DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/598 DU CONSEIL

du 9 avril 2019

relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1), et notamment son article 16, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, les procureurs européens sont nommés par le Conseil pour un mandat non renouvelable de six ans, qui peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans au terme de la période de six ans.

(2)

Conformément à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/1939, un renouvellement partiel d'un tiers des procureurs européens a lieu tous les trois ans. Le Conseil, statuant à la majorité simple, adopte des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période.

(3)

Ces règles transitoires devraient garantir la bonne application du principe de renouvellement périodique des procureurs européens nommés pour la première fois au Parquet européen, afin de garantir la continuité des travaux du collège des procureurs européens. Elles devraient, dans le même temps, tenir compte des besoins particuliers du Parquet européen au cours des premières années suivant sa création et le début des activités.

(4)	À cet effet, il convient d'établir des règles spécifiques concernant la durée du mandat des procureurs européens nommés pour la première fois à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939.

(5)

Pour garantir pleinement la transparence et l'impartialité dans la désignation des procureurs européens nommés pour trois ans au lieu de six durant la première période de mandat, il y a lieu d'adopter un système fondé sur un tirage au sort. Ce système permettra aussi de garantir que la sélection des procureurs européens dont le mandat sera plus court est neutre sur le plan géographique.

(6)	Le 15 janvier 2019, la Commission a présenté une proposition de décision d'exécution du Conseil relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision définit les règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, après l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/1939.

Article 2

1. Avant la nomination des procureurs européens, un groupe représentant un tiers du nombre des États membres participants au moment de l'application des présentes règles transitoires est désigné par tirage au sort.

2. Si le nombre d'États membres participants au moment de l'application de ces règles transitoires n'est pas divisible par trois, le nombre d'États membres devant être inclus dans le groupe est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

3. Le Secrétariat général du Conseil prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la procédure de tirage au sort, en étroite coopération avec la Commission.

Article 3

La durée du mandat des procureurs européens des États membres inclus dans le groupe désigné conformément à l'article 2 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

(1) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.