i)

À l’article 6, paragraphe 2, il y a lieu, pour l’Islande, de lire "cinquante ans" au lieu de "trente ans".

ii)

Le texte suivant est ajouté à l’article 8, paragraphe 7:

"Les États de l’AELE communiquent à l’Autorité de surveillance AELE les niveaux de référence révisés qu’ils proposent pour les forêts au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° ... [la présente décision] pour la période allant de 2021 à 2025. L’Autorité de surveillance AELE publie les niveaux de référence proposés pour les forêts que lui ont communiqués les États de l’AELE.".

iii)

L’article 13, paragraphe 2, point a), se lit comme suit pour les États de l’AELE:

"qu’il ait présenté une stratégie telle que décrite ci-après pour le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie pour une période d’au moins 30 ans, y compris des mesures spécifiques existantes ou planifiées pour assurer la conservation ou le renforcement, selon le cas, des puits et réservoirs forestiers;

iv)

Le texte suivant est ajouté à l’article 15, paragraphe 2:

"L’administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées au présent article lorsqu’il est question des États de l’AELE. L’Autorité de surveillance AELE est informée si l’administrateur central bloque une transaction concernant ou effectuée par les États de l’AELE.".

v)

Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe II:

vi)

Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe III:

vii)

L’annexe IV, section A, point g), est complétée par le texte suivant:

"Pour les États de l’AELE, le niveau de référence pour la période 2021‐2025 est cohérent avec les projections communiquées à l’Agence européenne pour l’environnement sur une base volontaire en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 et, en ce qui concerne l’Islande, également en vertu de l’accord bilatéral entre l’Islande et l’Union européenne et ses États membres concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6).".

viii)

Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe VII:

i)

Le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 3, pour les États de l’AELE:

"S’agissant des États de l’AELE, aux fins de la fixation des quotas annuels d’émissions pour les années 2021à 2030 exprimés en tonnes‐équivalent CO2 comme indiqué aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les émissions correspondant à l’année de référence 2005 pour les quotas d’émissions 2030 seront fondées sur la différence entre les émissions totales de gaz à effet de serre de 2005 découlant du réexamen complet, selon lequel il est considéré que les émissions de CO2 résultant du secteur de l’aviation sont égales à zéro, et les émissions produites en 2005 par des installations fixes intégrées dans le champ d’application du SEQE de l’UE à compter de 2013 telles qu’elles sont indiquées dans la partie B de l’appendice de la décision du Comité mixte de l’EEE n°152/2012 du 26 juillet 2012 (7), adaptées en fonction des valeurs adoptées pour les potentiels de réchauffement planétaire dans un acte délégué visées à l’article 26, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) 2018/1999, ou en fonction de celles du quatrième rapport d’évaluation du climat du GIEC jusqu’à ce que l’acte délégué en question devienne applicable. Les chiffres d’émissions des installations fixes du SEQE de l’UE de 2005 tels qu’ils figurent dans la décision du Comité mixte de l’EEE n °152/2012 (deuxième rapport d’évaluation) et les mêmes chiffres adaptés en fonction des valeurs adoptées pour les potentiels de réchauffement planétaire (quatrième rapport d’évaluation) à prendre en compte aux fins de l’établissement des quotas annuels d’émissions pour les années 2021 à 2030 conformément au présent article sont indiqués dans l’appendice.".

ii)

Le texte suivant est ajouté après l’annexe IV:

iii)

À l’article 6, paragraphe 1, il y a lieu de lire "107 millions de quotas du SEQE de l’Union européenne" au lieu de "100 millions de quotas du SEQE de l’Union européenne".

iv)

Le texte suivant est ajouté à l’article 12, paragraphe 2:

"L’administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées au présent article lorsqu’il est question des États de l’AELE. L’Autorité de surveillance AELE est informée si l’administrateur central bloque une transaction concernant ou effectuée par les États de l’AELE.".

v)

Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe I:

vi)

Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe II:

vii)

À l’annexe III, le tableau est modifié comme suit:

i)

Seules les dispositions suivantes du règlement s’appliquent:

ii)

Aux fins du présent paragraphe, l’article 2, paragraphes 1 à 10, 12 et 13, et 15 à 17, ne s’applique aux États de l’AELE que dans la mesure où ils concernent la mise en œuvre des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842.

iii)

L’article 26, paragraphe 4, se lit comme suit pour les États de l’AELE:

"L’Islande et la Norvège transmettent à l’Autorité de surveillance AELE, au plus tard le 15 avril de chaque année, une copie des données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre transmises à la CCNUCC conformément au paragraphe 3".

iv)

Pour les États de l’AELE, l’article 41 s’applique uniquement dans la mesure où les dispositions ou une partie des dispositions qui y figurent sont visées ou énoncées dans [la présente décision].

v)

Pour les États de l’AELE, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase de l’article 42:

"L’Agence européenne pour l’environnement aide l’Autorité de surveillance AELE dans ses activités uniquement en ce qui concerne l’article 18, l’article 26, paragraphes 2 à 7, l’article 29, paragraphe 5, point b), les articles 37 à 39 et l’article 41".

i)

Seules les dispositions suivantes du règlement s’appliquent:

ii)

Aux fins du présent paragraphe, l’article 7 et l’article 19, paragraphes 1 et 3, ne s’applique aux États de l’AELE que dans la mesure où ils concernent la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/842.

i)

Seules les dispositions suivantes du règlement s’appliquent:

ii)

Aux fins du présent paragraphe, les articles 3 à 5, 7 à 10, 12 à 14, 16, 29, 32 à 34, 36 et 37, et les annexes I à VIII, ainsi que le tableau 2 de l’annexe XVI, ne s’appliquent aux États de l’AELE que dans la mesure où ils concernent la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/842.