(1)

La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (3) fixe, entre autres, des règles relatives à la publicité et à l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés des États membres.

(2)

L’utilisation d’outils et de processus numériques pour lancer plus facilement, plus rapidement, au meilleur coût et au moment le plus opportun une activité économique par la création d’une société ou en ouvrant une succursale de cette société dans un autre État membre, et pour fournir des informations complètes et accessibles sur les sociétés, constitue l’une des conditions préalables au bon fonctionnement, à la modernisation et à la simplification administrative d’un marché unique concurrentiel et à la compétitivité ainsi qu’à la fiabilité des sociétés.

(3)

Il est essentiel de mettre en place un cadre juridique et administratif adapté aux nouveaux défis sociaux et économiques de la mondialisation et du numérique, d’une part pour prévoir les mesures de protection nécessaires contre les abus et les fraudes, et d’autre part pour atteindre des objectifs tels que la stimulation de la croissance économique, la création d’emplois et l’afflux d’investissements dans l’Union, qui tous apporteraient des bénéfices sociaux et économiques à l’ensemble de la société.

(4)

Il existe actuellement des différences importantes entre les États membres pour ce qui est des outils en ligne mis à la disposition des entrepreneurs et des entreprises afin de leur permettre de communiquer avec les pouvoirs publics sur des questions de droit des sociétés. Tous les États membres n’offrent pas les mêmes services d’administration en ligne. Certains États membres proposent un éventail complet de services aisément accessibles et entièrement disponibles en ligne, tandis que d’autres n’ont pas de solution en ligne à certains stades importants du cycle de vie d’une entreprise. Ainsi, certains États membres n’admettent qu’une procédure avec présentation en personne pour la constitution d’une société ou le dépôt de modifications des actes et informations dans le registre, tandis que d’autres autorisent, dans les deux cas, à la fois une procédure avec présentation en personne et en ligne, et d’autres encore, une procédure exclusivement en ligne.

(5)

En outre, en ce qui concerne l’accès aux informations sur les sociétés commerciales, le droit de l’Union prévoit qu’un ensemble minimal d’informations doit toujours être fourni gratuitement. Toutefois, ces informations sont peu nombreuses. L’accès à ces informations varie d’un État membre à l’autre, certains proposant davantage d’informations gratuites que d’autres, ce qui crée des déséquilibres dans l’Union.

(6)

Dans sa communication intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» et dans sa communication intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques», la Commission a souligné le rôle des administrations publiques pour aider les entreprises à commencer leurs activités aisément, à exercer leurs activités en ligne et à se développer au-delà des frontières. Le plan d’action européen pour l’administration en ligne a spécifiquement reconnu l’importance d’une meilleure utilisation des outils numériques lorsqu’il s’agit d’assurer le respect des exigences liées au droit des sociétés. En outre, dans la déclaration de Tallinn du 6 octobre 2017 sur l’administration en ligne, les États membres ont lancé un appel pressant en faveur d’une intensification des efforts visant à mettre en place des procédures électroniques efficaces et centrées sur l’utilisateur au sein de l’Union.

(7)

En juin 2017, l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés des États membres est devenue opérationnelle, ce qui facilite considérablement l’accès transfrontière aux informations sur les sociétés au sein de l’Union et permet aux registres des États membres de communiquer entre eux par voie électronique en ce qui concerne certaines opérations transfrontières concernant les sociétés.

(8)

Afin de faciliter la constitution de sociétés et l’immatriculation de leurs succursales et de réduire les coûts, les délais et les charges administratives liés à ces processus, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4), il convient de mettre en place des procédures permettant de procéder à la constitution de sociétés et à l’immatriculation de succursales entièrement en ligne. La présente directive ne devrait pas obliger les sociétés à utiliser ces procédures. Toutefois, les États membres devraient pouvoir décider de rendre obligatoires tout ou partie de ces procédures en ligne. Les coûts et charges encourus actuellement liés aux procédures de constitution et d’immatriculation découlent non seulement des frais administratifs facturés pour la constitution d’une société ou l’immatriculation d’une succursale, mais aussi d’autres exigences qui allongent l’ensemble du processus, en particulier lorsque la présence physique du demandeur est requise. En outre, les informations sur ces procédures devraient être disponibles en ligne et gratuitement.

(9)

Le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (5), qui établit un portail numérique unique, prévoit les règles générales pour donner accès en ligne à des informations, des procédures et des services d’assistance pertinents pour le fonctionnement du marché intérieur. La présente directive instaure des règles spécifiques concernant la constitution en ligne des sociétés de capitaux, l’immatriculation en ligne des succursales et le dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés et succursales (ci-après dénommées «procédures en ligne»), qui ne relèvent pas dudit règlement. En particulier, les États membres devraient mettre à disposition des informations spécifiques relatives aux procédures en ligne prévues dans la présente directive et des modèles d’actes constitutifs (ci-après dénommés «modèles») sur les sites internet consultables par l’intermédiaire du portail numérique unique.

(10)

Rendre possible entièrement en ligne la constitution des sociétés, l’immatriculation des succursales ainsi que le dépôt d’actes et d’informations permettrait aux sociétés d’utiliser des outils numériques dans leurs contacts avec les autorités compétentes des États membres. Afin de renforcer la confiance, les États membres devraient garantir que l’identification en ligne sécurisée et l’utilisation des services de confiance est possible tant pour les utilisateurs nationaux que pour les utilisateurs transfrontières conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). En outre, afin de permettre l’identification électronique transfrontière, les États membres devraient mettre en place des schémas d’identification électronique prévoyant des moyens d’identification électronique autorisés. Ces schémas nationaux serviraient de base à la reconnaissance des moyens d’identification électronique délivrés dans un autre État membre. Afin d’assurer un niveau élevé de confiance dans les situations transfrontières, seuls les moyens d’identification électronique qui respectent l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014 devraient être reconnus. En tout état de cause, la présente directive devrait seulement obliger les États membres à permettre la constitution en ligne des sociétés, l’immatriculation en ligne de leurs succursales et le dépôt d’actes et d’informations en ligne par des demandeurs qui sont des citoyens de l’Union, moyennant la reconnaissance de leurs moyens d’identification électronique. Les États membres devraient déterminer la manière de mettre à la disposition du public les moyens d’identification qu’ils reconnaissent, y compris ceux qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 910/2014.

(11)

Les États membres devraient conserver toute latitude pour déterminer la ou les personnes qui, en vertu du droit national, doivent être considérées comme demandeurs en ce qui concerne les procédures en ligne, à condition que cela ne limite pas le champ d’application ni l'objectif de la présente directive.

(12)

Afin de faciliter les procédures en ligne pour les sociétés, les registres des États membres devraient veiller à ce que les règles relatives aux frais applicables aux procédures en ligne prévues par la présente directive soient transparentes et appliquées de manière non discriminatoire. Cependant, l’obligation de transparence applicable aux règles relatives aux frais devrait être sans préjudice de la liberté contractuelle, lorsque celle-ci s’applique, entre les demandeurs et les personnes qui les aident à tout stade des procédures en ligne, y compris de la liberté de négocier un prix convenable pour de tels services.

(13)

Les frais imposés par les registres pour les procédures en ligne devraient être calculés sur la base des coûts des services en question. Ces frais pourraient aussi couvrir, entre autres, les coûts de services mineurs fournis gratuitement. Lorsqu’ils calculent le montant de ces frais, les États membres devraient pouvoir tenir compte de tous les coûts liés à la réalisation des procédures en ligne, y compris la part de frais indirects correspondante. En outre, les États membres devraient pouvoir imposer des frais forfaitaires et en fixer le montant pour une durée indéterminée, à condition de vérifier, à intervalles réguliers, que ces frais demeurent inférieurs au coût moyen des services en question. Les registres des États membres ne devraient pas appliquer, pour les procédures en ligne, de frais qui dépassent le montant nécessaire au recouvrement des coûts de la prestation de tels services. En outre, lorsqu’un paiement est nécessaire pour l’achèvement de la procédure, le paiement devrait pouvoir être effectué au moyen de services de paiement en ligne transfrontières largement disponibles, tels que des cartes de crédit ou des virements bancaires.

(14)

En outre, les États membres devraient aider les personnes qui cherchent à constituer une société ou à immatriculer une succursale en fournissant certaines informations par l’intermédiaire du portail numérique unique et, le cas échéant, sur le portail e-Justice, sous une forme concise et conviviale, concernant les procédures et les exigences relatives à la constitution des sociétés de capitaux, à l’immatriculation de succursales et au dépôt d’actes et d’informations, les règles relatives à la révocation des administrateurs et, dans les grandes lignes, les compétences et responsabilités des organes d’administration, de direction et de surveillance des sociétés.

(15)

La constitution des sociétés devrait pouvoir être effectuée entièrement en ligne. Toutefois, il devrait être possible pour les États membres de limiter la constitution en ligne à certains types de sociétés de capitaux, comme le prévoit la présente directive, en raison de la complexité de la constitution d’autres types de sociétés en droit national. En tout état de cause, les États membres devraient fixer des règles détaillées pour la constitution en ligne. La constitution en ligne devrait être possible moyennant le dépôt d’actes ou d’informations sous forme électronique, sans préjudice des exigences matérielles et procédurales fixées par les États membres, y compris celles qui ont trait aux procédures juridiques pour l’établissement d’un acte constitutif, à l’authenticité, à l’exactitude, à la crédibilité et à la fiabilité des actes ou informations déposés, et à la forme juridique appropriée de ces actes et informations. Toutefois, ni les exigences matérielles ni les exigences procédurales ne devraient rendre impossibles les procédures en ligne, en particulier celles relatives à la constitution en ligne d’une société et à l’immatriculation en ligne d’une succursale. Lorsque l’obtention de copies électroniques de documents répondant aux exigences des États membres n’est pas possible sur le plan technique, il pourrait être demandé, à titre exceptionnel, de fournir les documents sur support papier.

(16)

Lorsque toutes les formalités requises pour la constitution en ligne d’une société ont été respectées, notamment lorsque la société a correctement fourni tous les actes et toutes les informations, la constitution en ligne de cette société auprès de tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne devrait être rapide. Toutefois, lorsqu’il existe un doute quant au respect des formalités indispensables, y compris quant à l’identité d’un demandeur, à la légalité de la dénomination de la société, à la révocation d’un administrateur ou au respect, par toute autre information ou tout autre acte, des exigences juridiques, ou lorsqu’il y a soupçon de fraude ou d’abus, la constitution en ligne pourrait prendre davantage de temps et le délai dont disposent les autorités ne devrait commencer à courir que lorsque ces formalités ont été respectées. En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que le demandeur soit informé des raisons de tout retard lorsqu’il est impossible d’achever la procédure dans les délais impartis.

(17)

Afin d’assurer la constitution en ligne d’une société ou l’immatriculation en ligne d’une succursale en temps utile, les États membres ne devraient pas subordonner cette constitution ou immatriculation à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation avant que cette constitution ou immatriculation puisse être achevée, à moins que le droit national ne le prévoie afin d’assurer un contrôle approprié de certaines activités. Après la constitution ou l’immatriculation, le droit national devrait régir les situations dans lesquelles les sociétés ou les succursales ne sont pas autorisées à exercer certaines activités sans avoir obtenu une licence ou une autorisation.

(18)

Afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à lancer leur activité, il devrait être possible de constituer une société privée à responsabilité limitée en utilisant des modèles qui devraient être disponibles en ligne. Les États membres devraient veiller à ce que ces modèles puissent être utilisés pour les constitutions en ligne et devraient conserver toute latitude pour en déterminer la valeur juridique. Ces modèles pourraient comprendre un ensemble d’options prédéfini conformément au droit national. Les demandeurs devraient pouvoir choisir entre l’utilisation de ce modèle ou la constitution d’une société au moyen d’actes constitutifs sur mesure et les États membres devraient avoir la possibilité de fournir également des modèles pour d’autres formes de sociétés.

(19)

En vue de respecter les traditions existantes des États membres en matière de droit des sociétés, il importe de permettre une certaine souplesse en ce qui concerne la manière dont ils donnent l’accès à un système de constitution des sociétés, d’immatriculation des succursales et de dépôt d’actes et d’informations entièrement en ligne, y compris en ce qui concerne le rôle des notaires ou des avocats à toute étape de ces procédures en ligne. Les questions relatives aux procédures en ligne qui ne sont pas réglementées par la présente directive devraient continuer à être régies par le droit national.

(20)

Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude et le détournement de sociétés et de garantir la fiabilité des actes et des informations contenus dans les registres nationaux, les dispositions relatives aux procédures en ligne prévues par la présente directive devraient également inclure des contrôles de l’identité et de la capacité juridique des personnes cherchant à constituer une société ou à immatriculer une succursale ou à déposer des actes ou informations. Ces contrôles pourraient faire partie du contrôle de la légalité exigé par certains États membres. Il convient de laisser aux États membres le soin de mettre au point et d’adopter les moyens et les méthodes permettant de réaliser ces contrôles. À cet effet, les États membres devraient pouvoir exiger la participation de notaires ou d’avocats à toute étape des procédures en ligne. Toutefois, cette participation ne devrait pas empêcher d’effectuer la procédure entièrement en ligne.

(21)

Lorsque des motifs d’intérêt public le justifient afin d’éviter l’usurpation ou la falsification d’identité, ou afin d’assurer le respect des règles relatives à la capacité juridique et au pouvoir de représentation d’une société des demandeurs, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, conformément au droit national, qui pourraient exiger la présence physique du demandeur devant tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne dans l’État membre dans lequel la société entend se constituer ou la succursale entend s’immatriculer. Toutefois, cette présence physique ne devrait pas être exigée systématiquement, mais seulement au cas par cas lorsqu’il existe des motifs de soupçonner une falsification d’identité ou un non-respect des règles relatives à la capacité juridique et au pouvoir de représentation d’une société des demandeurs. Ces soupçons devraient être fondés sur les informations dont disposent les autorités, personnes ou organes mandatés en vertu du droit national pour procéder à ces types de contrôles. Lorsque la présence physique est exigée, les États membres devraient veiller à ce que toute autre étape de la procédure puisse être menée à bien en ligne. La notion de capacité juridique devrait couvrir la capacité d’exercice.

(22)

Les États membres devraient également pouvoir autoriser leurs autorités, personnes ou organes compétents à vérifier, au moyen de contrôles électroniques complémentaires de l’identité, de la capacité juridique et de la légalité, si toutes les conditions requises pour la constitution d’une société sont remplies. Ces contrôles pourraient comprendre, entre autres, le recours à la visioconférence ou à d’autres moyens en ligne offrant une connexion audiovisuelle en temps réel.

(23)

Afin d’assurer la protection de toutes les personnes qui interagissent avec les sociétés, les États membres devraient être en mesure d’empêcher les comportements frauduleux ou tout autre comportement abusif en refusant la nomination d’une personne à un poste d’administrateur d’une société en tenant compte non seulement de la conduite antérieure de cette personne sur leur propre territoire, mais également, lorsque le droit national le prévoit, des informations fournies par d’autres États membres. Les États membres devraient dès lors avoir la possibilité de demander des informations à d’autres États membres. La réponse pourrait consister soit en des informations sur une révocation en vigueur soit en d’autres informations pertinentes pour une révocation dans l’État membre qui a reçu la demande. Ces demandes d’information devraient pouvoir être effectuées par le système d’interconnexion des registres. À cet égard, les États membres devraient avoir toute latitude pour choisir la meilleure manière de recueillir ces informations, par exemple en recueillant les informations pertinentes dans tout registre ou autre endroit où elles sont conservées conformément à leur droit national, ou en créant des registres spécifiques ou des rubriques spécifiques dans les registres du commerce. Lorsque des informations complémentaires s’avèrent nécessaires, notamment sur la durée et sur les motifs de la révocation, les États membres devraient pouvoir les fournir par le recours à tous les systèmes disponibles d’échange d’informations, conformément au droit national. Toutefois, la présente directive ne devrait pas créer une obligation de demander de telles informations dans tous les cas. En outre, la possibilité de tenir compte des informations sur la révocation dans un autre État membre ne devrait pas imposer aux États membres de reconnaître des révocations en vigueur dans d’autres États membres.

(24)

Afin d’assurer la protection de toutes les personnes qui interagissent avec les sociétés ou les succursales et d’empêcher les comportements frauduleux ou abusifs, il importe que les autorités compétentes dans les États membres soient en mesure de vérifier si la personne proposée pour un poste d’administrateur n’est pas sous le coup d’une interdiction d’exercer les fonctions d’administrateur. À cette fin, les autorités compétentes devraient également savoir, au moyen du système d’interconnexion des registres du commerce, si l’intéressé figure dans tout registre pertinent en matière de révocation d’administrateurs dans les autres États membres. Les registres, les autorités, les personnes ou les organes mandatés en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne ne devraient pas conserver ces données à caractère personnel plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour évaluer l’éligibilité de la personne proposée au poste d’administrateur. Toutefois, ces entités pourraient avoir besoin de conserver ces informations pendant une période plus longue aux fins d’un éventuel réexamen d’une décision négative. En tout état de cause, la durée de conservation ne devrait pas dépasser celle prévue dans les règles nationales en matière de conservation de toute donnée à caractère personnel liée à la constitution d’une société ou à l'immatriculation d’une succursale ou au dépôt d’actes et d’informations y relatif.

(25)

Les obligations prévues dans la présente directive concernant la constitution en ligne de sociétés et l’immatriculation en ligne de succursales devraient être sans préjudice de toute autre formalité, sans rapport avec le droit des sociétés, qu’une société doit accomplir pour lancer ses activités, conformément au droit de l’Union et au droit national.

(26)

Comme c'est le cas pour la constitution en ligne des sociétés et l’immatriculation en ligne des succursales, afin de réduire les coûts et les charges pesant sur les sociétés, il devrait également être possible, tout au long du cycle de vie des sociétés, de transmettre les actes et les informations aux registres nationaux entièrement en ligne. Parallèlement, les États membres devraient avoir toute latitude pour autoriser le dépôt d’actes et d’informations par d’autres moyens, y compris sur support papier. En outre, la publication des informations sur les sociétés devrait avoir lieu une fois que les informations sont rendues publiques dans ces registres nationaux, étant donné qu’ils sont désormais interconnectés et constituent un point de référence complet pour les utilisateurs. Afin d’éviter de perturber les moyens de publication existants, les États membres devraient avoir le choix de publier également tout ou partie des informations sur les sociétés dans le bulletin national, tout en veillant dans le même temps à ce que le registre transmette ces informations audit bulletin national par voie électronique. La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales relatives à la valeur juridique du registre et au rôle d’un bulletin national.

(27)

Pour faciliter les modalités de recherche dans les informations stockées par les registres nationaux et les modalités d’échange de ces informations avec d’autres systèmes, les États membres devraient garantir qu’une fois la période de transposition pertinente arrivée à échéance, tous les actes et informations fournis à tout organe, autorité ou personne mandaté en vertu du droit national pour traiter tout aspect concernant les procédures en ligne prévues par la présente directive puissent être stockés par les registres dans un format lisible par machine et permettant d’y effectuer des recherches ou sous la forme de données structurées. Cela signifie que le format du fichier devrait être structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques et leur structure interne. L’exigence visant à ce que le format des actes et des informations permette d’y effectuer des recherches ne devrait pas couvrir les signatures numérisées ou d’autres données dont la lecture par une machine n’est pas adaptée. Étant donné que cette exigence pourrait nécessiter des modifications des systèmes informatiques existants des États membres, il convient d’allonger le délai de transposition en ce qui concerne cette exigence.

(28)

En vue de réduire les coûts ainsi que les charges administratives et la durée des procédures pesant sur les sociétés, les États membres devraient appliquer le principe de la transmission unique d’informations dans le domaine du droit des sociétés, qui est établi dans l’Union, comme en attestent, entre autres, le règlement (UE) 2018/1724, le plan d’action pour l’administration en ligne de la Commission européenne ou encore la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne. L’application du principe de transmission unique d’informations suppose que les sociétés ne sont pas invitées à soumettre plus d’une fois la même information aux autorités publiques. Par exemple, les sociétés ne devraient pas avoir à transmettre les mêmes informations à la fois au registre national et au bulletin national. Le registre devrait en revanche fournir les informations déjà transmises directement au bulletin national. De la même manière, lorsqu’une société est constituée dans un État membre et qu’elle souhaite immatriculer une succursale dans un autre État membre, elle devrait pouvoir faire usage des actes ou des informations qui ont déjà été soumis à un registre. En outre, lorsqu’une société est constituée dans un État membre, mais dispose d’une succursale dans un autre État membre, elle devrait avoir la possibilité de transmettre certaines modifications des informations la concernant uniquement au registre d’immatriculation de la société, sans qu’il soit nécessaire de communiquer les mêmes informations au registre où est immatriculée la succursale. Ainsi, les informations telles que le changement de nom ou de siège social de la société devraient plutôt être échangées par voie électronique entre le registre dans lequel la société est enregistrée et celui dans lequel la succursale est enregistrée au moyen du système d’interconnexion des registres.

(29)

Afin de garantir la disponibilité d’informations cohérentes et actualisées sur les sociétés de l’Union et de renforcer davantage la transparence, il devrait être possible d’exploiter l’interconnexion des registres pour échanger des informations sur toute forme de société immatriculée dans les registres des États membres, conformément au droit national. Les États membres devraient également avoir la possibilité de mettre à disposition des copies électroniques des actes et des informations sur ces autres formes de sociétés en utilisant également ce système d’interconnexion des registres.

(30)

Dans un souci de transparence et de protection des intérêts des travailleurs, des créanciers et des actionnaires minoritaires, ainsi que pour favoriser la confiance dans les transactions commerciales, y compris celles qui ont un caractère transfrontière au sein du marché intérieur, il importe que les investisseurs, les parties intéressées, les partenaires commerciaux et les autorités puissent facilement accéder aux informations sur les sociétés. Pour améliorer l’accessibilité de ces informations, davantage d’informations devraient être disponibles gratuitement dans tous les États membres. Ces informations devraient comprendre le statut d’une société et des informations sur ses succursales dans d’autres États membres, ainsi que des informations concernant les personnes qui, soit en tant qu’organe soit en tant que membres d’un tel organe, sont autorisées à représenter la société. En outre, le coût de l’obtention d’une copie de tout ou partie des actes et informations déposés par la société, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, ne devrait pas être supérieur au coût administratif y relatif, y compris les coûts d’élaboration et de maintenance des registres, à condition que le coût ne soit pas disproportionné par rapport aux informations recherchées.

(31)

Les États membres ont actuellement la possibilité de mettre en place des points d’accès optionnels en lien avec le système d’interconnexion des registres. Toutefois, la Commission n’est pas en mesure de connecter d’autres parties intéressées au système d’interconnexion des registres. Pour que les autres parties intéressées puissent bénéficier de l’interconnexion des registres et s’assurer que les informations sur les sociétés conservées par leurs systèmes sont précises, actualisées et fiables, la Commission devrait être autorisée à créer des points d’accès supplémentaires. Ces derniers devraient renvoyer aux systèmes mis au point et exploités par la Commission ou par d’autres institutions, organes, ou organismes de l’Union, afin de remplir leurs fonctions administratives ou de respecter des dispositions du droit de l’Union.

(32)

Afin d’aider les sociétés établies au sein du marché intérieur à étendre plus aisément leurs activités commerciales au-delà des frontières, il devrait leur être possible de créer et d’immatriculer des succursales dans un autre État membre en ligne. Les États membres devraient, par conséquent, rendre possible, de la même manière que pour les sociétés, l’immatriculation en ligne des succursales ainsi que le dépôt en ligne des actes et informations, ce qui permettrait de diminuer les coûts, tout en réduisant les charges administratives et le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités relatives à l’expansion transfrontière des sociétés.

(33)

Lors de l’immatriculation d’une succursale d’une société immatriculée dans un autre État membre, les États membres devraient également être en mesure de vérifier certaines informations sur ladite société par le biais du système d’interconnexion des registres. En outre, lors de la fermeture d’une succursale dans un État membre, le registre de ce dernier devrait en informer l’État membre d’immatriculation de la société au moyen du système d’interconnexion des registres et les deux registres devraient consigner ces informations.

(34)

Pour assurer la cohérence avec le droit de l’Union et le droit national, il est nécessaire de supprimer la disposition relative au comité de contact, qui a cessé d’exister, et de mettre à jour les formes de sociétés figurant aux annexes I et II de la directive (UE) 2017/1132.

(35)

Afin de permettre de prendre en compte l’évolution future du droit interne des États membres et de la législation de l’Union concernant les différentes formes de société, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour mettre à jour la liste des formes de sociétés figurant aux annexes I, II et II bis de la directive (UE) 2017/1132. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (7). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(36)

Les dispositions de la présente directive, y compris les obligations en matière d’immatriculation des sociétés, ne portent pas atteinte aux dispositions de droit national relatives aux mesures fiscales des États membres, ou de leurs subdivisions territoriales et administratives.

(37)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au pouvoir des États membre de rejeter des demandes de constitution de sociétés ou d’immatriculation de succursales en cas de fraude ou d’abus, ni aux mesures d’enquête et d’exécution des États membres, y compris des autorités de police ou d’autres autorités compétentes. Elle ne devrait pas non plus porter atteinte à d’autres obligations en vertu du droit de l’Union et du droit national, y compris celles découlant des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme et aux bénéficiaires effectifs. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive (UE) 2015/849 du parlement européen et du Conseil (8) qui traite des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment aux obligations d’appliquer les mesures appropriées de vigilance à l’égard de la clientèle sur la base d’une évaluation des risques, ainsi que d’identifier et d’enregistrer le bénéficiaire effectif de toute nouvelle entité créée dans l’État membre de la constitution de celle-ci.

(38)

Il convient d’appliquer la présente directive dans le respect du droit de l’Union en matière de protection des données ainsi que des principes de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques effectué dans le cadre de la présente directive devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9).

(39)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 26 juillet 2018,

(40)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir fournir un plus grand éventail de solutions numériques aux sociétés au sein du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (11), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(42)

Compte tenu de la complexité des modifications des systèmes nationaux requises pour respecter les dispositions de la présente directive, ainsi que des différences substantielles existant entre les États membres en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le domaine du droit des sociétés, il convient de prévoir que les États membres qui rencontreraient des difficultés particulières dans la transposition de certaines dispositions de la présente directive peuvent signaler à la Commission qu’ils ont besoin de bénéficier d’une extension de la période de transposition concernée d’un an maximum. Les États membres devraient indiquer leurs motifs objectifs pour demander une telle extension.

(43)

La Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive. Conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères — l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée — et elle devrait servir de base aux analyses d’impact d’éventuelles mesures supplémentaires. Les États membres devraient contribuer à cette évaluation en fournissant à la Commission les données dont ils disposent sur la manière dont la constitution en ligne des sociétés a lieu dans la pratique, par exemple des données sur le nombre de constitutions en ligne, le nombre de cas où des modèles ont été utilisés, le nombre de cas où une présence physique a été exigée et la durée et le coût moyens d’une constitution en ligne de société.

(44)

Il convient de rassembler des informations permettant d’évaluer les performances de la présente directive au regard de l'objectif qu’elle poursuit et afin d’effectuer une évaluation conformément au point 22 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

(45)

Il convient, dès lors, de modifier la directive (UE) 2017/1132 en conséquence,