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12.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/1 |
DÉCISION (UE) 2019/951 DU CONSEIL
du 17 mai 2019
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 (1), portant conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2) (ci-après dénommé l'«accord»). L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2007, a été tacitement renouvelé et est toujours en vigueur. |
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(2) |
Suivant la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 4 juin 2018, d'autoriser l'ouverture de négociations avec la République du Cap-Vert en vue de la conclusion d'un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord. |
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(3) |
Le précédent protocole à l'accord a expiré le 22 décembre 2018. |
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(4) |
La Commission a négocié un nouveau protocole au nom de l'Union. Ces négociations ont abouti au nouveau protocole paraphé le 12 octobre 2018. |
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(5) |
L'objectif du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (ci-après dénommé le «protocole») est de permettre à l'Union et à la République du Cap-Vert de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux du Cap-Vert et les efforts du Cap-Vert visant à développer une économie bleue. |
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(6) |
Afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à partir de sa signature. |
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(7) |
Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.
Par le Conseil
Le président
E.O. TEODOROVICI
(1) Règlement (CE) no 2027/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (JO L 414 du 30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 414 du 30.12.2006, p. 3.
(3) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.