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12.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/36 |
DÉCISION (UE) 2019/1192 DU CONSEIL
du 8 juillet 2019
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services, et 02 03 04 — Outils de gouvernance du marché intérieur)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 audit accord. |
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(3) |
Le protocole 31 à l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
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(4) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019. |
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(6) |
Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.
Par le Conseil
Le président
A.-K. PEKONEN
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2019
du …
modifiant le protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et aux outils de gouvernance du marché intérieur. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 7, paragraphes 12 et 14, du protocole 31 à l'accord EEE, les termes «et 2018» sont remplacés par les termes «, 2018 et 2019».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]