DÉCISION (UE) 2019/1736 DU CONSEIL

du 10 octobre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

(2)	En vertu de son article 385, paragraphe 5, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

(3)	Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, l’Union et la République d’Arménie ont respectivement proposé leurs candidats arbitres et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

(4)	Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat en ce qui concerne l’établissement de la liste d’arbitres.

(5)	Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de partenariat soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre, conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité de partenariat joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

M. LINTILÄ

BROUILLON

DÉCISION No …/…DU COMITÉ DE PARTENARIAT UE – RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE

du …

relative à l’établissement de la liste d’arbitres visée à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

LE COMITÉ DE PARTENARIAT,

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 339, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

(2)

L’article 339, paragraphe 1, de l’accord prévoit que la liste d’arbitres doit être composée de trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l’une ni de l’autre partie et sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Chaque sous-liste doit comprendre au moins cinq personnes.

(3)

L’Union européenne et la République d’Arménie ont respectivement proposé cinq candidats aux fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. Toutes les personnes figurant sur les listes sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre.

(4)	Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, et en particulier de son titre VI, chapitre 13, il convient que la liste d’arbitres soit établie par le comité de partenariat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre est établie en vertu de l’article 339, paragraphe 1, de l’accord.

La liste d’arbitres figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le

Par le comité de partenariat

Le président

ANNEXE

LISTE D’ARBITRES VISÉE À L’ARTICLE 339DE L’ACCORD DE PARTENARIAT GLOBAL ET RENFORCÉENTRE L’UNION EUROPÉENNEET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUEET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE, D’AUTRE PART

Arbitres proposés par l’Union européenne

1.	Claus-Dieter EHLERMANN

2.	Giorgio SACERDOTI

3.	Jacques BOURGEOIS

4.	Pieter Jan KUIJPER

5.	Ramon TORRENT

Arbitres proposés par la République d’Arménie

1.	Nora SARGSYAN

2.	Arman SARGSYAN

3.	Grigor BEKMEZYAN

4.	Levon GEVORGYAN

5.	Mushegh MANUKYAN

Présidents

1.	William DAVEY (USA)

2.	Helge SELAND (Norvège)

3.	Maryse ROBERT (Canada)

4.	Christian HÄBERLI (Suisse)

5.	Merit JANOW (USA)