DÉCISION (UE) 2019/659 DU CONSEIL

du 8 avril 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)	L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (2) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mars 2008.

(2)	Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

(3)	Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord (ci-après dénommé «le protocole») pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.

(4)	Conformément à la décision (UE) 2019/658 du Conseil (3), le protocole a été signé à Bruxelles le 21 décembre 2018.

(5)	Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et des États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 3 du protocole (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

(1) Approbation donnée le 21 décembre 2018.

(2) JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.

(3) Décision (UE) 2019/658 du Conseil du 2 mars 2015 relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (voir page 2 du présent Journal officiel).

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.