25.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 197/37

DÉCISION (UE) 2019/1260 DU CONSEIL

du 15 juillet 2019

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord», les parties à cet accord sont ci-après dénommées «parties»), signé le 6 octobre 2010, a été conclu au nom de l'Union par la décision (UE) 2015/2169 du Conseil (2). Il est appliqué depuis le 1er juillet 2011 (3).

(2)

L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui peut, entre autres, envisager d'apporter des modifications à l'accord ou d'en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l'accord. L'article 15.5, paragraphe 2, de l'accord dispose que les parties peuvent décider au sein du comité «Commerce» de modifier les annexes, appendices, protocoles et notes de l'accord, sous réserve du respect des exigences et procédures légales respectives des parties applicables en la matière.

(3)

En vertu de l'annexe 2-C, article 3, point d), de l'accord, les parties réexaminent les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C au plus tard tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, afin de confirmer l'acceptation des produits comme indiqué au point a) du même article, en tenant compte de l'évolution des règlements intervenue au plan international ou dans les parties. L'article 3, point d), de l'annexe 2-C précise en outre que toute modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 fait l'objet d'une décision du comité «Commerce».

(4)

Depuis que l'accord a commencé à s'appliquer, les règlements techniques mentionnés dans les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord ont été modifiés, de même que l'éventail des produits visés. Afin de tenir compte de ces évolutions, l'Union et la Corée ont modifié les règlements techniques tout en maintenant le même degré d'accès aux marchés prévu à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe 2-C de l'accord.

(5)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité «Commerce».

(6)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité «Commerce» soit de soutenir l'adoption du projet de décision ci-joint du comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce» institué par l'article 15.1 de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est de soutenir l'adoption du projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

J. LEPPÄ

(1)   JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.

(2)  Décision (UE) 2015/2169 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 307 du 25.11.2015, p. 2).

(3)  Notification concernant l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 168 du 28.6.2011, p. 1).

PROJET DE

DÉCISION No 3 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-CORÉE

du …

concernant la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord de libre-échange entre la Corée et l'Union européenne

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord de libre-échange entre la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), d'une part, et l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommés «accord» et «parties», respectivement), et notamment son article 15.1, paragraphe 4, point c), son article 15.5, paragraphe 2, et son annexe 2-C, article 3, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 15.1, paragraphe 4, point c), de l'accord, le comité «Commerce» institué par les parties peut envisager d'apporter des modifications à l'accord ou d'en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l'accord.

(2)

L'article 15.5, paragraphe 2, de l'accord dispose qu'une décision du comité «Commerce» modifiant les annexes, appendices, protocoles et notes de l'accord peut être adoptée par les parties sous réserve du respect de leurs exigences et procédures légales respectives applicables en la matière.

(3)

L'annexe 2-C, article 3, point d), de l'accord prévoit que les parties réexaminent les appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C au plus tard tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, afin de confirmer l'acceptation des produits comme indiqué au point a) du même article, en tenant compte de l'évolution des règlements intervenue au plan international ou dans les parties. Il précise en outre que toute modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 fait l'objet d'une décision du comité «Commerce».

(4)

La Corée et l'Union ont modifié les règlements techniques afin de maintenir le degré d'accès aux marchés prévu à l'annexe 2-C, article 1er, paragraphe 2, de l'accord. En outre, dans les appendices 2-C-2 et 2-C-3, la mention «Règl. CEE-ONU» devrait être remplacée par la mention «Règl. de l'ONU» à la suite de l'accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements (révision 3) (1) du 20 octobre 2017.

(5)

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-2 a été modifié comme suit:

a)

étant donné que les règlements de l'ONU s'appliquent de manière obligatoire dans l'Union, il a été décidé, pour simplifier, de supprimer les références aux règlements (par exemple, le RSG) et aux directives de l'Union dans la colonne «Règlement technique UE correspondant», qui a été laissée vide;

b)

toutefois, lorsqu'il n'existe pas de règlement de l'ONU applicable ou lorsque le champ d'application des règlements de l'ONU est inadéquat, comme à la ligne «Niveau sonore admissible», par exemple, les règlements ou directives de l'Union remplacent ou complètent les règlements de l'ONU. C'est la raison pour laquelle la mention «le cas échéant» a été ajoutée dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

c)

à la ligne «Niveau sonore admissible» et à la ligne «Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement», le règlement (UE) no 540/2014 a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» parce qu'il abroge la directive 70/157/CEE et s'applique de manière progressive;

d)

l'intitulé «Émissions» a été remplacé par «Émissions des véhicules légers» parce que les prescriptions du règlement no 83 de l'ONU s'appliquent uniquement aux catégories de véhicules M1 et N1. En outre, la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) no 715/2007, (CE) no 692/2008, (UE) no 459/2012, (UE) 2016/427, (UE) 2016/646, (UE) 2017/1151, (UE) 2017/1154 et (UE) 2018/1832, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

e)

à la ligne «Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur», la mention «Directive 70/220/CEE» a été supprimée car cet acte a été abrogé et remplacé par les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 692/2008, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant»;

f)

en outre, les intitulés qui ont été modifiés, par exemple deux occurrences de «Freinage» remplacées par «Freinage (véhicules lourds)» et «Freinage (véhicules légers)», l'ont été par souci de clarté;

g)

à la ligne «Fumées d'échappement des moteurs diesel», la mention «Directive 72/306/CEE» a été supprimée car cet acte a été remplacé par le règlement (CE) no 692/2008, qui a été ajouté dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1;

h)

à la ligne «Émissions de CO2 – Consommation de carburant», la mention «Directive 80/1268/CEE» a été remplacée par la mention «Règlement (CE) no 692/2008» dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1 et l'intitulé a été modifié comme suit: «Émissions de CO2 – Consommation de carburant des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum» afin de respecter pleinement le champ d'application de ce règlement;

i)

à la ligne «Puissance du moteur», la mention «Directive 80/1269/CEE» a été supprimée car cet acte a été remplacé par les règlements (CE) no 692/2008 et (UE) no 582/2011, qui ont été ajoutés dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1;

j)

à la ligne «Émissions des véhicules utilitaires lourds», la mention «Directive 2005/55/CE» a été remplacée par la mention des «Règlements (CE) no 595/2009, (UE) no 582/2011 et (UE) 2016/1718» dans la colonne «Règlement technique UE correspondant» du tableau 1. L'intitulé est devenu «Émissions des véhicules utilitaires lourds» parce que le règlement no 49 de l'ONU s'applique aux véhicules utilitaires lourds (c'est-à-dire aux véhicules dont la masse de référence est supérieure à 2 610 kg).

(6)

Le tableau 2 de l'appendice 2-C-2 reste inchangé.

(7)

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-3 a été modifié comme suit:

a)

dans la partie du tableau relative à la «Protection des occupants en cas de collision», à la ligne «frontale», la mention «KMVSS, article 102, paragraphes 1 et 3» a remplacé la mention «KMVSS, article 102» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», en raison d'une révision des KMVSS;

b)

dans la partie du tableau relative à la «Protection des occupants en cas de collision», à la ligne «latérale», la mention «KMVSS, article 102, paragraphe 1» a remplacé la mention «KMVSS, article 102» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», en raison d'une révision des KMVSS;

c)

la ligne «Crochet de remorquage» a été entièrement remplacée. Plus précisément, l'intitulé «Crochet de remorquage» a été remplacé par «Dispositifs de remorquage», qui est le terme officiel employé dans le règlement (UE) no 1005/2010. En outre, dans la colonne «Prescriptions» applicable aux «dispositifs de remorquage», la mention «77/389/CEE» a été remplacée par «Règlement (UE) no 1005/2010». Enfin, dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 20, paragraphe 1» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 20, points 1, 2, 4»;

d)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», la référence à l'article 106, points 1 à 10, des KMVSS a été supprimée de la colonne «Règlement technique coréen correspondant» pour les lignes «Projecteurs avant», «Feux antibrouillard avant», «Feux arrière», «Feux de gabarit»«Éclairage de la plaque d'immatriculation», «Feux arrière», «Feux stop», «Feux stop central», «Clignotants», «Clignotants auxiliaires» et «Feux antibrouillard arrière» en raison d'une révision des KMVSS;

e)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Installation», la mention «KMVSS, articles 38, 38-2, 38-3, 38-4, 38-5, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 44-2, 45, 45-2, 47 et 49» a remplacé, dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention précédente «KMVSS, articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 47». Cela est dû à une révision des KMVSS;

f)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», les lignes «Feux de circulation diurnes» et «Feux d'angle» ont été ajoutées en raison d'une révision des KMVSS et afin de tenir compte des prescriptions d'installation actualisées applicables au système d'éclairage et de signalisation;

g)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Feux stop central», outre la suppression de la référence à l'article 106, point 8, des KMVSS, la référence au paragraphe 3 de l'article 43 des KMVSS a également été supprimée et a été remplacée par la mention «KMVSS, article 43, paragraphe 2» dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant»;

h)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», la ligne «Feux de position latéraux» a été ajoutée en raison d'une révision des KMVSS et afin de tenir compte des prescriptions d'installation actualisées applicables au système d'éclairage et de signalisation;

i)

dans la partie du tableau relative au «Système d'éclairage et de signalisation», à la ligne «Catadioptres», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 49» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 49, paragraphes 1, 2; article 107». Cela est dû à une révision des KMVSS;

j)

à la ligne «Puissance du moteur», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 111» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 11, paragraphe 1, point 2; article 111». Cela est dû à une révision des KMVSS;

k)

dans la partie du tableau relative aux «Dispositifs pour assurer la visibilité du conducteur», les mentions «78/318/CEE» et «78/317/CEE» figurant dans la colonne «Prescriptions» ont été supprimées en raison de l'abrogation des actes correspondants, et remplacées par les mentions «Règlement (UE) no 1008/2010» et «Règlement (UE) no 672/2010». Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

l)

à la ligne «Ancrages des ceintures de sécurité», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «KMVSS, article 27, paragraphe 1, 2, 3, 4; article 103» a remplacé la mention précédente «KMVSS, article 27 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5; article 103, paragraphes 1, 2, 3», en raison d'une révision des KMVSS;

m)

à la ligne «Émissions et niveaux de bruit (sauf bruit de passage de véhicules à 3 ou 4 roues) pour motocycles», la mention «Directives 2002/51/CE, 2003/77/CE, 97/24/CE Chapitres 5 et 9» figurant dans la colonne «Prescriptions» a été supprimée en raison de l'abrogation des actes correspondants, et remplacée par la mention «Règlements (UE) no 168/2013 et (UE) no 134/2014». Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

n)

dans la partie du tableau relative aux «Émissions diesel (y compris OBD)», à la ligne «Véhicules de moins de 3,5 tonnes», les mentions suivantes ont été ajoutées dans la colonne «Prescriptions»: «Règlements (CE) no 715/2007» et «(UE) no 459/2012», parce qu'il s'agit des règlements applicables qui correspondent aux KMVSS. Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

o)

dans la partie du tableau relative aux «Émissions diesel (y compris OBD)», à la ligne «Véhicules de plus de 3,5 tonnes», la mention «Règlement (CE) no 692/2008» a été supprimée dans la colonne «Prescriptions» et remplacée par la mention «Règlements (CE) no 595/2009 et (UE) no 582/2011» parce que le règlement (CE) no 692/2008 ne s'applique pas aux véhicules utilitaires lourds. Les mentions figurant dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant» restent inchangées;

p)

à la ligne «Pneumatiques», dans la colonne «Règlement technique coréen correspondant», la mention «Articles 15, 18 et 19 de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation; Article 3, paragraphe 4, et article 26 des règles d'application de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation; KMVSS, article 12, paragraphe 1» remplace la mention précédente «Loi sur la gestion de la qualité, la sécurité et le contrôle des produits industriels (QMSCIPA) (articles 19, 20, 21); règlement d'application de QMSCIPA, article 2 paragraphe 2; article 19.». Cela est dû au remplacement de la QMSCIPA par la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation.

(8)

Le tableau 2 de l'appendice 2-C-3 reste inchangé.

(9)

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe de la décision no 1 du comité «Commerce» UE-Corée du 23 décembre 2011 concernant l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», entre les réunions, le comité «Commerce» peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les présidents du comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-2 de l'annexe 2-C de l'accord est remplacé par le tableau 1 de l'annexe 1 de la présente décision.

Article 2

Le tableau 1 de l'appendice 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord est remplacé par le tableau 1 de l'annexe 2 de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties ont échangé, par la voie diplomatique, des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs exigences et procédures juridiques applicables respectives nécessaires pour l'entrée en vigueur.

Fait à …, le

Par le comité «Commerce»

YOO Myung-hee

Ministre du commerce

Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie de la République de Corée

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission européenne chargé du commerce

(1)  Document E/ECE/TRANS/505/Rev.3.

ANNEXE 1

Appendice 2-C-2

Tableau 1

Liste visée à l'article 3, point a) i), de l'annexe 2-C

Objet

Prescriptions

Règlement technique UE correspondant (le cas échéant) (1)

Niveau sonore admissible

Règl. ONU (2) 51

Directive 70/157/CEE, règlement (UE) no 540/2014

Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement

Règl. ONU 59

Directive 70/157/CEE, règlement (UE) no 540/2014

Émissions des véhicules légers

Règl. ONU 83

Règlements (CE) no 715/2007, (CE) no 692/2008 et (UE) no 459/2012, (UE) 2016/427, (UE) 2016/646, (UE) 2017/1151, (UE) 2017/1154, (UE) 2018/1832

Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur

Règl. ONU 103

Règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 692/2008

Réservoirs de carburant

Règl. ONU 34

 

Réservoirs GPL

Règl. ONU 67

 

Réservoirs GNC

Règl. ONU 110

 

Dispositif arrière de protection contre l'encastrement

Règl. ONU 58

 

Équipement de direction

Règl. ONU 79

 

Serrures et charnières de portes

Règl. ONU 11

 

Avertisseurs sonores

Règl. ONU 28

 

Dispositifs de vision indirecte

Règl. ONU 46

 

Freinage (véhicules lourds)

Règl. ONU 13

 

Freinage (véhicules légers)

Règl. ONU 13H

 

Garnitures de frein

Règl. ONU 90

 

Parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)

Règl. ONU 10

 

Fumées d'échappement des moteurs diesel

Règl. ONU 24

Règlement (CE) no 692/2008

Aménagements intérieurs

Règl. ONU 21

 

Antivols

Règl. ONU 18

 

Antivol et dispositif d'immobilisation

Règl. ONU 116

 

Systèmes d'alarme

Règl. ONU 97

Règl. ONU 116

 

Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

Règl. ONU 12

 

Résistance des sièges

Règl. ONU 17

 

Résistance des sièges (autobus et autocars)

Règl. ONU 80

 

Saillies extérieures

Règl. ONU 26

 

Tachymètre

Règl. ONU 39

 

Ancrages des ceintures de sécurité

Règl. ONU 14

 

Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

Règl. ONU 48

 

Dispositifs catadioptriques

Règl. ONU 3

 

Feux d'encombrement, feux de position avant/arrière et latéraux, feux stop

Règl. ONU 7

 

Feux de circulation diurnes

Règl. ONU 87

 

Feux de position latéraux

Règl. ONU 91

 

Indicateurs de direction

Règl. ONU 6

 

Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

Règl. ONU 4

 

Projecteurs asymétriques (R2 et HS1)

Règl. ONU 1

 

Projecteurs asymétriques (scellés)

Règl. ONU 5

 

Projecteurs (H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, et/ou H8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H11)

Règl. ONU 8

 

Projecteurs asymétriques (H4)

Règl. ONU 20

 

Projecteurs asymétriques (halogènes scellés)

Règl. ONU 31

 

Lampes à filament utilisées dans les ensembles de feux homologués

Règl. ONU 37

 

Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge

Règl. ONU 98

 

Sources lumineuses à décharge destinées à être utilisées dans les feux à décharge homologués

Règl. ONU 99

 

Projecteurs asymétriques (lampes à incandescence)

Règl. ONU 112

 

Systèmes d'éclairage avant adaptatifs

Règl. ONU 123

 

Feux antibrouillard avant

Règl. ONU 19

 

Feux antibrouillard arrière

Règl. ONU 38

 

Feux de marche arrière

Règl. ONU 23

 

Feux de stationnement

Règl. ONU 77

 

Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

Règl. ONU 16

 

Dispositifs de retenue pour enfants

Règl. ONU 44

 

Champ de vision vers l'avant

Règl. ONU 125

 

Identification des commandes, témoins et indicateurs

Règl. ONU 121

 

Systèmes de chauffage

Règl. ONU 122

 

Appuie-tête (combiné avec les sièges)

Règl. ONU 17

 

Appuie-tête

Règl. ONU 25

 

Émissions de CO2 – Consommation de carburant des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum

Règl. ONU 101

Règlement (CE) no 692/2008

Puissance du moteur

Règl. ONU 85

Règlements (CE) no 692/2008 et (UE) no 582/2011

Émissions des véhicules utilitaires lourds

Règl. ONU 49

Règlements (CE) no 595/2009, (UE) no 582/2011, (UE) 2016/1718

Protection latérale

Règl. ONU 73

 

Vitrage de sécurité

Règl. ONU 43

 

Pneumatiques (véhicules automobiles et leurs remorques)

Règl. ONU 30

 

Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques)

Règl. ONU 54

 

Pneumatiques (roues/pneumatiques de secours à usage temporaire)

Règl. ONU 64

 

Bruit de roulement

Règl. ONU 117

 

Dispositifs limiteurs de vitesse

Règl. ONU 89

 

Pièces mécaniques d'attelage

Règl. ONU 55

 

Dispositifs d'attelage courts

Règl. ONU 102

 

Inflammabilité

Règl. ONU 118

 

Autobus et autocars

Règl. ONU 107

 

Résistance de la superstructure (autobus et autocars)

Règl. ONU 66

 

Collision frontale

Règl. ONU 94

 

Collision latérale

Règl. ONU 95

 

Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

Règl. ONU 105

 

Protection avant contre l'encastrement

Règl. ONU 93

 

(1)  Si aucune mention n'apparaît dans la troisième colonne (Règlement technique UE correspondant), cela signifie que le règlement correspondant est identique au règlement de l'ONU indiqué dans la deuxième colonne (Prescriptions).

(2)  Abréviation de «règlement de l'ONU», précédemment «CEE-ONU».

ANNEXE 2

Appendice 2-C-3

Tableau 1

Liste visée à l'article 3, point a) ii), de l'annexe 2-C

Objet

Prescriptions

Règlement technique coréen correspondant

Protection des occupants en cas de collision

Frontale

Règl. ONU 94

KMVSS (1), article 102, paragraphes 1 et 3

Latérale

Règl. ONU 95

KMVSS, article 102, paragraphe 1

Déplacement vers l'arrière du dispositif de conduite

Règl. ONU 12

KMVSS, article 89, paragraphe 1, point 2

Protection du conducteur en cas de choc, au niveau du système de direction

Règl. ONU 12

KMVSS, article 89, paragraphe 1, point 1

Systèmes de sièges

Règl. ONU 17

KMVSS, article 97

Appuie-tête

Règl. ONU 17,

Règl. ONU 25,

RTM 7

KMVSS, articles 26, 99

Serrures de porte et composants de retenue des portes

Règl. ONU 11,

RTM 1

KMVSS, article 104, paragraphe 2

Impact, panneau d'instruments

Règl. ONU 21

KMVSS, article 88

Impact arrière, sièges

Règl. ONU 21

KMVSS, article 98

Impact, repose-bras

Règl. ONU 21

KMVSS, article 100

Impact, pare-soleil

Règl. ONU 21

KMVSS, article 101

Impact, rétroviseur intérieur

Règl. ONU 46

KMVSS, article 108

Dispositifs de remorquage

Règlement (UE) no 1005/2010

KMVSS, article 20, paragraphe 1

Protection contre l'encastrement à l'arrière

Règl. ONU 58

KMVSS, article 19, paragraphe 4, et article 96

Système d'éclairage et de signalisation

Installation

Règl. ONU 48

KMVSS, articles 38, 38-2, 38-3, 38-4, 38-5, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 44-2, 45, 45-2, 47 et 49

Projecteurs avant

Règl. ONU 1, 2, 5, 8, 20, 31, 37

Règl. ONU 98, 99, 112, 113, 123

KMVSS, article 38, article 48, paragraphe 3

Feux antibrouillard avant

Règl. ONU 19

KMVSS, article 38-2, paragraphe 1

Feux de circulation diurnes

Règl. ONU 87

KMVSS, article 38-4

Feux d'angle

Règl. ONU 119

KMVSS, article 38-5

Feux arrière

Règl. ONU 23

KMVSS, article 39

Feux de gabarit

Règl. ONU 7

KMVSS, article 40

Éclairage de la plaque d'immatriculation

Règl. ONU 4

KMVSS, article 41

Feux arrière

Règl. ONU 7

KMVSS, article 42

Feux stop

Règl. ONU 7

KMVSS, article 43, paragraphe 1

Feux stop central

Règl. ONU 7

KMVSS, article 43, paragraphe 2

Clignotants

Règl. ONU 6

KMVSS, article 44

Clignotants auxiliaires

Règl. ONU 7

KMVSS, article 44

Feux de position latéraux

Règl. ONU 91

KMVSS, article 44-2

Feux antibrouillard arrière

Règl. ONU 38

KMVSS, article 38-2, paragraphe 2

Catadioptres

Règl. ONU 70,

Règl. ONU 3

KMVSS, article 49

Visibilité du conducteur

Règl. ONU 46

KMVSS, article 50, article 94

Puissance du moteur

Règl. ONU 85

KMVSS, article 111

Dispositifs pour assurer la visibilité du conducteur

Système d'essuie-glace

Règlement (UE) no 1008/2010

KMVSS, article 51, paragraphe 2; article 109, point 1

Système de dégivrage

Règlement (UE) no 672/2010

KMVSS, article 109, point 2

Système de désembuage

Règlement (UE) no 672/2010

KMVSS, article 109, point 3

Système de nettoyage du pare-brise

Règlement (UE) no 1008/2010

KMVSS, article 109, point 4

Freins des voitures particulières

Règl. ONU 13H

KMVSS, article 15, article 90, point 1

Système de freinage, sauf voitures particulières et remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 2

Système de freinage des remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 3

Système ABS, sauf remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 4

Système ABS pour remorques

Règl. ONU 13

KMVSS, article 15, article 90, point 5

Équipement de direction

Règl. ONU 79

KMVSS, article 14, article 89, paragraphe 2

Limiteur de vitesse

Règl. ONU 89

KMVSS, article 110-2

Tachymètre

Règl. ONU 39

KMVSS, article 110

Compatibilité électromagnétique

Règl. ONU 10

KMVSS, article 111-2

Fuite de carburant en cas de collision

Règl. ONU 34,

Règl. ONU 94,

Règl. ONU 95

KMVSS, article 91

Pare-chocs

Règl. ONU 42

KMVSS, article 93

Ancrages des ceintures de sécurité

Règl. ONU 14,

Règl. ONU 16

KMVSS, article 27, paragraphes 1, 2, 3, 4; article 103

Fixations pour sièges d'enfants

Règl. ONU 14

KMVSS, article 27-2, article 103-2

Niveau de l'avertisseur sonore, niveau sonore au ralenti et bruit au passage (véhicules à 4 roues)

Règl. ONU 28,

Règl. ONU 51

KMVSS, articles 35, 53; NVCA, article 30 et décret correspondant du ministère de l'environnement (2), article 29

Émissions et niveaux de bruit (sauf bruit de passage de véhicules à 3 ou 4 roues) pour motocycles

Règl. ONU 40,

Règl. ONU 41,

Règl. ONU 47

Règlements (UE) no 168/2013 et (UE) no 134/2014

CACA (3), article 46 et décret correspondant du ministère de l'environnement, article 62; NVCA, article 30 et décret correspondant du ministère de l'environnement, article 29

Émissions diesel

(y compris OBD)

Véhicules de moins de 3,5 tonnes

Règl. ONU 83,

Règl. ONU 24

Règlements (CE) no 715/2007, (CE) no 692/2008, (UE) no 459/2012

CACA, article 46 et décret correspondant du ministère de l'environnement, article 62

Véhicules de plus de 3,5 tonnes

Règl. ONU 49

Règlements (CE) no 595/2009 et (UE) no 582/2011

Pneumatiques

Règl. ONU 30, 54, 75, 106, 117, 108, 109

Articles 15, 18 et 19 de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation;

Article 3, paragraphe 4, et article 26 des règles d'application de la loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques et des produits de consommation;

KMVSS, article 12, paragraphe 1

(1)  Précédemment: «Normes coréennes sur la sécurité des véhicules à moteur»; depuis le 1er juillet 2014: «Règles en matière de performance et normes applicables aux véhicules automobiles coréens et à leurs parties».

(2)  Ministère de l'environnement de la République de Corée.

(3)  Loi coréenne sur la préservation de la pureté de l'air.