|
11.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 9/106 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/39 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2019
modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. |
|
(2) |
Selon les informations fournies par l'Australie, le nom et l'adresse internet de son autorité compétente ont changé. |
|
(3) |
Selon les informations fournies par le Canada, les adresses internet des organismes de contrôle «Oregon Tilth Incorporated» et «TransCanada Organic Certification Services» ont changé. En outre, la reconnaissance de l'organisme de contrôle «Organic Certifiers» a été retirée. |
|
(4) |
Selon les informations fournies par l'Inde, le nom de son autorité compétente a changé. |
|
(5) |
Selon les informations fournies par le Japon, la reconnaissance des organismes de contrôle «Japan Eco-system Farming Association» et «The Mushroom Research Institute of Japan» a été retirée. |
|
(6) |
Selon les informations fournies par la Nouvelle-Zélande, le nom de l'organisme de contrôle «BioGro New Zealand» et les adresses internet de tous les organismes de contrôle ont changé. |
|
(7) |
Selon les informations fournies par la République de Corée, les adresses Internet des organismes de contrôle «Jeonnam bioindustry foundation» et «Green Environmentally- Friendly certification center» ont changé. En outre, la reconnaissance de l'organisme de contrôle «Controlunion» a été retirée. |
|
(8) |
Selon les informations fournies par la Suisse, le nom et l'adresse internet de l'organisme de contrôle «IMOswiss AG» ont changé. |
|
(9) |
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. |
|
(10) |
La Commission a reçu et examiné une demande d'«Agricert- Certificação de Produtos Alimentares lda» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à l'Égypte, à la Guinée et au Mozambique. |
|
(11) |
La Commission a reçu et examiné une demande d'«Albinspekt» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, B et D à l'Arménie, à la Bosnie-Herzégovine, au Monténégro, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Serbie, et pour la catégorie de produits B à l'Iran, au Kazakhstan, à la Moldavie, à la Turquie et à l'Ukraine. |
|
(12) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Bioagricert S.r.l» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, D et E au Kazakhstan, pour la catégorie de produits B à la Polynésie française et pour les catégories de produits A et D aux Philippines. |
|
(13) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Bio.inspecta AG» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à l'Algérie, au Cambodge, au Tchad et à la Tunisie. |
|
(14) |
Le 6 septembre 2018, l'IOAS, un organisme d'accréditation dans le domaine de l'agriculture biologique, a informé la Commission de sa décision de retirer l'accréditation de «Bolicert Ltd», car cet organisme n'avait pas remédié aux manquements observés dans le nombre maximal de périodes de déclaration autorisées au titre de la procédure d'évaluation de l'IOAS. En outre, l'audit réalisé par la Commission auprès de «Bolicert Ltd» en Bolivie, en mai 2017, a mis en évidence des lacunes concernant la norme de production biologique et les mesures de contrôle. Compte tenu de cette situation, la Commission a invité «Bolicert Ltd» à fournir un certificat d'accréditation valable et à prendre les mesures adéquates pour remédier aux lacunes. En tenant compte du fait que «Bolicert Ltd» n'a pas pris en temps utile les mesures correctives adéquates pour remédier aux lacunes et n'a pas fourni à la Commission un certificat d'accréditation valable, la Commission a décidé, conformément à l'article 12, paragraphe 2, points d), e) et f), du règlement (CE) no 1235/2008, de retirer «Bolicert Ltd» de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence. |
|
(15) |
La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D au Liban, pour la catégorie de produits B à Haïti, à la Moldavie et à la Tanzanie, pour la catégorie de produits E au Sri Lanka et pour la catégorie de produits F au Kenya. En outre, il semble que sa reconnaissance pour la catégorie de produits C doive être retirée en ce qui concerne le Brunei, le Chili, la Chine, l'Équateur, Hong Kong, le Honduras, l'Inde, le Japon, la République de Corée, le Maroc, Monaco, Madagascar, le Mozambique, le Pérou, la Thaïlande, la Tunisie, la Turquie, les États-Unis et le Viêt Nam. |
|
(16) |
La Commission a demandé à «Ekoagros» de fournir des informations supplémentaires sur les activités couvertes dans leur rapport annuel, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1235/2008. En particulier, «Ekoagros» a été invité à fournir des informations sur la manière dont les irrégularités des opérateurs prises en charge par d'autres organismes de contrôle en Ukraine ont été traitées conformément à l'article 92 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (3). En outre, Ekoagros a été invitée à expliquer comment les contrôles supplémentaires pour certains produits originaires d'Ukraine, du Kazakhstan et de Russie ont été mis en œuvre. «Ekoagros» n'a pas fourni de réponse satisfaisante à la Commission. Par conséquent, l'inscription d'«Ekoagros» pour l'Ukraine dans l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 devrait être suspendue jusqu'à ce que des informations satisfaisantes soient fournies. |
|
(17) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «IBD Certificações Ltda» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, D et E à la Russie et de retirer sa reconnaissance pour la catégorie de produits C au Brésil. |
|
(18) |
La Commission a reçu et examiné une demande de «Letis S.A.» visant à changer son adresse et modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à l'Ouzbékistan, pour les catégories de produits A et D à l'Azerbaïdjan, à la Biélorussie, à l'Égypte, à la Côte d'Ivoire, au Kirghizstan, au Maroc, au Turkménistan et aux Émirats arabes unis, pour les catégories de produits B et C au Costa Rica et pour les catégories de produits A, B, C et D au Belize, au Brésil, à la Colombie, à la République dominicaine, au Guatemala, au Honduras, au Panama et à l'El Salvador. |
|
(19) |
La Commission a reçu une demande de «Oregon Tilth» visant à retirer sa reconnaissance pour la Chine. |
|
(20) |
La Commission a reçu et examiné une demande d'«Organic Control System» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A, D et E à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
|
(21) |
La Commission a reçu une demande de «ORSER» visant à retirer sa reconnaissance pour le Népal. |
|
(22) |
«Soil Association Certification Limited» a notifié un changement d'adresse à la Commission. |
|
(23) |
Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
|
(24) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:
|
1) |
l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
|
2) |
l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).
(3) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).
ANNEXE I
L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
|
1) |
dans la rubrique relative à l'Australie, le point 4 est remplacé par le point suivant:
|
|
2) |
dans la rubrique relative au Canada, le point 5 est modifié comme suit:
|
|
3) |
dans la rubrique relative à l'Inde, le point 4 est remplacé par le point suivant:
|
|
4) |
dans la rubrique relative au Japon, les lignes relatives à JP-BIO-019 et JP-BIO-33 sont supprimées; |
|
5) |
dans la rubrique relative à la Nouvelle-Zélande, le point 5 est remplacé par le texte suivant:
|
|
6) |
dans la rubrique relative à la République de Corée, le point 5 est modifié comme suit:
|
|
7) |
dans la rubrique relative à la Suisse, au point 5, la ligne relative au numéro de code CH-BIO-004 est remplacée par le texte suivant:
|
ANNEXE II
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
|
1) |
dans la rubrique relative à «Agricert - Certificação de Produtos Alimentares lda», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:
|
|
2) |
dans la rubrique relative à «Albinspekt», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:
|
|
3) |
dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l.», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
4) |
dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:
|
|
5) |
la rubrique relative à «Bolicert Ltd» est supprimée; |
|
6) |
dans la rubrique relative à «Ecocert SA», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
7) |
dans la rubrique relative à «Ekoagros», au point 3, la ligne relative à l'Ukraine est supprimée; |
|
8) |
dans la rubrique relative à «IBD Certificações Ltda», le point 3 est modifié comme suit:
|
|
9) |
la rubrique relative à «Letis SA» est modifiée comme suit:
|
|
10) |
dans la rubrique relative à «Oregon Tilth», au point 3, la ligne relative à la Chine est supprimée; |
|
11) |
dans la rubrique relative à «Organic Control System», au point 3, la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code:
|
|
12) |
dans la rubrique relative à «ORSER», au point 3, la ligne relative au Népal est supprimée; |
|
13) |
dans la rubrique relative à «Soil Association Certification Limited», le point 1 est remplacé par le texte suivant:
|