(1)

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par l'Union le 20 décembre 2018 au moyen de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2019. Conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, de l'accord, le comité mixte doit assurer le fonctionnement approprié et efficace dudit accord.

(2)

L'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir, lors de sa première réunion, une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Conformément à l'article 22.2, paragraphe 3, de l'accord, les décisions du comité mixte peuvent également être adoptées par écrit.

(3)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, étant donné que la décision établissant la liste d'arbitres sera contraignante pour l'Union.

(4)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,