DÉCISION (UE) 2019/1875 DU CONSEIL

du 8 novembre 2019

relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à la décision (UE) 2018/1599 du Conseil (1), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé "accord") a été signé le 19 octobre 2018..

(2)

Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, la position à prendre au sein du comité "Commerce" sur certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée. Il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application) en ce qui concerne les annexes 9-A à 9-I de l’accord, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Cette disposition ne devrait pas s’appliquer aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord. De plus, il convient d’autoriser la Commission à approuver les modifications devant être adoptées par le comité "Commerce" en vertu des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) en ce qui concerne les annexes 10-A et 10-B de l’accord.

(3)	Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union.

(4)	Conformément à l’article 16.16 (Absence d’effet direct) de l’accord, celui-ci ne devrait pas conférer de droits ou imposer d’obligations aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Aux fins de l’article 9.18 (Modifications et rectifications du champ d’application), la position de l’Union sur les modifications ou rectifications des annexes 9-A à 9-I de l’accord est approuvée par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité. Le présent article ne s’applique pas aux modifications apportées aux engagements prévus à l’annexe 9-E, partie 2, de l’accord.

Article 3

Aux fins des articles 10.17 (Système de protection des indications géographiques) et 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques) de l’accord, la position de l’Union sur les modifications des annexes 10-A et 10-B de l’accord est approuvée par la Commission.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16.13, paragraphe 2, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (2).

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 novembre 2019.

Par le Conseil

Le président

M. LINTILÄ

(1) Décision (UE) 2018/1599 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 267 du 25.10.2018, p. 1).

(2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.