DÉCISION (PESC) 2019/1893 DU CONSEIL

du 11 novembre 2019

modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

(2)	Le Conseil a souligné que les mesures restrictives sont progressives, ciblées, flexibles et réversibles, ne portent pas préjudice à la population dans son ensemble, et ont pour but de favoriser un processus crédible et sérieux qui puisse permettre une solution pacifique et négociée.

(3)

Compte tenu du fait que la situation au Venezuela ne cesse de se dégrader, le Conseil a adopté, le 22 janvier 2018, la décision (PESC) 2018/90 (2) en vertu de laquelle sept personnes ont été inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074.

(4)

Le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a déclaré que les élections présidentielles anticipées au Venezuela ainsi que les élections régionales tenues le 20 mai 2018 n'avaient été ni libres ni régulières. L'Union a appelé à la tenue de nouvelles élections présidentielles et a déclaré qu'elle agirait promptement en vue d'imposer de nouvelles mesures restrictives, ciblées et réversibles.

(5)	Le 25 juin 2018, dans le prolongement des conclusions du Conseil du 28 mai 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/901 (3), en vertu de laquelle onze personnes ont été désignées.

(6)

Le 25 octobre 2018, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé " haut représentant") a fait une déclaration au nom de l'Union dans laquelle il a déclaré que l'Union restait convaincue que la solution à la crise actuelle ne peut être que démocratique, politique et pacifique, et a souligné que l'Union était déterminée à employer tous les instruments d'action dont elle dispose pour aider à parvenir à une telle solution.

(7)	Le 6 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1656 (4) qui a prorogé les mesures restrictives en vigueur en raison de la situation au Venezuela, compte tenu de la crise politique, économique et sociale qui se poursuivait et s'accentuait dans ce pays.

(8)

En janvier, février, mars et avril 2019, le haut représentant a fait des déclarations au nom de l'Union sur la situation au Venezuela dans lesquelles il a souligné que l'Union était résolue à continuer de ne ménager aucun effort pour parvenir au rétablissement de la démocratie et de l'état de droit, à prendre de nouvelles mesures et à prendre des mesures appropriées en réaction aux décisions et actions de nature à affaiblir encore davantage les institutions et principes démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme.

(9)	Le 8 juillet 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1171 (5) qui a actualisé les motifs concernant trois personnes inscrites sur la liste.

(10)

Le 16 juillet 2019, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l'Union dans laquelle il a souligné que le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a confirmé, de manière claire et détaillée, l'étendue et la gravité des violations des droits de l'homme, l'érosion de l'état de droit et le démantèlement des institutions démocratiques au Venezuela. L'Union a également indiqué qu'elle était prête à entamer les préparatifs en vue d'appliquer des mesures ciblées contre les membres des forces de sécurité qui sont impliqués dans des actes de torture et d'autres violations graves des droits de l'homme.

(11)	Le 26 septembre 2019, dans le prolongement de la déclaration du 16 juillet 2019 et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1596 (6) en vertu de laquelle sept personnes ont été désignées.

(12)	Dans ce contexte, et conformément à l'article 13 de la décision (PESC) 2017/2074, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives en vigueur en raison de la situation au Venezuela.

(13)

Compte tenu de la crise politique, économique, sociale et humanitaire en cours au Venezuela et des actions qui continuent à porter atteinte à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, il convient que les mesures restrictives en vigueur, y compris l'ensemble des désignations, soient prorogées jusqu'au 14 novembre 2020. Ces mesures ne portent pas préjudice à la population dans son ensemble et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés en vue du rétablissement de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme au Venezuela.

(14)	Les différentes désignations figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 ont fait l'objet d'un réexamen, et il convient de modifier les informations concernant huit personnes.

(15)	Il convient en outre d'ajouter à la décision (PESC) 2017/2074 une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s'acquitter des tâches qui leur incombent au titre de ladite décision.

(16)	Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2017/2074 est modifiée comme suit:

L'article suivant est inséré:

"Article 9 bis

1. Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s'acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:

a)	en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;

b)	en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.

2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration des annexes I et II.

3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l'article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

(*1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39)."."

2)	À l'article 13, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "La présente décision est applicable jusqu'au 14 novembre 2020.".

3)	L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

(1) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).

(2) Décision (PESC) 2018/90 du Conseil du 22 janvier 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 16 I du 22.1.2018, p. 14).

(3) Décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 160 I du 25.6.2018, p. 12).

(4) Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 276 du 7.11.2018, p. 10).

(5) Décision (PESC) 2019/1171 du Conseil du 8 juillet 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 183 du 9.7.2019, p. 9).

(6) Décision (PESC) 2019/1596 du Conseil du 26 septembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 248 du 27.9.2019, p. 74).

ANNEXE

À l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074, les mentions n°s 1, 3, 6, 10, 13, 15, 19 et 21 sont remplacées par le texte suivant:

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
"1.	Néstor Luis Reverol Torres	Date de naissance: 28 octobre 1964 Sexe: masculin	Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix depuis 2016. Également nommé vice-président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l'état‐major électrique en avril 2019. Ex‐général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement.	22.1.2018
3.	Tibisay Lucena Ramírez	Date de naissance: 26 avril 1959 Sexe: féminin	Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral – CNE)). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l'Assemblée constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d'élections présidentielles qui n'ont été ni libres ni régulières.	22.1.2018
6.	Tarek William Saab Halabi	Date de naissance: 10 septembre 1963 Lieu de naissance: El Tigre, État d'Anzoátegui, Venezuela Sexe: masculin	Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale.	22.1.2018
10.	Jesús Rafael Suárez Chourio	Date de naissance: 19 juillet 1962 Sexe: masculin	Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et chef de l'état-major du commandement en chef. Ex‐général de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu'il était général dans l'armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.	25.6.2018
13.	Elías José Jaua Milano	Date de naissance: 16 décembre 1969 Sexe: masculin	Ex-ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime.	25.6.2018
15.	Freddy Alirio Bernal Rosales	Date de naissance: 16 juin 1962 Lieu de naissance: San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela Sexe: masculin	Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et protecteur de l'État de Táchira. Également commissaire en chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). En tant que chef des CLAP et protecteur de l'État de Táchira, il peut faire appel aux forces spéciales (FAES) et est en mesure d'influencer les nominations des juges et procureurs. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires.	25.6.2018
19.	Nestor Neptali Blanco Hurtado	Date de naissance: 26 septembre 1982 Numéro de carte d'identité: V‐15222057 Sexe: masculin	Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire [Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)] depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM.	27.9.2019
21.	Carlos Alberto Calderon Chirinos	Numéro de carte d'identité: V-10352300 Sexe: masculin	Titulaire d'un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l'homme, y compris la torture, l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements.	27.9.2019"