(1)

En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de soumettre à la Commission un projet de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.

(2)

La Roumanie a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 31 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.

(3)

En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a procédé à une évaluation complète du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Roumanie, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. L’évaluation en question (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-après se fondent sur ladite évaluation.

(4)

Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.

(5)

Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.

(6)

Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.

(7)

En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.

(8)

Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.

(9)

Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un très fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Roumanie (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Roumanie (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

(10)

En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.

(11)

Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si elles sont disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

(12)

Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).

(13)

Le plan définitif devrait approfondir l’évaluation des interactions entre les politiques et les mesures et décrire la manière dont la Roumanie entend les traiter. Le plan devrait notamment décrire les synergies entre les dimensions de décarbonation, de sécurité énergétique et du marché intérieur et le principe de primauté de l’efficacité énergétique. L’interaction entre la poursuite de l’utilisation prévue du charbon et du gaz à l’horizon 2030 et les objectifs de décarbonation doivent faire l’objet d’une évaluation. De même, il convient d’évaluer les interactions d’ordre politique et les incidences transversales des politiques et mesures ayant de larges répercussions, telles que la construction de nouvelles capacités prévues par rapport aux dimensions d’efficacité énergétique et de décarbonation, les dernières mesures réglementaires concernant le marché de l’énergie par rapport aux objectifs du marché intérieur et de la sécurité de l’approvisionnement, et les incidences des mesures de décarbonation dans le secteur des transports et l’utilisation accrue des énergies renouvelables sur le réseau. Il y a également lieu d’évaluer l’incidence de l’utilisation accrue de la biomasse forestière dans la production d’électricité et de chaleur sur les émissions et les absorptions comptabilisées liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie. En outre, les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.

(14)

La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à évaluer les résultats de la stratégie nationale de compétitivité pour la période 2014-2020, en présentant une analyse complète du positionnement actuel du secteur des technologies à faibles émissions de carbone sur le marché mondial et en mettant en évidence les secteurs où existe un avantage concurrentiel et les défis potentiels. Le plan pourrait également être complété par des mesures plus globales permettant d’exploiter le potentiel des interactions avec l’économie circulaire.

(15)

Les recommandations de la Commission à la Roumanie s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Roumanie publié parallèlement à la présente recommandation (7),

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.