(1)

Le 20 juillet 2017, la Suède a informé la Commission d'une mesure qu'elle avait prise au titre de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE visant à interdire la mise sur le marché d'un pont élévateur à ciseaux pour véhicules (modèle TL530LF), fabriqué par la société TWA Equipment S.r.l., Via Inn s.n.c. 65015, Montesilvano (PE), Italie (ci-après le «fabricant»), et distribué par Lidköpings Carpart AB, Plastagan 12C, 53155 Lidköping, Suède (ci-après «Carpart»).

(2)

La Suède a pris cette mesure parce qu'elle considérait que ledit pont élévateur ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I, section 4.1.2.6, point c), de la directive 2006/42/CE. Cette disposition prévoit qu'une machine doit être conçue et construite de manière que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopinément en chute libre, même en cas de défaillance partielle ou totale de l'alimentation en énergie ou lorsque l'opérateur cesse d'actionner la machine. La Suède a justifié sa mesure en faisant valoir que la valve de sécurité en cas de rupture de conduite ne fonctionnait pas correctement, ce qui compromettait le fonctionnement sécurisé des mécanismes de chargement et entraînait des risques potentiellement graves pour la sécurité. En outre, la Suède a fait valoir que certains dispositifs de sécurité étaient désactivés (à savoir les valves de détection de la pression) lorsque l'on abaissait l'élévateur en utilisant le bouton «abaissement complet», ce qui était susceptible d'entraîner une différence de niveau entre les chemins de roulement.

(3)

Après avoir reçu la notification de la mesure de sauvegarde prise par la Suède, la Commission est entrée en consultation avec les parties concernées afin d'entendre leurs points de vue. Le 12 août 2017, elle a envoyé une lettre au fabricant, qui est restée sans réponse. D'après les informations que les autorités suédoises ont communiquées à la Commission, la société Carpart ne fournit plus le produit en question sur le marché suédois. De plus, Carpart a indiqué qu'elle était en train de remplacer, sur les modèles de ponts élévateurs pour véhicules TL530LF fabriqués par TWA qui ont déjà été livrés en Suède, les valves de sécurité en cas de rupture de conduite installées d'usine par des valves de meilleure qualité. Les autorités suédoises ont salué les mesures prises par Carpart pour améliorer la sécurité du modèle TL530LF.

(4)

Les explications fournies par la Suède et la documentation dont dispose la Commission montrent que le modèle de pont élévateur à ciseaux pour véhicules TL530LF ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I, section 4.1.2.6, point c), de la directive 2006/42/CE.

(5)

La mesure prise par la Suède est nécessaire pour garantir que le modèle de pont élévateur à ciseaux pour véhicules TL530LF ne présente pas de risques potentiellement graves pour la sécurité du fait d'un dysfonctionnement de la valve de sécurité en cas de rupture de conduite ou de la désactivation de certains dispositifs de sécurité. Seule une interdiction permettra de garantir que le produit n'est pas mis sur le marché tant que les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes ne sont pas remplies.

(6)

Par conséquent, la mesure de sauvegarde prise par la Suède est appropriée, nécessaire et proportionnée et devrait être considérée comme justifiée,