(1)

La résolution statutaire (93) 28 du Conseil de l'Europe sur les accords partiels et élargis prévoit la possibilité pour les États non membres du Conseil de l'Europe et les organisations internationales de prendre part en qualité d'observateurs à des accords partiels et élargis tels que l'accord instituant le Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

(2)

Le 6 juin 2019, le Conseil a exprimé son soutien au statut d'observateur de l'Union au GRECO et a invité la Commission à présenter une proposition sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil de l'Europe.

(3)

Le 6 juin 2019, la Commission a présenté au secrétaire général du Conseil de l'Europe une demande en vue de la participation de l'Union au GRECO en qualité d'observateur.

(4)

Le fait d'obtenir le statut d'observateur produit des effets juridiques, qui se limitent à ce qui suit: les observateurs sont habilités à participer aux réunions du GRECO et à avoir accès à tous les documents examinés; les observateurs ne disposent pas du droit de vote, ne sont pas soumis aux évaluations, et ne prennent pas de position formelle dans les procédures d'évaluation ni ne participent aux missions d'évaluation. Aucune contribution financière n'est demandée aux observateurs.

(5)

La participation de l'Union au GRECO en qualité d'observateur n'empêche pas son éventuelle participation future au GRECO en qualité de membre à part entière.

(6)

Tous les États membres de l'Union sont membres du GRECO.

(7)

Le GRECO devrait être appelé à se prononcer sur l'octroi du statut d'observateur à l'Union lors de la 83e réunion plénière du GRECO qui se tiendra à Strasbourg du 17 au 21 juin 2019, ou lors de la réunion plénière suivante du GRECO.

(8)

Si cette décision n'est pas prise lors de la 83e réunion plénière du GRECO, ou lors de sa réunion plénière suivante, la question devrait être renvoyée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres devrait être appelé à se prononcer sur l'octroi à l'Union du statut d'observateur au GRECO.

(9)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion plénière du GRECO ou, le cas échéant, au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en ce qui concerne l'adoption de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO.

(10)

La présente décision est conforme au principe de coopération loyale.

(11)

La présente décision est conforme au principe d'attribution des compétences et n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres.

(12)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption et à l'application de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

a)

les États membres de l'Union soutiennent l'adoption de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou de sa réunion plénière suivante;

b)

si la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO n'est pas adoptée lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou lors de sa réunion plénière suivante, les États membres de l'Union soutiennent le renvoi de la question au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et soutiennentl'adoption par ledit Comité de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO.