause attribué aux pouvoirs publics chinois, comme expliqué à la section 3.5.1.

(218)

Les établissements financiers suivants ont été considérés comme des établissements privés au regard des informations publiquement accessibles: Mizuho Bank (et Mizuho Corporate Bank), Bank of Tokyo Mitsubishi UF et Minsheng Bank. En l'absence de coopération et par manque d'informations publiquement accessibles, la Commission n'a pas pu déterminer si les établissements financiers suivants étaient publics ou privés: Zhejiang Jinhua Chengtai Rural Commerce Bank, Zhejiang Yongkang Rural Commercial Bank et Pufa Bankwere. Adoptant une approche prudente, la Commission a analysé ces dernières de la même manière que les établissements financiers privés, et ces établissements sont ci-après dénommés «établissements financiers privés». La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient chargé ces établissements financiers privés d'accorder des subventions au secteur des bicyclettes électriques ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l'article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.

(219)

Selon le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC «États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée» (22), l'«action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l'«action d'ordonner» désigne les situations dans lesquelles les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé. Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s'attendra à ce qu'une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (23). Parallèlement, l'article 3, point 1) a) iv), du règlement de base n'autorise pas les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (24) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d'une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l'exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (25). L'action de charger et ordonner suppose «plutôt un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement» (26).

(220)

Le cadre normatif concernant l'industrie des bicyclettes électriques mentionné ci-dessus aux considérants 195 à 202 s'applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Par exemple, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la CBRC s'appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la CBRC.

(221)

De plus, l'enquête a montré que la majorité des contrats de prêt des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon présentaient des conditions similaires et que les taux d'intérêt accordés par les établissements financiers privés étaient similaires dans la plupart des cas et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les établissements financiers publics.

(222)

En l'absence d'informations divergentes émanant des établissements financiers privés, la Commission a donc conclu que, pour ce qui est de l'industrie des bicyclettes électriques, l'État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l'article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et d'accorder des prêts à taux préférentiels à l'industrie des bicyclettes électriques.

(223)

Après la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont contesté le point de vue selon lequel les pouvoirs publics chinois «chargent» les banques privées chinoises d'exécuter certaines fonctions qui sont de leur ressort ou leur «ordonnent» de les exécuter.

(224)

Premièrement, une partie a affirmé que, nonobstant l'article 34 de la loi chinoise sur les banques visé au considérant 198, la loi n'oblige pas les banques à s'aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics chinois. Elle a fait valoir que l'article 34 est une déclaration générale sans implications pratiques et que les politiques industrielles publiques ne jouent qu'un rôle indicatif et non un rôle déterminant. La même partie a également invoqué l'article 41 de la loi chinoise sur les banques pour appuyer l'argument selon lequel les pouvoirs publics chinois ne peuvent obliger des banques privées à suivre une ligne de conduite déterminée. En outre, elle a repoussé l'idée selon laquelle le fait que, comme indiqué au considérant 221, «les taux d'intérêt accordés par les établissements financiers privés étaient similaires dans la plupart des cas et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les établissements financiers publics» était un indicateur valable de l'action de charger ou ordonner. En résumé, cette partie a soutenu que les éléments de preuve disponibles étaient insuffisants pour établir l'existence d'une action de charger ou ordonner.

(225)

Deuxièmement, cette partie a fait valoir que le pouvoir d'approbation de la CRBC concernant la nomination des gestionnaires et les actions administratives, expliqué au considérant 200, ne se traduisait pas par une action explicite ou affirmative relative à une délégation ou à un ordre.

(226)

Troisièmement, la même partie a fait valoir que le simple fait que les parties privées agissent déraisonnablement sur le plan commercial ne suffisait pas pour établir l'existence d'une action de charger ou ordonner.

(227)

Quatrièmement, plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la Commission n'avait pas procédé à une évaluation individuelle de chaque établissement financier, alors qu'il ne pouvait être démontré sans procéder à une vérification auprès des établissements financiers concernés qu'il y avait eu une action de charger ou ordonner.

(228)

Enfin, une partie a affirmé que la Commission avait confondu les notions «charger» et «ordonner».

(229)

En ce qui concerne les premier, deuxième et troisième arguments avancés, la Commission tient à rappeler que ni les établissements financiers ni les pouvoirs publics chinois n'ont coopéré et que, par conséquent, aucun élément de preuve et aucune information divergente n'ont été présentés qui contredisaient les conclusions exposées aux considérants 175 à 222. En fait, la loi chinoise sur les banques doit être examinée à la lumière de l'intégralité des éléments de preuve disponibles, qui montrent que ces déclarations sont plus que de simples actes d'encouragement. En ce qui concerne le quatrième argument, le refus de coopérer a rendu impossible toute évaluation individuelle des institutions financières. En outre, les informations que les banques chinoises mettent à la disposition du public contredisent l'affirmation selon laquelle rien ne prouve l'existence d'une action de charger ou ordonner et selon laquelle les pouvoirs publics chinois ne peuvent obliger des banques privées à suivre une ligne de conduite déterminée. En fait, les pouvoirs publics chinois ordonnent à ces banques privées d'atteindre les objectifs fixés dans les politiques publiques consistant à soutenir certains secteurs encouragés en leur accordant des prêts préférentiels. En outre, en l'absence d'informations contraires, comme indiqué au considérant 221, la Commission a établi que les banques privées appliquaient des conditions et des taux d'intérêt analogues à ceux des banques publiques. Cela indique que les banques privées ont suivi la politique gouvernementale en matière de prêt, définie par la loi sur les banques, ainsi que les différents ordres donnés par la CBRC. Enfin, l'allégation selon laquelle la Commission aurait confondu les notions «charger» et «ordonner» n'a été ni étayée ni expliquée. La Commission a cependant fait observer que les critères «charger» et «ordonner» ne s'excluaient pas mutuellement, étant donné que, dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer une contribution financière. Ces affirmations ont donc dû être rejetées.

(230)

Comme démontré aux considérants 195 à 202, plusieurs documents réglementaires spécifiquement destinés aux entreprises du secteur des bicyclettes électriques ordonnent aux établissements financiers d'accorder des prêts à taux préférentiels à l'industrie des bicyclettes électriques. Sur la base de ces documents, il est démontré que les établissements financiers n'octroient des prêts préférentiels qu'à un nombre limité d'industries/d'entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois.

(231)

La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels n'étaient pas disponibles de manière générale, mais étaient spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n'a par ailleurs soumis de preuves donnant à penser que l'octroi de prêts préférentiels reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(232)

Après la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont affirmé que les prêts préférentiels n'étaient pas spécifiquement accordés à l'industrie des bicyclettes électriques et qu'ils ne devraient pas être considérés comme passibles de mesures compensatoires. Elles ont fait valoir que la Commission aurait dû démontrer la spécificité sur la base d'éléments de preuve positifs. L'une de ces parties a également affirmé que le 13e plan quinquennal mentionnait en fait un large éventail d'industries autres que celle des bicyclettes électriques et qu'il ne prévoyait ni n'ordonnait l'octroi de subventions, mais encourageait simplement le développement des industries y mentionnées. Cette partie a également affirmé qu'il ne pouvait être conclu que les banques étaient contraintes d'accorder des prêts à taux préférentiels.

(233)

Premièrement, la Commission tient à rappeler que, comme indiqué au considérant 220, le cadre normatif concernant l'industrie des bicyclettes électriques s'applique à tous les établissements financiers de la RPC et qu'il dispose, entre autres, que les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l'État. Deuxièmement, comme précisé aux considérants 96 à 139, les dispositions non seulement du 13e plan quinquennal, mais aussi de plusieurs autres plans des pouvoirs publics définissent des politiques gouvernementales spécifiques afin de soutenir l'industrie des bicyclettes électriques. Par ailleurs, en raison du refus de coopérer opposé par les pouvoirs publics chinois et les institutions financières, il s'agissait des seules informations disponibles sur la base desquelles la Commission pouvait tirer des conclusions conformément à l'article 28 du règlement de base. En outre, aucune des parties intéressées n'a fourni d'élément de preuve à l'appui de ces allégations. Enfin, la Commission a constaté que le 13e plan quinquennal, examiné dans son contexte, ne pouvait pas être considéré comme un simple encouragement et que ses objectifs en matière de soutien public ne concernaient pas la plupart des industries en Chine, mais spécifiquement certaines industries. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

(234)

Pour le calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires, la Commission a évalué l'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête. Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant des intérêts que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt préférentiel et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché libre.

(235)

À cet égard, la Commission a relevé un certain nombre de spécificités sur le marché des bicyclettes électriques chinois. Comme expliqué précédemment aux sections 3.5.1 à 3.5.3, les prêts accordés par les établissements financiers chinois reflètent une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.

(236)

Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon diffèrent en termes de situation financière générale. Chacun d'eux a bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d'enquête, présentant des divergences notamment en matière d'échéance, de sûretés, de garanties et d'autres conditions y étant rattachées. Pour ces deux raisons, chaque producteur-exportateur a bénéficié d'un taux d'intérêt moyen différent en fonction des prêts qui lui ont été accordés.

(237)

La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon afin de refléter ces particularités. À cet égard, la Commission a suivi la méthode de calcul des prêts préférentiels établie dans le cadre de l'enquête antisubventions concernant les produits plats laminés à chaud en acier originaires de la RPC (27) et expliquée dans les considérants ci-après. En conséquence, la Commission a calculé l'avantage conféré par l'octroi de prêts préférentiels pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné.

(238)

Dans l'enquête antisubventions concernant les produits plats laminés à chaud en acier originaires de la RPC (28), la Commission a déjà établi, sur la base d'une étude publiée par le Fonds monétaire international (ci-après le «FMI») (29), que les notations de crédit (credit ratings) nationales accordées aux sociétés chinoises n'étaient pas fiables; cela révèle qu'il existe une discordance entre les notations de crédit internationales et les notations chinoises, ce qui est confirmé par les conclusions de la présente enquête concernant les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En effet, selon le FMI, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales. Ce n'est pas comparable à d'autres marchés, tels que l'Union ou les États-Unis. Par exemple, sur le marché américain, moins de 2 % des entreprises bénéficient de ces notations de premier ordre. Les agences de notation chinoises ont donc fortement tendance à accorder des notes situées en haut de l'échelle de notation. Elles appliquent des échelles de notation très larges et ont tendance à regrouper les obligations présentant des risques de défaillance très différents dans une seule grande catégorie de notes (30).

(239)

En outre, les agences de notation étrangères, telles que Standard and Poor's et Moody's, majorent généralement la note de base accordée à l'émetteur en fonction de l'estimation de l'importance stratégique de l'entreprise pour le gouvernement chinois et de la solidité d'une éventuelle garantie implicite lorsqu'elles notent les obligations chinoises émises à l'étranger (31). Une autre agence de notation internationale, Fitch, indique par exemple sans détour que, le cas échéant, elle accorde une grande importance à ce type de garanties lorsqu'elle détermine la note d'entreprises chinoises (32).

(240)

Au cours de l'enquête, la Commission a trouvé d'autres informations venant compléter cette analyse. Premièrement, la Commission a déterminé que l'État peut exercer une influence sur le marché de la notation étant donné que les agences de notation sont détenues, au moins partiellement, par l'État. Ainsi, selon deux études publiées en 2016, une douzaine d'agences de notation étaient actives sur le marché chinois, dont une majorité appartenant à l'État. Au total, 60 % des obligations d'entreprises notées en Chine étaient notées par une agence de notation appartenant à l'État (33).

(241)

Les pouvoirs publics chinois ont confirmé que, pendant la PE, douze agences de notation étaient actives sur le marché obligataire chinois, dont dix agences de notation nationales. Les deux autres agences étaient des coentreprises sino-étrangères.

(242)

Deuxièmement, l'accès au marché chinois de la notation de crédit n'est pas libre. Il s'agit essentiellement d'un marché fermé, puisque les agences de notation doivent être approuvées par la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») ou la PBOC avant de pouvoir exercer leurs activités (34). Au cours de la période d'enquête, les agences de notation étrangères n'étaient pas en soi autorisées à opérer sur le marché national chinois, le marché de la notation étant classé dans la catégorie «restreinte» du catalogue sectoriel d'orientation des investissements étrangers publié par les pouvoirs publics chinois et il leur était interdit de noter les obligations nationales. Mi-2017, la PBOC a annoncé que les agences de notation étrangères seraient autorisées à noter une partie du marché obligataire national, sous certaines conditions, mais cela n'était pas encore le cas pendant la période d'enquête (35). Cependant, des agences de notation étrangères et locales ont créé des coentreprises qui attribuent des notes aux obligations nationales émises. Néanmoins, comme expliqué ci-avant, ces notes sont conformes aux échelles de notation chinoises et ne sont donc pas comparables aux notes internationales.

(243)

Par ailleurs, l'enquête a révélé que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avaient obtenu leurs notes, le cas échéant, qu'auprès de leur banque prêteuse et non auprès d'une agence de notation.

(244)

Eu égard à la situation décrite aux considérants 238 à 243, la Commission est arrivée à la conclusion que les notes chinoises ne correspondaient pas à une estimation fiable du risque d'insolvabilité lié à l'actif sous-jacent.

(245)

Aux fins de la présente enquête, le groupe Giant, en Chine, comprenait un producteur-exportateur et trois sociétés fournissant des intrants. En outre, une société liée en Chine produisait des bicyclettes électriques, mais n'exportait pas le produit concerné vers le marché de l'Union. Les autres sociétés du groupe n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la présente enquête, car elles ne prenaient pas part à la production et à la vente de bicyclettes électriques. Le siège du groupe se trouve à Taïwan, et il n'existe pas de société holding en Chine exerçant un contrôle sur toutes les sociétés opérant en RPC.

(246)

Le groupe Giant s'est présenté comme étant dans une situation globalement bénéficiaire, selon ses propres états financiers. Le producteur-exportateur du groupe Giant était rentable pendant la période d'enquête, mais a subi des pertes en 2014. Deux autres sociétés du groupe ayant fait l'objet d'une enquête ont également subi des pertes au cours de la période d'enquête. Les autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, ne reflétaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette de cette société. Le Groupe Giant s'était vu accorder des prêts libellés en CNY, USD, EUR et JPY par des établissements financiers chinois. Il a également obtenu des fonds nécessaires auprès de trois banques au moyen d'acceptations bancaires.

(247)

Les notes que le producteur-exportateur du groupe Giant a présentées à la Commission ne provenaient pas d'une agence de notation reconnue; elles avaient été obtenues uniquement auprès d'établissements financiers publics chinois. Ces notes s'échelonnaient entre AA+ et BBB+ au cours de la période d'enquête. À la lumière des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées aux considérants 238 à 243 et en l'absence de notes accordées par des agences de notation, la Commission a conclu que ces notations n'étaient pas fiables.

(248)

Comme indiqué précédemment à la section 3.5.1, les établissements financiers chinois ayant accordé ces prêts n'avaient procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d'établir l'existence d'un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d'intérêt des prêts accordés au groupe Giant correspondaient à ceux du marché.

(249)

En l'absence de notations de crédit fiables et cohérentes pour le groupe Giant, et eu égard à la situation de rentabilité spécifique évoquée au considérant 246, la Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une note BB, qui est la note la plus élevée en dessous de la catégorie «investment grade». Une note «investment grade» signifie que les obligations sont émises par une société que l'agence de notation juge suffisamment à même de satisfaire aux obligations de paiement et que les banques peuvent y investir. Par conséquent, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(250)

La prime prévue sur les obligations émises par les entreprises ayant obtenu cette note (BB) a alors été appliquée au taux de prêt standard de la Banque populaire de Chine (PBOC) afin de déterminer le taux du marché.

(251)

Cette marge à la hausse a donc été déterminée en calculant l'écart relatif entre les indices des obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L'écart relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté aux taux d'intérêt de référence publiés par la PBOC à la date de l'octroi du prêt (36), pour la même durée que le prêt en question. Cela a été réalisé pour chaque prêt accordé à la société.

(252)

En ce qui concerne les prêts libellés en devises étrangères en RPC, la même situation est observée en ce qui concerne les distorsions du marché et l'absence de notations de crédit valables, car ces prêts sont accordés par les mêmes établissements financiers chinois. Par conséquent, comme constaté précédemment, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(253)

Après la communication des conclusions, le groupe Giant a refusé que la note «BB» serve de référence pour caractériser la situation financière globale du groupe. Il a fait valoir que la Commission n'avait pas indiqué, avant la notification de ses conclusions, qu'il serait exigé que seules les notes attribuées par des agences de notation indépendantes spécialisées, telles que Standard & Poor's, Moody's ou Fitch, constitueraient des éléments de preuve acceptables et qu'elle n'avait jamais demandé que de tels éléments de preuve soient fournis. Giant a également affirmé que la référence choisie devait refléter les conditions de marché existant en Chine et a argué qu'il serait plus approprié de fonder la référence sur Taïwan ou Hong Kong. Il a ajouté que la Commission n'expliquait pas suffisamment pourquoi Giant ne pouvait prétendre à une note de la catégorie «investment grade» en dépit de ses indicateurs financiers positifs, et il a fait observer qu'il était un groupe mondial dont la société-mère est cotée en Bourse de Taïwan, ce qui rendait les informations sur la solvabilité du groupe accessibles au public.

(254)

Comme expliqué aux considérants 238 à 244, il est ressorti de l'enquête que les notes chinoises ne correspondaient pas une estimation fiable du risque d'insolvabilité lié à l'actif sous-jacent. En outre, la société n'a pas pu présenter de notes cohérentes et fiables au cours de l'enquête. Il est rappelé que le refus de coopérer opposé par les établissements financiers a empêché la Commission de vérifier la fiabilité des procédures de notation financière qu'ils appliquent, y compris à l'égard du producteur-exportateur en question. Par conséquent, la Commission a estimé, comme expliqué aux considérants 245 à 252, qu'il convenait d'utiliser la note BB comme référence. Cette allégation a donc été rejetée. À cet égard, il est également rappelé que le questionnaire envoyé aux producteurs-exportateurs exigeait effectivement de ceux-ci qu'ils fournissent leur notation de crédit et qu'il était aussi clairement indiqué dans le questionnaire que les sociétés devaient fournir des informations complètes dans le délai fixé. Néanmoins, aucune information sur la solvabilité de l'entreprise autre que celle déjà analysée par la Commission n'a été fournie. L'allégation selon laquelle la Commission n'avait jamais demandé que ces informations soient fournies a donc également été rejetée.

(255)

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle la Commission aurait dû choisir une référence fondée sur Taïwan ou Hong Kong, elle semble reposer sur l'idée que les États-Unis avaient été choisis comme référence pour les taux d'intérêt. C'est inexact. Ainsi que la Commission l'a expliqué en détail au considérant 251, l'écart relatif, et non le taux d'intérêt en tant que tel, avait été calculé entre les indices des obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et des obligations de sociétés notées BB aux États-Unis sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. En outre, comme précisé au considérant 293, cet écart n'est pas lié au pays. Cette allégation a donc été rejetée.

(256)

Aux fins de la présente enquête, le groupe Jinhua Vision se composait de deux producteurs-exportateurs, dont un ayant cessé ses activités au cours de la PE et une société ayant fourni des intrants aux producteurs-exportateurs. Les autres sociétés du groupe n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la présente enquête, car elles ne prenaient pas part à la production et à la vente de bicyclettes électriques. Le siège du groupe se trouve à Jinhua (Chine).

(257)

Les deux producteurs-exportateurs du groupe Jinhua Vision ont fait état de différentes situations de profits. Globalement, Jinhua Vision Co., Ltd. était globalement bénéficiaire pendant la période d'enquête. La société Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. a, quant à elle, connu des pertes en 2017 et a cessé ses activités en 2018. De plus, les autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement, ne reflétaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette de ces entreprises. Les deux producteurs-exportateurs du groupe Jinhua Vision s'étaient vu accorder des prêts libellés en CNY par des établissements financiers chinois.

(258)

La Commission a relevé que Jinhua Vision Co., Ltd. s'était vu attribuer une note A par les deux établissements financiers qui lui avaient accordé des prêts (l'un des deux étant un organisme public). En outre, Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. s'est vu attribuer une note BBB+ par l'un des établissements financiers publics qui avaient accordé des prêts à Jinua Vision Co., Ltd. et une note A par un autre établissement financier. À la lumière des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées aux considérants 238 à 243 et de la situation de rentabilité spécifique abordée au considérant 257, la Commission a conclu que ces notations n'étaient pas fiables.

(259)

La Commission a donc estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à la référence générale, à savoir la plus haute note accordée aux obligations classées dans la catégorie «non-investment grade», comme expliqué aux considérants 248 à 252. Par conséquent, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(260)

Après la communication des conclusions, le groupe Jinhua Vision (et la CCCME sur un plan général) a contesté le choix de la note «BB» en tant que référence pour la situation financière de la société. Il a fait valoir qu'il n'était pas raisonnable d'utiliser les obligations de sociétés notées BB pour déterminer une référence appropriée sans avoir procédé à un examen adéquat de la situation financière de l'entreprise.

(261)

Le producteur-exportateur concerné n'a fourni aucun élément de preuve qui justifierait le recours à une notation de crédit différente. Par conséquent, cet argument a été rejeté pour les raisons déjà énoncées aux considérants 254 et 255.

(262)

Aux fins de la présente enquête, le groupe Yadea en Chine comprenait deux producteurs (à savoir Yadea Group Co., Ltd. et Tianjin Yadea Co., Ltd.), un négociant-exportateur (à savoir Wuxi Yadea Export-Import Co., Ltd.) et deux sociétés fournissant des intrants à un des producteurs (à savoir Jiangsu Yadea Technology Development Co., Ltd. et Wuxi Xingwei Vehicle Fittings Co., Ltd.). Les autres sociétés du groupe n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la présente enquête, car elles ne prenaient pas part à la production et à la vente de bicyclettes électriques. Le siège du groupe se trouve à Wuxi (Chine).

(263)

Les deux producteurs du groupe Yadea se sont également présentés comme étant dans une situation globalement bénéficiaire, selon leurs propres états financiers. Toutefois, au regard du bénéfice d'exploitation, Yadea Group Co., Ltd. présentait une rentabilité négative en 2017. Son bénéfice global n'est dû qu'aux revenus provenant de prises de participation à long terme en 2017.

(264)

Bien qu'invité à le faire, le groupe Yadea n'a fourni aucune information sur sa notation de crédit.

(265)

Bien qu'aucune des sociétés du groupe Yadea fabriquant le produit concerné ne se soit vu accorder de prêts au cours de la période d'enquête, le groupe a obtenu des fonds nécessaires auprès de quatre banques privées et publiques au moyen d'acceptations bancaires.

(266)

À la lumière des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées aux considérants 238 à 243 ci-dessus et de la situation de rentabilité spécifique examinée au considérant 263, la Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à la référence générale, à savoir la plus haute note accordée aux obligations classées dans la catégorie «non-investment grade», comme expliqué aux considérants 248 à 252. Par conséquent, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(267)

Aux fins de la présente enquête, le groupe Rununion comprenait un producteur-exportateur (à savoir Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd.) et une société louant du terrain au producteur-exportateur (à savoir Suzhou Kaihua Electric Appliance Plastic Factory). Les autres sociétés du groupe n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la présente enquête, car elles ne prenaient pas part à la production et à la vente de bicyclettes électriques. Toutes les sociétés du groupe sont situées en Chine.

(268)

Alors que le producteur-exportateur semblait en bonne santé financière puisqu'il était rentable en 2016 et en 2017, la situation de sa société liée était différente (déficitaire) en 2016. Les pertes cumulées de cette société étaient plus de 20 fois supérieures à son capital libéré.

(269)

Au cours de la période d'enquête, le producteur-exportateur a obtenu des fonds nécessaires auprès de deux banques publiques au moyen d'acceptations bancaires. Ces acceptations bancaires représentaient plus de 25 % du total de son bilan. La société liée louant des terrains (Suzhou Kaihua Electric Appliance Plastic Factory) a obtenu les fonds nécessaires grâce à un prêt accordé par une société liée.

(270)

De plus, les autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, ne reflétaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette de ces entreprises.

(271)

La Commission a relevé que Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd s'était vu attribuer une note BBB+ par un établissement financier public chinois, tandis que Suzhou Kaihua Electric Appliance Plastic Factory n'avait pas communiqué sa note. À la lumière des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées aux considérants 238 à 243 et de la situation de rentabilité spécifique examinée aux considérants 268 à 270, la Commission a conclu que cette notation n'était pas fiable.

(272)

La Commission a donc estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à la référence générale, à savoir la plus haute note accordée aux obligations classées dans la catégorie «non-investment grade», comme expliqué aux considérants 236 à 240. Par conséquent, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(273)

Après la communication des conclusions, le groupe Rununion a refusé que la note «BB» serve de référence pour caractériser la situation financière de la société. Il a fait valoir qu'il n'était pas raisonnable d'utiliser les obligations de sociétés notées BB pour déterminer une référence appropriée sans avoir procédé à un examen adéquat de la situation financière de l'entreprise.

(274)

Le producteur-exportateur concerné n'a fourni aucun élément de preuve qui justifierait le recours à une notation de crédit différente. Par conséquent, cet argument a été rejeté pour les raisons déjà énoncées aux considérants 254 et 255.

(275)

Aux fins de la présente enquête, le groupe Bodo comprenait un producteur-exportateur (à savoir Bodo Vehicle Group Co., Ltd., ci-après «Bodo») et une société (Tianjin Xinbao Vehicle Industry Co., Ltd., ci-après «Xinbao») qui s'est portée caution pour un certain nombre de prêts. Les autres sociétés du groupe n'ont pas été prises en considération dans le cadre de la présente enquête, car elles ne prenaient pas part à la production et à la vente de bicyclettes électriques. Toutes les sociétés du groupe sont situées en Chine.

(276)

Alors que les deux sociétés semblaient financièrement viables au cours de la période considérée, Xinbao était déficitaire en 2017.

(277)

Au cours de la période d'enquête, le producteur-exportateur a obtenu les fonds nécessaires auprès d'un établissement financier privé chinois sous la forme d'un crédit-bail et auprès de deux banques publiques sous la forme de prêts et d'acceptations bancaires.

(278)

Les prêts contractés par Bodo auprès d'une banque publique chinoise étaient garantis par une société ayant une notation de crédit inférieure à celle de Bodo et les garanties utilisées appartenaient à une autre société liée, ce qui mettait en doute la solidité de la garantie en question.

(279)

Bodo s'était vu attribuer une note AA par un établissement financier public chinois, tandis que la note de Xinbao s'était détériorée, passant de A à BBB+, au cours de la période d'enquête. À la lumière des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées aux considérants 238 à 243 et de la situation de rentabilité spécifique examinée aux considérants 276 à 278, la Commission a conclu que cette notation n'était pas fiable.

(280)

À la lumière des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées aux considérants 238 à 243 et de la situation de rentabilité spécifique abordée aux considérants 276 à 278, la Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à la référence générale, à savoir la plus haute note accordée aux obligations classées dans la catégorie «non-investment grade», comme expliqué aux considérants 217 à 221. Par conséquent, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une référence appropriée.

(281)

Après la communication des conclusions, le groupe Bodo a refusé que la note «BB» serve de référence pour caractériser la situation financière de la société. Il a fait valoir qu'il n'était pas raisonnable d'utiliser les obligations de sociétés notées BB pour déterminer une référence appropriée sans avoir procédé à un examen adéquat de la situation financière de l'entreprise.

(282)

Le producteur-exportateur concerné n'a fourni aucun élément de preuve qui justifierait le recours à une notation de crédit différente. Par conséquent, cet argument a été rejeté pour les raisons déjà énoncées aux considérants 254 et 255.

(283)

Comme indiqué au considérant 234, conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant des intérêts que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt préférentiel et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché libre.

(284)

Pour les prêts et crédits-bails libellés en CNY, la référence externe pour un prêt commercial comparable a été déterminée au moyen des taux d'intérêt applicables fixés par la Banque populaire de Chine, ajustés selon la marge appropriée (pour refléter la notation BB). La marge a été déterminée sur la base d'un écart relatif moyen entre les obligations émises par des sociétés notées «A» et «BB» aux États-Unis, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. Un écart spécifique a été appliqué pour chaque échéance (trois mois, six mois, un an, etc.) et ajouté aux taux d'intérêt de référence. Cela a été réalisé pour chaque prêt accordé au producteur-exportateur concerné.

(285)

Après la communication des conclusions, deux parties intéressées ont fait valoir que l'organisme financier chinois accordant un crédit-bail à une société retenue dans l'échantillon est un établissement privé qui ne peut être considéré comme un organisme public au sens de l'article 2, point b), du règlement de base. Elles ont également fait valoir que le crédit-bail n'était pas un prêt puisqu'il n'impliquait ni emprunt ni remboursement avec versement d'intérêts et qu'il consistait uniquement en une location. En outre, elles ont fait valoir que la divulgation de la mensualité correspondante et le calcul de l'avantage étaient insuffisants.

(286)

À cet égard, la Commission renvoie aux considérants 218 à 229 où elle énonce être arrivée à la conclusion que l'État a chargé tous les établissements financiers (y compris les établissements financiers privés) opérant en Chine sous la supervision de la CBRC ou leur a ordonné, au sens de l'article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et d'accorder des prêts à taux préférentiels à l'industrie des bicyclettes électriques.

(287)

En ce qui concerne la qualification de ce type de transaction financière, il convient de noter que la société retenue dans l'échantillon concernée a elle-même comptabilisé une partie des coûts découlant de cette transaction comme une charge d'intérêts et qu'une telle transaction financière est également reconnue par le centre de référence en matière de crédit de la PBOC (ci-après le «CRCP») sous la forme d'un prêt.

(288)

En ce qui concerne la divulgation, la Commission considère qu'elle a fourni des explications détaillées concernant la méthode appliquée pour calculer la mensualité assimilée et a également fourni toutes les formules utilisées pour calculer l'avantage reçu.

(289)

Pour les prêts libellés en USD, la référence externe pour un prêt commercial comparable a été déterminée au moyen des taux d'intérêt USD LIBOR applicables à trois mois ou six mois, ajustés selon la marge appropriée (pour refléter la note BB). La marge a été déterminée sur la base d'un écart relatif moyen entre les obligations émises par des sociétés notées «A» et «BB» aux États-Unis, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. Un écart spécifique a été appliqué pour chaque échéance (trois mois, six mois, un an, etc.) et ajouté aux taux d'intérêt de référence. Cela a été réalisé pour chaque prêt accordé au producteur-exportateur concerné.

(290)

Pour les prêts libellés en EUR, la référence externe pour un prêt commercial comparable a été déterminée au moyen du taux moyen de la PE de l'indice ICE BofAML Euro High Yield. L'indice est composé de titres présentant une note inférieure à «investment grade» (selon une moyenne de Moody's, S&P et Fitch).

(291)

Pour les prêts libellés en JPY, aucune donnée n'a été trouvée concernant les obligations émises par des sociétés notées «BB» sur le marché japonais pour les segments industriels. Étant donné que le niveau de développement économique du Japon est semblable à celui des États-Unis, la Commission a donc considéré que les taux LIBOR moyens en USD étaient l'approximation la plus adaptée pour les prêts libellés en JPY.

(292)

Après la communication des conclusions, la CCCME et trois des cinq sociétés retenues dans l'échantillon ont contesté la méthode employée par la Commission consistant à utiliser un écart relatif entre les obligations de sociétés américaines notées AA et de celles notées BB pour calculer l'avantage conféré par l'octroi de prêts préférentiels. Toutes ont allégué que la Commission aurait dû utiliser un écart absolu au lieu d'un écart relatif entre les obligations américaines notées AA et les obligations américaines notées BB. Les principales raisons avancées étaient les suivantes:

(293)

Ces arguments avaient déjà été présentés dans l'affaire des produits plats laminés à chaud (37) et dans l'affaire des pneumatiques (38). Ainsi qu'il ressort des considérants 175 à 187 du règlement relatif à l'affaire des produits plats laminés à chaud, la Commission a rejeté ces arguments pour les motifs suivants:

(294)

Pour ces raisons, qui valent également pour la présente enquête, la Commission a maintenu sa position, selon laquelle la méthode de l'écart relatif rend mieux compte de la prime de risque qu'un établissement financier appliquerait aux producteurs-exportateurs chinois sur un marché non faussé, compte tenu en particulier du fait que le taux d'intérêt de base en RPC et le taux d'intérêt de base aux États-Unis ont évolué différemment au fil du temps.

(295)

En outre, le groupe Giant a affirmé que les taux LIBOR moyens en USD ne devraient pas être utilisés comme indicateur pour les prêts libellés en JPY et qu'un taux de référence applicable aux prêts libellés en JPY aurait dû être utilisé.

(296)

La Commission a déjà expliqué au considérant 291 pourquoi elle considérait que les taux LIBOR moyens en USD étaient l'indicateur convenant le mieux pour les prêts libellés en JPY. Aucun élément étayant l'argument avancé n'a par ailleurs été fourni pour des transactions similaires sur le marché japonais. Cette affirmation est donc rejetée.

(297)

L'enquête a montré que les établissements financiers chinois accordaient également des lignes de crédit associées à l'octroi de prêts individuels à chacun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Celles-ci consistaient en des accords-cadres en vertu desquels la banque autorisait les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon à retirer un certain montant maximum de fonds sous la forme de divers titres de créance (prêts, traites documentaires, crédits commerciaux, etc.). Dans des conditions de marché normales, ces lignes de crédit seraient soumises à une commission dite «d'arrangement» ou «d'engagement» pour compenser les coûts et les risques de la banque pour l'ouverture d'une ligne de crédit, ainsi qu'à des commissions de renouvellement perçues annuellement pour le renouvellement de la validité des lignes de crédit. Toutefois, la Commission a constaté que certains des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon bénéficiaient de lignes de crédit accordées gratuitement.

(298)

Conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base, l'avantage ainsi conféré aux bénéficiaires est considéré comme correspondant à la différence entre le montant que le producteur-exportateur en question a payé pour la fourniture de lignes de crédit par les établissements financiers chinois et celui qu'il aurait payé sur une ligne de crédit commerciale comparable qu'il aurait pu obtenir sur le marché en tant que référence.

(299)

La référence appropriée pour la commission de montage a été fixée à 1,5 %, sur la base des données publiquement accessibles (39) pour l'ouverture de lignes de crédit similaires. Pour les lignes de crédit existant avant le début de la PE et renouvelées pendant celle-ci, une commission de renouvellement de 1,25 % a été utilisée comme référence, suivant la même source. Le montant de la commission de montage/de renouvellement est normalement payé annuellement. En conséquence, la commission de montage/de renouvellement n'a pas été répartie sur la durée de la ligne de crédit.

(300)

Le niveau des commissions utilisé comme référence a été appliqué au prorata du montant de chaque ligne de crédit en question, ce qui a permis d'obtenir le montant de la subvention (après déduction de toute commission effectivement payée).

(301)

Après la communication des conclusions, un producteur-exportateur a contesté l'analyse de la Commission selon laquelle les accords sur des lignes de crédit de lui conféraient des avantages. Les principales raisons avancées étaient les suivantes:

(302)

La Commission rejette les arguments avancés pour les raisons exposées ci-après.

(303)

Pour les raisons expliquées ci-dessus, tous les arguments avancés à cet égard ont été rejetés.

(304)

Les acceptations bancaires sont un produit financier visant à développer un marché monétaire national plus actif par une extension des facilités de crédit. Elles reposent sur la prétendue solidité du secteur bancaire chinois et les banques qui concluent des accords d'acceptation bancaire s'engagent inconditionnellement à payer un certain montant à une date donnée. Par conséquent, les acceptations bancaires sont une forme de crédit par laquelle les banques prennent en charge les comptes fournisseurs à payer des acheteurs et transfèrent un montant convenu aux fournisseurs à une date convenue. À cette date, l'acheteur doit avoir versé le même montant à la banque. La date de paiement à la banque peut correspondre au délai de paiement convenu avec le fournisseur ou à une date postérieure à cette date. L'enquête a révélé que la date de remboursement à la banque était souvent postérieure à la date de paiement du fournisseur. Dans certains cas, le retard de paiement s'est avéré être de quatre à six mois par rapport à l'échéance de la facture. Par conséquent, en plus de servir de garantie bancaire, ce produit financier accorde également dans certains cas à l'acheteur un délai de paiement plus long, sous la forme d'un prêt de fait.

(305)

L'enquête a révélé qu'en général, les acceptations bancaires sont émises dans le cadre d'un accord d'acceptation bancaire précisant l'identité de la banque, des fournisseurs et de l'acheteur, les obligations de la banque et de l'acheteur, ainsi que la valeur par fournisseur, l'échéance et la garantie fournie. Les acceptations bancaires étaient généralement émises sur une base mensuelle.

(306)

En ce qui concerne les banques, les acceptations bancaires à payer sont considérées comme des dettes à l'égard du porteur de l'acceptation bancaire et figurent en tant qu'actif dans le bilan des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En outre, bien que certaines acceptations bancaires fussent couvertes par une ligne de crédit, il s'est avéré que la loi chinoise ne l'exigeait pas.

(307)

Le fournisseur de marchandises, en sa qualité de porteur de l'acceptation bancaire émise, a la possibilité de faire escompter l'acceptation bancaire par la banque émettrice avant l'échéance de la facture originale, d'attendre l'échéance pour être payé intégralement ou encore d'utiliser l'acceptation bancaire comme moyen de paiement de dettes à l'égard de tiers.

(308)

En attendant l'accord entre l'acheteur et le vendeur, les acceptations bancaires peuvent être mentionnées comme moyen de paiement standard dans le cadre de contrats d'achat, au côté d'autres moyens tels que les versements ou les mandats.

(309)

Un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a formulé des observations au cours de l'enquête et a indiqué que les acceptations bancaires ne peuvent être considérées comme des prêts, car les prêts nécessitent un emprunt, un remboursement et le paiement d'intérêts, tandis que les acceptations supposent uniquement une promesse de remboursement. Il a en outre fait valoir que les acceptations bancaires sont un mode de paiement n'impliquant aucun transfert direct de fonds. Sur le même sujet, un autre producteur-exportateur a répété qu'il n'y avait pas de transfert de fonds et a fait valoir que sa comptabilité ne faisait état d'aucune acceptation bancaire en tant que dette envers la banque, mais en tant que dette envers les fournisseurs sous forme d'effets à payer. Ce dernier a également fait valoir que, dans son cas particulier, les fonds transférés au fournisseur avaient dû être déposés avant l'échéance de l'acceptation bancaire et que la banque avait retiré l'argent de son compte à l'échéance de l'acceptation bancaire en vue de payer les fournisseurs, comme convenu avec les fournisseurs concernés. En outre, il a indiqué qu'il ne bénéficiait d'aucun avantage si l'acceptation bancaire était escomptée et qu'il ne savait pas si l'acceptation bancaire était escomptée.

(310)

À cet égard, il convient tout d'abord de noter que le CRCP reconnaît les acceptations bancaires comme des dettes contractées auprès de banques au même titre que les prêts, les lettres de crédit ou les crédits commerciaux. Il convient également de noter que le CRCP est alimenté par les établissements financiers, qui octroient divers types de prêts, et que ces établissements financiers ont ainsi reconnu que les acceptations bancaires étaient des dettes envers eux. Par ailleurs, les accords d'acceptation bancaire rassemblés pendant l'enquête prévoient que, si l'acheteur n'effectue pas la totalité du paiement à l'échéance des acceptations bancaires, la banque traitera le montant impayé comme un prêt impayé à la banque.

(311)

En outre, la Commission a considéré que les acceptations bancaires reçues par l'acheteur représentaient un transfert de fonds, puisque les acceptations bancaires sont utilisées comme mode de paiement au même titre qu'un mandat; cela signifie que, une fois que l'acceptation bancaire est remise au fournisseur, la facture correspondante est considérée comme acquittée par la société. Cette réalité est également attestée par le fait que normalement, lors du règlement de l'acceptation bancaire au fournisseur, l'acheteur réduit, d'une part, ses dettes à l'égard du fournisseur et augmente, d'autre part, ses dettes à l'égard de la banque d'un montant équivalent. Dans ce contexte, la Commission a également jugé sans pertinence le fait que ces dettes soient comptabilisées comme effets de commerce au profit des fournisseurs et non aux banques. En tout état de cause, les comptes vérifiés ne mentionnaient pas ces dettes comme des créances des fournisseurs, mais plutôt comme des effets de commerce sans préciser l'identité du créancier.

(312)

En ce qui concerne les flux de capitaux, la Commission a considéré que les observations présentées par le producteur-exportateur concerné étaient contradictoires dans la mesure où celui-ci faisait valoir que, d'une part, il avait dû transférer son argent avant l'échéance de l'acceptation bancaire pour assurer le paiement du fournisseur à partir de son compte, tandis que, d'autre part, il ne savait pas si les acceptations avaient été escomptées et ne connaissait donc pas la date à laquelle le paiement avait effectivement eu lieu. En outre, il n'a fourni aucun élément attestant le transfert anticipé de fonds à la banque. Sur la base des considérations ci-dessus, ces affirmations ne pouvaient qu'être rejetées.

(313)

Un autre producteur-exportateur a réaffirmé qu'il n'avait bénéficié d'aucun avantage au titre du système des acceptations bancaires, car, dans son cas, aucun paiement n'avait été effectué après l'échéance des factures ou de l'acceptation bancaire. Sur le même thème, plusieurs parties intéressées ont affirmé que les acceptations bancaires ne devraient pas être considérées comme des prêts au motif qu'elles n'entraînent pas une prolongation des délais de paiement pour ses bénéficiaires et ont fait valoir que la manière dont la législation nationale qualifie un instrument donné ne détermine pas sa qualification par le droit de l'OMC.

(314)

À cet égard, alors que l'enquête a confirmé que, dans le cas de ce producteur-exportateur, tous les paiements avaient été effectués à l'échéance des factures ou des acceptations bancaires, il est rappelé que le système des acceptations bancaires consistait en un service proposé à tous les producteurs-exportateurs – à un taux préférentiel ayant conféré un avantage passible de mesures compensatoires comme indiqué aux considérants 323 à 342 – dans le cadre duquel les dettes envers les fournisseurs étaient considérées comme payées et transformées en dettes envers les banques qui s'engageaient à payer les fournisseurs à l'échéance des acceptations bancaires. En ce qui concerne les délais de paiement, les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que, pour plusieurs producteurs-exportateurs, l'utilisation des acceptations bancaires a effectivement prorogé le délai de paiement des factures correspondantes et qu'aucun intérêt n'a été perçu sur ces prêts de fait. Par conséquent, même si les acceptations bancaires ne sont pas censées prolonger les délais de paiement, il ressort des éléments de preuve disponibles que ça a bien été le cas. De toute manière, la Commission a estimé que l'absence de paiement d'intérêts sur des acceptations bancaires prolongeant le délai de paiement du vendeur était un autre élément indiquant que le secteur bancaire chinois était faussé et accordait des prêts préférentiels à certaines industries clés. Ces allégations ont par conséquent dû être rejetées.

(315)

Une autre partie intéressée a affirmé que le montant déposé au titre de garantie des acceptations bancaires aurait dû être déduit de la base de calcul de l'avantage conféré.

(316)

À cet égard, il convient tout d'abord de noter que les banques ont l'habitude d'exiger des garanties de leurs clients en échange de facilités de crédit ou de prêts. La Commission renvoie également au considérant 323, qui précise qu'au Canada, les emprunteurs ont besoin d'une facilité par voie de ligne de crédit pour obtenir les acceptations bancaires. Sur cette base, les taux pratiqués sur le marché canadien tiennent compte de l'existence de ces garanties. En outre, il convient de noter que ces garanties ne sont pas utilisées par les banques pour payer les dettes envers les fournisseurs, mais pour s'assurer que le producteur-exportateur assumera sa responsabilité financière envers la banque. L'enquête a également révélé que ces garanties ne sont pas systématiquement demandées par les banques chinoises et qu'elles peuvent prendre diverses formes, telles que des acomptes ou des dépôts à terme procurant des intérêts. En outre, la Commission a également constaté que la commission perçue sur les acceptations bancaires était calculée sur la base de la valeur nominale des acceptations bancaires et non sur la base d'un montant dont était déduit le montant de la garantie. Sur cette base, l'allégation en question a dû être rejetée.

(317)

Une autre partie intéressée a fait valoir qu'aucun avantage lié à la commission d'acceptation bancaire n'aurait dû être calculé à titre de garantie pour le service financier fourni par les banques chinoises au motif que les banques ne doivent pas financer les acceptations à leur émission ou à leur échéance puisque ces paiements sont financés par le producteur-exportateur concerné, sauf si celui-ci devient insolvable. En conséquence, les banques ne courraient, selon elle, aucun risque financier, étant donné qu'elles n'interviennent qu'en qualité d'intermédiaire. La même partie a également affirmé que les termes du contrat prévoyaient des garanties financières adéquates pour les banques.

(318)

À cet égard, la Commission renvoie au considérant 310, qui confirme que les établissements financiers reconnaissent que les acceptations bancaires sont des prêts, et au considérant 304, selon lequel les banques qui concluent des accords d'acceptation bancaire s'engagent inconditionnellement à payer un certain montant à une date donnée. En outre, compte tenu du fait que les acceptations bancaires peuvent être escomptées, les banques devraient veiller à disposer de fonds en suffisance entre l'émission et l'échéance de l'acceptation bancaire. À cet égard, il convient également de noter que les contrats standard relatifs aux lignes de crédit applicables en RPC stipulent qu'ils peuvent être utilisés pour différents types de prêts, y compris les acceptations bancaires, confirmant ainsi la nécessité pour la banque de disposer de suffisamment de fonds. Après analyse des termes des contrats entre les établissements financiers et les producteurs-exportateurs, ces termes ont été jugés insuffisants au regard de l'engagement, des obligations inconditionnelles et du risque financier que les établissements financiers assument lorsqu'ils concluent des accords d'acceptation bancaire. Par conséquent, l'argument avancé par cette partie intéressée a dû être rejeté.

(319)

En ce qui concerne la spécificité, il a été considéré que, comme indiqué au considérant 106 et comme prévu par le plan de développement de l'industrie légère, les pouvoirs publics chinois prévoient «une politique financière qui soutient le développement des petites et moyennes entreprises, explore davantage les canaux financiers des petites et moyennes entreprises, perfectionne le système de garantie de crédit des petites et moyennes entreprises»; les acceptations bancaires constituent une autre forme de soutien préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des bicyclettes électriques. En outre, cette forme de soutien a été accordée sans considération de la situation financière des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, étant donné que toutes les banques ont appliqué une commission forfaitaire qui, d'après les informations figurant dans le dossier, est inférieure aux références internationales disponibles et même inférieure à la prime appliquée aux sociétés dont la notation de crédit est aussi faible que celle des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon (voir considérant 324).

(320)

Après la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont réitéré l'argument avancé avant cette communication, selon lequel le système des acceptations bancaires est un outil de financement généralement disponible qui n'est pas limité à l'industrie des bicyclettes électriques. Plusieurs parties intéressées ont également fait valoir que la Commission devait étayer sa détermination de spécificité sur des éléments de preuve positifs.

(321)

À cet égard, la Commission renvoie aux considérants 195 à 202 et, plus spécifiquement, au considérant 319, qui fournissent des éléments de preuve positifs concernant la spécificité de cette politique préférentielle et démontrent que cet instrument financier n'est pas généralement disponible dans les mêmes termes et donc spécifique d'un nombre limité de secteurs tels que celui des bicyclettes électriques. Ces arguments ont donc dû être rejetés.

(322)

Pour le calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires, la Commission a évalué l'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête.

(323)

D'après les informations disponibles, il n'existe pas de système d'acceptations bancaires sous la forme décrite aux considérants 304 à 308 dans l'UE. Toutefois, d'après les informations publiquement disponibles, une telle forme de crédit existe au Canada, où des acceptations bancaires sont utilisées par des sociétés emprunteuses pour répondre à leurs besoins de financement à court terme. Au Canada, les acceptations bancaires sont normalement utilisées par des entreprises qui ne présentent pas la notation de crédit la plus élevée. Pour obtenir de telles acceptations bancaires, les emprunteurs doivent disposer d'une facilité par voie de ligne de crédit dont ils peuvent se servir.

(324)

Afin d'offrir une telle garantie, les banques exigent normalement une commission d'acceptation bancaire fixée au niveau du Canadian Dollar Offered Rate (CDOR) et une commission d'acceptation s'échelonnant entre quelques points de base à plus de 100 points de base selon la solvabilité des emprunteurs (40).

(325)

Dans des conditions de marché normales, les acceptations bancaires seraient donc normalement soumises à une commission d'acceptation bancaire et feraient partie d'une ligne de crédit étant donné qu'une acceptation bancaire est une dette directe et inconditionnelle pour la banque qui l'accepte. Dans le cas des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon, la commission d'acceptation bancaire a été fixée à un taux fixe de 0,05 % du montant des acceptations bancaires, indépendamment de la solvabilité de chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon et, le cas échéant, des lignes de crédit accordées gratuitement.

(326)

Après la communication des conclusions, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait comptabilisé deux fois certaines déclarations de régularisation et avait inclus des déclarations sans rapport avec l'émission des acceptations bancaires dans son calcul du montant de la subvention. Cependant, les calculs ont été effectués sur la base des informations fournies par la société et vérifiées par la Commission et il n'a plus été possible de vérifier l'affirmation concernant l'existence d'erreurs. Cette affirmation a donc été rejetée.

(327)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que les acceptations bancaires ne devraient pas être considérées comme des prêts au motif qu'elles n'entraînent pas une prolongation des délais de paiement pour ses bénéficiaires et ont fait valoir que la manière dont la législation nationale d'un membre qualifie un instrument donné ne détermine pas sa qualification par le droit de l'OMC.

(328)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les acceptations bancaires disponibles en RPC et au Canada sont des instruments distincts. Alors qu'elles servent de moyen de paiement en RPC, elles sont utilisées par les entreprises pour faire face à leurs besoins de financement à court terme au Canada.

(329)

La Commission rejette cette affirmation et estime que les acceptations bancaires sont une solution aux besoins de financement à court terme dans les deux pays. En effet, les entreprises utilisent les acceptations bancaires pour convertir leurs dettes envers les fournisseurs en dettes envers les banques. En outre, l'enquête a révélé que, dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs, les acceptations bancaires prolongeaient les délais de paiement des factures auxquelles elles se rapportaient, améliorant ainsi la position de trésorerie à court terme des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En outre, comme indiqué à la page 1 du document d'analyse du personnel de la Banque du Canada (41) (ci-après le «document de la Banque du Canada»), il existe d'autres similitudes entre les acceptations bancaires chinoises et canadiennes, qui dans les deux cas sont «un ordre direct et inconditionnel d'une société (le client) de tirer sur sa propre ligne de crédit (appelée “facilité de crédit par voie d'acceptations bancaires”) auprès d'une banque canadienne. Lorsque le tirage se produit, la banque prenante (la banque prêteuse) garantit le principal et les intérêts en estampillant le document, et devient donc entièrement responsable du paiement à l'échéance en cas de non-paiement de la société emprunteuse.» Eu égard aux similitudes entre les deux marchés, cet argument a été rejeté

(330)

Une autre partie intéressée a également fait valoir que, contrairement à ce que le système chinois prévoit, les banques canadiennes doivent fournir les fonds le jour de l'émission de l'acceptation bancaire. Sur cette base, elle a affirmé que la commission de garantie couvrait davantage d'obligations, de frais et de risques pour les banques que le système chinois.

(331)

À cet égard, il convient de noter que la question de la mise à disposition des fonds est sans intérêt, car le système chinois prévoit également que les fonds doivent être mis à disposition par la banque si le porteur de l'acceptation bancaire souhaite escompter celle-ci et disposer des fonds. Le transfert de responsabilité et le transfert éventuel de fonds au porteur de l'acceptation bancaire expliquent également pourquoi les banques assimilent les acceptations bancaires aux prêts. En ce qui concerne les obligations et les risques, la Commission a estimé qu'ils étaient équivalents, car les banques doivent disposer des fonds à partir du jour d'émission, et elles s'engagent inconditionnellement à payer l'acceptation bancaire à son échéance en cas de manquement du créancier.

(332)

Un producteur-exportateur a fait valoir que, selon le document de la Banque du Canada, les lignes de crédit ne sont pas une condition légale à remplir pour obtenir des acceptations bancaires sur le marché canadien. À cet égard, la Commission tient à faire remarquer que le document de la Banque du Canada n'affirme rien de tel. Au contraire, il se réfère à plusieurs reprises (42) à l'existence d'une ligne de crédit. Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a été rejetée.

(333)

Conformément à l'article 6, point c), du règlement de base, l'avantage ainsi conféré aux bénéficiaires est considéré comme correspondant à la différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire a payé pour la fourniture d'acceptations bancaires par les établissements financiers chinois et celui qu'elle aurait payé sur des acceptations bancaires comparables qu'elle aurait pu obtenir sur le marché canadien en tant que référence.

(334)

Pour déterminer l'avantage conféré, la Commission a comparé la commission d'acceptation bancaire payée par le producteur-exportateur retenu dans l'échantillon concerné avec le CDOR (à savoir l'indice de référence canadien reconnu pour les acceptations bancaires dont l'échéance du crédit ne dépasse pas un an), ajusté selon la marge appropriée pour tenir compte de la solvabilité des acheteurs (commission d'acceptation). En l'absence d'informations sur le niveau de la commission d'acceptation, la même marge que celle utilisée pour les prêts libellés en CNY (voir considérant 284) a été utilisée. En outre, par analogie avec la situation au Canada et conformément à l'article 6, point d) ii), l'avantage conféré par la ligne de crédit qui aurait dû être mise en place a également été calculé sur la base de la référence mentionnée au considérant 299 ci-dessus, en utilisant comme base de calcul le montant le plus élevé des garanties d'acceptation bancaire de chaque banque à un moment donné au cours de la PE.

(335)

Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, pour les acceptations bancaires qui ont prolongé le délai de paiement des dettes envers les fournisseurs, un avantage a également été calculé sous la forme d'un prêt de fait à court terme et sans intérêt accordé aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon concernés. Pour déterminer cet avantage, la Commission a utilisé la même méthode que celle décrite au considérant 284 pour les prêts libellés en CNY.

(336)

Après la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que la Commission avait erronément compté deux fois les avantages en additionnant la commission de montage de la ligne de crédit et l'intérêt préférentiel qui auraient dû être payés sur le prêt à l'avantage calculé pour la commission d'acceptation bancaire.

(337)

À cet égard, il convient de noter que les éléments de preuve disponibles concernant ce producteur/exportateur montrent que les acceptations bancaires ont allongé les délais de paiement des factures auxquelles elles se référaient. En conséquence, elles ont été considérées comme un prêt de fait. Pour ces motifs, et comme cela est expliqué au considérant 335, un avantage a également été calculé sous forme de prêt de fait à court terme sans intérêt. En outre, comme expliqué au considérant 334, par analogie avec la situation du marché canadien et indépendamment de l'existence d'un prêt de fait, un avantage a également été calculé pour la facilité de crédit qui aurait dû être en place. Sur la base de ce qui précède, cet argument ne pouvait qu'être rejeté.

(338)

Une autre partie intéressée a affirmé que le calcul d'un avantage au titre de la ligne de crédit et d'un avantage au titre de la commission de garantie équivalait à un double comptage, car la commission de garantie aurait dû être jugée suffisante pour couvrir les coûts financiers et les risques liés à l'émission de l'acceptation bancaire. Elle a également fait valoir que, dans le cas d'un accord écrit sur une ligne de crédit, il était injustifié d'estimer qu'une banque pût exiger le paiement une commission pour l'organisation de la ligne de crédit. Elle a ajouté que l'indice de référence de la commission de garantie et celui de la commission relative à la ligne de crédit auraient dû provenir de la même source.

(339)

À cet égard, il est renvoyé au considérant 323, qui prévoit que les emprunteurs doivent disposer d'une facilité par voie de ligne de crédit dont ils peuvent se servir. En outre, comme mentionné au considérant 318, il est rappelé que les contrats relatifs à la facilité de crédit de plusieurs producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon prévoient que la facilité peut être utilisée pour plusieurs types de prêts, dont les acceptations bancaires. De surcroît, le document de la Banque du Canada prévoit également que les «commissions de montage et de gestion s'appliquent également tant aux lignes de crédit indexées sur le taux de base qu'aux facilités de crédit par voie d'AB». Par analogie avec la situation sur le marché canadien, il a été jugé raisonnable d'intégrer une commission de montage de la ligne de crédit dans le calcul de l'avantage. En ce qui concerne l'origine des références, il convient de se référer à la section 3.3.1 et de tenir compte du fait que la Commission avait dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'ampleur des subventions prétendument octroyées par le biais de prêts préférentiels. En tout état de cause, il est considéré que l'information utilisée est raisonnable et reflète les conditions de marché standard.

(340)

Une partie intéressée a affirmé que la Commission n'avait pas démontré le caractère «moins favorable» des conditions des autres banques commerciales chinoises, qu'elle n'avait pas expliqué pourquoi une référence externe serait appropriée et qu'elle n'avait pas procédé aux ajustements nécessaires pour garantir la comparabilité.

(341)

À cet égard, la Commission rappelle que, ainsi que cela a été expliqué à la section 3.3.1, les pouvoirs publics chinois n'ont coopéré que partiellement en ce qui concerne les prêts préférentiels et qu'elle a dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'importance des subventions prétendument accordées par le biais de prêts préférentiels. Compte tenu de cette coopération partielle, la Commission a été privée d'informations essentielles pertinentes et a dû fonder ses conclusions sur les données disponibles. Sur cette base, la Commission a établi que le marché financier chinois est faussé puisque l'État charge les établissements financiers publics et privés d'appliquer des politiques gouvernementales ou leur ordonne de le faire et que ces établissements accordent des prêts à taux préférentiels à l'industrie de la bicyclette électrique, comme indiqué aux considérants 217 et 222. Cet argument a donc dû être rejeté.

(342)

Une partie intéressée a également affirmé que le CDOR n'était pas une référence en adéquation avec sa situation financière. À cet égard, la Commission fait référence à l'évaluation, à la section 3.5.4.1, de la notation de crédit des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Sur la base de cette évaluation, il a été estimé que tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon auraient dû recevoir une note BB. Sur la base de ce qui précède, cet argument ne pouvait qu'être rejeté.

(343)

Une partie intéressée a fourni des documents supplémentaires non vérifiés et a affirmé que l'avantage avait été mal calculé, car certains accords auraient dû être considérés comme des renouvellements plutôt que des accords distincts. Elle a ajouté que si des frais administratifs avaient été facturés, ils auraient été acquittés avant la période d'enquête. De plus, cette partie a assuré que la Commission avait omis de prendre en considération la version la plus récente du dossier (dans laquelle une colonne avait été rectifiée).

(344)

En ce qui concerne le premier argument, les éléments vérifiés disponibles ne confirment pas que ce type d'accord était un renouvellement. En outre, le document transmis après la communication des conclusions à l'appui de cette allégation n'a pas pu être vérifié et a dû être écarté. En ce qui concerne le deuxième argument, les accords sur les lignes de crédit ayant pris effet avant la PE couvraient une partie de celle-ci et donc l'avantage que l'émission conférait au groupe Giant pendant la PE. La Commission n'a dès lors pas pu accepter cet argument. En ce qui concerne le troisième argument, il y a lieu d'observer que la colonne en question n'était pas pertinente pour le calcul de l'avantage et que la rectification n'avait donc eu aucune incidence.

(345)

L'enquête a montré que tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient bénéficié de prêts préférentiels au cours de la période d'enquête. Compte tenu de l'existence d'une contribution financière, d'un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, il y a lieu de considérer ces prêts, lignes de crédit et acceptations bancaires comme une subvention passible de mesures compensatoires.

(346)

Le montant de la subvention établi en rapport avec l'octroi de prêts préférentiels sur la période d'enquête pour les groupes d'entreprises retenus dans l'échantillon s'élève à:

Tableau 1

Octroi de prêts préférentiels

(347)

Le plaignant a fait valoir que Sinosure avait accordé une assurance-crédit à l'exportation à des conditions préférentielles aux producteurs du produit concerné.

(348)

Communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, grâce à l'assurance-crédit à l'exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure.

(349)

Communication concernant la publication du catalogue 2006 des produits d'exportation chinois de haute technologie, Guo Ke Fa Ji Zi [2006] no 16.

(350)

Trois des cinq groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient souscrit des contrats d'assurance à l'exportation auprès de Sinosure pendant la PE.

(351)

Comme indiqué au considérant 157, Sinosure a partiellement répondu au questionnaire spécifique concernant l'assurance-crédit à l'exportation accordée aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Toutefois, comme indiqué précédemment aux considérants 156 à 162, Sinosure n'a pas fourni les pièces justificatives demandées concernant sa gouvernance d'entreprise, telles que son rapport annuel ou ses statuts.

(352)

Pendant la visite de vérification dans les locaux des pouvoirs publics chinois, Sinosure était également présente et a confirmé être entièrement publique.

(353)

En outre, Sinosure n'a pas non plus fourni d'informations spécifiques sur l'assurance-crédit à l'exportation accordée à l'industrie des bicyclettes électriques, le niveau de ses primes, ni les chiffres détaillés relatifs à la rentabilité de ses activités d'assurance-crédit à l'exportation. La Commission a donc dû compléter les informations fournies par les données disponibles.

(354)

D'après sa réponse au questionnaire, Sinosure est une compagnie d'assurance publique créée et soutenue par l'État pour encourager le développement et la coopération en matière d'économie et de commerce extérieur de la RPC. La société est détenue à 100 % par l'État. Elle possède un conseil d'administration et un conseil des autorités de surveillance. Le gouvernement a le pouvoir de nommer et de révoquer les cadres supérieurs de la société. Sur la base de la réponse au questionnaire, ainsi que des informations fournies lors de la visite de vérification, la Commission a conclu qu'il existait des indices formels d'un contrôle gouvernemental sur Sinosure.

(355)

Sur cette base, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu'ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur le cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement de Sinosure.

(356)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant de l'exercice d'un contrôle significatif sur la base d'exemples de contrats d'assurance concrets. Lors de la visite de vérification, Sinosure a affirmé que, dans la pratique, ses primes étaient axées sur le marché et fondées sur les principes d'évaluation des risques. Cependant, aucun exemple spécifique concernant l'industrie des bicyclettes électriques ou les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'a été fourni.

(357)

Étant donné que les informations communiquées par Sinosure étaient partielles, la Commission n'a pas non plus été en mesure d'établir un comportement spécifique de Sinosure en ce qui concerne l'assurance fournie aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon qui aurait permis à la Commission de déterminer si Sinosure agissait selon les principes du marché.

(358)

À cet égard, la Commission n'a pas non plus été en mesure de déterminer si les primes facturées par Sinosure étaient suffisantes pour couvrir le coût des indemnités et les frais généraux de Sinosure.

(359)

Par ailleurs, la Commission a constaté que certains des producteurs-exportateurs avaient bénéficié d'un remboursement partiel ou total des primes d'assurance-crédit à l'exportation qu'ils avaient versées à Sinosure.

(360)

La Commission a donc conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par Sinosure dans l'exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur des bicyclettes électriques, agissant ainsi en tant qu'organisme public au sens de l'article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l'article 3, point 1) a) i), du règlement de base. Par ailleurs, en raison de sa coopération partielle, Sinosure n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait agi dans des conditions de marché normales et qu'elle n'avait pas conféré d'avantages aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, et notamment que l'assurance avait été fournie à des taux qui n'étaient pas inférieurs au tarif minimum requis pour que Sinosure couvre ses coûts d'exploitation. En l'absence d'autres données, la Commission a conclu que la référence externe présentée au considérant 362 ci-après constituerait également la meilleure estimation d'une prime suffisante conformément aux conditions du marché.

(361)

La Commission a également établi que les subventions accordées dans le cadre du programme d'assurance à l'exportation étaient spécifiques, en ce sens qu'elles ne pouvaient pas être obtenues sans exporter et qu'elles sont donc subordonnées aux exportations au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(362)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en fonction de l'avantage conféré aux bénéficiaires, dont l'existence est avérée au cours de la période d'enquête. Conformément à l'article 6, point c), du règlement de base, il est considéré que l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de la prime que l'entreprise paie pour l'assurance à court terme fournie par Sinosure et celui qu'elle paierait pour une assurance-crédit à l'exportation comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché.

(363)

Étant donné que Sinosure représente environ 90 % du marché intérieur de l'assurance à l'exportation en RPC, la Commission n'a pas pu trouver de prime d'assurance nationale basée sur le marché. Comme cela a été fait dans la pratique antérieure, la Commission a donc utilisé la référence externe la plus appropriée, pour laquelle des informations étaient facilement disponibles, à savoir les taux de prime appliqués par l'Export-Import Bank («EXIM Bank») américaine aux établissements non financiers pour les exportations vers les pays de l'OCDE (43).

(364)

Les remboursements des primes d'assurance à l'exportation accordés au cours de la période d'enquête ont été considérés comme une subvention. En l'absence de preuves attestant l'existence de coûts supplémentaires supportés par les producteurs-exportateurs pour lesquelles un ajustement était nécessaire, l'avantage a été calculé comme le montant total du remboursement perçu au cours de la période d'enquête.

(365)

Yadea a demandé des éclaircissements sur le calcul de l'avantage et a fait valoir que l'avantage devrait être calculé sur la base du capital ayant effectivement fait l'objet d'une indemnisation, en cas de perte, si celui-ci est inférieur au capital assuré. Yadea a également demandé si la Commission avait appliqué un «taux d'immunité» dans son calcul.

(366)

À cet égard, il convient de noter que l'avantage avait été calculé conformément à la méthode exposée au considérant 362. En ce qui concerne l'avantage, la Commission a estimé qu'il devrait être calculé sur le capital assuré, qui sert également de base de calcul de la prime versée par Yadea, comme Yadea l'indique dans sa réponse au questionnaire. En outre, il convient de noter qu'aucun taux d'immunité n'a été appliqué. Sur la base de ce qui précède, cet argument ne pouvait qu'être rejeté.

(367)

Le montant de la subvention établi en rapport avec ce régime durant la PE pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élève à:

Tableau 2

Financement préférentiel et assurance: assurance-crédit à l'exportation

(368)

Le plaignant a fait valoir que l'industrie des bicyclettes électriques recevait des intrants (c'est-à-dire des batteries, des moteurs et d'autres pièces détachées de bicyclettes, déjà assemblées ou non) moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(369)

Dans le cadre de l'enquête, la Commission a vérifié les informations relatives aux achats nationaux de pièces détachées de bicyclettes électriques (batteries et moteurs) par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Parallèlement, la Commission a analysé le comportement en matière de prix du seul fournisseur national de ces pièces détachées ayant coopéré (Bafang), ce qui a révélé que les pièces détachées fournies par cette société étaient moins chères sur le marché intérieur que pour l'exportation.

(370)

Comme expliqué plus en détail aux considérants 163 à 173 ci-dessus, les pouvoirs publics chinois n'ont pas coopéré en ce qui concerne les fournisseurs d'intrants sur le marché intérieur chinois et ont refusé de fournir des précisions ou des informations essentielles sur le marché intérieur des batteries et des moteurs. Par conséquent, la Commission a dû fonder ses conclusions sur les données disponibles conformément à l'article 28 du règlement de base.

(371)

L'enquête a montré que certains des fournisseurs de pièces détachées des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont des entreprises publiques ou des membres de la China Bicycle Association (CBA). En tant que membres de la CBA, les entreprises ont certaines obligations en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics chinois dans l'industrie des bicyclettes électriques. La Commission a par conséquent analysé les politiques connues des pouvoirs publics chinois en matière de moteurs et de batteries et, en particulier, a cherché à déterminer si, sur cette base et sur la base de toutes les autres informations disponibles, ces politiques des pouvoirs publics chinois pouvaient être considérées comme chargeant les fournisseurs de moteurs ou de batteries de vendre leurs produits à des conditions plus avantageuses aux fabricants nationaux de bicyclettes électriques. Enfin, la Commission a cherché à déterminer si les fournisseurs chinois de moteurs et de batteries avaient ainsi bénéficié d'avantages de la part des pouvoirs publics chinois.

(372)

Comme indiqué au considérant 164, bien qu'ils y aient été invités, les pouvoirs publics chinois n'ont pas transmis le questionnaire spécifique destiné aux fournisseurs de pièces détachées de bicyclettes électriques aux fournisseurs connus en Chine. Les pouvoirs publics chinois assurent qu'ils n'étaient pas habilités à demander des renseignements aux fournisseurs de pièces détachées de bicyclettes électriques, car ceux-ci exercent leurs activités de manière indépendante par rapport aux pouvoirs publics chinois.

(373)

En outre, les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni de liste des fournisseurs chinois des pièces détachées de bicyclettes électriques faisant l'objet de l'enquête et de leur structure de participation, car, selon eux, il s'agissait d'informations confidentielles. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni d'informations détaillées sur les caractéristiques du marché intérieur chinois des intrants pour bicyclettes électriques. Par exemple, la part des entreprises publiques dans la production et la consommation intérieures, la taille du marché intérieur, les politiques de prix de l'État et/ou des entreprises publiques, les prix réels des intrants sur le marché intérieur, les restrictions à l'exportation ou à l'importation ou les statistiques pertinentes.

(374)

Comme indiqué au considérant 50, un seul fournisseur de pièces détachées de bicyclettes (Bafang) qui avait fourni des intrants aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon a communiqué des informations concernant ses activités et a donc coopéré de sa propre initiative à la présente enquête.

(375)

Étant donné que la Commission n'a reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois, en particulier sur la structure du marché intérieur, sur les mécanismes de fixation des prix et les prix et sur la structure de participation des sociétés, elle a considéré qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales pertinentes dans le cadre de l'enquête.

(376)

Le fournisseur ayant coopéré est l'un des principaux fabricants chinois de moteurs destinés à l'industrie des bicyclettes électriques. Ce même fournisseur vendait également des moteurs et des batteries à l'industrie des bicyclettes électriques. L'enquête a montré que cette société exportait des modèles équivalents de moteurs et de batteries à des prix différents d'un marché à l'autre et qu'elle vendait constamment des moteurs à des prix nettement inférieurs sur son marché intérieur à ceux pratiqués à l'exportation.

(377)

Comme indiqué à la section 3.2 ci-dessus, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois que, compte tenu de l'absence de réponses au questionnaire de la part des fournisseurs d'intrants et en l'absence d'informations fournies par les pouvoirs publics chinois à cet égard, elle pourrait être amenée à fonder ses conclusions sur les données disponibles, en vertu de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations relatives aux fournisseurs de moteurs, de batteries, d'unités de commande et d'autres pièces détachées des bicyclettes électriques.

(378)

La Commission a donné la possibilité aux pouvoirs publics chinois de formuler des observations. Les pouvoirs publics chinois n'ont toutefois pas fourni d'observations, d'informations complémentaires ou d'éléments de preuve à cet égard.

(379)

Comme expliqué plus en détail au considérant 404, il convient en premier lieu de souligner que le marché intérieur chinois des moteurs est largement dominé par les fournisseurs nationaux chinois, lesquels détiennent plus de 90 % des parts de marché.

(380)

En l'absence d'informations fournies par les pouvoirs publics chinois concernant le nombre et la participation des fournisseurs nationaux de moteurs pour bicyclettes électriques, la Commission a d'abord analysé la situation des fournisseurs signalés par les cinq groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(381)

Sur cette base, la Commission a identifié dix fournisseurs chinois.

(382)

Parmi les dix fournisseurs de moteurs des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, trois étaient membres de la China Bicycle Association (CBA), y compris Bafang, et un était une entreprise publique. Les entreprises publiques et les membres de la CBA représentaient 41 % de la quantité totale fournie aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et jusqu'à 66 % de la valeur totale pendant la PE. La Commission n'a été en mesure de vérifier la propriété privée que pour trois des autres fournisseurs (représentant 46 % du volume d'achat et 29 % de la valeur d'achat), tandis qu'aucune information n'a été trouvée sur les trois fournisseurs restants (représentant 13 % du volume et 5 % de la valeur). Comme expliqué aux considérants 133 à 134 et 136 à 139, au cours de la période considérée, la CBA était gérée par le Conseil des affaires d'État. L'article 3 de ses statuts prévoit également qu'elle respectera, entre autres, les politiques nationales. En outre, les statuts de la CBA imposent certaines obligations à ses membres, comme indiqué à l'article 11 qui prévoit que les membres doivent respecter «les lois et règlements nationaux de l'industrie des bicyclettes» et «se conformer aux règles et règlements de l'Association et mettre en œuvre les résolutions de l'Association».

(383)

Sur cette base, la Commission a considéré que les membres de la CBA sont liés par des obligations strictes à l'égard de leur association, laquelle est soumise aux orientations commerciales et à la supervision de la Commission de supervision et d'administration des actifs publics du Conseil des affaires d'État. Par conséquent, les membres de la CBA, y compris les fournisseurs de pièces détachées, sont considérés comme des opérateurs clés subordonnés dans l'industrie des bicyclettes, chargés par les pouvoirs publics chinois de mettre en œuvre la politique nationale afin de réaliser les objectifs plus larges liés à la production de bicyclettes électriques. La Commission a donc approfondi son enquête sur ces politiques.

(384)

Plusieurs parties ont fait valoir que la CBA est une association à but non lucratif, dont les membres sont des entreprises, des unités de recherche et des associations locales du secteur de la bicyclette qui y ont volontairement adhéré. Ces parties ont également affirmé que la plupart des membres de la CBA sont des entreprises privées.

(385)

À cet égard, la Commission a renvoyé aux considérants 166 et 170, qui indiquent qu'en raison du refus des pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur la propriété des fournisseurs nationaux d'intrants, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles. Les informations à la disposition de la Commission ont montré que la CBA compte également plusieurs entreprises publiques parmi ses membres.

(386)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'avait pas démontré que la CBA est un organisme public.

(387)

À cet égard, la Commission renvoie au considérant 138, confirmant la conclusion selon laquelle la CBA suit les orientations stratégiques et opère sous la supervision «du Conseil des affaires de l'État, du ministère des affaires civiles et l'unité opérationnelle compétente de la société». C'était également le cas au cours de l'année 2016, quand le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes avait été approuvé.

(388)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu'un tiers seulement des fournisseurs nationaux livrant des moteurs aux producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques retenus dans l'échantillon sont des entreprises publiques ou des membres de la CBA. En outre, ils ont souligné que, selon la jurisprudence, le fait que l'État soit propriétaire d'une entreprise ne suffit pas pour démontrer l'existence d'une action de charger ou ordonner.

(389)

Tout d'abord, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois ne contestaient pas ses constatations selon lesquelles une grande partie des entreprises nationales fournissant des moteurs aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont des entreprises publiques et/ou de membres de la CBA. En l'absence de coopération, le fait que l'État membre soit propriétaire d'une entreprise et/ou que l'entreprise soit membre de la CBA ne permet pas, à lui seul, de démontrer l'existence d'une action de charger ou ordonner. En plus d'avoir démontré au considérant 138 que ces entités poursuivaient les objectifs et mettaient en œuvre les politiques des pouvoirs publics, la Commission a établi, comme indiqué aux considérants 390 à 412, que les pouvoirs publics chinois chargeaient les fournisseurs nationaux de moteurs destinés à l'industrie des bicyclettes électriques d'exercer des fonctions qui étaient de leur ressort et leur ordonnaient de les exercer. Compte tenu de ces éléments, les allégations susvisées ont été rejetées.

(390)

La Commission a recensé plusieurs sources juridiques indiquant l'existence d'un soutien public à l'industrie des moteurs motivé par la position de cette industrie dans la chaîne d'approvisionnement industrielle des bicyclettes électriques.

(391)

Ces documents comprennent le 12e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques, le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes, le Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020), l'avis du Bureau général de la municipalité de Suzhou relatif à la diffusion des mesures administratives sur le Fonds spécial de mise à niveau municipale économique et industrielle (SU FU BAN 2014-137) et son avis relatif à l'application pour l'année 2016 du programme municipal de Fonds fiscal spécial de Suzhou, ainsi que le Plan municipal de développement des industries légère et textile de Tianjin dans le cadre du 13e plan quinquennal (2016-2020). Ces documents ont été analysés à la section 3.1 ci-dessus.

(392)

Ils soulignent la nécessité d'améliorer la qualité et la performance des intrants essentiels pour les producteurs de bicyclettes électriques dont les moteurs font partie et de compléter la chaîne d'approvisionnement industrielle des bicyclettes afin qu'une chaîne de production de bicyclettes électriques verticalement intégrée et autonome puisse être établie en Chine.

(393)

Ces documents décrivent également les différents régimes de soutien aux producteurs de bicyclettes électriques et à leurs fournisseurs, tels que les subventions sous forme de financement préférentiel et les allégements fiscaux/exonérations fiscales décrits aux considérants 105 et 106.

(394)

Il est tout d'abord rappelé qu'en raison du défaut partiel de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, aucune réponse au questionnaire n'a été reçue de la part des fournisseurs d'intrants, à l'exception de Bafang, et que la Commission ne disposait donc pas d'informations cruciales concernant le marché intérieur des fournisseurs de moteurs. En conséquence, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, pour établir ses conclusions en ce qui concerne l'action de charger. À cet égard, les informations dont disposait la Commission comprenaient des informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur leurs fournisseurs nationaux de moteurs, des informations publiquement accessibles concernant la CBA et ses membres, des informations recueillies auprès du seul fournisseur d'intrants ayant coopéré ainsi qu'un rapport sectoriel spécifique sur les moteurs en Chine fourni par le plaignant.

(395)

En ce qui concerne les fournisseurs des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a établi au considérant 382 que les membres de la CBA qui avaient fourni des moteurs aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon représentaient 41 % de la quantité totale des fournitures intérieures aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et jusqu'à 66 % de la valeur totale des achats intérieurs pendant la PE. Par ailleurs, aux considérants 382 et 383, la Commission a conclu que les membres de la CBA, y compris les fournisseurs de pièces détachées, étaient des opérateurs clés subordonnés chargés de mettre en œuvre la politique nationale aux fins de la réalisation des objectifs plus larges liés à la production de bicyclettes électriques. Sur la base de ce qui précède et en l'absence d'autres informations, cela a été jugé représentatif de la situation sur le marché intérieur chinois des moteurs.

(396)

Plus précisément, en ce qui concerne le seul fournisseur de moteurs ayant coopéré, l'enquête a révélé que celui-ci avait exporté des modèles similaires à différents prix selon le marché et qu'il vendait constamment des moteurs à des prix plus favorables sur son marché intérieur que ceux qu'il pratique à l'exportation. Les prix intérieurs étaient en moyenne plus de 33 % inférieurs aux prix à l'exportation. Cette différence s'élevait à 67 % pour certains modèles.

(397)

L'enquête a également établi que les mêmes coûts étaient associés aux mêmes modèles, et ce, indépendamment de la destination de ceux-ci. Par conséquent, les différences de prix entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur n'ont pas pu être expliquées par des différences de coûts. Bafang a fait valoir que ces différences de prix étaient dues à des frais de vente supérieurs sur le marché d'exportation. Toutefois, l'enquête a révélé que seule une petite partie de la différence de prix était imputable à des frais de vente supérieurs. Bafang n'a pas affirmé que ces différences pourraient s'expliquer par des conditions de marché différentes et cette hypothèse n'est pas non plus confirmée par les faits établis dans le cadre de la présente enquête. Au contraire, en tant que membre de la CBA, Bafang est subordonnée à cette association dont le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes vise à améliorer les résultats à l'exportation des producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques, comme mentionné aux considérants 112 et 113 ci-dessus. En conséquence, afin de contribuer aux résultats à l'exportation de cette industrie, Bafang est chargée ou a reçu l'ordre de vendre des intrants à des prix inférieurs sur le marché intérieur de sorte que les producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques puissent offrir leurs produits à des prix nettement inférieurs à ceux de leurs concurrents sur les marchés d'exportation, lesquels doivent s'approvisionner en moteurs à des prix non subventionnés.

(398)

Plusieurs parties ont fait valoir que la décision de Bafang de pratiquer sur les marchés d'exportation des prix plus élevés que sur son marché intérieur ne devrait pas être considérée comme déraisonnable. Primo, cette décision pourrait être liée à des frais postérieurs à la vente. Secundo, cette décision pourrait s'expliquer par des différences entre les deux marchés du point de vue de la concurrence. Tertio, cette décision pourrait s'expliquer par une demande intérieure plus élevée et le renom de la marque Bafang.

(399)

En ce qui concerne le premier point, la Commission renvoie au considérant 397, dans lequel cette affirmation a déjà été examinée à la lumière des informations vérifiées dans les locaux du fournisseur. En ce qui concerne les deuxième et troisième points, il convient de noter, à titre liminaire, que ces affirmations n'ont pas été étayées sur de nouveaux éléments. En tout cas, compte tenu du refus partiel de coopération des pouvoirs publics chinois, comme indiqué aux considérants 163 à 169, la Commission était privée d'informations essentielles sur les différences de concurrence entre les marchés intérieur et d'exportation, ainsi que sur la situation des différents fournisseurs de moteurs sur le marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission a dû fonder ses conclusions sur les données disponibles, à savoir sur la seule réponse au questionnaire reçue des fournisseurs d'intrants. Rien ne permet de conclure que des différences de concurrence entre le marché intérieur et le marché d'exportation auraient donné lieu à une telle différence de prix entre les deux marchés. Le renom de la marque Bafang n'est pas davantage attesté ni la manière dont celui-ci aurait justifié la différence de prix. Le cas échéant, le renom de la marque aurait pu avoir une incidence également sur la fixation des prix sur le marché intérieur, car il aurait pu justifier un prix plus élevé que celui des concurrents présents sur le marché intérieur. Sur cette base, l'allégation en question a dû être rejetée.

(400)

Par ailleurs, compte tenu de l'importante différence de prix entre les moteurs vendus sur le marché intérieur et ceux vendus à l'exportation, une décision économique rationnelle consisterait à davantage mettre l'accent sur les ventes de moteurs sur les marchés d'exportation étant donné la rentabilité bien supérieure qui peut être obtenue sur ces marchés. Une rentabilité supérieure pourrait encore être obtenue même si la société réduisait les prix à l'exportation de ses moteurs par rapport à ceux pratiqués pendant la PE, afin de gagner des parts de marché sur les marchés des pays tiers. Cela s'explique par le fait que la rentabilité obtenue sur le marché d'exportation resterait nettement supérieure à celle réalisée sur le marché intérieur. Associée à l'augmentation du volume des ventes à l'exportation, la rentabilité absolue dépasserait même les niveaux actuels. Malgré ce qui précède, l'enquête a révélé que Bafang exerçait toujours son activité principale sur le marché intérieur pendant la PE. Bafang a fait valoir que ses ventes intérieures au cours de la période d'enquête lui avaient procuré un bénéfice acceptable, ce qui démontrait qu'il ne vendait pas à des prix inférieurs sur son marché intérieur et que son comportement en matière de prix n'était pas irrationnel.

(401)

S'il est incontestable que les ventes intérieures de Bafang étaient rentables, les informations contenues dans le dossier montrent que les prix pratiqués sur le marché intérieur étaient nettement inférieurs aux prix demandés à l'exportation. L'observation formulée par la Commission au considérant 400 n'impliquait pas qu'une décision rationnelle aurait consisté à réaliser un bénéfice, mais à augmenter les ventes sur les marchés d'exportation où les bénéfices auraient pu être augmentés compte tenu de l'importante différence de prix mentionnée au considérant 396 ou à augmenter les prix de vente sur le marché intérieur pour les porter au moins au niveau des prix de vente à l'exportation afin de maximiser les bénéfices totaux.

(402)

Giant a également affirmé que, d'après le rapport du groupe spécial CE – Mesures compensatoires frappant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) (44), le fait d'agir «d'une manière qui n'est pas raisonnable du point de vue commercial ne suffit pas pour établir l'existence d'une action de charger ou ordonner de la part des pouvoirs publics».

(403)

À cet égard, il convient de noter que, comme indiqué aux considérants 394 à 397 et 404, la conclusion concernant l'existence d'une action de charger et ordonner n'était pas fondée sur la différence de prix observée pour Bafang. Cet élément a été considéré comme l'effet plutôt que comme la cause de l'existence d'une action de charger et ordonner. Compte tenu de ce qui précède, l'affirmation a été rejetée.

(404)

En outre, la Commission s'est appuyée sur un rapport sectoriel spécifique portant sur les moteurs pour bicyclettes électriques en Chine intitulé «Rapport de consultation sur les investissements et la demande du marché de l'industrie des moteurs pour bicyclettes électriques en Chine pour la période 2018-2023», établi par YuboZhiye Market Consulting (45). D'après la description disponible sur le site web, le rapport «repose sur les données fournies par les chercheurs de YuboZhiye conformément aux agences statistiques nationales, aux bases de données de surveillance du marché, aux associations industrielles (universitaires), aux services statistiques portant sur l'importation et l'exportation, aux instituts de recherche et à d'autres entités». Ce rapport, qui est accessible au public, montre que les importations de moteurs pour bicyclettes représentaient seulement un volume inférieur à 10 % des ventes intérieures réalisées en 2017. Par conséquent, la Commission a considéré que les acteurs du marché intérieur fixent clairement les prix eux-mêmes et ne pouvaient pas être influencés par les prix à l'importation, qui, quant à eux, ont plutôt tendance à suivre les prix. Cela est confirmé par l'analyse des prix à l'importation des moteurs achetés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, lesquels, pour des modèles comparables, s'alignent largement sur les prix pratiqués par les fournisseurs nationaux de moteurs, dont Bafang. Plus précisément, pour le principal modèle (en termes d'emplacement et de puissance) importé et acheté sur le marché intérieur pendant la PE par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la différence de prix était inférieure à 3 %.

(405)

Après la communication des conclusions, Bafang a fait valoir que l'affirmation selon laquelle les acteurs du marché intérieur déterminent les prix et ne pouvaient pas être influencés par les prix à l'importation n'avait pas été étayée sur des éléments probants. Cette partie a également fait valoir que le constat de l'équivalence des prix intérieurs et des prix à l'importation montrait simplement que la rémunération était adéquate.

(406)

À cet égard, la Commission rappelle que le refus partiel de coopérer des pouvoirs publics chinois, examiné aux considérants 163 à 173, l'a privée d'informations essentielles concernant la structure du marché intérieur des moteurs et le mécanisme de fixation des prix. La Commission avait donc dû se fonder sur les données disponibles et a considéré que les informations contenues dans le rapport sectoriel spécifique sur les moteurs visé au considérant 404 étaient suffisantes. En outre, compte tenu du fait que les importations de moteurs ne représentaient que 10 % de la consommation des moteurs électriques en Chine en 2017, il est peu probable que les exportateurs dans d'autres pays eussent été en mesure d'influencer, à tout le moins dans une mesure importante, les prix sur le marché intérieur. En tout état de cause, Bafang n'a fourni aucun élément de preuve à l'appui de cet argument. Par conséquent, la Commission a rejeté son argument.

(407)

Dès lors, en l'absence d'informations contraires fournies par les pouvoirs publics chinois, le fait que le prix des moteurs sur le marché intérieur chinois soit nettement inférieur à celui des moteurs destinés à l'exportation suggère également que les pouvoirs publics ont chargé les fournisseurs nationaux de moteurs ou leur ont ordonné de vendre des moteurs à bas prix à l'industrie des bicyclettes électriques et que les fournisseurs nationaux de moteurs adoptent un comportement irrationnel.

(408)

Par ailleurs, le rapport contient des éléments de preuve démontrant que l'industrie des bicyclettes électriques est subventionnée et que ces subventions sont accordées dans le but de profiter à l'ensemble de l'industrie des bicyclettes électriques, y compris aux fournisseurs de moteurs. Ceci est notamment corroboré par l'extrait suivant:

(409)

La Commission s'est référée au Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020) pour définir la nature de ces «politiques de soutien». En particulier, la Commission s'est référée aux trois séries de mesures de soutien décrites aux considérants 101 à 106.

(410)

Le rapport contient d'autres informations pertinentes montrant que l'industrie chinoise des moteurs est soutenue en tant que maillon de la chaîne d'approvisionnement des bicyclettes électriques:

(411)

En résumé, le rapport confirme que l'industrie des bicyclettes électriques et celle des moteurs sont interdépendantes et que le développement de l'industrie des moteurs est essentiel au développement de l'industrie des bicyclettes électriques. Il confirme également que les pouvoirs publics chinois accordent des subventions à l'industrie des moteurs, lesquelles visent à améliorer la compétitivité de l'ensemble de la chaîne industrielle, y compris l'industrie des bicyclettes électriques.

(412)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois chargent les producteurs chinois de moteurs ou leur ordonnent de fournir ces intrants aux producteurs nationaux de bicyclettes électriques moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(413)

Après la communication des conclusions, Giant a fait valoir que, selon l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM, «de simples déclarations de politique générale» ne pouvaient «constituer une action de charger ou ordonner aux fins de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'accord SMC». (46) Par ailleurs, «l'action de charger et ordonner – par l'octroi d'une responsabilité à un organisme privé ou l'exercice d'un pouvoir sur celui-ci – suppose un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement». (47) L'Organe d'appel a conclu que la preuve de l'existence d'une «action de charger ou ordonner visant un organisme privé» devrait comporter «une forme quelconque de menace ou de persuasion». (48) De surcroît, Giant a également fait référence au Groupe spécial de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation, qui a noté que «l'action de charger comme celle d'ordonner comportent donc nécessairement les trois éléments suivants: i) une action explicite et positive, qu'il s'agisse de délégation ou de commandement; ii) visant une partie particulière; et iii) dont l'objet est une tâche ou une mission particulière». (49) Une simple supervision ou l'exercice de pouvoirs généraux de réglementation ne suffit donc pas pour constater l'existence d'une action de charger et ordonner. (50)

(414)

À cet égard, il convient de noter que la conclusion de la Commission n'est pas uniquement fondée sur de simples déclarations de politique générale, telles que présentées en détail à la section 3.1. Elle se fonde également sur le rôle de la CBA, qui, en tant qu'association regroupant non seulement des producteurs de bicyclettes, mais aussi des fabricants de moteurs, est supervisée et guidée par la plus haute autorité chinoise, c'est-à-dire le Conseil des affaires d'État. En outre, il est rappelé que les membres de la CBA sont obligés de mettre en œuvre les résolutions de la CBA et ont dès lors été considérés comme subordonnés. À ce propos, il est rappelé que la CBA a publié le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes, qui vise notamment à améliorer les résultats à l'exportation des producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques, comme mentionné aux considérants 112 et 113. Les considérations qui précèdent sont également étayées par les nombreux extraits du rapport sectoriel spécifique sur les moteurs figurant aux considérants 408 à 410, qui montrent que le soutien accordé au secteur des moteurs est lié à sa position dans la chaîne d'approvisionnement des bicyclettes électriques. Sur cette base, l'allégation en question a dû être rejetée.

(415)

Giant a également estimé que la Commission avait inversé la charge de la preuve au considérant 407 en se référant au défaut partiel de coopération des pouvoirs publics chinois en ce qui concerne les conclusions tirées. Giant a souligné que la charge de la preuve incombait à la Commission et que cette dernière n'avait pas démontré que la fourniture de batteries et de moteurs pour bicyclettes électriques constituait une pratique qui est normalement du ressort des pouvoirs publics.

(416)

À cet égard, la Commission a considéré que les éléments de preuve disponibles, qui sont résumés au considérant 414 et proviennent des données disponibles, suffisaient pour démontrer l'existence de l'action de charger et ordonner. Il est aussi rappelé que les pouvoirs publics chinois n'ont pas formulé d'observations ni soumis d'informations complémentaires après avoir été informés de l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles en ce qui concerne la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Sur cette base, la Commission estime qu'elle n'a pas inversé la charge de la preuve. Cet argument a donc dû être rejeté.

(417)

La Commission tient tout d'abord à rappeler qu'en raison de la non-coopération partielle des pouvoirs publics chinois, elle a dû tirer ses conclusions sur la base des données disponibles, à savoir le rapport sectoriel spécifique fourni par le plaignant et les informations fournies par le seul fournisseur de moteurs ayant coopéré, qui a répondu au questionnaire de la Commission.

(418)

Comme indiqué au considérant 410, le rapport contient plusieurs éléments prouvant que l'industrie des moteurs électriques a bénéficié d'un soutien sous diverses formes: «incitations fiscales», «utilisation du sol, services financiers et offre de main-d'œuvre».

(419)

Cela a également été confirmé par les conclusions tirées au sujet de Bafang. En effet, l'enquête a révélé que cette société avait reçu plusieurs types de subventions, à savoir des droits d'utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu'adéquate, un taux d'imposition réduit et plusieurs subventions.

(420)

Plusieurs parties ont présenté des observations en se référant à l'article 14, point d), de l'accord SMC de l'OMC ainsi qu'à l'article 6, point d), du règlement de base, qui concernent l'adéquation de la rémunération, laquelle doit être déterminée par rapport aux conditions existantes du marché pour le bien ou le service en question dans le pays de fourniture ou d'achat. En d'autres termes, la référence utilisée devrait se rapporter aux conditions existant sur le marché chinois ou être basée sur les conditions existant sur le marché d'un autre pays ou sur le marché mondial, et auxquelles le bénéficiaire a accès.

(421)

La Commission a jugé que les conditions existant sur le marché de la RPC étaient faussées, compte tenu des politiques nationales et sectorielles applicables mises en œuvre par les opérateurs économiques. De plus, en raison du refus partiel de coopérer des pouvoirs publics chinois, la Commission a été privée de certaines informations essentielles sur la situation du marché des moteurs en Chine et sur d'éventuels ajustements à apporter. En ce qui concerne les conditions existant sur le marché d'un autre pays ou sur le marché mondial, de telles informations n'étaient pas disponibles à un niveau de détail qui aurait permis une comparaison utile. En conséquence, la Commission a dû s'appuyer sur les informations disponibles. Sur cette base, elle a conclu que les conditions existant sur le marché chinois ne justifiaient pas de procéder à des ajustements et a donc calculé la référence en appliquant la méthode décrite au considérant 432.

(422)

Plusieurs parties ont fait valoir que la Commission aurait dû plutôt utiliser le prix à l'importation des moteurs des producteurs ayant coopéré retenus dans l'échantillon comme référence non faussée.

(423)

À cet égard, compte tenu de la part de marché détenue par les fournisseurs nationaux de moteurs et du fait que ce sont eux qui fixent les prix sur le marché chinois, comme énoncé au considérant 404, il n'a pas été jugé approprié d'utiliser les prix à l'importation comme référence car leur niveau subissait les mêmes distorsions que sur le marché intérieur. Sur cette base, l'allégation en question a dû être rejetée.

(424)

Giant et les pouvoirs publics chinois ont soutenu que l'approche de la Commission violait les articles 1.1 b), 10 et 32.1 de l'accord SMC de l'OMC, puisque la Commission ne pouvait pas contourner ses obligations pour conclure que les fabricants faisaient l'objet d'une action de charger ou d'ordonner. À cet égard, Giant a affirmé que la Commission devait: 1) analyser si des subventions avaient été accordées aux fabricants; 2) analyser si les moteurs et les batteries avaient été achetés dans des conditions de pleine concurrence; 3) calculer dans quelle mesure les subventions avaient été transmises.

(425)

À cet égard, il est considéré que la conclusion de la Commission est fondée sur des motifs suffisamment détaillés, qui sont résumés au considérant 414. S'agissant des observations de Giant, la Commission a estimé que, compte tenu du refus de coopérer des pouvoirs publics chinois et du fait qu'un seul fournisseur avait coopéré de sa propre initiative, elle était privée d'informations essentielles. Néanmoins, sur la base des informations en sa possession et de l'analyse qu'elle a effectuée, la Commission a jugé que les conditions nécessaires pour conclure à l'existence d'une action de charger et d'ordonner étaient remplies. En ce qui concerne la transmission des subventions, la Commission a jugé cet argument non pertinent, car son analyse n'avait pas porté sur cette question. Ces allégations ont par conséquent dû être rejetées.

(426)

Comme démontré aux considérants 390 à 412, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les sociétés du secteur des bicyclettes électriques ordonnent aux fournisseurs d'intrants de fournir des moteurs à l'industrie des bicyclettes électriques moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Sur la base de ces documents, il est démontré que les fournisseurs d'intrants ne fournissent des moteurs qu'à un nombre limité d'industries/d'entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois.

(427)

La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de la fourniture de moteurs moyennant une rémunération moins qu'adéquate n'étaient pas disponibles de manière générale, mais étaient spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n'a, par ailleurs, soumis de preuves donnant à penser qu'une telle forme de subventions reposait sur des conditions ou critères objectifs au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(428)

Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont acheté des moteurs sur le marché intérieur, principalement auprès de sociétés indépendantes, mais en ont également importé certaines quantités. Des quantités insignifiantes ont été achetées à des sociétés liées. Pour certains producteurs, Bafang était le principal fournisseur et représentait plus de 50 % du volume des achats.

(429)

Comme expliqué au considérant 396, Bafang, en tant qu'opérateur subordonné chargé de mettre en œuvre la politique nationale, a vendu des moteurs à des prix nettement inférieurs sur son marché intérieur à ceux pratiqués à l'exportation. Dès lors, les producteurs-exportateurs chinois ont bénéficié de moteurs vendus moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(430)

Plusieurs parties ont fait valoir que, conformément à l'article 2, points a) et b), du règlement de base, seuls les pouvoirs publics étaient susceptibles d'être le fournisseur d'une subvention. Bafang étant une société privée, elle ne pourrait pas être considérée comme un pouvoir public, au sens de l'article 2, point b), et ne pourrait donc pas être un fournisseur de subventions.

(431)

À cet égard, cette observation a été jugée non pertinente au vu de la conclusion tirée au considérant 412, selon laquelle les pouvoirs publics chinois chargent les fournisseurs de moteurs des producteurs de bicyclettes électriques, ou leur ordonnent, de fournir cet intrant moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(432)

L'avantage conféré aux sociétés retenues dans l'échantillon a été calculé en comparant les prix intérieurs aux prix à l'exportation des moteurs pratiqués par Bafang pendant la PE. Cette comparaison a été effectuée en tenant compte à la fois de l'emplacement (moyeu ou position centrale) et de la puissance des moteurs (en kW). Les pourcentages calculés ont été appliqués aux prix payés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pour les achats de moteurs auprès de fournisseurs nationaux. Aucun ajustement n'a été effectué.

(433)

Le groupe Giant a affirmé qu'il n'existait aucun lien entre les moteurs achetés sur le marché local et les bicyclettes électriques qu'il exportait vers l'UE.

(434)

À cet égard, il est considéré que l'avantage défini aux considérants 428 et 429 bénéficie aux producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques achetant des moteurs sur le marché intérieur moyennant une rémunération moins qu'adéquate et n'est pas lié à des modèles spécifiques de bicyclettes électriques vendus. Par conséquent, il a été conclu que le groupe Giant a bénéficié d'un avantage en achetant des moteurs sur le marché intérieur à des prix faussés en raison de l'action de charger et d'ordonner des pouvoirs publics chinois décrite aux considérants 394 à 412. Sur cette base, l'affirmation en question a dû être rejetée.

(435)

En ce qui concerne les ventes intérieures, Bafang a fait valoir que la liste des transactions utilisées pour établir un prix moyen des moteurs vendus sur le marché intérieur incluait des ventes à une société liée. En outre, Bafang a précisé que ces ventes liées étaient destinées à l'exportation, dans la mesure où sa société liée opérait en tant que négociant national chargé des ventes à l'exportation. Bafang a donc demandé à la Commission d'exclure ces ventes du calcul des prix de vente intérieurs moyens.

(436)

Satisfaite des éléments fournis par Bafang pour prouver que ces ventes devaient effectivement être considérées comme des «ventes à l'exportation» réalisées par l'intermédiaire de son négociant lié national, la Commission a accepté cet argument et a exclu lesdites ventes du calcul du prix moyen des ventes intérieures. En tout état de cause, aucun élément versé au dossier ne permettait de déterminer si ces ventes au négociant lié avaient été effectuées dans des conditions de pleine concurrence ou non, comme expliqué plus en détail aux considérants 437 à 441. Les calculs ont dès lors été modifiés en conséquence, en prenant uniquement en considération les ventes intérieures à des clients indépendants.

(437)

En ce qui concerne le prix moyen des ventes à l'exportation, Bafang a soutenu, à propos des mêmes ventes que celles évoquées aux considérants 435 et 436, que les prix des moteurs exportés par l'intermédiaire de son négociant lié national devraient être dûment ajustés, de manière à en déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice de ce dernier.

(438)

Dans ce contexte, il n'était pas possible de vérifier si les transactions entre Bafang et sa société liée étaient effectuées dans des conditions de pleine concurrence ou si les ventes à l'exportation à des clients indépendants réalisées par cette société liée devaient être ajustées d'un montant raisonnable correspondant au bénéfice et aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. En tout état de cause, la référence pour mesurer le prix des ventes à l'exportation devrait être fondée sur le prix à l'exportation réel payé par l'acheteur indépendant, vu que ce prix est considéré comme un prix de marché non faussé par les distorsions du marché intérieur, sans tenir compte des niveaux des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni des bénéfices réalisés par le négociant de Bafang. C'est pourquoi, afin d'assurer une comparaison adéquate des ventes intérieures et des ventes à l'exportation au même stade commercial et de garantir la cohérence avec l'ajustement du prix des ventes intérieures expliqué aux considérants 435 et 436, la Commission a décidé d'exclure ces ventes à l'exportation indirectes par l'intermédiaire du négociant national lié et a modifié le calcul du prix moyen à l'exportation en conséquence. De ce fait, la comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation a été effectuée en prenant en considération uniquement les ventes directes de Bafang à des clients indépendants sur les marchés tant intérieur que d'exportation. Le niveau de représentativité des ventes pertinentes ainsi ajustées était toujours élevé et lesdites ventes constituaient près de 70 % de l'ensemble des ventes à l'exportation. Ces conclusions ont également donné lieu à une nouvelle information de toutes les parties intéressées dans le cadre d'une information finale complémentaire.

(439)

Après la nouvelle information des parties, Bafang a fait valoir, d'une part, que les ventes à l'exportation à des clients indépendants réalisées par sa société liée ne devraient pas être exclues et, d'autre part, que les transactions de vente correspondantes devraient être dûment ajustées à la baisse en déduisant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice. Bafang a également affirmé que la Commission aurait pu demander ces informations au cours de l'enquête afin de s'assurer que les ventes à des clients liés étaient effectuées dans des conditions de pleine concurrence.

(440)

À cet égard, il convient de rappeler que la comparaison des prix a été effectuée à la seule fin d'établir une référence pour les moteurs vendus moyennant une rémunération moins qu'adéquate. À la suite des observations de Bafang sur l'information des parties, il a été jugé approprié d'exclure les transactions d'exportation réalisées par l'intermédiaire du négociant lié, comme demandé par Bafang, puisque ces transactions incluaient les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice et qu'il n'a pas été possible de s'assurer que les prix de vente de ces transactions étaient fiables.

(441)

De surcroît, il y a lieu de préciser que l'existence de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'un bénéfice au niveau de la société de négoce n'a été portée à la connaissance des services de la Commission qu'après que la visite de vérification ait eu lieu, et que Bafang n'a pas soulevé cette question lors de la fourniture des informations concernant sa rentabilité sur les deux marchés différents ou lors de l'identification des éléments susceptibles de justifier une différence entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation (voir considérant 397). Enfin, il est à noter que la société Bafang n'a pas fourni d'éléments de preuve à l'appui de son affirmation, étant donné qu'elle n'a pas communiqué de plus amples informations concernant le niveau de ces frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que de ce bénéfice dans ses observations sur l'information ou la nouvelle information des parties. En tout état de cause, comme expliqué au considérant 437, la référence correcte pour les ventes à l'exportation ne pouvait être fondée que sur le prix réel facturé au client final, sans tenir compte des ventes intermédiaires et des niveaux correspondants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices des négociants, vu que ces éléments sont dénués de pertinence lors de l'établissement du prix de marché approprié pour le calcul de l'avantage découlant de la subvention. Sur cette base, la Commission a rejeté ces arguments.

(442)

Le montant de la subvention établi en rapport avec ce régime au cours de la PE pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élève à:

Tableau 3

Fourniture de moteurs moyennant une rémunération moins qu'adéquate

(443)

En l'absence d'informations fournies par les pouvoirs publics chinois concernant le nombre et la participation des fournisseurs nationaux de batteries pour bicyclettes électriques, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles au sens de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base. À cet égard, elle a analysé un rapport sectoriel spécifique sur l'industrie chinoise des batteries au lithium pour bicyclettes électriques fourni par le plaignant ainsi que la situation des fournisseurs de batteries des cinq producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(444)

Parallèlement, la Commission a identifié 23 fournisseurs de batteries chinois, dont au moins 3 étaient membres de la CBA et au moins un était partiellement détenu par l'État. Ces fournisseurs représentaient 33 % de la quantité totale de batteries et 31 % de la valeur totale de ces achats pendant la PE. Comme indiqué aux considérants 133 à 139, la CBA était gérée par le Conseil des affaires d'État au cours de la période considérée. En outre, comme expliqué au considérant 382, la CBA impose certaines obligations à ses membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique nationale.

(445)

Sur cette base, la Commission a considéré que les membres de la CBA sont liés par des obligations strictes à l'égard de leur association, laquelle est soumise aux orientations commerciales et à la supervision de la Commission de supervision et d'administration des actifs publics du Conseil des affaires d'État. Par conséquent, les membres de la CBA, y compris les fournisseurs de batteries, sont considérés comme des opérateurs clés subordonnés dans l'industrie des bicyclettes, chargés de mettre en œuvre la politique nationale afin de réaliser les objectifs plus larges liés à la production de bicyclettes électriques. Par conséquent, dans le cas des batteries également, la Commission a poursuivi son enquête sur ces politiques.

(446)

De même que pour les moteurs, plusieurs parties ont fait valoir que la CBA était une association à but non lucratif, dont les membres étaient des entreprises, des unités de recherche et des associations locales de l'industrie des bicyclettes qui adhéraient volontairement. Ces parties ont également affirmé que la plupart des membres de la CBA étaient des entreprises privées.

(447)

À cet égard, il est renvoyé aux considérants 166 et 168, qui indiquent que, en raison du refus des pouvoirs publics chinois de fournir des informations sur la structure de participation des fournisseurs nationaux d'intrants, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles. Celles-ci ont montré que plusieurs membres de la CBA étaient également des entreprises publiques.

(448)

Les pouvoirs publics chinois ont estimé que la Commission n'avait pas démontré que la CBA était un organisme public.

(449)

À cet égard, la Commission renvoie au considérant 138 et confirme sa conclusion selon laquelle la CBA opère sous les orientations et la supervision relatives aux entreprises «du Conseil des affaires d'État, du ministère des affaires civiles et de l'unité opérationnelle compétente de la société». Tel était également le cas en 2016, lors de l'approbation du 13e plan pour l'industrie des bicyclettes.

(450)

Les pouvoirs publics chinois ont aussi soutenu que, selon la jurisprudence actuelle, la participation de l'État n'était pas suffisante pour démontrer l'existence d'une action de charger et d'ordonner.

(451)

Bien que la participation de l'État, à elle seule, ne soit pas une condition suffisante pour démontrer l'existence d'une action de charger et d'ordonner, il s'agit néanmoins d'un élément important à cet égard. En outre, il y a lieu de noter que, comme indiqué aux considérants 452 à 484 ci-dessous, l'analyse de la Commission est fondée sur un certain nombre d'autres facteurs qui étayent l'argument selon lequel les fournisseurs nationaux de batteries à l'industrie des bicyclettes électriques faisaient l'objet d'une action de charger et d'ordonner de la part des pouvoirs publics chinois. Sur cette base, les observations en question ont dû être rejetées.

(452)

La Commission a identifié plusieurs sources juridiques indiquant l'existence d'un soutien public à l'industrie des batteries, en raison de leur position dans la chaîne d'approvisionnement industrielle des bicyclettes électriques.

(453)

Le premier document est le Plan de développement de l'industrie légère (2016-2020), que les pouvoirs publics chinois ont élaboré pour mettre en œuvre le 13e plan quinquennal et «Made in China 2025». Ce plan compte les batteries parmi les «industries clés». En ce qui concerne les batteries, le plan recommande de «promouvoir le développement de l'industrie des batteries en une industrie verte, sûre, très performante et durable. Accélérer la recherche-développement et l'industrialisation des matériaux d'électrodes à haute performance des batteries lithium-ion, des diaphragmes de batterie, des électrolytes, des nouveaux types d'additifs et des technologies avancées d'intégration des systèmes, de la technologie des nouveaux types de batteries au plomb, comme les batteries au plomb-carbone et bobinées, des batteries au plomb de nouvelle génération, comme la grille bipolaire et sans plaque en plomb, et des matériaux clés […]. Mettre l'accent sur le développement de nouveaux types de batteries primaires, de nouveaux types de batteries au plomb, de batteries pour véhicules à nouvelles énergies et de piles à combustible. Accélérer la vitesse de transformation et de modernisation de l'équipement technique de l'entreprise chef de file conformément aux conditions types pour l'industrie des batteries au plomb-acide (version de 2015). Accélérer activement la construction d'un système de recyclage des déchets de batteries au plomb.»

(454)

Le plan recense également des mesures politiques concrètes de promotion dans chacune de ces industries clés. Ces mesures sont exposées aux considérants 101 à 106 et comprennent, entre autres, les prêts préférentiels, le soutien de l'assurance-crédit à l'exportation et le soutien de la politique fiscale.

(455)

Le deuxième document est la stratégie «Made in China 2025». Il s'agit d'une stratégie nationale qui met l'accent sur dix secteurs clés qui bénéficient d'un soutien et d'une attention particuliers pendant la période s'étendant jusqu'en 2025. Ce soutien est fourni sous la forme de prêts accordés par des banques d'État sur une base non commerciale et sous la forme d'une exemption du respect de certaines normes et réglementations, entre autres privilèges. L'industrie chinoise des batteries fait partie des domaines soutenus par la stratégie nationale. C'est ce qui ressort clairement de l'extrait suivant:

(456)

Le troisième document est le 13e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques, qui énumère les principaux objectifs, priorités et programmes de soutien pour l'industrie des bicyclettes et des bicyclettes électriques et les industries de leurs principaux composants, dont l'industrie des batteries:

(457)

Le quatrième document est le 12e plan quinquennal pour l'industrie des batteries, adopté en 2015 et donc applicable au début de la période d'enquête:

(458)

Le cinquième document est le 13e plan quinquennal pour l'industrie des batteries, adopté par la China Chemical and Physical Power Industry Association le 18 janvier 2016:

(459)

Outre les sources juridiques décrites ci-dessus, la Commission s'est appuyée sur un rapport concernant l'industrie chinoise des batteries au lithium pour bicyclettes électriques (cabinet de conseil aux entreprises Yubo Zhiye). Ce rapport («Analyse approfondie de l'industrie des batteries lithium-ion pour bicyclettes électriques pendant la période 2018-2023 et rapport d'orientation sur le “13e plan quinquennal” pour le développement») (51), qui est publiquement disponible sur le site web du cabinet de conseil (www.chinabgao.com), confirme que l'industrie est fortement subventionnée et que ces subventions sont accordées dans l'intérêt de l'ensemble de l'industrie des bicyclettes électriques:

(460)

En résumé, ces documents témoignent du soutien apporté par les pouvoirs publics à l'industrie des batteries et décrivent également les mesures de soutien dont cette industrie a pu bénéficier ces dernières années (financement préférentiel, allégements fiscaux/exonérations fiscales et assurance-crédit à l'exportation). Par ailleurs, ils soulignent la nécessité d'intégrer davantage l'industrie des batteries et celle des bicyclettes électriques au travers d'alliances et d'une coopération avancées et reconnaissent l'existence d'une politique de subvention des bicyclettes électriques à batterie afin de promouvoir la démocratisation et l'exportation des bicyclettes électriques.

(461)

Sur cette base, la Commission a conclu que l'industrie des batteries était une industrie soutenue qui pouvait bénéficier de diverses subventions et que son développement était étroitement lié à celui de l'industrie des bicyclettes électriques.

(462)

En raison du défaut partiel de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, aucune réponse au questionnaire n'a été reçue de la part des fournisseurs d'intrants et la Commission ne disposait donc pas de certaines informations cruciales concernant le marché intérieur des fournisseurs de batteries. En conséquence, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, pour établir ses conclusions en ce qui concerne l'action de charger. À cet égard, les informations dont disposait la Commission comprenaient les plans des pouvoirs publics décrits à la section 3.1, les informations recueillies auprès des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur leurs fournisseurs nationaux de batteries, des informations publiquement accessibles concernant la CBA et ses membres et les informations recueillies auprès de Bafang, le seul fournisseur d'intrants à avoir coopéré.

(463)

La Commission a trouvé plusieurs sources juridiques indiquant que les pouvoirs publics chinois avaient pris des mesures visant à réduire le coût des batteries afin de conférer un avantage à l'industrie en aval des producteurs de bicyclettes électriques.

(464)

Le premier document est le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes. D'après ce plan, des avancées seront réalisées pour six technologies clés. Parmi ces avancées, on retrouvera une amélioration globale des résultats des batteries plomb-acide et des batteries lithium-ion. Le plan fixe également trois objectifs quantifiables:

(465)

Le deuxième document est le 13e plan quinquennal pour l'industrie des batteries. Ce plan établit plusieurs liens avec l'industrie en aval et, en particulier, avec les bicyclettes électriques, comme décrit au considérant 458. En outre, il établit également un lien entre les subventions accordées à l'industrie des batteries et l'industrie des bicyclettes électriques: «Il est recommandé d'introduire une politique de subvention des bicyclettes électriques à batterie lithium-ion afin de promouvoir la démocratisation de ces bicyclettes.»(Chapitre V, section V).

(466)

Le troisième document est le rapport sectoriel spécifique sur les batteries décrit au considérant 459, qui précise que les «futures utilisations clés des batteries lithium-ion se concentreront sur les outils électriques, les bicyclettes électriques légères, les véhicules à nouvelles énergies et les systèmes de stockage de l'énergie» (Chapitre V, section II). Cela clarifie l'avis de la Commission selon lequel l'industrie chinoise des bicyclettes électriques est en train de se tourner vers les batteries au lithium, ce qui a également été confirmé par les réponses au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(467)

Le quatrième document est intitulé «Les avis de mise en œuvre de la poursuite de la promotion du développement sain de l'industrie des bicyclettes dans notre ville» et a été publié par la Commission municipale des technologies de l'information et de l'économie de Tianjin. Conformément aux dispositions du 13e plan pour l'industrie des bicyclettes, les avis recommandent l'utilisation de batteries produites sur le marché intérieur pour la production de bicyclettes électriques et une réduction de leur coût: «En nous appuyant sur les principales entreprises nationales de recherche-développement et de fabrication de matériaux et de batteries au lithium, telles que Lishen, BAK et Gateway, nous renforcerons la recherche-développement de batteries au lithium à haute performance, bon marché, sûres et fiables pour bicyclettes électriques et les technologies auxiliaires.»

(468)

Sur la base de ce qui précède, il est clair que la politique conçue par les pouvoirs publics chinois établit un lien entre le développement de l'industrie des batteries lithium-ion et l'industrie des bicyclettes électriques. Par ailleurs, la politique prévoit également que l'industrie des batteries réduira ses coûts et ses prix, grâce à des subventions, afin de promouvoir le développement de l'industrie des bicyclettes électriques. Cela montre clairement que, à travers ces politiques, les pouvoirs publics chinois chargent les producteurs de batteries, et leur ordonnent, de les vendre à bas prix, ce qui profite à l'industrie des bicyclettes électriques en aval.

(469)

En ce qui concerne les fournisseurs de batteries des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a établi au considérant 444 que les membres de la CBA qui ont fourni des batteries aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon représentaient 33 % de la quantité intérieure totale fournie à ces producteurs-exportateurs et 31 % de la valeur totale des achats intérieurs pendant la PE. Par ailleurs, la Commission a conclu au considérant 383 que les membres de la CBA, y compris les fournisseurs de pièces détachées, étaient des opérateurs clés subordonnés chargés de mettre en œuvre la politique nationale aux fins de la réalisation des objectifs plus larges liés à la production de bicyclettes électriques. Sur la base de ce qui précède et en l'absence d'autres informations, cet état de fait a été jugé représentatif de la situation sur le marché intérieur chinois des batteries.

(470)

Plus précisément, en l'absence de toute coopération de la part des fournisseurs fabricants de batteries, la Commission a dû s'appuyer sur les informations recueillies auprès de Bafang, qui vendait des batteries sur le marché intérieur et à l'exportation. Dans ce contexte, l'enquête a révélé que cette société avait vendu des modèles équivalents de batteries à des prix sensiblement plus favorables (inférieurs) sur le marché intérieur qu'à l'exportation. La différence a atteint de 30 à 50 % pendant la PE.

(471)

Plusieurs parties ont affirmé que les ventes de batteries de Bafang ne pouvaient pas servir de référence pour les raisons exposées ci-après. Premièrement, Bafang n'est pas un producteur de batteries. Deuxièmement, une partie des batteries tant exportées que vendues sur le marché intérieur par Bafang sont importées. Ces mêmes parties ont également affirmé que la comparaison des prix de Bafang ne pouvait pas être utilisée comme référence pour les batteries, puisque le volume de batteries vendues par Bafang était très faible au cours de la PE.

(472)

À cet égard, il convient, d'une part, de rappeler que, compte tenu de la coopération partielle des pouvoirs publics chinois mentionnée à la section 3.3.3 et en l'absence de toute coopération de la part des fabricants de batteries, la Commission a dû fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base. Sur cette base, il a été considéré que les données disponibles, à savoir les données pertinentes se rapportant à Bafang, étaient appropriées et raisonnables. D'autre part, au vu de la politique nationale et des dispositions du plan pour l'industrie des bicyclettes, publié par la CBA, qui vise notamment à améliorer le rapport qualité-prix des batteries au lithium et les résultats à l'exportation des producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques, comme mentionné aux considérants 112, 113 et 464, il a été considéré que la source d'approvisionnement, c'est-à-dire la question de savoir si les batteries ont été produites en interne, achetées sur le marché intérieur ou même importées, était dénuée de pertinence. L'élément pertinent aux fins de l'enquête est la différence, pour les producteurs du produit soumis à l'enquête, entre le prix subventionné des batteries effectivement payé et un prix de marché représentatif qu'ils auraient payé en l'absence de subventions. Sur la base de ce qui précède, les affirmations en question ont dû être rejetées.

(473)

Les modèles vendus par Bafang étaient équivalents puisqu'ils portaient le même code de référence interne et avaient la même capacité exprimée en mAH. Toutefois, la différence de prix substantielle établie entre le marché intérieur et le marché d'exportation pour des modèles équivalents n'a pu être justifiée. De même, comme pour les moteurs, le dossier ne contenait aucune information permettant d'arriver à la conclusion que les niveaux de prix différents étaient dus aux conditions particulières du marché sur les différents marchés sur lesquels les batteries étaient vendues. Une telle hypothèse a notamment été contredite par les informations recueillies dans le cadre de l'enquête, lesquelles indiquaient que Bafang, en tant que membre de la CBA, était subordonnée à cette association et que le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes, qui concerne directement la CBA, visait à améliorer les résultats à l'exportation des producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques, comme indiqué aux considérants 112 et 113 ci-dessus. En conséquence, afin de contribuer aux résultats à l'exportation de l'industrie des bicyclettes électriques, Bafang est chargée ou reçoit l'ordre de vendre des intrants à des prix inférieurs sur le marché intérieur, afin que les producteurs-exportateurs chinois de bicyclettes électriques puissent réduire leurs coûts et offrir leurs produits sur les marchés d'exportation à des prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par la concurrence, laquelle doit s'approvisionner en batteries à des prix non subventionnés. Ce faisant, les fournisseurs de batteries adoptent un comportement irrationnel en vendant des batteries à un prix inférieur sur le marché intérieur au lieu de chercher à maximiser leurs bénéfices en vendant ces mêmes modèles de batteries sur les marchés d'exportation à des prix sensiblement supérieurs, ce qui leur permettrait de réaliser un bénéfice nettement supérieur. En conséquence, afin de contribuer aux résultats à l'exportation de l'industrie, ces fournisseurs sont chargés de vendre des intrants à des prix inférieurs sur le marché intérieur afin que les producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques puissent offrir leurs produits sur les marchés d'exportation à des prix nettement inférieurs aux prix pratiqués par la concurrence, laquelle doit s'approvisionner en batteries à des prix non subventionnés.

(474)

Le groupe Yadea et Bafang ont fait valoir que les modèles vendus sur le marché intérieur et à l'exportation n'étaient pas les mêmes et qu'ils provenaient de fournisseurs différents. Bafang a dès lors suggéré que la comparaison soit effectuée uniquement sur la base de modèles de batteries exactement identiques provenant d'un seul fournisseur, dont les produits sont à la fois exportés et vendus sur le marché intérieur. Bafang a également fait remarquer que le fait de limiter la comparaison aux batteries vendues par le fournisseur indiqué conduirait toujours à une différence significative entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation, même si celle-ci serait sensiblement inférieure à celle obtenue en utilisant les modèles de tous les autres fournisseurs.

(475)

À cet égard, il y a lieu de noter que, dans le cas de Bafang, la comparaison a été effectuée pour des produits ayant le même numéro de référence interne. Par voie de conséquence, ces modèles ont été considérés comme similaires, notamment parce qu'ils avaient la même capacité électrique. Le fait qu'une comparaison fondée sur des modèles provenant d'une seule et même source d'approvisionnement conduirait toujours à une différence de prix significative a été jugé dénué de pertinence. Pour ces raisons, les arguments avancés ci-dessus ont été rejetés.

(476)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois chargeaient les producteurs chinois de batteries ou leur ordonnaient de fournir cet intrant aux producteurs nationaux de bicyclettes électriques moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(477)

À la suite de l'information des parties, Giant a fait valoir que, selon l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM, «de simples déclarations de politique générale» ne pouvaient «constituer une action de charger ou ordonner aux fins de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'accord SMC». (52) Par ailleurs, «l'action de charger et ordonner – par l'octroi d'une responsabilité à un organisme privé ou l'exercice d'un pouvoir sur ce dernier – suppose un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement». (53) L'Organe d'appel a conclu que la preuve de l'existence d'une «action de charger ou ordonner visant un organisme privé» devrait comporter «une forme quelconque de menace ou de persuasion». (54) De surcroît, Giant a également fait référence au Groupe spécial de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation, qui a noté que «l'action de charger comme celle d'ordonner comportent donc nécessairement les trois éléments suivants: i) une action explicite et positive, qu'il s'agisse de délégation ou de commandement; ii) visant une partie particulière; et iii) dont l'objet est une tâche ou une mission particulière». (55) Une simple supervision ou l'exercice de pouvoirs généraux de réglementation ne suffit donc pas pour constater l'existence d'une action de charger et ordonner. (56)

(478)

À cet égard, il convient de noter que la conclusion de la Commission n'est pas uniquement fondée sur de simples déclarations de politique générale, telles que présentées en détail à la section 3.1. Elle se fonde également sur le rôle de la CBA, qui, en tant qu'association regroupant non seulement des producteurs de bicyclettes, mais aussi des fabricants de batteries, est supervisée et guidée par la plus haute autorité chinoise, c'est-à-dire le Conseil des affaires d'État. En outre, il est rappelé que les membres de la CBA sont obligés de mettre en œuvre ses résolutions et ont dès lors été considérés comme subordonnés. À ce propos, il y a lieu de rappeler que la CBA a publié le 13e plan pour l'industrie des bicyclettes, qui vise notamment à améliorer les résultats à l'exportation des producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques, comme mentionné aux considérants 112 et 113. Les considérations qui précèdent sont également étayées par de nombreux extraits issus du rapport sectoriel spécifique sur les batteries énumérés au considérant 459 et, de manière plus générale, de différentes sources citées aux considérants 464 à 467, qui montrent que le soutien accordé au secteur des batteries est lié à sa position dans la chaîne d'approvisionnement des bicyclettes électriques. Sur cette base, l'argument en question a dû être rejeté.

(479)

Giant a, par ailleurs, considéré que la Commission avait inversé la charge de la preuve en se référant au défaut partiel de coopération de la part des pouvoirs publics chinois en ce qui concerne les conclusions tirées. Giant a souligné que la charge de la preuve incombait à la Commission et que cette dernière n'a pas démontré que la fourniture de batteries pour bicyclettes électriques constituait une pratique qui est normalement du ressort des pouvoirs publics.

(480)

De même que pour la conclusion tirée au considérant 415, il est considéré que, pour les batteries également, les éléments de preuve en possession de la Commission, qui sont fondés sur les données disponibles, sont suffisants pour démontrer l'existence d'une action de charger et d'ordonner. Il est aussi rappelé que les pouvoirs publics chinois n'ont pas formulé d'observations ni soumis d'informations complémentaires après avoir été informés de l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles en ce qui concerne la fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Sur cette base, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas inversé la charge de la preuve. Cet argument a donc dû être rejeté.

(481)

La Commission rappelle tout d'abord que, en raison du défaut partiel de coopération des pouvoirs publics chinois, elle a dû tirer ses conclusions sur la base des données disponibles, à savoir les politiques gouvernementales décrites à la section 3.7.3.2 et le rapport sectoriel spécifique fourni par le plaignant, ainsi que les informations fournies par le seul fournisseur de batteries à avoir coopéré, lequel a répondu au questionnaire de la Commission.

(482)

La Commission a indiqué, aux considérants 453 et 454, que l'industrie des batteries figurait parmi les «industries clés» dans le Plan de développement de l'industrie légère et que ce plan recensait un certain nombre de mesures politiques sous la forme d'aides administratives, commerciales, financières et fiscales dont peuvent bénéficier ces industries clés.

(483)

En outre, comme décrit au considérant 459, le rapport sectoriel spécifique sur les batteries contient des éléments de preuve attestant que cette industrie a bénéficié de «politiques préférentielles».

(484)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs de batteries avaient reçu des subventions sous diverses formes.

(485)

Plusieurs parties ont présenté des observations en se référant à l'article 14 d), de l'accord SMC de l'OMC ainsi qu'à l'article 6, point d), du règlement de base, qui concernent l'adéquation de la rémunération, laquelle doit être déterminée soit par rapport aux conditions existantes du marché pour le bien ou le service en question dans le pays de fourniture ou d'achat, ce qui revient à dire que la référence utilisée devrait se rapporter aux conditions existant sur le marché chinois, soit par rapport aux conditions et aux modalités qui prévalent sur le marché d'un autre pays ou sur le marché mondial, et auxquelles le bénéficiaire peut accéder.

(486)

La Commission a jugé que les conditions existant sur le marché de la RPC étaient faussées, compte tenu des politiques nationales et sectorielles applicables mises en œuvre par les opérateurs économiques. De plus, en raison du défaut partiel de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission ne disposait pas de certaines informations cruciales sur la situation du marché des batteries en Chine et sur d'éventuels ajustements à apporter. En ce qui concerne les conditions prévalant sur le marché d'un autre pays ou sur le marché mondial, de telles informations n'étaient pas disponibles à un niveau de détail qui aurait permis une comparaison utile. En conséquence, la Commission a dû s'appuyer sur les informations disponibles. Sur cette base, elle a donc conclu que les conditions existant sur le marché chinois ne justifiaient pas de procéder à des ajustements et a calculé la référence en appliquant la méthodologie décrite au considérant 495.

(487)

Giant et les pouvoirs publics chinois ont soutenu que l'approche de la Commission violait les articles 1.1 b), 10 et 32.1 de l'accord SMC de l'OMC, puisque la Commission ne pouvait pas contourner ses obligations pour conclure que les fabricants faisaient l'objet d'une action de charger ou d'ordonner. Giant a affirmé que, pour ce faire, la Commission devait: 1) analyser si des subventions ont été accordées aux fabricants; 2) analyser si les batteries ont été achetées dans des conditions de pleine concurrence; 3) calculer dans quelle mesure les subventions ont été transmises.

(488)

À cet égard, il est considéré que la conclusion de la Commission est fondée sur des motifs suffisamment détaillés. S'agissant des observations de Giant, la Commission a estimé que, compte tenu du défaut de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et du fait qu'un seul fournisseur a coopéré de sa propre initiative, elle ne disposait pas de certaines informations cruciales. Néanmoins, sur la base des informations en sa possession et de l'analyse qu'elle a effectuée, la Commission a jugé que les conditions nécessaires pour conclure à l'existence d'une action de charger et d'ordonner étaient remplies. En ce qui concerne la transmission des subventions, étant donné que l'analyse de la Commission a porté sur l'action de charger les fournisseurs de batteries, ou de leur ordonner, de fournir des batteries aux producteurs de bicyclettes électriques moyennant une rémunération moins qu'adéquate et non pas sur les subventions reçues par les fournisseurs de batteries, cet argument a été considéré comme dénué de pertinence et a dès lors été rejeté.

(489)

Comme démontré aux considérants 452 à 474, plusieurs documents juridiques ciblant spécifiquement les sociétés du secteur des bicyclettes électriques ordonnent aux fournisseurs d'intrants de fournir des batteries à l'industrie des bicyclettes électriques moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Sur la base de ces documents, il est démontré que les fournisseurs d'intrants ne fournissent des batteries qu'à un nombre limité d'industries/d'entreprises qui respectent les politiques pertinentes définies par les pouvoirs publics chinois.

(490)

La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de la fourniture de batteries moyennant une rémunération moins qu'adéquate n'étaient pas disponibles de manière générale, mais étaient spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n'a, par ailleurs, soumis de preuves donnant à penser qu'une telle forme de subventions reposait sur des conditions ou critères objectifs au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(491)

Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont acheté des batteries sur le marché intérieur auprès de sociétés indépendantes, mais en ont également importé certaines quantités.

(492)

En raison du défaut partiel de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, aucun fournisseur fabricant de batteries n'a fourni d'informations à la Commission en répondant au questionnaire spécifique destiné aux fournisseurs d'intrants en Chine. En conséquence, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, pour déterminer le niveau de l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon qui ont acheté des batteries sur le marché intérieur. Les données disponibles comprenaient les informations recueillies auprès du seul fournisseur de batteries à avoir coopéré à l'enquête. Comme expliqué au considérant 470, Bafang, en tant qu'opérateur subordonné chargé de mettre en œuvre la politique nationale, a vendu des batteries sur son marché intérieur à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués à l'exportation. En conséquence, les producteurs-exportateurs chinois ont bénéficié de batteries vendues moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(493)

Plusieurs parties ont fait valoir que, conformément à l'article 2, points a) et b), du règlement de base, seuls les pouvoirs publics étaient susceptibles d'être le fournisseur d'une subvention. Bafang étant une société privée, elle ne pourrait pas être considérée comme un pouvoir public, au sens de l'article 2, point b), et ne pourrait donc pas être un fournisseur de subventions.

(494)

À cet égard, cette observation a été jugée non pertinente au vu de la conclusion tirée au considérant 476, selon laquelle les pouvoirs publics chinois chargent les fournisseurs de batteries des producteurs de bicyclettes électriques, ou leur ordonnent, de fournir cet intrant moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

(495)

L'avantage conféré aux sociétés retenues dans l'échantillon a donc été calculé en comparant les prix intérieurs et les prix à l'exportation demandés par Bafang à des clients indépendants pendant la PE. Un ajustement a été opéré pour tenir compte des différences de coûts de transport et des taxes à l'importation. Cette comparaison a été effectuée pour les ventes de modèles identiques et a abouti à une différence de prix s'échelonnant entre 30 et 50 % pendant la PE. Le pourcentage calculé a été appliqué aux prix payés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pour les batteries achetées auprès de fournisseurs nationaux chinois.

(496)

Giant a affirmé qu'il n'existait aucun lien entre les batteries achetées sur le marché local et les bicyclettes électriques exportées vers l'UE.

(497)

À cet égard, il est considéré que l'avantage défini aux considérants 491 à 494 bénéficie aux producteurs-exportateurs de bicyclettes électriques achetant des batteries sur le marché intérieur moyennant une rémunération moins qu'adéquate et n'est pas lié à des modèles spécifiques de bicyclettes électriques vendus. Par conséquent, il a été conclu que le groupe Giant a bénéficié d'un avantage en achetant des batteries sur le marché intérieur à des prix faussés en raison de l'action de charger et d'ordonner des pouvoirs publics chinois décrite aux considérants 462 à 476. Sur cette base, l'affirmation en question a dû être rejetée.

(498)

En ce qui concerne les ajustements, Bafang a fait observer que les coûts de transport liés aux bicyclettes électriques ne pouvaient pas constituer une référence appropriée pour le transport de batteries et a demandé à la Commission de fournir davantage de détails sur les calculs effectués.

(499)

À la suite de ces observations, la Commission a fourni de plus amples renseignements à la partie concernée dans le cadre d'une information finale complémentaire. En tout état de cause, il a été estimé que les informations demandées étaient de nature confidentielle et que des chiffres spécifiques aux sociétés ne pouvaient pas être divulgués. La Commission a aussi relevé que l'argument en question n'était étayé par aucun élément de preuve. Aucune autre observation n'a été reçue à ce sujet.

(500)

D'autres parties intéressées ont avancé que les données de Bafang ne constituaient pas une référence appropriée dans leur cas, puisqu'elles n'avaient acheté aucune batterie auprès de Bafang.

(501)

À cet égard, il est noté que, compte tenu de la coopération partielle des pouvoirs publics chinois et en l'absence de coopération de la part de tout autre fournisseur de batteries, la Commission a dû s'appuyer sur les données disponibles, c'est-à-dire les informations communiquées par Bafang, que la Commission a pu vérifier. Sur cette base, l'argument en question a dû être rejeté.

(502)

Le montant de la subvention établi en rapport avec ce régime durant la PE pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élève à:

Tableau 4

Fourniture de batteries moyennant une rémunération moins qu'adéquate

(503)

En RPC, toutes les terres appartiennent soit à l'État, soit à une collectivité, constituée de villages ou de communes, avant qu'un droit de propriété quelconque ne puisse être déposé ou accordé à des entreprises ou des particuliers propriétaires. Toutes les parcelles dans les zones urbaines sont la propriété de l'État et toutes les parcelles dans les zones rurales appartiennent aux villages ou aux communes.

(504)

Conformément au droit constitutionnel de la RPC et au droit foncier, les entreprises et les particuliers peuvent toutefois acheter des «droits d'utilisation du sol». Pour les terrains industriels, le bail est normalement de 50 ans, renouvelable pour une période de 50 ans supplémentaires.

(505)

Selon les pouvoirs publics chinois, depuis le 31 août 2006, en vertu de l'article 5 de l'avis du Conseil des affaires d'État concernant le renforcement de la réglementation des terres (GF[2006] no 31), la propriété des terrains industriels ne peut être accordée par l'État aux entreprises industrielles que par appel d'offres ou par un processus d'offre publique similaire, dans lequel le prix final ne doit pas être inférieur au prix d'enchère minimal. Les pouvoirs publics chinois considèrent qu'il existe un marché libre des terres en RPC et que le prix payé par une entreprise industrielle pour l'acquisition du bail du terrain reflète le prix du marché.

(506)

L'attribution de droits d'utilisation du sol en RPC est régie par la loi sur l'administration des sols de la République populaire de Chine. Par ailleurs, les documents suivants font également partie de la base juridique:

(507)

D'après l'article 10 de la «Disposition relative à l'attribution du droit d'utilisation d'un terrain constructible appartenant à l'État par appel d'offres, vente aux enchères et offre d'achat», les autorités locales établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains, qui n'est mis à jour que tous les trois ans, et la politique industrielle gouvernementale.

(508)

Dans les enquêtes précédentes (57), la Commission avait constaté que les prix payés pour les droits d'utilisation des sols en RPC n'étaient pas représentatifs d'un prix de marché librement déterminé par l'offre et la demande, étant donné que le système d'enchères n'était pas clair, pas transparent et ne fonctionnait pas dans la pratique, et que les prix étaient fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics. Comme indiqué au précédent considérant, les pouvoirs publics établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains, qui les oblige notamment à tenir compte de la politique industrielle lors de la fixation des prix des terrains industriels, c'est-à-dire à accorder, par exemple, un accès préférentiel aux terrains industriels aux entreprises appartenant à certains secteurs.

(509)

La présente enquête n'a montré aucun changement notable à cet égard. Par exemple, la Commission a constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs constituant l'échantillon n'avait participé à un appel d'offres ou à un processus d'offre publique similaire concernant ses droits d'utilisation du sol, pas même pour les droits d'utilisation du sol obtenus récemment. Les droits d'utilisation du sol détenus par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont été attribués par les pouvoirs publics locaux à des prix négociés.

(510)

Outre le système de surveillance des terres urbaines, il existe également un système de surveillance dynamique des terres. Lors du réexamen des mesures parvenant à expiration sur les panneaux solaires originaires de la République populaire de Chine (58), la Commission a établi que les prix du système de surveillance dynamique des terres étaient supérieurs aux prix de référence minimaux fixés par le système d'évaluation des terrains urbains et utilisés par les gouvernements locaux, parce que ces derniers n'étaient mis à jour que tous les trois ans, tandis que les prix du système de surveillance dynamique étaient mis à jour tous les trimestres. Toutefois, tant pendant la présente enquête que dans le cadre du réexamen des mesures parvenant à expiration susmentionné, rien n'indiquait que les prix des terrains avaient été basés sur les prix de la surveillance dynamique. En réalité, les pouvoirs publics chinois avaient confirmé, durant l'enquête sur les panneaux solaires, que le système de surveillance dynamique des prix des terres urbaines surveillait les fluctuations des niveaux de prix des terrains dans certaines régions (à savoir, dans 105 villes) de la RPC et qu'il avait été conçu pour suivre l'évolution des prix des terrains. Toutefois, les prix de départ dans les appels d'offres et enchères étaient basés sur les références établies par le système d'évaluation des terrains. En outre, en l'espèce, les groupes de sociétés retenus dans l'échantillon ont reçu leurs parcelles de terrain par attribution directe. Dès lors, le fait que ce système ait existé n'était pas pertinent, dans la mesure où il ne s'appliquait pas aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(511)

La Commission a constaté qu'un des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avait perçu des remboursements de la part des pouvoirs publics locaux en compensation des prix qu'il avait payés pour une partie de ses droits d'utilisation du sol et qu'un autre producteur-exportateur retenu dans l'échantillon n'avait pas payé la totalité des droits d'utilisation du sol.

(512)

Les conclusions de la présente enquête montrent que les conditions d'attribution et d'acquisition des terres en RPC ne sont pas transparentes et que les prix ont été fixés de manière arbitraire par les autorités.

(513)

À la suite de l'information des parties, plusieurs d'entre elles ont affirmé que la conclusion susmentionnée était principalement fondée sur des conclusions des enquêtes précédentes et que la Commission n'a présenté aucun élément pour prouver que la situation était la même dans le cadre de la présente enquête. La Commission note qu'elle a trouvé des éléments de preuve, tels que décrits aux considérants 509 à 511, qui étayaient sa conclusion selon laquelle les conclusions des enquêtes précédentes étaient toujours valables. Par ailleurs, aucun nouvel élément de preuve n'a été soumis à l'appui du contraire. Sur cette base, les affirmations en question ont dû être rejetées. Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer l'attribution de droits d'utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois comme une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) iii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base sous la forme d'une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires. Comme expliqué précédemment aux considérants 507 à 510, le marché foncier ne fonctionne pas en RPC et le recours à une référence externe (voir les considérants 517 à 527 ci-dessous) démontre que le montant payé par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pour les droits d'utilisation du sol est nettement inférieur au tarif normalement pratiqué sur le marché. Dans le contexte de l'accès préférentiel aux terrains industriels pour les entreprises appartenant à certains secteurs, le prix fixé par les autorités locales doit tenir compte de la politique industrielle gouvernementale, comme cela est indiqué ci-dessus au considérant 508. Dans le cadre de cette politique industrielle, telle que décrite au considérant 101, l'industrie des bicyclettes électriques est considérée comme une industrie clé de l'industrie légère chinoise (59). De plus, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État exige que les autorités publiques veillent à ce que les terres soient fournies pour encourager les industries. L'article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d'utilisation du sol. Il s'ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l'accès préférentiel aux terres se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont pas claires ni transparentes.

(514)

À la suite de l'information des parties, plusieurs d'entre elles ont fait valoir que la Commission n'avait pas étayé sa détermination de spécificité par des éléments de preuve positifs démontrant que l'industrie des bicyclettes électriques figure parmi les secteurs qui obtiennent des droits d'utilisation du sol à des tarifs préférentiels.

(515)

À cet égard, il est renvoyé au considérant 129 et à la décision no 40 en particulier, par laquelle des politiques préférentielles relatives aux terres devraient être mises en œuvre pour les projets encouragés. Comme décrit au considérant 100, l'industrie des bicyclettes électriques est une industrie clé. Elle était également soumise au 13e plan pour l'industrie des bicyclettes, publié par la CBA, qui, à son tour, opère sous les orientations et la supervision du Conseil des affaires d'État. Par conséquent, la Commission a considéré que l'industrie des bicyclettes électriques faisait partie des industries qui avaient obtenu des droits d'utilisation du sol à des tarifs préférentiels. Cela a aussi été confirmé par les conclusions de l'enquête exposées aux considérants 507 à 511. De surcroît, l'industrie des bicyclettes était déjà mentionnée en tant qu'industrie encouragée dès le 11e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes, dans le cadre duquel la croissance du volume de production de bicyclettes et de bicyclettes électriques a été soutenue. Des références concernant l'amélioration et le renforcement de l'industrie des bicyclettes électriques ont également été mises en évidence dans un article pertinent publié par la CBA, qui résume les objectifs de développement fixés dans l'esprit du 11e plan quinquennal pour l'industrie des bicyclettes (60). Sur cette base, l'argument en question a dû être rejeté.

(516)

Par voie de conséquence, cette subvention a été considérée comme passible de mesures compensatoires.

(517)

Comme indiqué dans les enquêtes précédentes (61) et conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base, les prix des terrains du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu («Taipei chinois») ont été utilisés en tant que référence externe (62). En particulier, la Commission a extrait des informations concernant les prix des terrains industriels à partir du site web officiel (http://lvr.land.moi.gov.tw/login.action) établi par le ministère de l'intérieur taïwanais pour les principaux parcs industriels de six villes situées sur la côte ouest de l'île de Taïwan, y compris Taipei, le Nouveau Taipei, Taoyuan, Taichung, Tainan et Kaohsiung. Les informations dans la base de données du ministère de l'intérieur renvoient aux prix réels des transactions et non aux offres de terrains industriels.

(518)

À la suite de l'information des parties, l'une d'elles a fait observer que la Commission n'avait pas choisi une référence externe appropriée pour les prix des terrains, dans la mesure où elle n'avait pas procédé à une analyse au cas par cas des faits pertinents pour les localisations respectives des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. La Commission a rejeté cette observation et a fait remarquer que, comme expliqué au considérant 517, son choix a été fondé sur les six districts dans lesquels la plupart des parcs industriels taïwanais sont situés. Étant donné que tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont situés dans des zones industrielles en Chine, le facteur de la localisation a été pris en compte. Sur cette base, l'argument en question a dû être rejeté.

(519)

L'avantage conféré aux bénéficiaires est établi en prenant en considération la différence entre le montant effectivement payé par chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon (c'est-à-dire le prix réellement payé tel qu'indiqué dans le contrat et, le cas échéant, le prix indiqué dans le contrat déduction faite du montant des remboursements versés par l'administration locale/des subventions) en contrepartie des droits d'utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base de la référence du Taipei chinois.

(520)

La Commission considère le Taipei chinois comme une référence externe adéquate pour les raisons suivantes:

(521)

En outre, la Commission a estimé que cette référence était une source fiable de données accessible à toutes les parties intéressées.

(522)

Après l'information des parties, plusieurs d'entre elles ont prétendu que le Taipei chinois n'était pas une référence externe adéquate. Selon leurs dires, les similarités et les liens entre la RPC et le Taipei chinois décrits au considérant 520 ne reflètent que la situation des années récentes, et non celle de l'année où le droit d'utilisation du sol a été acheté.

(523)

À cet égard, il convient de noter que la référence calculée a été ajustée de manière à refléter les changements au fil du temps, en tenant compte de l'évolution du PIB et de l'inflation, comme décrit au considérant 527 ci-dessous. Par conséquent, le fait que certains droits d'utilisation du sol aient été acquis dans un passé lointain avait déjà été pris en compte.

(524)

Une partie intéressée a fait valoir que la Thaïlande serait plus appropriée que le Taipei chinois en raison d'une meilleure comparabilité du développement économique et de la densité de population. De plus, elle a soutenu que la Thaïlande avait un niveau élevé d'infrastructures industrielles. Après analyse de cet argument, la Commission a considéré que le choix du Taipei chinois comme référence externe adéquate a été fondé sur l'examen de plusieurs facteurs énumérés au considérant 520 qui ont justifié son choix comme référence valable. Sur cette base, l'argument en question a dû être rejeté.